Case C-560/18 P

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 avril 2020. Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych contre Commission européenne. Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Exceptions au droit d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Documents concernant une procédure en manquement en cours – Avis circonstanciés émis dans le cadre d’une procédure de notification sur le fondement de la directive 98/34/CE – Demande d’accès – Refus – Divulgation des documents demandés au cours de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne – Divulgation – Irrecevabilité – Intérêt à agir – Persistance. Affaire C-560/18 P.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2020:330
Defendant: Commission européenne
Judge-Rapporteur: Jarukaitis
Type of procedure: Pourvoi - non fondé,Recours en annulation,Pourvoi - irrecevable

30/04/2020

Title: Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 5 décembre 2019. Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych contre Commission européenne. Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Exceptions au droit d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Documents concernant une procédure en manquement en cours – Avis circonstanciés émis dans le cadre d’une procédure de notification sur le fondement de la directive 98/34/CE – Demande d’accès – Refus – Divulgation des documents demandés au cours de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne – Divulgation – Irrecevabilité – Intérêt à agir – Persistance. Affaire C-560/18 P.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:1052
Advocate General: Pitruzzella

05/12/2019