Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 13 June 2018.#Minister Finansów v Gmina Wrocław.#Request for a preliminary ruling from the Naczelny Sąd Administracyjny.#Reference for a preliminary ruling — Value added tax (VAT) — Directive 2006/112/EC — Article 2(1)(a) — Supply of goods for consideration — Article 14(1) — Transfer of the right to dispose of tangible property as owner — Article 14(2)(a) — Transfer of the ownership of property belonging to a municipality to the Public Treasury in return for the payment of compensation for the purposes of the construction of a national road — Concept of ‘compensation’ — Transaction subject to VAT.#Case C-665/16.

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 juin 2018.
Minister Finansów contre Gmina Wrocław.
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny.
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Livraison de biens effectuée à titre onéreux – Article 14, paragraphe 1 – Transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire – Article 14, paragraphe 2, sous a) – Transmission, moyennant le paiement d’une indemnité, de la propriété d’un bien appartenant à une commune au Trésor public en vue de la construction d’une route nationale – Notion d’“indemnité” – Opération soumise à la TVA.
Affaire C-665/16.

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 juin 2018.
Minister Finansów contre Gmina Wrocław.
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny.
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Livraison de biens effectuée à titre onéreux – Article 14, paragraphe 1 – Transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire – Article 14, paragraphe 2, sous a) – Transmission, moyennant le paiement d’une indemnité, de la propriété d’un bien appartenant à une commune au Trésor public en vue de la construction d’une route nationale – Notion d’“indemnité” – Opération soumise à la TVA.
Affaire C-665/16.

ECLI identifier: ECLI:EU:C:2018:431