Case C-428/17 PCourt of Justice
Status:
ClosedCase on which the appeal is based:
62014TJ0744![](./../../../images/CuriaLogo.png)
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 mars 2019. Meta Group Srl contre Commission européenne. Pourvoi – Clause compromissoire
– Contrats de subvention conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement
technologique et de démonstration (2002‑2006) – Contrats de subvention conclus dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation
et la compétitivité (2007‑2013) – Sommes prétendument dues par la Commission européenne dans le cadre de l’exécution des contrats
– Solde à payer du montant total de la contribution financière accordée à la requérante – Responsabilité contractuelle. Affaire
C-428/17 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2019:201
- Applicant
- Particulier
- Defendant
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- Vajda
- Type of procedure
- Pourvoi - irrecevable,Pourvoi - non fondé,Clause compromissoire
- Complementary documents:
-
14/03/2019