Case C-351/15 P

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 janvier 2017. Commission européenne contre Total SA et Elf Aquitaine SA. Pourvoi – Ententes – Marché des méthacrylates – Amendes – Responsabilité solidaire de sociétés mères et de leur filiale pour le comportement infractionnel de cette dernière – Paiement de l’amende par la filiale – Réduction du montant de l’amende de la filiale à la suite d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne – Lettres du comptable de la Commission européenne exigeant des sociétés mères le paiement de la somme remboursée par celle-ci à la filiale, majorée d’intérêts de retard – Recours en annulation – Actes attaquables – Protection juridictionnelle effective. Affaire C-351/15 P.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2017:27
Applicant: Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
Defendant: Particulier
Judge-Rapporteur: Rodin
Type of procedure: Recours contre une sanction,Pourvoi - non fondé,Recours en annulation,Pourvoi - irrecevable
Complementary documents:: Summary

19/01/2017

Title: Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 21 juillet 2016. Commission européenne contre Total SA et Elf Aquitaine SA. Pourvoi – Ententes – Marché des méthacrylates – Amendes – Responsabilité solidaire de sociétés mères et de leur filiale pour le comportement infractionnel de cette dernière – Paiement de l’amende par la filiale – Réduction du montant de l’amende de la filiale à la suite d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne – Lettres du comptable de la Commission européenne exigeant des sociétés mères le paiement de la somme remboursée par celle-ci à la filiale, majorée d’intérêts de retard – Recours en annulation – Actes attaquables – Protection juridictionnelle effective. Affaire C-351/15 P.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:590
Advocate General: Wahl

21/07/2016