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Document 62011CJ0501
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DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juillet 2013. Schindler Holding Ltd e.a. contre Commission européenne. Pourvoi – Ententes – Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques – Responsabilité de la société mère pour les infractions au droit des ententes commises par sa filiale – Société holding – Programme de mise en conformité interne à l’entreprise (‘Compliance-Programme’) – Droits fondamentaux – Principes de l’État de droit dans le cadre de la détermination des amendes infligées – Séparation des pouvoirs, principes de légalité, de non-rétroactivité, de protection de la confiance légitime et de la responsabilité pour faute – Règlement (CE) nº 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Validité – Légalité des lignes directrices de la Commission de 1998. Affaire C‑501/11 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2013:522
- Applicant
- Particulier
- Defendant
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- Rosas
- Type of procedure
- Pourvoi - non fondé,Recours contre une sanction,Recours en annulation,Pourvoi - irrecevable
18/07/2013
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 18 avril 2013. Schindler Holding Ltd e.a. contre Commission européenne. Pourvoi – Ententes – Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques – Responsabilité de la société mère pour les infractions au droit des ententes commises par sa filiale – Société holding – Programme de mise en conformité interne à l’entreprise (‘Compliance-Programme’) – Droits fondamentaux – Principes de l’État de droit dans le cadre de la détermination des amendes infligées – Séparation des pouvoirs, principes de légalité, de non-rétroactivité, de protection de la confiance légitime et de la responsabilité pour faute – Règlement (CE) nº 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Validité – Légalité des lignes directrices de la Commission de 1998. Affaire C‑501/11 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2013:248
- Advocate General
- Kokott
18/04/2013