Case C-641/17

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 novembre 2019. College Pension Plan of British Columbia contre Finanzamt München Abteilung III. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Imposition des fonds de pension – Différence de traitement entre les fonds de pension résidents et les fonds de pension non-résidents – Réglementation d’un État membre permettant aux fonds de pension résidents de réduire leur bénéfice imposable en déduisant les réserves destinées à payer des pensions et d’imputer l’impôt prélevé sur les dividendes sur l’impôt sur les sociétés – Comparabilité des situations – Justification. Affaire C-641/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:960
Judge-Rapporteur: Arabadjiev
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

13/11/2019

Title: Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 5 juin 2019. College Pension Plan of British Columbia contre Finanzamt München Abteilung III. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Imposition des fonds de pension – Différence de traitement entre les fonds de pension résidents et les fonds de pension non-résidents – Réglementation d’un État membre permettant aux fonds de pension résidents de réduire leur bénéfice imposable en déduisant les réserves destinées à payer des pensions et d’imputer l’impôt prélevé sur les dividendes sur l’impôt sur les sociétés – Comparabilité des situations – Justification. Affaire C-641/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:463
Advocate General: Pikamäe

05/06/2019

Title: Affaire C-641/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 17 novembre 2017 — College Pension Plan of British Columbia / Finanzamt München III

26/03/2018