Case C-786/18

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juin 2020. ratiopharm GmbH contre Novartis Consumer Health GmbH. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection de la santé publique – Marché intérieur – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Publicité – Article 96 – Distribution d’échantillons gratuits de médicaments soumis à prescription aux seules personnes habilitées à prescrire – Exclusion des pharmaciens du bénéfice de la distribution – Inapplicabilité à la distribution d’échantillons gratuits de médicaments non soumis à prescription – Conséquences pour les États membres. Affaire C-786/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2020:459
Judge-Rapporteur: Malenovský
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

11/06/2020

Title: Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 30 janvier 2020. ratiopharm GmbH contre Novartis Consumer Health GmbH. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection de la santé publique – Marché intérieur – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Publicité – Article 96 – Distribution d’échantillons gratuits de médicaments soumis à prescription aux seules personnes habilitées à prescrire – Exclusion des pharmaciens du bénéfice de la distribution – Inapplicabilité à la distribution d’échantillons gratuits de médicaments non soumis à prescription – Conséquences pour les États membres. Affaire C-786/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2020:57
Advocate General: Pitruzzella

30/01/2020

Title: Affaire C-786/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 14 décembre 2018 — ratiopharm GmbH / Novartis Consumer Health GmbH

25/03/2019