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Document 62019CC0883
Case C-883/19 P
C-883/19 P
Court of Justice
Status: In progress
Case on which the appeal is based: 62017TJ0105
C-883/19 P
Court of Justice
Status: In progress
Case on which the appeal is based: 62017TJ0105
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DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2023. HSBC Holdings plc e.a. contre Commission européenne. Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation des taux de référence interbancaires de l’Euribor – Échange d’informations confidentielles – Restriction de concurrence par objet – Qualification – Prise en compte des effets proconcurrentiels – Infraction unique et continue – “Procédure hybride” ayant conduit successivement à l’adoption d’une décision de transaction et d’une décision au terme d’une procédure ordinaire – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41 – Droit à une bonne administration – Article 48 – Présomption d’innocence. Affaire C-883/19 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2023:11
- Applicant
- Particulier
- Defendant
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- Jürimäe
- Type of procedure
- Recours en annulation,Pourvoi
12/01/2023
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 12 mai 2022. HSBC Holdings plc e.a. contre Commission européenne. Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation des taux de référence interbancaires de l’Euribor – Échange d’informations confidentielles – Restriction de concurrence par objet – Qualification – Prise en compte des effets proconcurrentiels – Infraction unique et continue – “Procédure hybride” ayant conduit successivement à l’adoption d’une décision de transaction et d’une décision au terme d’une procédure ordinaire – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41 – Droit à une bonne administration – Article 48 – Présomption d’innocence. Affaire C-883/19 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2022:384
- Advocate General
- Emiliou
12/05/2022
- Title
- Ordonnance du président de la Cour du 16 juillet 2020. HSBC Holdings plc e.a. contre Commission européenne. Pourvoi – Intervention – Statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 40 – Intérêt à la solution du litige. Affaire C-883/19 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2020:561
16/07/2020