Case C-561/14

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 avril 2016. Caner Genc contre Integrationsministeriet. Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision nº 1/80 – Article 13 – Clause de ‘standstill’ – Regroupement familial – Réglementation nationale prévoyant de nouvelles conditions plus restrictives en matière de regroupement familial pour des membres de famille n’étant pas économiquement actifs de ressortissants turcs économiquement actifs demeurant et détenant un droit de séjour dans l’État membre en question – Condition d’ancrage suffisant pour permettre une intégration réussie. Affaire C-561/14.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:247
Judge-Rapporteur: Silva de Lapuerta
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Summary

13/06/2016

Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 avril 2016. Caner Genc contre Integrationsministeriet. Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision nº 1/80 – Article 13 – Clause de ‘standstill’ – Regroupement familial – Réglementation nationale prévoyant de nouvelles conditions plus restrictives en matière de regroupement familial pour des membres de famille n’étant pas économiquement actifs de ressortissants turcs économiquement actifs demeurant et détenant un droit de séjour dans l’État membre en question – Condition d’ancrage suffisant pour permettre une intégration réussie. Affaire C-561/14.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:247
Judge-Rapporteur: Silva de Lapuerta
Type of procedure: Recours préjudiciel

12/04/2016

Title: Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 20 janvier 2016. Caner Genc contre Integrationsministeriet. Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision nº 1/80 – Article 13 – Clause de ‘standstill’ – Regroupement familial – Réglementation nationale prévoyant de nouvelles conditions plus restrictives en matière de regroupement familial pour des membres de famille n’étant pas économiquement actifs de ressortissants turcs économiquement actifs demeurant et détenant un droit de séjour dans l’État membre en question – Condition d’ancrage suffisant pour permettre une intégration réussie. Affaire C-561/14.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:28
Advocate General: Mengozzi

20/01/2016

Title: Affaire C-561/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 5 décembre 2014 — Caner Genc/Udlændingenævnet

23/02/2015