Case C-618/15

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2016. Concurrence Sàrl contre Samsung Electronics France SAS et Amazon Services Europe Sàrl. Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France). Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence judiciaire – Matière délictuelle ou quasi délictuelle – Réseau de distribution sélective – Revente hors d’un réseau sur Internet – Action en cessation du trouble illicite – Lien de rattachement. Affaire C-618/15.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:976
Judge-Rapporteur: Safjan
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Summary

20/02/2017

Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2016. Concurrence Sàrl contre Samsung Electronics France SAS et Amazon Services Europe Sàrl. Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France). Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence judiciaire – Matière délictuelle ou quasi délictuelle – Réseau de distribution sélective – Revente hors d’un réseau sur Internet – Action en cessation du trouble illicite – Lien de rattachement. Affaire C-618/15.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:976
Judge-Rapporteur: Safjan
Type of procedure: Recours préjudiciel

21/12/2016

Title: Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 9 novembre 2016. Concurrence Sàrl contre Samsung Electronics France SAS et Amazon Services Europe Sàrl. Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France). Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 44/2001 – Compétence judiciaire – Matière délictuelle ou quasi délictuelle – Réseau de distribution sélective – Revente hors d’un réseau sur Internet – Action en cessation du trouble illicite – Lien de rattachement. Affaire C-618/15.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:843
Advocate General: Wathelet

09/11/2016

Title: Affaire C-618/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 23 novembre 2015 — Concurrence Sàrl/Samsung Electronics France SAS, Amazon Services Europe Sàrl

01/02/2016