Case C-307/16

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 février 2018. Stanisław Pieńkowski contre Dyrektor Izby Skarbowej w Lublinie. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 131 – Article 146, paragraphe 1, sous b) – Article 147 – Exonérations à l’exportation – Article 273 – Réglementation d’un État membre subordonnant le bénéfice de l’exonération soit au fait d’avoir réalisé un chiffre d’affaires d’un montant minimal, soit au fait d’avoir conclu un contrat avec un opérateur habilité à effectuer le remboursement de la TVA aux voyageurs. Affaire C-307/16.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2018:124
Judge-Rapporteur: Borg Barthet
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

28/02/2018

Title: Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 7 septembre 2017. Stanisław Pieńkowski contre Dyrektor Izby Skarbowej w Lublinie. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 131 – Article 146, paragraphe 1, sous b) – Article 147 – Exonérations à l’exportation – Article 273 – Réglementation d’un État membre subordonnant le bénéfice de l’exonération soit au fait d’avoir réalisé un chiffre d’affaires d’un montant minimal, soit au fait d’avoir conclu un contrat avec un opérateur habilité à effectuer le remboursement de la TVA aux voyageurs. Affaire C-307/16.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2017:658
Advocate General: Bot

07/09/2017

Title: Affaire C-307/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 30 mai 2016 — Stanisław Pieńkowski/Dyrektor Izby Skarbowej w Lublinie

12/09/2016