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Document 62019CC0440
Case C-440/19 P
C-440/19 P
Court of Justice
Status: In progress
Case on which the appeal is based: 62016TJ0433
C-440/19 P
Court of Justice
Status: In progress
Case on which the appeal is based: 62016TJ0433
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DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 mars 2021. Pometon SpA contre Commission européenne. Pourvoi – Ententes – Marché européen de la grenaille abrasive métallique – Participation à des contacts bilatéraux et multilatéraux visant à coordonner les prix dans l’ensemble de l’espace économique européen – Procédure “hybride” ayant conduit successivement à l’adoption d’une décision de transaction et d’une décision au terme d’une procédure ordinaire – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41 – Devoir d’impartialité de la Commission européenne – Article 48 – Présomption d’innocence – Obligation de motivation – Infraction unique et continue – Durée de l’infraction – Égalité de traitement – Compétence de pleine juridiction. Affaire C-440/19 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2021:214
- Defendant
- Commission européenne
- Judge-Rapporteur
- Jürimäe
- Type of procedure
- Pourvoi - non fondé,Pourvoi - fondé,Recours en annulation,Pourvoi - irrecevable
18/03/2021
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 8 octobre 2020. Pometon SpA contre Commission européenne. Pourvoi – Ententes – Marché européen de la grenaille abrasive métallique – Participation à des contacts bilatéraux et multilatéraux visant à coordonner les prix dans l’ensemble de l’espace économique européen – Procédure “hybride” ayant conduit successivement à l’adoption d’une décision de transaction et d’une décision au terme d’une procédure ordinaire – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41 – Devoir d’impartialité de la Commission européenne – Article 48 – Présomption d’innocence – Obligation de motivation – Infraction unique et continue – Durée de l’infraction – Égalité de traitement – Compétence de pleine juridiction. Affaire C-440/19 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2020:816
- Advocate General
- Hogan
08/10/2020