Case C-339/15

CASE BROUGHT

Title: Affaire C-339/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg de Bruxelles (Belgique) le 7 juillet 2015 — Ministère public/Luc Vanderborght, partie civile Verbond der Vlaamse Tandartsen asbl

21/09/2015

Title: Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 8 septembre 2016. Procédure pénale contre Luc Vanderborght. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel, strafzaken. Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Prestations de soins buccaux et dentaires – Législation nationale interdisant de manière absolue la publicité pour des services de soins buccaux et dentaires – Existence d’un élément transfrontalier – Protection de la santé publique – Proportionnalité – Directive 2000/31/CE – Service de la société de l’information – Publicité faite à travers un site Internet – Membre d’une profession réglementée – Règles professionnelles – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Dispositions nationales relatives à la santé – Dispositions nationales régissant les professions réglementées. Affaire C-339/15.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:660
Advocate General: Bot

08/09/2016

Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mai 2017. Procédure pénale contre Luc Vanderborght. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel, strafzaken. Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Prestations de soins buccaux et dentaires – Législation nationale interdisant de manière absolue la publicité pour des services de soins buccaux et dentaires – Existence d’un élément transfrontalier – Protection de la santé publique – Proportionnalité – Directive 2000/31/CE – Service de la société de l’information – Publicité faite à travers un site Internet – Membre d’une profession réglementée – Règles professionnelles – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Dispositions nationales relatives à la santé – Dispositions nationales régissant les professions réglementées. Affaire C-339/15.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2017:335
Judge-Rapporteur: Bay Larsen
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Summary

Communication published in the Official Journal

04/05/2017

Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mai 2017. Procédure pénale contre Luc Vanderborght. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel, strafzaken. Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Prestations de soins buccaux et dentaires – Législation nationale interdisant de manière absolue la publicité pour des services de soins buccaux et dentaires – Existence d’un élément transfrontalier – Protection de la santé publique – Proportionnalité – Directive 2000/31/CE – Service de la société de l’information – Publicité faite à travers un site Internet – Membre d’une profession réglementée – Règles professionnelles – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Dispositions nationales relatives à la santé – Dispositions nationales régissant les professions réglementées. Affaire C-339/15.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2017:335
Judge-Rapporteur: Bay Larsen
Type of procedure: Recours préjudiciel

03/07/2017