Case C-41/18

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 juin 2019. Meca Srl contre Comune di Napoli. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale della Campania. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 4, sous c) et g) – Passation de marchés publics de services – Motifs d’exclusion facultatifs de la participation à une procédure de passation de marché – Faute professionnelle grave remettant en cause l’intégrité de l’opérateur économique – Résiliation d’un contrat antérieur en raison de manquements lors de son exécution – Recours juridictionnel empêchant le pouvoir adjudicateur d’apprécier le manquement contractuel jusqu’à la fin de la procédure judiciaire. Affaire C-41/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:507
Judge-Rapporteur: Šváby
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

19/06/2019

Title: Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 7 mars 2019. Meca Srl contre Comune di Napoli. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale della Campania. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 4, sous c) et g) – Passation de marchés publics de services – Motifs d’exclusion facultatifs de la participation à une procédure de passation de marché – Faute professionnelle grave remettant en cause l’intégrité de l’opérateur économique – Résiliation d’un contrat antérieur en raison de manquements lors de son exécution – Recours juridictionnel empêchant le pouvoir adjudicateur d’apprécier le manquement contractuel jusqu’à la fin de la procédure judiciaire. Affaire C-41/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:183
Advocate General: Campos Sánchez-Bordona

07/03/2019

Title: Affaire C-41/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale della Campania (Italie) le 22 janvier 2018 — Meca Srl / Comune di Napoli

23/04/2018