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Document 62017CJ0452
Case C-452/17
C-452/17
Court of Justice
Status: In progress
C-452/17
Court of Justice
Status: In progress
/
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2018. Zako SPRL contre Sanidel SA. Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Notion d’“agent commercial” – Intermédiaire indépendant exerçant son activité depuis l’entreprise du commettant – Accomplissement d’autres tâches que celles liées à la négociation de la vente ou de l’achat des marchandises pour le commettant. Affaire C-452/17.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2018:935
- Judge-Rapporteur
- Jürimäe
- Type of procedure
- Recours préjudiciel
- Complementary documents:
21/01/2019
- Title
- Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2018. Zako SPRL contre Sanidel SA. Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Notion d’“agent commercial” – Intermédiaire indépendant exerçant son activité depuis l’entreprise du commettant – Accomplissement d’autres tâches que celles liées à la négociation de la vente ou de l’achat des marchandises pour le commettant. Affaire C-452/17.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2018:935
- Judge-Rapporteur
- Jürimäe
- Type of procedure
- Recours préjudiciel
21/11/2018
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 25 juillet 2018. Zako SPRL contre Sanidel SA. Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de commerce de Liège. Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Notion d’“agent commercial” – Intermédiaire indépendant exerçant son activité depuis l’entreprise du commettant – Accomplissement d’autres tâches que celles liées à la négociation de la vente ou de l’achat des marchandises pour le commettant. Affaire C-452/17.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2018:625
- Advocate General
- Szpunar
25/07/2018
CASE BROUGHT
- Title
- Affaire C-452/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de commerce de Liège (Belgique) le 27 juillet 2017 — Zako SPRL/Sanidel SA
16/10/2017