Case C-279/16 PCourt of Justice
Status:
ClosedCase on which the appeal is based:
62014TJ0675
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juin 2017. Royaume d'Espagne contre Commission européenne. Pourvoi – Recours en annulation
– FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne.
Affaire C-279/16 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2017:461
- Applicant
- Espagne, Les États membres
- Defendant
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- Rodin
- Type of procedure
- Recours en annulation,Pourvoi - non fondé,Pourvoi - irrecevable
- Complementary documents:
-
15/06/2017