Case T-158/14, T-161/14, T-163/14General Court
Status:
Closed
Case T-158/14, T-161/14, T-163/14
DECISION
- Title
- Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2017. JingAo Solar Co. Ltd e.a. contre Conseil de l'Union européenne.
Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires
ou en provenance de Chine – Droit compensateur définitif – Engagements – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité
– Portée de l’enquête – Échantillonnage – Définition du produit concerné. Affaires jointes T-158/14, T-161/14 et T-163/14.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:T:2017:126
- Applicant
- Particulier
- Defendant
- Conseil de l’Union européenne, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- Schwarcz
- Type of procedure
- Recours en annulation - non fondé
- Complementary documents:
-
28/02/2017