Case C-101/12

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 octobre 2013. Herbert Schaible contre Land Baden-Württemberg. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Stuttgart. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement (CE) nº 21/2004 – Système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine – Obligation d’identification individuelle électronique – Obligation de tenir un registre d’exploitation – Validité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’entreprise – Proportionnalité – Égalité de traitement. Affaire C‑101/12.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2013:661
Judge-Rapporteur: Juhász
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

17/10/2013

Title: Conclusions de l’avocat général M. N. Wahl, présentées le 29 mai 2013. Herbert Schaible contre Land Baden-Württemberg. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Stuttgart. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement (CE) nº 21/2004 – Système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine – Obligation d’identification individuelle électronique – Obligation de tenir un registre d’exploitation – Validité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’entreprise – Proportionnalité – Égalité de traitement. Affaire C‑101/12.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2013:334
Advocate General: Wahl

29/05/2013

Title: Affaire C-101/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Stuttgart (Allemagne) le 27 février 2012 — Herbert Schaible/Land Baden-Württemberg

05/05/2012