·l’éducation et la formation;

·l’emploi;

·l’égalité entre hommes et femmes;

·l’entrepreneuriat (en particulier l’entrepreneuriat social);

·la citoyenneté et la participation démocratique;

·l’environnement et la protection de la nature;

·l’action pour le climat;

·la prévention des catastrophes, la préparation aux catastrophes et le rétablissement après sinistre;

·l’agriculture et le développement rural;

·la fourniture de produits alimentaires et non alimentaires;

·la santé et le bien-être;

·la créativité et la culture;

·l’éducation physique et le sport;

·l’assistance et la protection sociales;

·l’accueil et l’intégration des ressortissants de pays tiers;

·la coopération et la cohésion territoriales;

·la coopération transfrontière; et

·l’aide humanitaire.

·5 (Interdiction de l'esclavage et du travail forcé);

·14 (Droit à l’éducation);

·15 (Liberté professionnelle et droit de travailler);

·21 (Non-discrimination);

·23 (Égalité entre femmes et hommes);

·24 (Droits de l'enfant);

·26 (Intégration des personnes handicapées);

·31 (Conditions de travail justes et équitables); et

·32 (Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail).

(1)L’Union européenne est fondée sur la solidarité, entre ses citoyens et entre ses États membres. Cette valeur commune guide ses actions et confère l’unité nécessaire pour affronter les défis de société actuels et futurs, que les jeunes Européens sont désireux de contribuer à relever en exprimant leur solidarité de manière concrète.

(2)Le discours sur l’état de l’Union du 14 septembre 2016 a souligné la nécessité d’investir dans la jeunesse et a annoncé la création d’un corps européen de solidarité (ci-après le «programme») afin de donner aux jeunes de l’ensemble de l’Union les moyens d'apporter une contribution significative à la société, de faire preuve de solidarité et de développer leurs compétences. Ils pourront ainsi non seulement avoir un travail, mais aussi vivre une expérience humaine de grande valeur.

(3)Dans sa communication du 7 décembre 2016 18 intitulée «Un corps européen de solidarité», la Commission a insisté sur la nécessité de renforcer les fondements des activités de solidarité partout en Europe, d’offrir aux jeunes des possibilités plus nombreuses et plus intéressantes de s’engager dans des activités de solidarité dans un large éventail de domaines et de soutenir les acteurs nationaux et locaux dans leurs efforts pour faire face à des difficultés et à des crises diverses. La communication a marqué le lancement de la première phase du corps européen de solidarité, pour laquelle différents programmes de l’Union ont été mobilisés afin d'offrir aux jeunes de toute l’Union des possibilités de volontariat, de stage ou d’emploi.

(4)L’article 2 du traité sur l’Union européenne cite la solidarité parmi les principes essentiels de l’Union européenne. Ce principe est également désigné à l’article 21, paragraphe 1, dudit traité comme l’un des fondements de l’action extérieure de l’UE.

(5)Il convient d’offrir aux jeunes des possibilités facilement accessibles de participer à des activités de solidarité de nature à leur permettre d’exprimer leur engagement envers des communautés tout en acquérant une expérience, des aptitudes et des compétences utiles pour leur développement sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel, renforçant ainsi leur employabilité. Ces activités devraient également soutenir la mobilité des jeunes volontaires, stagiaires et travailleurs.

(6)Les activités de solidarité proposées aux jeunes devraient être de grande qualité, en ce sens qu’elles devraient répondre à des besoins encore insatisfaits de la société, contribuer à renforcer des communautés, donner aux jeunes la possibilité d'acquérir des connaissances et des compétences précieuses, être financièrement accessibles aux jeunes et être mises en œuvre dans des conditions sûres et saines.

(7)Le corps européen de solidarité sert de guichet unique pour des activités de solidarité dans toute l’Union et au-delà. Il convient de veiller à la cohérence et à la complémentarité avec les autres politiques et programmes pertinents de l’Union. Le corps européen de solidarité exploite les atouts et les synergies des programmes antérieurs et existants, notamment du service volontaire européen 19 et de l’initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne 20 . Il complète également les efforts déployés par les États membres pour aider les jeunes et faciliter leur passage de l’école au monde du travail dans le cadre de la garantie pour la jeunesse, en leur offrant des possibilités supplémentaires de faire leurs premiers pas sur le marché du travail en participant à un stage ou en trouvant un emploi dans des domaines liés à la solidarité dans leur État membre ou à l’étranger. La complémentarité avec les réseaux existants à l'échelle de l’Union qui présentent un intérêt pour les activités relevant du corps européen de solidarité, tels que le réseau européen des services publics de l’emploi (EURES) et le réseau Eurodesk, est également garantie. Il faudrait par ailleurs veiller à la complémentarité entre les mécanismes existants, en particulier les mécanismes nationaux de solidarité et de mobilité des jeunes, d’une part, et le corps européen de solidarité, d'autre part, en s’appuyant sur les bonnes pratiques lorsqu’il y a lieu.

(8)Pour ce qui est de l’interprétation de la législation en la matière au niveau de l’Union, tant les activités transfrontières de volontariat relevant du corps européen de solidarité que les activités de volontariat qui continuent d’être soutenues au titre du règlement (UE) nº 1288/2013 devraient être considérés comme des activités équivalentes à celles relevant du service volontaire européen.

(9)Le corps européen de solidarité élargit les possibilités offertes aux jeunes de participer à des activités de volontariat, d’effectuer des stages ou de trouver un emploi dans des domaines liés à la solidarité ainsi que de concevoir et d’élaborer des projets de solidarité de leur propre initiative. Ces possibilités contribuent à renforcer leur développement sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel. Le corps européen de solidarité soutient également les activités de mise en réseau des jeunes et des organisations qui y participent, ainsi que les mesures visant à garantir la qualité des activités bénéficiant d’un soutien et à promouvoir la validation des acquis d'apprentissage qui en découlent. Il contribuera donc aussi à la coopération européenne intéressant les jeunes et fera mieux connaître l’incidence positive de celle-ci.

(10)Ces activités devraient profiter aux communautés, tout en favorisant le développement des personnes sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel, et peuvent prendre la forme d’un volontariat, de stages et d’emplois, ainsi que de projets de solidarité ou d’activités de mise en réseau, dans différents domaines tels que l’éducation et la formation, l’emploi, l'égalité hommes-femmes, l’entrepreneuriat, en particulier l’entrepreneuriat social, la citoyenneté et la participation démocratique, l’environnement et la protection de la nature, l’action pour le climat, la prévention des catastrophes, la préparation aux catastrophes et le rétablissement après sinistre, l’agriculture et le développement rural, la fourniture de produits alimentaires et non alimentaires, la santé et le bien-être, la créativité et la culture, l’éducation physique et le sport, l'assistance et la protection sociales, l’accueil et l’intégration des ressortissants de pays tiers, la coopération et la cohésion territoriales, ainsi que la coopération transfrontière. Elles devraient présenter une importante dimension d'apprentissage et de formation grâce aux activités pertinentes susceptibles d'être proposées aux participants avant, pendant et après l'activité de solidarité concernée.

(11)Les activités de volontariat (qu’elles se déroulent au sein de l’Union ou en dehors) constituent une expérience enrichissante dans un contexte d'apprentissage non formel et informel qui participe au développement des jeunes sur les plans personnel, socio-éducatif et professionnel, à leur citoyenneté active et à leur employabilité. Les activités de volontariat ne devraient pas avoir un effet négatif sur les emplois rémunérés, potentiels ou existants, ni se substituer à eux. La Commission et les États membres devraient coopérer selon la méthode ouverte de coordination en ce qui concerne les politiques en matière de volontariat dans le domaine de la jeunesse.

(12)Les stages et les emplois dans des domaines liés à la solidarité peuvent offrir aux jeunes des possibilités supplémentaires de faire leur entrée sur le marché du travail tout en contribuant à relever les grands défis de société. Leur employabilité et leur productivité peuvent s’en trouver améliorées et leur passage du système éducatif au monde du travail peut en être facilité, ce qui est essentiel pour augmenter leurs chances sur le marché du travail. Les stages proposés dans le cadre du corps européen de solidarité respectent les principes de qualité définis dans la recommandation du Conseil relative à un cadre de qualité pour les stages 21 . Les stages et les emplois proposés constituent un tremplin pour aider les jeunes à entrer sur le marché du travail et s'accompagnent d’une aide appropriée après l'activité. Les stages et les emplois sont facilités par les acteurs concernés du marché du travail, en particulier par les services de l’emploi publics et privés, les partenaires sociaux et les chambres de commerce, et sont rémunérés par l’organisation participante. En tant qu'organisations participantes, ces acteurs devraient demander un financement par l'intermédiaire de l’organe d’exécution compétent du corps européen de solidarité en vue de servir d’intermédiaires entre les jeunes qui participent au programme et les employeurs qui proposent des stages et des emplois dans des secteurs liés à la solidarité.

(13)L’esprit d’initiative des jeunes est un atout important pour la société et le marché du travail. Le corps européen de solidarité contribue à favoriser cet esprit d’initiative en donnant aux jeunes les moyens de concevoir et de mettre en œuvre leurs propres projets visant à répondre à des problèmes spécifiques au bénéfice de leurs communautés locales. Ces projets sont l’occasion de tester de nouvelles idées et d'aider les jeunes à être, eux-mêmes, à l’origine d’actions de solidarité. Ils servent aussi de tremplin vers un engagement plus poussé dans la solidarité et constituent une première étape pour encourager les participants au corps européen de solidarité à se lancer dans l'exercice d'une activité indépendante ou la création d'associations, d'organisations non gouvernementales ou d'autres organismes œuvrant dans les secteurs de la solidarité, du non-marchand et de la jeunesse.

(14)Les jeunes et les organisations qui participent au corps européen de solidarité devraient avoir le sentiment d'appartenir à une communauté de personnes et d’entités résolues à renforcer la solidarité dans toute l’Europe. Parallèlement, il est nécessaire de soutenir les organisations participantes pour renforcer leurs capacités à proposer des activités de bonne qualité à un nombre croissant de participants. Le corps européen de solidarité soutient les activités de mise en réseau visant à renforcer l’engagement des jeunes et des organisations participantes envers cette communauté, à favoriser un esprit propre au corps européen de solidarité et à encourager les échanges de pratiques et d’expériences utiles. Ces activités contribuent aussi à sensibiliser les acteurs publics et privés au corps européen de solidarité et à recueillir l'avis des participants et des organisations participantes sur la mise en œuvre du programme.

(15)Il convient de veiller tout particulièrement à la qualité des activités et des autres possibilités offertes par le corps européen de solidarité, notamment en proposant aux participants une formation, un soutien linguistique, une assurance, une aide administrative et une aide après l'activité, ainsi qu’en validant les connaissances, les aptitudes et les compétences qu’ils auront acquises dans le cadre de leur participation au corps européen de solidarité. La sécurité et la sûreté des volontaires continuent de revêtir une importance capitale et les volontaires ne devraient pas être déployés lors d'opérations menées sur le théâtre de conflits armés internationaux ou non internationaux.

(16)Pour garantir que les activités au titre du corps européen de solidarité auront un impact sur le développement personnel, éducatif, social, civique et professionnel des participants, il convient de bien définir et documenter, en tenant compte des situations et des spécificités nationales, les connaissances, les aptitudes et les compétences qui constituent les acquis d'apprentissage de ces activités, ainsi que le préconise la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel 22 .

(17)Un label de qualité devrait garantir le respect, par les organisations participantes, des principes et exigences du corps européen de solidarité en ce qui concerne leurs droits et leurs responsabilités à tous les stades de l’expérience de solidarité. Obtenir un label de qualité est une condition préalable à la participation, mais ne devrait pas conduire automatiquement à un financement au titre du corps européen de solidarité.

(18)Toute entité désireuse de participer au corps européen de solidarité devrait recevoir un label de qualité pour autant que les conditions qui y sont attachées soient respectées. Le processus conduisant à l’attribution d’un label de qualité devrait être mené sur une base continue par les organes d’exécution du corps européen de solidarité. Une fois attribué, le label de qualité devrait être réévalué périodiquement et pourrait être retiré s’il est constaté, lors des contrôles prévus, que les conditions qui ont conduit à son attribution ne sont plus remplies.

(19)Toute entité désireuse de demander un financement afin de pouvoir proposer des activités au titre du corps européen de solidarité devrait, à titre de condition préalable, obtenir un label de qualité. Cette obligation ne s’applique pas aux personnes physiques qui sollicitent un soutien financier pour le compte d’un groupe informel de participants au corps européen de solidarité dans le but de financer leurs projets de solidarité.

(20)Les organisations participantes peuvent remplir plusieurs fonctions dans le cadre du corps européen de solidarité. Dans leurs fonctions d'accueil, elles exercent des activités liées à l’accueil des participants, y compris l’organisation d’activités et la fourniture de conseils et d'un soutien aux participants pendant l’activité de solidarité, selon les besoins. Dans leurs fonctions de soutien, elles exercent des activités en rapport avec l’envoi et la préparation des participants avant, pendant et après l’activité de solidarité, y compris des activités de formation et d'orientation des participants vers des organisations locales après l’activité.

(21)Le développement des projets du corps européen de solidarité devrait être facilité. Des mesures spécifiques devraient être prises pour aider les promoteurs de tels projets à demander des subventions ou à créer des synergies grâce au soutien des Fonds structurels et d'investissement européens et des programmes concernant la migration, la sécurité, la justice et la citoyenneté, la santé et la culture.

(22)Des centres de ressources du corps européen de solidarité devraient assister les organes d’exécution, les organisations participantes et les jeunes qui participent au corps européen de solidarité dans le but d’améliorer la qualité de la mise en œuvre des activités du corps européen de solidarité, ainsi que l’identification et la validation des compétences acquises dans le cadre de ces activités, notamment au moyen de certificats Youthpass.

(23)Le portail du corps européen de solidarité devrait être actualisé en permanence pour garantir un accès facile au corps européen de solidarité et fournir un guichet unique aux personnes et organisations intéressées pour ce qui concerne, entre autres, l’inscription, l’identification et l'appariement entre les profils et les possibilités d'activités, la mise en réseau et les échanges virtuels, la formation en ligne, le soutien linguistique et l'aide après l'activité, ainsi que d’autres fonctionnalités utiles qui pourraient être introduites à l’avenir.

(24)Le portail du corps européen de solidarité devrait être développé en tenant compte du cadre d’interopérabilité européen 23 , qui donne des orientations spécifiques sur la façon d’établir des services publics numériques interopérables et est mis en œuvre dans les États membres et d'autres membres de l’Espace économique européen au moyen de cadres nationaux d’interopérabilité. Il contient, à l’intention des administrations publiques, 47 recommandations concrètes sur la manière d’améliorer la gouvernance de leurs activités d’interopérabilité, d’établir des relations entre organisations, de rationaliser les processus soutenant les services numériques de bout en bout et de veiller à ce que la législation en vigueur et la nouvelle législation ne portent pas préjudice aux efforts d’interopérabilité.

(25)Le règlement [le nouveau RF] 24 (ci-après le «règlement financier») s’applique au présent programme. Il énonce les règles relatives à l'exécution du budget de l'Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, l'exécution indirecte, l'assistance financière, les instruments financiers et les garanties budgétaires.

(26)En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil 25 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil 26 , l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil 27 , le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil 28 . Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l'exécution des fonds de l'Union accorde des droits équivalents.

(27)Le corps européen de solidarité vise les jeunes âgés de 18 à 30 ans et la participation aux activités proposées par le corps européen de solidarité devrait être soumise à une inscription préalable sur le portail du corps européen de solidarité.

(28)Il convient de veiller spécialement à faire en sorte que les activités soutenues par le corps européen de solidarité soient accessibles à tous les jeunes, notamment aux plus défavorisés. Des mesures spécifiques devraient être en place pour promouvoir l’inclusion sociale et la participation des jeunes défavorisés, ainsi que pour tenir compte des contraintes imposées par l’éloignement d’un certain nombre de zones rurales et des régions ultrapériphériques de l’Union et des pays et territoires d’outre-mer. De la même manière, les pays participants devraient s'efforcer d'adopter toutes les mesures appropriées pour éliminer les obstacles juridiques et administratifs au bon fonctionnement du corps européen de solidarité. Il s'agit notamment de remédier, dans la mesure du possible et sans préjudice de l’acquis de Schengen et du droit de l’Union relatif à l'entrée et au séjour des ressortissants de pays tiers, aux problèmes administratifs qui compliquent l’obtention de visas et de titres de séjour, ainsi que la délivrance d’une carte européenne d'assurance-maladie en cas d'activités à l’étranger au sein de l’Union européenne.

(29)Reflétant l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements de l’Union à mettre en œuvre l’accord de Paris et à réaliser les objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à intégrer l'action pour le climat dans les politiques de l'Union et à atteindre un objectif général consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’Union à des mesures liées au climat. Les actions pertinentes seront recensées durant l’élaboration et la mise en œuvre du programme et seront réexaminées dans le cadre des évaluations et des processus de réexamen correspondants.

(30)Le présent règlement établit, pour la période 2021-2027, une enveloppe financière qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle 29 .

(31)Les types de financement et les méthodes de mise en œuvre prévus par le présent règlement sont choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et des risques attendus de non-respect. Pour les subventions, il convient d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires.

(32)Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer au programme dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre des programmes de l’Union au moyen d'une décision prise au titre dudit accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Le présent règlement devrait accorder à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne les droits et accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives. La participation pleine et entière d’un pays tiers au programme devrait être soumise aux conditions établies dans un accord spécifique couvrant la participation dudit pays au programme. Cette participation suppose en outre l’obligation de mettre en place une agence nationale et de gérer certaines des actions du programme à un niveau décentralisé. Les personnes et les entités de pays tiers qui ne sont pas associés au programme devraient pouvoir participer à certaines actions de celui-ci, comme défini dans le programme de travail et dans les appels à propositions publiés par la Commission.

(33)Pour optimiser l’impact du corps européen de solidarité, il y a lieu de prévoir des dispositions permettant aux pays participants et aux autres programmes de l’Union de mettre des fonds supplémentaires à disposition conformément aux règles du corps européen de solidarité.

(34)En vertu de [l’article 88 de la nouvelle décision du Conseil relative à l'association des PTOM] 30 , les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs au programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM.

(35)Conformément à la communication de la Commission intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» 31 , le programme devrait tenir compte de la situation spécifique de ces régions. Des mesures seront prises pour accroître leur participation dans toutes les actions. Ces mesures feront l’objet d’un suivi régulier et d’une évaluation.

(36)Conformément au règlement financier, la Commission devrait adopter des programmes de travail et en informer le Parlement européen et le Conseil. Le programme de travail annuel devrait définir les mesures nécessaires à leur mise en œuvre dans le droit fil de l’objectif général et de l’objectif spécifique du programme, les critères de sélection et d'attribution pour les subventions, ainsi que tous les autres éléments requis. Les programmes de travail et leurs éventuelles modifications devraient être adoptés au moyen d'actes d'exécution conformément à la procédure d'examen.

(37)Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il convient d’évaluer le présent programme sur la base des informations obtenues grâce à des exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. Ces exigences devraient contenir des indicateurs spécifiques, mesurables et réalistes, qui puissent être mesurés au fil du temps pour servir de base à l’évaluation de l'impact du programme sur le terrain.

(38)Des activités adéquates de sensibilisation, de publicité et de diffusion des possibilités offertes et des résultats des actions soutenues par le programme devraient être menées au niveau européen, national et local. Une attention particulière devrait être accordée aux entreprises sociales, pour les encourager à soutenir les activités du corps européen de solidarité. Les activités de sensibilisation, de publicité et de diffusion devraient associer tous les organes d’exécution du programme et être menées, s'il y a lieu, avec l'aide d'autres acteurs clés.

(39)Afin de mieux réaliser les objectifs du programme, la Commission, les États membres et les agences nationales devraient de préférence coopérer étroitement en partenariat avec des organisations non gouvernementales, des organisations de jeunesse et des acteurs locaux disposant d’une expertise en matière d’actions de solidarité.

(40)En vue d'améliorer l'efficience de la communication avec le grand public et de renforcer les synergies entre les activités de communication menées à l'initiative de la Commission, les ressources allouées à la communication au titre du présent règlement devraient également contribuer à couvrir la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union, à condition qu'elles concernent l’objectif général du présent règlement.

(41)Afin de garantir une mise en œuvre efficiente et efficace du présent règlement, le programme devrait utiliser au maximum les modalités de gestion déjà en place. La mise en œuvre du programme devrait par conséquent être confiée aux structures existantes, à savoir la Commission et les agences nationales désignées pour la gestion des actions visées au chapitre III du [nouveau règlement Erasmus]. La Commission devrait consulter régulièrement les acteurs clés, notamment les organisations participantes, sur la mise en œuvre du corps européen de solidarité.

(42)Afin de garantir une bonne gestion financière et la sécurité juridique dans chaque pays participant, il convient que chaque autorité nationale désigne un organisme d’audit indépendant. Dans la mesure du possible, et en vue d’une efficience optimale, cet organisme d'audit indépendant pourrait être celui qui a été désigné pour les actions visées au chapitre III du [nouveau règlement Erasmus].

(43)Les États membres devraient s'efforcer d'adopter toutes les mesures appropriées pour éliminer les obstacles juridiques et administratifs au bon fonctionnement du programme. Il s'agit notamment de remédier, dans la mesure du possible et sans préjudice du droit de l’Union relatif à l'entrée et au séjour des ressortissants de pays tiers, aux problèmes qui compliquent l’obtention de visas et de titres de séjour. Conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil 32 , les États membres sont encouragés à mettre en place des procédures d'admission accélérées.

(44)Le système de déclaration de performance devrait garantir que les données permettant de suivre la mise en œuvre et l’évaluation du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide, et au niveau de granularité adéquat. Ces données devraient être communiquées à la Commission dans le respect des règles de protection des données qui s’appliquent.

(45)Afin d'uniformiser les modalités de la mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu d'investir la Commission des compétences d'exécution. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 33 ,

(46)Afin de simplifier les exigences applicables aux bénéficiaires, il convient d’utiliser autant que possible des subventions simplifiées prenant la forme de financements basés sur des montants forfaitaires, des coûts unitaires ou des taux forfaitaires. Les subventions simplifiées visant à faciliter les actions de mobilité du programme, telles que définies par la Commission, devraient tenir compte du coût de la vie et des frais de séjour dans le pays d'accueil. Dans le respect du droit national, les États membres devraient également être encouragés à exonérer ces subventions de toute taxe et de tout prélèvement social. La même exonération devrait s'appliquer aux entités publiques ou privées qui accordent ce soutien financier aux personnes concernées.

(47)Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil 34 , au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, les intérêts financiers de l'Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités, y compris la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. Afin de réviser et/ou de compléter les indicateurs de performance du programme, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil devraient recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts devraient avoir systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(48)Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 35 . En particulier, il vise à garantir le respect intégral du droit à l'égalité entre les hommes et les femmes et du droit à la non-discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle et à promouvoir l’application des articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(49)Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’Union.

(50)Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir faire participer davantage les jeunes et les organisations à des activités de solidarité accessibles et de grande qualité, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(52)Afin d'assurer la continuité du soutien financier apporté au titre du programme, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2021,

(1)«activité de solidarité»: une activité temporaire de grande qualité contribuant à la réalisation des objectifs du corps européen de solidarité, qui peut prendre la forme d'un volontariat, de stages, d'emplois, de projets de solidarité et d'activités de mise en réseau dans divers domaines, notamment ceux visés au point 13, présentant une valeur ajoutée européenne et respectant les réglementations en matière de santé et de sécurité;

(2)«candidat inscrit»: une personne âgée de 17 à 30 ans, qui s'est inscrite sur le portail du corps européen de solidarité pour manifester son intérêt à s’engager dans une activité de solidarité, mais ne participe pas encore à une telle activité;

(3)«participant»: une personne âgée de 18 à 30 ans, qui s'est inscrite sur le portail du corps européen de solidarité et qui participe à une activité de solidarité dans le cadre du corps européen de solidarité;

(4)«jeunes ayant moins de perspectives»: des jeunes confrontés à des obstacles qui les empêchent d’avoir pleinement accès aux possibilités offertes par le programme pour des raisons économiques, sociales, culturelles, géographiques ou de santé, ou pour des raisons telles qu’un handicap ou des difficultés éducatives;

(5)«organisation participante»: toute entité publique ou privée, au niveau local, régional, national ou international, qui a obtenu le label de qualité du corps européen de solidarité;

(6)«volontariat»: une activité de solidarité prenant la forme d'une activité volontaire non rémunérée pour une période de 12 mois au maximum;

(7)«stage»: une activité de solidarité pour une période de deux à six mois, renouvelable une fois et d’une durée maximale de 12 mois, proposée et rémunérée par l'organisation participante qui accueille le participant au corps européen de solidarité;

(8)«emploi»: une activité de solidarité pour une période de 2 à 12 mois, rémunérée par l'organisation participante qui emploie le participant au corps européen de solidarité;

(9)«projet de solidarité»: une activité de solidarité non rémunérée et d’une durée maximale de 12 mois, réalisée au niveau national par des groupes composés d'au moins cinq participants au corps européen de solidarité, en vue de relever les grands défis qui se posent au sein de leur communauté, et présentant une nette valeur ajoutée européenne;

(10)«label de qualité»: la certification attribuée à une organisation participante disposée à proposer des activités de solidarité dans le cadre du corps européen de solidarité en qualité d'entité d'accueil et/ou de soutien;

(11)«centres de ressources du corps européen de solidarité»: les fonctions supplémentaires exercées par les agences nationales désignées en vue de soutenir l'élaboration, la mise en œuvre et la qualité des activités menées au titre du corps européen de solidarité, ainsi que le recensement des compétences acquises par les participants dans le cadre de leurs activités de solidarité;

(12)«outils de transparence et de reconnaissance de l'Union»: des instruments qui aident les parties prenantes à comprendre, à apprécier et éventuellement à reconnaître les acquis des apprentissages non formels et informels dans l'ensemble de l'Union. Une fois les activités auxquels ils participent terminées, tous les participants recevront un certificat, tel que le Youthpass ou l'Europass, attestant les acquis d’apprentissage et les compétences développées durant ces activités;

(13)«activité d'aide humanitaire»: une activité en soutien aux opérations d'aide humanitaire dans des pays tiers qui visent à apporter une aide d'urgence fondée sur les besoins afin de protéger des vies, de prévenir et d'atténuer la souffrance humaine et de préserver la dignité humaine lors de crises d'origine humaine ou de catastrophes naturelles et peuvent notamment consister en des opérations d'assistance, de secours et de protection lors des crises humanitaires ou immédiatement après celles-ci, en des mesures d'appui destinées à garantir l'accès à la population en détresse et à faciliter le libre acheminement de l'aide, ainsi qu'en des actions visant à renforcer la préparation aux catastrophes et à réduire les risques de catastrophes, à faire le lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement et à contribuer à l'amélioration de la résilience et de la capacité à faire face aux crises et à les surmonter;

(14)«pays tiers»: un pays qui n'est pas membre de l’Union;

(15)«pays tiers associé au programme»: un pays tiers qui est partie à un accord avec l’Union l'autorisant à participer au programme et qui satisfait à toutes les obligations imposées aux États membres par le présent règlement;

(16)«pays tiers non associé au programme»: un pays tiers qui ne participe pas pleinement au programme, mais dont les entités juridiques peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, du programme dans des cas dûment justifiés dans l’intérêt de l’Union.

1.Le programme a pour objectif général de faire participer davantage les jeunes et les organisations à des activités de solidarité accessibles et de grande qualité, dans le but de contribuer à renforcer la cohésion, la solidarité et la démocratie dans l’Union et au-delà, en relevant des défis de société et des défis humanitaires sur le terrain, des efforts particuliers étant déployés afin de promouvoir l'inclusion sociale.

2.Le programme a pour objectif spécifique d’offrir aux jeunes, y compris à ceux ayant moins de perspectives, des possibilités aisément accessibles de participer à des activités de solidarité en Europe et au-delà, tout en leur permettant de renforcer et de faire dûment valider leurs compétences et en facilitant leur employabilité et leur transition vers le marché du travail.

3.Les objectifs du programme sont réalisés dans le cadre des volets d'actions suivants:

(a)participation des jeunes à des activités de solidarité répondant à des défis de société, comme indiqué à l’article 6;

(b)participation des jeunes à des activités de solidarité dans le domaine de l'aide humanitaire (corps volontaire européen d’aide humanitaire), comme indiqué à l’article 10.

1.Le programme poursuit les objectifs énoncés à l’article 3 à travers les types d'actions suivants:

(a)le volontariat visé aux articles 7 et 11;

(b)les stages et les emplois, comme indiqué à l'article 8;

(c)les projets de solidarité, comme indiqué à l'article 9;

(d)les activités de mise en réseau visées à l'article 5;

(e)les mesures en matière de qualité et les mesures d'appui visées à l’article 5.

2.Le programme apporte un soutien aux activités de solidarité qui présentent une nette valeur ajoutée européenne, par exemple en raison de:

(f)leur caractère transnational, en particulier en ce qui concerne la mobilité à des fins d'éducation et de formation et la coopération;

(g)leur capacité à compléter d'autres programmes et politiques aux niveaux local, régional, national, international et de l'Union;

(h)leur dimension européenne en ce qui concerne les thèmes, les objectifs, les approches, les résultats escomptés et d'autres aspects des activités de solidarité;

(i)leur approche visant à associer des jeunes d'horizons différents;

(j)leur contribution à l'utilisation efficace des outils de transparence et de reconnaissance de l'Union.

3.Les activités de solidarité sont mises en œuvre dans le respect des exigences spécifiques fixées pour chaque type d'activité mené dans le cadre du programme, énoncées aux articles 5, 7, 8, 9 et 11, ainsi que des cadres réglementaires applicables dans les pays participants.

4.Les références au service volontaire européen dans la législation de l'Union s'entendent comme visant aussi les activités de volontariat relevant du règlement (UE) nº 1288/2013 ainsi que du présent règlement.

5.Les activités de mise en réseau visées à l'article 4, paragraphe 1, point d), tendent à:

(k)renforcer les capacités des organisations participantes à proposer des projets de bonne qualité à un nombre croissant de participants au corps européen de solidarité;

(l)attirer des nouveaux venus, qu'il s'agisse de jeunes ou d’organisations participantes;

(m)fournir des occasions de faire remonter les informations sur les activités de solidarité; et

(n)contribuer à l'échange de données d'expérience et accroître le sentiment d'appartenance des personnes et entités participant au corps européen de solidarité afin d’en renforcer les répercussions positives plus larges.

6.Les mesures en matière de qualité et les mesures d'appui visées à l’article 4, paragraphe 1, point e), comprennent:

(o)des mesures visant à garantir la qualité du volontariat, des stages ou des emplois, y compris la formation, le soutien linguistique, les assurances complémentaires, l'aide avant ou après l'activité de solidarité et une utilisation du Youthpass qui recense et décrit les compétences acquises au cours des activités de solidarité, pour les participants, ainsi que le renforcement des capacités et le soutien administratif, pour les organisations participantes;

(p)l'élaboration et le maintien d'un label de qualité pour les entités disposées à fournir des activités de solidarité dans le cadre du corps européen de solidarité;

(q)les activités des centres de ressources du corps européen de solidarité afin de soutenir la mise en œuvre des actions du corps européen de solidarité et d'améliorer la qualité de celle-ci ainsi que de promouvoir la validation des résultats obtenus dans le cadre de ces actions;

(r)la mise sur pied, la maintenance et la mise à jour du portail du corps européen de solidarité et d'autres services en ligne pertinents ainsi que des systèmes d'appui informatique et des outils en ligne nécessaires.

7.Les actions mises en œuvre dans le cadre du volet «Participation des jeunes à des activités de solidarité répondant à des défis de société» contribuent en particulier à renforcer la cohésion, la solidarité et la démocratie dans l’Union et au-delà, tout en relevant les défis de société, des efforts particuliers étant déployés afin de promouvoir l'inclusion sociale.

8.Ce volet soutient les activités visées à l’article 4, paragraphe 1, points a), b), c), d) et e), comme suit:

(s)le volontariat, comme indiqué à l'article 7;

(t)les stages et les emplois, comme indiqué à l'article 8;

(u)les projets de solidarité, comme indiqué à l'article 9;

(v)les activités de mise en réseau pour les personnes et les organisations participant à ce volet, conformément à l’article 5;

(w)les mesures en matière de qualité et les mesures d'appui, conformément à l’article 5.

9.Le volontariat visé à l’article 4, paragraphe 1, point a), présente une composante d'apprentissage et de formation, ne se substitue pas aux stages ni aux emplois, n’est pas assimilé à un contrat de travail et repose sur une convention de volontariat écrite.

10.Le volontariat peut être effectué dans un pays autre que le pays de résidence du participant (niveau transfrontière) ou dans le pays de résidence du participant (niveau national).

11.Tout stage visé à l'article 4, paragraphe 1, point b), repose sur une convention de stage écrite conforme au cadre réglementaire applicable du pays dans lequel il a lieu, le cas échéant, et tenant compte des principes du cadre de qualité pour les stages (2014/C 88/01). Les stages ne se substituent pas aux emplois.

12.Tout emploi visé à l’article 4, paragraphe 1, point b), repose sur un contrat de travail conforme au cadre réglementaire national du pays participant dans lequel il est occupé. Dans les cas où la durée du contrat de travail est supérieure à 12 mois, le soutien financier aux organisations participantes qui proposent des emplois ne dépasse pas 12 mois.

13.Les stages et les emplois présentent une composante d’apprentissage et de formation.

14.Les stages peuvent être effectués et les emplois peuvent être occupés dans un pays autre que le pays de résidence du participant (niveau transfrontière) ou dans le pays de résidence du participant (niveau national).

15.Les actions mises en œuvre dans le cadre du volet «Corps volontaire européen d’aide humanitaire» contribuent en particulier à fournir une aide humanitaire fondée sur les besoins, visant à protéger des vies, prévenir et atténuer la souffrance humaine et préserver la dignité humaine, ainsi qu’à renforcer les capacités et la résilience des communautés vulnérables ou frappées par des catastrophes.

16.Les actions relevant du présent chapitre sont menées conformément aux principes d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance qui président à l'aide humanitaire.

17.Ce volet soutient les activités visées à l’article 4, paragraphe 1, points a), d) et e), comme suit:

(x)le volontariat, comme indiqué à l'article 11;

(y)les activités de mise en réseau pour les personnes et les organisations participant à ce volet, conformément à l’article 5;

(``)les mesures en matière de qualité et les mesures d'appui, conformément à l’article 5, l’accent étant placé en particulier sur les mesures visant à assurer la sécurité et la sûreté des participants.

18.Le volontariat à l’appui d'opérations d'aide humanitaire visé à l’article 4, paragraphe 1, point a), présente une composante d'apprentissage et de formation, ne se substitue pas aux stages ni aux emplois et repose sur une convention de volontariat écrite.

19.Le volontariat relevant de ce volet peut uniquement être effectué dans des pays tiers:

(aa)dans lesquels se déroulent des actions et opérations d’aide humanitaire; et

(bb)dans lesquels aucun conflit armé, international ou non, n’est en cours.

20.L'enveloppe financière pour l'exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à 1 260 000 000 EUR en prix courants.

21.Le montant mentionné au paragraphe 1 peut être consacré à l'aide technique et administrative apportée à l'exécution du programme, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information.

22.Sans préjudice du règlement financier, les dépenses afférentes aux actions résultant de projets figurant dans le premier programme de travail peuvent être éligibles à partir du 1er janvier 2021.

23.Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de ceux-ci, être transférées au programme. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à [l’article 62, paragraphe 1, point a),] du règlement financier, ou en mode indirect, conformément [au point c) dudit article]. Ces ressources sont utilisées si possible au profit de l’État membre concerné.

24.Le programme est mis en œuvre d’une manière cohérente en gestion directe, conformément au règlement financier, et en gestion indirecte avec des organismes mentionnés à l’[article 62, paragraphe 1, point c),] du règlement financier.

25.Le programme peut allouer des fonds sous l'une ou l’autre forme prévue dans le règlement financier, en particulier des subventions, des prix et des marchés.

26.Les contributions à un mécanisme d’assurance mutuelle peuvent couvrir le risque lié au recouvrement des fonds dus par les bénéficiaires et sont considérées comme une garantie suffisante au regard du règlement financier. Les dispositions [de l’article X] du règlement XXX [successeur du règlement sur le Fonds de garantie] s’appliquent.

27.Pour les sélections tant en gestion directe qu’en gestion indirecte, le comité d'évaluation peut être composé d'experts externes.

28.Le volontariat, les stages, les emplois, les projets de solidarité, les activités de mise en réseau et les mesures en matière de qualité et mesures d'appui visés aux articles 5, 7, 8, 9 et 11 sont ouverts à la participation des États membres et des pays et territoires d'outre-mer.

29.Le volontariat, les activités de mise en réseau et les mesures en matière de qualité et mesures d'appui visés aux articles 5 et 7 sont également ouverts à la participation:

(cc)des membres de l’Association européenne de libre-échange qui sont membres de l'Espace économique européen (EEE), conformément aux conditions énoncées dans l'accord sur l'Espace économique européen;

(dd)des pays en voie d'adhésion, des candidats et des candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d'association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions spécifiques prévues dans les accords entre l’Union et ces pays;

(ee)des pays couverts par la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d'association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions spécifiques prévues dans les accords entre l’Union et ces pays;

(ff)d’autres pays tiers, conformément aux conditions établies dans un accord spécifique concernant la participation du pays tiers à tout programme de l’Union, pour autant que l’accord:

–assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire;

–établisse les conditions de participation aux programmes, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes et de leurs coûts administratifs. Ces contributions constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 5, du règlement financier;

–ne confère pas au pays tiers un pouvoir de décision sur le programme;

–garantisse les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers.

30.Les pays visés au paragraphe 2 ne participent pleinement au programme que dans la mesure où ils respectent l'ensemble des obligations imposées par le présent règlement aux États membres.

31.Le volontariat et les activités de mise en réseau visés aux articles 5 et 7 peuvent être ouverts à la participation de tout pays tiers non associé au programme, en particulier des pays voisins.

32.Le corps européen de solidarité est ouvert à la participation des entités publiques ou privées et des organisations internationales, sous réserve qu’elles aient obtenu le label de qualité du corps européen de solidarité.

33.Toute demande émanant d'une entité en vue de devenir une organisation participante du corps européen de solidarité est évaluée par l'organe d'exécution compétent du corps européen de solidarité sur la base des principes suivants: égalité de traitement; égalité des chances et non-discrimination; non-remplacement d’un emploi; offre d’activités de grande qualité qui revêtent une dimension d’apprentissage et sont axées sur le développement personnel, socio-éducatif et professionnel; modalités adéquates de formation, de travail et de volontariat; environnement et conditions sûrs et décents; principe du «non-profit» au sens du règlement financier. Les principes susmentionnés permettent d’établir si les activités de ladite entité sont conformes aux critères du corps européen de solidarité.

34.À la suite de cette évaluation, le label de qualité du corps européen de solidarité peut être attribué à l'entité. Le label obtenu est réévalué périodiquement et peut être retiré.

35.Toute entité ayant obtenu le label de qualité du corps européen de solidarité se voit accorder l'accès au portail du corps européen de solidarité en qualité d'entité d'accueil, d’entité de soutien ou les deux et peut proposer des activités de solidarité aux candidats inscrits.

36.L'octroi du label de qualité du corps européen de solidarité ne donne pas automatiquement droit à un financement au titre du corps européen de solidarité.

37.Les activités de solidarité et les mesures en matière de qualité et mesures d'appui y afférentes proposées par une organisation participante peuvent bénéficier d'un financement au titre du corps européen de solidarité ou d'autres sources de financement qui ne dépendent pas du budget de l'Union.

38.Pour les organisations qui participent au corps européen de solidarité dans le cadre des activités visées à l’article 11, la sécurité et la sûreté des volontaires constituent une priorité.

39.Les indicateurs servant à rendre compte de l'état d'avancement du programme en ce qui concerne la réalisation de l'objectif général et de l'objectif spécifique énoncés à l’article 3 sont définis dans l’annexe.

40.Pour évaluer efficacement la réalisation des objectifs du programme, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 29 pour modifier l’annexe afin de réviser ou de compléter les indicateurs, lorsque cela est jugé nécessaire, et pour compléter le présent règlement au moyen de dispositions relatives à l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation.

41.Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et l’évaluation du programme sont collectées de manière efficiente, efficace, rapide et au niveau de détail adéquat par les bénéficiaires de fonds de l’Union au sens de l’[article 2, point 5,] du règlement financier. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l'Union et aux États membres.

42.Les évaluations sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.

43.L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu'il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après le début de celle-ci. Elle s’accompagne également d'une évaluation finale du programme précédent.

44.Sans préjudice des exigences énoncées au chapitre IX et des obligations des agences nationales visées à l'article 23, les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 30 avril 2024, un rapport sur la mise en œuvre et l'impact du programme sur leurs territoires respectifs.

45.À la fin de la mise en œuvre du programme, et au plus tard quatre ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, la Commission procède à une évaluation finale du programme.

46.La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

47.Les destinataires de financements de l'Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

48.La Commission met en œuvre des actions d'information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 3.

49.Les agences nationales visées à l'article 23 établissent une stratégie cohérente en ce qui concerne la communication, la diffusion et l'exploitation efficaces des résultats des activités soutenues au titre des actions qu'elles gèrent dans le cadre du programme, aident la Commission dans sa mission générale de diffusion des informations sur le programme et ses résultats, y compris des informations sur les actions et activités gérées au niveau national et de l'Union, et informent les groupes cibles concernés des actions et activités menées dans leur pays.

50.Dans chaque pays participant au corps européen de solidarité, les agences nationales désignées pour la gestion des actions visées au chapitre III du [nouveau règlement Erasmus] dans leurs pays respectifs font également fonction d'agences nationales dans le cadre du corps européen de solidarité.

51.Sans préjudice de l'article 24, paragraphe 2, du [nouveau règlement Erasmus], l'agence nationale est également responsable de la gestion de l'ensemble des étapes du cycle de vie des actions du corps européen de solidarité répertoriées dans les actes d'exécution visés à l'article 18, conformément à [l’article 62, paragraphe 1, points c) v) et c) vi),] du règlement financier.

52.Pour les pays visés à l'article 14, paragraphe 2, du présent règlement, lorsqu'aucune agence nationale n'a été désignée pour un pays donné, elle est établie conformément aux dispositions de l'article 24, paragraphes 1, 3, 4, 5 et 6, du [nouveau règlement Erasmus].

53.Les règles s'appliquant aux relations entre la Commission et une agence nationale sont fixées, conformément aux règles exposées à l'article 24 du [nouveau règlement Erasmus], dans un document écrit qui:

(gg)précise les normes de contrôle interne pour l’agence nationale concernée et les règles de gestion des fonds de l'Union destinés aux subventions attribuées par les agences nationales;

(hh)comprend le programme de travail de l'agence nationale, qui indique les tâches de gestion de l'agence nationale à laquelle l'aide de l'Union est fournie;

(ii)précise les obligations de l'agence nationale en matière de rapports.

54.La Commission met chaque année les fonds suivants à la disposition de l'agence nationale:

(jj)les crédits pour les subventions attribuées dans le pays participant concerné en vue de soutenir les actions du corps européen de solidarité dont la gestion est confiée à l'agence nationale;

(kk)une contribution financière à l'appui des tâches de gestion de l'agence nationale définie selon les modalités figurant à l'article 25, paragraphe 3, point b), du [nouveau règlement Erasmus].

55.La Commission fixe les exigences relatives au programme de travail de l'agence nationale. Elle ne met les fonds du corps européen de solidarité à la disposition de l'agence nationale qu'une fois qu'elle a approuvé officiellement le programme de travail de l'agence nationale.

56.Eu égard aux obligations de conformité des agences nationales visées à l'article 23, paragraphe 3, du [nouveau règlement Erasmus], la Commission examine les systèmes nationaux de gestion et de contrôle, la déclaration de gestion de l'agence nationale et l'avis de l'organisme d'audit indépendant sur cette déclaration, en tenant dûment compte des informations fournies par l'autorité nationale sur ses activités de suivi et de supervision du corps européen de solidarité.

57.Après avoir analysé la déclaration annuelle de gestion et l'avis de l'organisme d'audit indépendant sur cette déclaration, la Commission communique son avis et ses observations en la matière à l'agence nationale et à l'autorité nationale.

58.Les audits sur l'utilisation de la contribution de l'Union réalisés par des personnes ou des entités, y compris par d’autres que celles mandatées par les institutions ou organismes de l'Union, constituent la base de l'assurance globale, conformément à [l’article 127] du règlement financier.

59.L'autorité nationale désigne un organisme d'audit indépendant. L'organisme d'audit indépendant émet un avis d'audit sur la déclaration de gestion visée à [l'article 155, paragraphe 1,] du règlement financier.

60.L'organisme d'audit indépendant:

(ll)dispose des compétences professionnelles nécessaires pour réaliser des audits dans le secteur public;

(mm)veille à ce que son activité d'audit tienne compte des normes d'audit internationalement reconnues; et

(nn)ne se trouve dans aucune situation de conflit d'intérêt vis-à-vis de l'entité juridique dont l'agence nationale visée à l'article 23 fait partie et est fonctionnellement indépendant vis-à-vis de l'entité juridique dont l'agence nationale fait partie.

4.L'organisme d'audit indépendant donne à la Commission et à ses représentants ainsi qu'à la Cour des comptes accès à l'ensemble des documents et rapports ayant servi à établir l'avis d'audit qu'il émet sur la déclaration de gestion de l'agence nationale.

5.La Commission est responsable des contrôles de supervision des actions du corps européen de solidarité gérées par les agences nationales. Elle fixe les exigences minimales des contrôles effectués par l'agence nationale et l'organisme d'audit indépendant.

6.Les agences nationales sont responsables des contrôles primaires des bénéficiaires de subventions pour les actions du corps européen de solidarité qui leur sont confiées. Ces contrôles doivent apporter la garantie raisonnable que les subventions attribuées sont utilisées comme prévu et conformément aux règles applicables de l'Union.

7.En ce qui concerne les fonds transférés aux agences nationales, la Commission veille à la bonne coordination de ses contrôles avec les autorités nationales et les agences nationales, sur la base du principe d'audit unique et suivant une analyse basée sur les risques. Cette disposition ne s'applique pas aux enquêtes menées par l'Office européen de lutte antifraude («OLAF»).

8.Les actions menées dans le cadre du corps européen de solidarité sont cohérentes et en complémentarité avec les politiques, instruments et programmes concernés au niveau de l'Union, en particulier le programme Erasmus, ainsi qu'avec les réseaux existants au niveau de l'Union en rapport avec les activités du corps européen de solidarité.

9.Les actions menées dans le cadre du corps européen de solidarité sont aussi cohérentes et en complémentarité avec les politiques, programmes et instruments concernés au niveau national dans les pays participants. À cet effet, la Commission, les autorités nationales et les agences nationales échangent des informations sur, d'une part, les priorités et mécanismes nationaux existants en matière de solidarité et de jeunesse et, d'autre part, les actions menées dans le cadre du corps européen de solidarité, afin de s'inspirer des bonnes pratiques en la matière et de mener une action efficiente et efficace.

10.Les actions menées dans les pays tiers au titre du corps européen de solidarité visées à l'article 11 sont particulièrement cohérentes et en complémentarité avec d'autres domaines de l’action extérieure de l’UE, notamment avec la politique d'aide humanitaire, la politique de coopération au développement, la politique d'élargissement, la politique de voisinage et le mécanisme de protection civile de l’Union.

12.Si le programme et les Fonds structurels et d’investissement européens visés à l’article 1er du règlement (UE) XX [règlement (UE) XX portant dispositions communes] fournissent conjointement un appui financier à une même action, celle-ci est mise en œuvre conformément aux règles énoncées dans le présent règlement, y compris celles en matière de recouvrement des montants indûment payés.

14.Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

15.Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 19 est conféré à la Commission pour la durée du programme.

16.La délégation de pouvoir visée à l'article 19 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

17.Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

18.Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

19.Un acte délégué adopté en vertu de l’article 19 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

20.La Commission est assistée par un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

21.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

22.Le présent règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification des actions concernées jusqu’à leur clôture, au titre du [règlement relatif au corps européen de solidarité] ou du règlement (UE) nº 375/2014. Ces règlements continuent de s’appliquer à ces actions jusqu’à leur clôture.

23.L'enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées en vertu du [règlement relatif au corps européen de solidarité] ou du règlement (UE) nº 375/2014.

24.Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 12, paragraphe 2, et permettre la gestion des actions et des activités qui n'auront pas été achevées au 31 décembre 2027.

25.Les États membres veillent, au niveau national, à une transition sans heurts entre les actions menées dans le cadre du programme 2018-2020 relatif au corps européen de solidarité et les actions qui doivent être mises en œuvre au titre du présent programme.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le programme du corps européen de solidarité.

7. Investir dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs

Mettre en place un corps composé de jeunes Européens motivés et prêts à se lancer dans des activités, des stages ou des emplois de volontariat dans des domaines liés à la solidarité, que ce soit dans leur propre pays ou à l’étranger.

D’ici à 2027, le programme devrait avoir offert des perspectives à 350 000 jeunes Européens.

Aider les organisations à mener à bien des activités de solidarité accessibles et de qualité qui devraient contribuer à répondre à des besoins de la société restés insatisfaits tout en favorisant le développement des jeunes sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel.

Le corps européen de solidarité renforce la dimension européenne de la solidarité. Il viendra compléter les politiques, programmes et activités publics et privés existants et n’aura pas d’incidence sur la concurrence ni d’effet de substitution. Cette complémentarité sera assurée dans la mesure où le corps répondra à des besoins de la société qui restent insatisfaits, en intervenant dans des situations où les besoins de communautés ou de citoyens ne sont pas satisfaits - par exemple, en raison de ressources insuffisantes - par le marché du travail ou par les programmes de volontariat ou d’autres types de programmes de solidarité existants.

En outre, comme expliqué dans l’évaluation ex ante, la valeur ajoutée européenne de la proposition est due à une norme de qualité commune présente dans les perspectives offertes; à la solidarité, vue comme une valeur européenne commune; à des économies d’échelle et d’envergure, réalisées grâce à l’intégration des deux programmes; et à la cohérence, en intégrant toutes les perspectives pour les jeunes en matière de solidarité dans un seul programme.

Le corps européen de solidarité s’appuie sur la tradition ancienne et la longue expérience dont disposent les États membres en matière d’activités au service de l’intérêt public, par exemple par le volontariat. Certains États membres appliquent des programmes de service civil national qui offrent aux jeunes la possibilité de s’engager, d’autres favorisent les activités émanant de la société civile.

Au niveau de l’UE, le service volontaire européen (SVE) propose aux jeunes depuis 20 ans des activités de volontariat et des politiques et programmes tels que la garantie pour la jeunesse et «Ton premier emploi EURES» aident les jeunes à décrocher des stages et des emplois. L’initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne, lancée en 2014, offre la possibilité aux citoyens de l’Union européenne de devenir volontaires dans un pays tiers, en soutenant l’aide humanitaire et en contribuant à sa fourniture là où elle est le plus nécessaire.

Le corps européen de solidarité s’inspire des atouts et de l’expérience de ces initiatives, et il s’appuiera donc sur une base solide existante tout en l’élargissant afin de proposer de nouvelles activités, une plus grande visibilité et une incidence accrue. Il offrira de nouvelles possibilités dans le domaine de l’aide humanitaire qui ne seront plus soutenues par l’initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne (dont la fin est prévue en 2020), tout en simplifiant l’accès aux jeunes et aux organisations intéressés. Il continuera de proposer un guichet unique et facilement accessible par son portail, et essaiera de toucher le plus grand nombre possible d’organisations participantes et de jeunes concernés. Il développera et améliorera aussi la formation disponible avant une activité ainsi que l’aide nécessaire et la validation des résultats de l’apprentissage après une activité.

Afin de garantir une mise en œuvre efficiente et efficace, le corps européen de solidarité utilisera au maximum les modalités de gestion déjà en place. Cela permettra de se concentrer sur la maximisation des résultats et des performances tout en réduisant au minimum la charge administrative. C’est la raison pour laquelle la mise en œuvre du corps européen de solidarité sera confiée aux organismes existants, à savoir la Commission européenne, également par l’intermédiaire de son agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA), et les agences nationales désignées pour gérer les actions visées au chapitre «Jeunesse» [du nouveau règlement Erasmus] établissant le programme Erasmus.

Les actions du corps européen de solidarité sont cohérentes et en complémentarité avec divers politiques et programmes pertinents de l’UE, notamment, mais pas uniquement, ceux concernant l’éducation et la formation, l’emploi, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’entrepreneuriat (en particulier l’entrepreneuriat social), la citoyenneté et la participation démocratique, l’environnement et la protection de la nature, l’action pour le climat, la prévention des catastrophes, la préparation aux catastrophes et le rétablissement après sinistre, l’agriculture et le développement rural, la fourniture de produits alimentaires et non alimentaires, la santé et le bien-être, la créativité et la culture, l’éducation physique et le sport, l’assistance et la protection sociales, l’accueil et l’intégration des ressortissants de pays tiers, la coopération et la cohésion territoriales, la coopération au-delà des frontières et l’aide humanitaire.

Dans la première phase du corps européen de solidarité lancée en décembre 2016, huit programmes de l’UE ont été mobilisés pour proposer aux jeunes de toute l’Europe du volontariat, des stages ou des emplois. Qu’elles aient été mises en œuvre avant ou après l’entrée en vigueur du règlement proposé, ces activités ont respecté les règles et les conditions fixées par les programmes de l’Union qui les ont financées dans le cadre de la première phase du corps européen de solidarité.

Pour la seconde phase débutant avec l’entrée en vigueur du [règlement relatif au corps européen de solidarité], plusieurs programmes de l’UE auront contribué au corps européen de solidarité, certains au moyen de contributions à l’enveloppe financière du corps européen de solidarité; d’autres en soutenant des activités relevant de leur champ d’application. Ces contributions sont financées conformément aux actes de base respectifs des programmes concernés.

La présente proposition établit les fondations d’une troisième phase du corps européen de solidarité. Comme le nouveau champ d’application élargi inclut des activités de soutien aux opérations d’aide humanitaire, le corps européen de solidarité bénéficiera d’autres contributions pour soutenir le nouveau champ de ses activités. Ces activités seront mises en œuvre en coordination étroite avec les services pertinents de la Commission.

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA, puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

La gestion des principales actions du corps européen de solidarité sera confiée aux agences nationales chargées de la mise en œuvre des actions décentralisées menées dans le cadre du programme Erasmus. Ces organismes seront notamment chargés des actions suivantes: label de qualité et formation; volontariat, stages et placements professionnels, projets de solidarité, activités de mise en réseau et centres de ressources.

La Commission européenne, en faisant aussi partiellement appel à l’agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture», assumera la gestion des actions visant à fournir des services horizontaux (portail, formation en ligne, soutien linguistique en ligne, assurances) aux participants au corps européen de solidarité, ainsi que d’une partie de certaines actions, concernant notamment le label de qualité, les activités de solidarité (pour certains profils d’organisations ou certains types d’activités) et les activités de mise en réseau (pour les activités menées au niveau européen).

Les modalités de suivi et d’évaluation du corps européen de solidarité consisteront à assurer un suivi permanent pour mesurer les progrès et à évaluer les éléments concrets démontrant l’efficacité des résultats obtenus.

Les modalités de suivi seront fondées sur une analyse élargie des résultats quantitatifs et qualitatifs du corps européen de solidarité. Les résultats quantitatifs seront collectés systématiquement au moyen de systèmes informatiques mis en place pour la gestion des actions du corps en question. Les résultats qualitatifs seront suivis au moyen d’enquêtes périodiques axées à la fois sur des citoyens et sur les organisations participantes. Les modalités de compte rendu et d’évaluation appliquées par tous les organes d’exécution permettront un suivi complet de la mise en œuvre de la proposition.

Le programme fera aussi l’objet d’une évaluation indépendante quatre ans après sa date d’adoption afin de mesurer les résultats qualitatifs des actions soutenues, notamment leur incidence sur la jeunesse et sur les organisations, ainsi que les gains d’efficience observés au cours des quatre premières années. Cette évaluation devrait tenir compte des éléments concrets existants sur l’efficacité et l’incidence des résultats du corps européen de solidarité. Les sources de vérification comprendront les données de suivi, les informations figurant dans les plans de travail et dans les rapports des organes d’exécution, les résultats de la diffusion, les études fondées sur des éléments concrets, des enquêtes, etc.

Conformément à l’analyse effectuée dans le cadre de l’évaluation ex ante qui accompagne la présente proposition, et afin de garantir une mise en œuvre efficiente et efficace, d’assurer des synergies, et de limiter la charge administrative, le corps européen de solidarité utilisera les modalités de gestion et de mise en œuvre déjà en place au titre du programme Erasmus+. S’appuyant sur l’expérience positive de l’exécution du programme et sur sa structure, la proposition fournit une répartition claire des tâches de gestion du programme entre la Commission, les agences nationales instituées en vertu du programme Erasmus+ et l’agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA). Depuis sa création en 2006, l’EACEA a mis en œuvre certains volets des programmes Erasmus+, Europe créative, l’Europe pour les citoyens et l’initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne (ainsi que des programmes antérieurs), comme le confirment un certain nombre d’évaluations externes indépendantes. L’EACEA améliore actuellement ses procédures sur la base des recommandations formulées par le service d’audit interne. In parallel, the successful model of national agencies under Erasmus+ has delivered demonstrable performance and efficiency, coupled with a high level of assurance and sound financial management.

L’évaluation ex ante a recensé six risques potentiels à suivre:

- la base de données ne contient pas suffisamment de jeunes présentant la motivation nécessaire pour mener des activités de solidarité;

- il n’y a pas assez d’offres émanant d’organisations ou il s’agit d’offres qui ne cadrent pas avec les intérêts des jeunes participant au corps européen de solidarité;

- les organisations concernées peuvent commettre des fraudes ou des irrégularités avec les fonds reçus;

- les fraudes commises par les participants entrainent une hausse du coût général de l'assurance;

- les mutations rapides que connaît un pays tiers rendent dangereux l’envoi d’un volontaire;

- les activités d’aide humanitaire se diluent dans les autres activités du corps européen de solidarité.

Pour chacun de ces risques, une analyse a été menée pour évaluer leur probabilité et leur incidence potentielle sur le programme en cas de concrétisation. En outre, des mesures d’atténuation ont été proposées dans l’évaluation ex ante pour chaque risque.

Le système de contrôle de l’initiative sera mis en place de telle sorte qu’il garantisse l’efficacité et le rapport coût-efficacité des contrôles. Les cadres de supervision et de performance de la Commission garantiront un niveau élevé de suivi et de retour d’information qui serviront de base pour définir la voie à suivre.

La Commission estime que le coût global des contrôles est faible et varie, selon la mesure mise en œuvre, entre 1 et 2 % du budget géré (budget de l’agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» non compris). Ces coûts sont proportionnés et présentent un bon rapport coût-efficacité, vu le risque probable d’erreurs que comporterait l’absence de contrôle et la nécessité de garantir un taux d’erreur inférieur à 2 %. D’après l’expérience de l’actuel corps européen de solidarité et du programme qui l’a précédé, le service volontaire européen, le risque probable d’erreur est inférieur à 2 %.

Les contrôles destinés à prévenir et à détecter la fraude ne sont pas différents de ceux qui visent à assurer la légalité et la régularité des opérations (erreurs non intentionnelles). Chaque année, la Commission examine l’ensemble des rapports des agences nationales pour y déceler les fraudes et irrégularités éventuelles. Le suivi de ces cas est assuré principalement au niveau national, les agences nationales ayant accès directement aux moyens de recours et de saisine judiciaires en cas de fraude.

Les services de la Commission contribuent aux enquêtes de l’OLAF en cours et, une fois celles-ci achevées, en organisent le suivi. Le préjudice financier subi par le budget de l’UE du fait de cas de fraude dont le constat a été établi par l’OLAF dans ses rapports d’enquête finaux et qui concerne des programmes dont les règles de financement et les parties prenantes sont similaires est faible. Les dossiers sont transmis à l’OLAF ou à l’IDOC s’il y a lieu, mais pour un grand nombre d’entre eux, le suivi est assuré au cours de l’année en cause directement par les agences nationales et les autorités nationales, qui disposent d’un accès direct aux juridictions et aux organismes de lutte antifraude compétents.

Depuis 2014, les services de la Commission chargés de la mise en œuvre de l’action développent et appliquent leur propre stratégie de lutte antifraude, dont l’élaboration repose sur la méthodologie fournie par l’OLAF. Cette stratégie est actualisée régulièrement et complétée (dernièrement en 2017), si nécessaire, par des documents de procédure de rang inférieur précisant les modalités de renvoi et de suivi des affaires.

Comme l’a conclu l’évaluation à mi-parcours du programme Erasmus+, étant donné que l’ampleur de la fraude au sein du programme est extrêmement limitée et se borne principalement à des cas de soumissions de candidatures multiples à des projets ou de non-respect de leurs obligations par des promoteurs, les mesures en vigueur sont considérées comme adéquates et proportionnées. Eu égard à l’ampleur de l’incidence que pourrait avoir la fraude sur le programme proposé, notamment en termes de préjudice financier constaté par l’Office européen de lutte antifraude, le risque résiduel de fraude ne justifie pas de mesures supplémentaires. Les services de la Commission maintiennent une coopération étroite avec l’OLAF et suivent de près les affaires en cours. Il est donc permis de tirer une conclusion positive sur l’assurance en matière de risque de fraude.

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

–⌧    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

3.2.2.1.Besoins estimés en ressources humaines 39

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