Case C-82/17 PCourt of Justice
Status:
In progressCase on which the appeal is based:
62013TJ0177
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2019. TestBioTech eV e.a. contre Commission européenne. Pourvoi – Environnement
– Produits génétiquement modifiés – Décision de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja
génétiquement modifié MON 87701 x MON 89788 – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 10, paragraphe 1 – Demande de réexamen
interne de la décision introduite en application des dispositions relatives à la participation du public au processus décisionnel
en matière d’environnement – Rejet de la demande. Affaire C-82/17 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2019:719
- Applicant
- Particulier
- Defendant
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- Bay Larsen
- Type of procedure
- Pourvoi - non fondé,Recours en annulation,Pourvoi - irrecevable
12/09/2019
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 17 octobre 2018. TestBioTech eV e.a. contre Commission européenne.
Pourvoi – Environnement – Produits génétiquement modifiés – Décision de la Commission autorisant la mise sur le marché de
produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87701 x MON 89788 – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 10, paragraphe
1 – Demande de réexamen interne de la décision introduite en application des dispositions relatives à la participation du
public au processus décisionnel en matière d’environnement – Rejet de la demande. Affaire C-82/17 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2018:837
- Advocate General
- Szpunar
17/10/2018