Case C-584/10 P, C-593/10 P, C-595/10 PCourt of Justice
Status:
Closed
Case C-584/10 P, C-593/10 P, C-595/10 P
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juillet 2013. Commission européenne e.a. contre Yassin Abdullah Kadi. Pourvoi – Politique
étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama
ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Règlement (CE) nº 881/2002 – Gel des fonds et des ressources économiques d’une
personne incluse dans une liste établie par un organe des Nations unies – Inclusion du nom de cette personne dans la liste
figurant à l’annexe I du règlement (CE) nº 881/2002 – Recours en annulation – Droits fondamentaux – Droits de la défense –
Principe de protection juridictionnelle effective – Principe de proportionnalité – Droit au respect de la propriété – Obligation
de motivation. Affaires jointes C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2013:518
- Applicant
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Defendant
- Particulier
- Judge-Rapporteur
- Lenaerts
- Type of procedure
- Pourvoi - non fondé,Recours en annulation
18/07/2013
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général Bot présentées le 19 mars 2013. Commission européenne et autres contre Yassin Abdullah Kadi.
Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et
entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Règlement (CE) nº 881/2002 - Gel des fonds et des ressources
économiques d’une personne incluse dans une liste établie par un organe des Nations unies - Inclusion du nom de cette personne
dans la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) nº 881/2002 - Recours en annulation - Droits fondamentaux - Droits de
la défense - Principe de protection juridictionnelle effective - Principe de proportionnalité - Droit au respect de la propriété
- Obligation de motivation. Affaires jointes C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2013:176
- Advocate General
- Bot
19/03/2013