Case T-162/14

DECISION

Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2017. Canadian Solar Emea GmbH e.a. contre Conseil de l'Union européenne. Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Droit antidumping définitif – Engagements – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Pays exportateur – Portée de l’enquête – Échantillonnage – Valeur normale – Définition du produit concerné – Délai pour l’adoption d’une décision sur une demande d’octroi du statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Application dans le temps de nouvelles dispositions – Préjudice – Lien de causalité. Affaire T-162/14.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2017:124
Applicant: Particulier
Defendant: Conseil de l’Union européenne, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Schwarcz
Type of procedure: Recours en annulation - non fondé
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Information

18/04/2017

Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2017. Canadian Solar Emea GmbH e.a. contre Conseil de l'Union européenne. Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Droit antidumping définitif – Engagements – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Pays exportateur – Portée de l’enquête – Échantillonnage – Valeur normale – Définition du produit concerné – Délai pour l’adoption d’une décision sur une demande d’octroi du statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Application dans le temps de nouvelles dispositions – Préjudice – Lien de causalité. Affaire T-162/14.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2017:124
Applicant: Particulier
Defendant: Conseil de l’Union européenne, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Schwarcz
Type of procedure: Recours en annulation - non fondé

28/02/2017

Title: Affaire T-162/14: Recours introduit le 28 février 2014 — Canadian Solar Emea e.a./Conseil de l’Union européenne

05/05/2014