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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

UNE VIE DÉCENTE POUR TOUS: éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable

1.            Introduction

Deux des défis les plus impérieux auxquels notre planète se trouve confrontée sont l’éradication de la pauvreté et les moyens à déployer pour faire en sorte que la prospérité et le bien-être soient durables. Près de 1,3 milliard de personnes continuent de vivre dans une pauvreté extrême et les besoins en matière de développement humain de bon nombre d’autres individus ne sont toujours pas satisfaits. Deux tiers des services fournis par la nature, dont les terres fertiles, l’eau et l’air purs se raréfient et le changement climatique ainsi que la perte de diversité biologique sont proches des limites au-delà desquelles il se produit des effets irréversibles pour l’homme et le milieu naturel.

Ces défis sont universels et étroitement liés et tous les pays doivent s’employer à leur trouver des solutions globales: il convient de les relever tous ensemble, dans un cadre stratégique unifié. Ce cadre général est nécessaire pour esquisser une trajectoire de sortie de la pauvreté et assurer la prospérité et le bien-être de toutes les personnes et de tous les pays, sans épuiser les ressources de la planète. Ce cadre devrait également avoir un rapport étroit avec les questions touchant à la gouvernance, aux droits de l’homme, à la paix et à la sécurité, qui constituent des conditions propices au progrès. On estime que 1,5 milliard de personnes vivent dans des pays en proie à de graves conflits politiques, à la violence armée, à l’insécurité ou à des conditions précaires.

À l’automne 2013, un événement spécial organisé dans le cadre des Nations unies sera l’occasion de dresser le bilan des efforts déployés pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), de réfléchir aux moyens d’accélérer le rythme des progrès jusqu’en 2015 et de procéder à un échange de vues sur la suite à donner après la date butoir de 2015. Il y a lieu, en outre, de mettre en œuvre les engagements souscrits lors de la conférence Rio+20 de juin 2012, notamment par l’adoption de mesures axées sur une économie verte inclusive. En outre, il importera de consolider les avancées réalisées, dans le cadre du groupe de travail ouvert constitué à Rio. Toutes ces contributions viendront nourrir la réflexion sur l’élaboration d’un cadre général pour l’après-2015.

La présente communication propose une approche commune de l’UE sur ces questions. Dans cette perspective, elle recense les principaux défis et les principales opportunités à l’échelle mondiale puis elle évalue la réussite du programme d’éradication de la pauvreté dans le monde et dresse un bilan des OMD, tout en soulignant certaines des principales mesures centrées sur un développement durable arrêtées lors de la conférence Rio+20 ainsi que les actions clés menées. Elle décrit ensuite les défis et les éléments constitutifs d’un futur cadre qui pourrait s’inspirer des enseignements tirés des OMD et des travaux découlant du sommet Rio +20, en particulier l’élaboration d’objectifs de développement durable (ODD), et indique la façon dont ces aspects peuvent être intégrés dans les processus correspondants des Nations unies.

En se fondant sur ces considérations, elle propose des principes guidant l’établissement d’un cadre général pour l’après-2015, qui permettrait de répondre de façon cohérente et approfondie aux défis universels que représentent l’éradication de la pauvreté et le développement durable dans ses trois dimensions, et, partant, d’assurer des conditions de vie décentes pour tous d’ici 2030.

2.            Nouveau contexte mondial, nouveaux défis, nouvelles opportunités

Le monde a considérablement changé ces dernières années: profondes modifications de l’équilibre économique et politique mondial, augmentation du commerce mondial, changement climatique et appauvrissement des ressources naturelles, mutations technologiques, crises économiques et financières, accroissement de la consommation des denrées alimentaires et de la volatilité de leur prix et augmentation de la consommation énergétique, évolutions démographiques et migration, violence et conflits armés, catastrophes naturelles et d’origine humaine, accroissement des inégalités. De nouveaux acteurs, notamment des acteurs privés et d’autres acteurs non gouvernementaux, ont fait leur apparition sur la scène mondiale.

Si les pays développés et les pays émergents représentent la plus grande partie du PIB mondial, ces derniers sont à présent les principaux moteurs de la croissance mondiale et ont déjà une influence importante sur l’économie mondiale. Les tendances observées semblent indiquer que cet équilibre devrait encore se modifier: en 2025 la croissance économique mondiale devrait essentiellement être réalisée dans les pays émergents et six pays devraient, à eux seuls, représenter plus de la moitié de la croissance mondiale totale.

Le chômage reste un problème mondial. Quelque 200 millions de personnes sont sans emploi, dont 75 millions de jeunes. Le taux de participation des femmes au marché du travail reste souvent faible, tandis que les services sociaux demeurent limités. En outre, quelque 621 millions de jeunes dans le monde ne fréquentent pas d’établissement scolaire ou ne suivent pas de formation, n’ont pas d’activité salariée et ne sont pas à la recherche d’un emploi et risquent d’être durablement exclus du marché du travail. Le travail au noir et la question des normes fondamentales permettant de garantir un travail décent, dont les droits au travail et le dialogue social, posent problème dans de nombreux pays. La plupart des personnes pauvres des pays en développement sont occupées dans de petites exploitations agricoles ou sont des indépendants. Nombre d’entre elles travaillent dans des conditions précaires, sans aucune protection de leurs droits fondamentaux. Seule 20 % de la population mondiale jouit d’une protection sociale adéquate.

Dans le même temps, les inégalités au sein même des pays se sont creusées dans la plupart des régions. La majorité des pauvres vivent à présent dans des pays à revenu intermédiaire, en dépit de la croissance rapide que ces pays enregistrent. Parvenir à éradiquer la pauvreté dans ces pays semble l’un des plus grands défis. Toutefois, selon des prévisions à plus long terme, en 2050 les principales poches de pauvreté devraient à nouveau être concentrées dans les pays les plus pauvres et les plus fragiles.

Plus de 1,5 milliard de personnes vivent dans des pays en proie à de violents conflits. La violence détruit vies et moyens de subsistance et touche souvent les femmes et les personnes vulnérables, telles que les enfants et les personnes handicapées. L’écart entre les pays fragiles, minés par la violence, et d’autres pays en développement se creuse. En avril 2011, aucun pays à faible revenu, fragile ou frappé par un conflit, n’avait atteint le moindre OMD et rares sont ceux qui devraient atteindre l’un quelconque de ces objectifs d’ici 2015. De graves carences en matière de gouvernance, notamment au niveau de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme, freinent actuellement les efforts visant à éradiquer la pauvreté et à assurer un développement durable.

En outre, selon des données scientifiques extrêmement concordantes et un vaste consensus, l’exploitation irresponsable des ressources naturelles représente une des plus graves menaces à long terme pour l’humanité. La dégradation de l’environnement et du changement climatique a déjà des effets bien visibles, qui menacent de réduire à néant une grande partie des progrès déjà réalisés en matière d’éradication de la pauvreté; il en va de même des catastrophes naturelles. Nous ne sommes pas en bonne voie pour faire en sorte que la température mondiale ne dépasse pas les niveaux préindustriels de plus de 2 °C, seuil au-delà duquel il existe un risque nettement plus élevé de conséquences catastrophiques pour les ressources naturelles, mettant en péril l’agriculture, la fourniture de denrées alimentaires et d’eau et les acquis en matière de développement de ces dernières années. Au niveau mondial, le défi consistera à s’adapter et à atténuer ces conséquences, notamment en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.

Le changement climatique, l’épuisement des ressources naturelles et la dégradation des écosystèmes ont d’ores et déjà des conséquences sensibles sur les moyens de subsistance, du fait par exemple de l’accroissement du nombre et de la violence des catastrophes naturelles ainsi que de l’appauvrissement du capital et des infrastructures naturelles. Depuis 1992, le bilan des catastrophes naturelles s’élève à 750 milliards d’euros de dommages et à 1,3 million de victimes. Les conséquences des modes actuels non viables de développement économique restent en grande partie imputables aux pays développés et de plus en plus aux économies émergentes, tandis que les pays les plus pauvres sont touchés de façon disproportionnée et sont les moins bien armés pour faire face à ces retombées négatives[1]. Ces mêmes pays sont souvent particulièrement tributaires des ressources naturelles, en particulier pour des secteurs tels que l’agriculture, la forêt, l’énergie et le tourisme, ce qui les expose d’autant plus à la dégradation et à l’appauvrissement de ces ressources.

Le développement et la croissance contribuent à la prospérité et au bien-être des individus mais sont également sources de problèmes pour l’environnement (par exemple l’appauvrissement des ressources et la pollution), qui risquent de devenir plus aigus au fil des années. Ces effets négatifs sont essentiellement le fait des 5,7 milliards de personnes qui ne vivent pas dans une pauvreté extrême, ce qui se traduit par une augmentation sensible de la demande et de la consommation mondiales et exerce une pression supplémentaire sur les ressources naturelles. Il est donc impératif de s’employer à parvenir à une économie verte inclusive grâce à des schémas de consommation et de production viables et à une meilleure utilisation des ressources, qui passe notamment par le recours à des systèmes énergétiques à faible taux d’émission.

Pour répondre à l’accroissement de la demande, la production agricole mondiale devra en 2050, selon les estimations, augmenter de 60 % par rapport aux niveaux de 2005, ce qui sollicitera encore des ressources naturelles déjà rares, en particulier les terres, les forêts, l’eau et les océans. Parallèlement, il semblerait que jusqu’à la moitié de la production alimentaire mondiale soit gaspillée. Compte tenu de l’urbanisation et de la croissance démographique, la consommation d’eau devrait augmenter de 50 % d’ici 2025, date à laquelle environ 5,5 milliards de personnes, soit les deux tiers de la population mondiale prévue, vivront dans des régions où séviront des pénuries d’eau de gravité moyenne à aiguë.

Ces défis futurs doivent être replacés dans le contexte des tendances démographiques qui se dessinent: la population mondiale, selon les prévisions, dépassera les 9 milliards d’individus en 2050, la population d’Afrique subsaharienne devant quant à elle plus que doubler. À elles deux, l’Afrique et l’Asie représenteront près de 80 % de la population mondiale en 2050. L’augmentation de l’âge médian dans le monde devrait concerner principalement les pays en développement et avoir des conséquences sur les services de santé et les retraites ainsi que sur les recettes fiscales.

C’est dans ce contexte que s’inscrivent le suivi de la conférence Rio+20 et l’événement spécial consacré au bilan de la réalisation des OMD. Il importe de garder à l’esprit que les défis qui se présentent sont étroitement liés et appellent des mesures cohérentes et globales, qui apportent également une contribution utile à d’autres processus internationaux, tels que les négociations sur le climat et la biodiversité.

3.            Tirer parti des résultats obtenus dans le cadre des OMD et de Rio+20 3.1.         Bilan de la réalisation des OMD

L’Union européenne reste déterminée à faire tout ce qui est en son pouvoir pour contribuer à la réalisation des OMD d’ici à 2015, conformément au cadre stratégique qu’elle a défini dans le programme pour le changement[2] et le consensus européen pour le développement[3].

Les OMD consacrent un accord mondial fondamental pour mettre fin à la pauvreté et promouvoir le développement humain. Au cours de ces dix dernières années, ils se sont avéré un instrument précieux pour sensibiliser l’opinion publique, renforcer la volonté politique et mobiliser des ressources afin d’éradiquer la pauvreté. Les progrès accomplis jusqu’à présent ont été impressionnants:

· selon la Banque mondiale, le pourcentage de personnes subsistant avec moins de 1,25 USD par jour (prix 2005) est tombé de 43 % en 1990 à 22 % en 2008. on peut raisonnablement penser que l’objectif de réduire de moitié le pourcentage de la population vivant en situation d’extrême pauvreté a été atteint en 2010;

· l’objectif consistant à réduire de moitié le pourcentage de la population n’ayant pas accès à une eau salubre a été atteint au niveau mondial en 2010: entre 1990 et 2010, plus de deux milliards d’individus ont obtenu cet accès;

· au niveau mondial, l’inscription dans le primaire a augmenté pour atteindre en moyenne 89 % et les filles ont désormais presque autant de chances que les garçons d’être inscrites;

· les enfants ont beaucoup moins de risques de mourir de maladie ou de malnutrition;

· au niveau mondial, les infections liées au VIH continuent de diminuer et l’accès aux antirétroviraux s’est fortement élargi.

Le partenariat mondial pour le développement a complété les efforts nationaux déployés pour atteindre les OMD. Depuis 2000, l’aide publique au développement (APD) accordée chaque année au niveau mondial a augmenté de près de 70 % pour atteindre 96 milliards d’euros et la part de l’APD consacrée aux pays les moins avancés (PMA) a plus que doublé. Avec ses États membres, l’Union européenne est le premier bailleur de fonds: elle fournit chaque année une APD de 53 milliards d’euros (2011), soit plus de la moitié de l’APD mondiale. Parallèlement, la mise en œuvre des principes et des objectifs en matière d’efficacité de l’aide et du développement a contribué à renforcer l’impact de l’APD. La croissance phénoménale du commerce a été un facteur décisif de progrès: entre 2000 et 2009, les exportations des pays en développement ont augmenté de 80 % contre 40 % pour l’ensemble du monde. L’UE est le premier partenaire commercial des pays en développement et a montré la voie en octroyant un accès au marché en franchise de droits et sans contingents à tous les produits des PMA, dans le cadre de l’initiative «Tout sauf les armes». En outre, la recherche financée par l’UE, par exemple dans le cadre du partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques, a également contribué à la réalisation des OMD.

Il subsiste toutefois des obstacles à la réalisation des OMD et l’Afrique subsaharienne en particulier est à la traîne; 1,3 milliard de personnes dans le monde continuent de vivre dans une extrême pauvreté. Plus de 850 millions de personnes ne mangent pas à leur faim. Environ 61 millions d’enfants ne fréquentent toujours pas d’établissements scolaires. Les femmes continuent de se heurter à la discrimination et d’être exposées à de graves risques sanitaires, en particulier en ce qui concerne la santé maternelle ainsi que leur santé et leurs droits génésiques et sexuels. Un tiers des femmes sont victimes de violences au cours de leur vie, ce qui sape les efforts pour atteindre l’un quelconque des OMD. Selon les estimations, 2,5 milliards de personnes n’ont pas accès à des installations sanitaires décentes et 780 millions de personnes n’ont toujours pas accès à une eau potable salubre; 7 millions de personnes infectées par le VIH/SIDA n’ont toujours pas accès à un traitement. L’objectif relatif au plein emploi, à la création d’emplois productifs et à un travail décent pour tous est encore loin d’être atteint dans le monde; seule 20 % de la population mondiale jouit d’une protection sociale adéquate. L’exploitation et la gestion non viables des ressources limitées de la planète menacent l’existence même et le bien-être des générations futures.

En outre, les bons résultats se répartissent de façon inégale non seulement entre les pays (avec en particulier une absence frappante de progrès en matière de réalisation des OMD observée dans les pays fragiles et touchés par les conflits) mais aussi au sein des pays – y compris de ceux qui ont déjà les moyens d’assurer de meilleures conditions de vie et perspectives d’avenir à leur population.

Toutefois le tableau global, en particulier si l’on se fonde sur les avancées technologiques et les progrès économiques accomplis par de nombreux pays émergents et en développement depuis la mise en place des OMD, montre que l’élimination et non juste la réduction de la pauvreté, en l’espace d’une seule génération, est réalisable.

3.2.         Principaux résultats de Rio+20 et engagements

La conférence Rio+20 a confirmé l’existence d’une vision globale commune concernant la création d’un avenir durable sur le plan économique, social et environnemental pour la planète ainsi que pour les générations présentes et futures et a souligné que de nombreux défis restaient à relever. Les participants à cette conférence ont reconnu le rôle important que pouvait jouer l’économie verte, dans le contexte du développement durable et de l’éradication de la pauvreté, dans les efforts visant à assurer un développement durable, enclenché un processus devant déboucher sur la mise au point d’objectifs de développement durable (ODD) universels) et convenu de prendre des mesures pour parvenir à un développement durable. Ces mesures contribueront également à nourrir le processus de mise au point des ODD et, à plus long terme, contribueront également à leur réalisation. Lors de Rio+20, il a également été décidé de revoir le cadre institutionnel pour le développement durable, de mettre en place une structure susceptible d’assurer le suivi de la conférence et d’approfondir les modalités de mise en œuvre. Il est important que l’UE à présent mette en œuvre sans tarder les engagements pris à Rio, s’engage activement dans les processus précités et prenne les mesures nécessaires tant au sein de l’UE qu’au niveau international.

3.3.         Mise en œuvre: mesures au niveau de l’UE et sur le plan international

L’Union européenne poursuivra ses efforts pour parvenir à un développement durable, notamment en mettant en œuvre les engagements contractés lors de Rio+20 au moyen de toute une série de politiques globales, en particulier sa stratégie fondamentale Europe 2020 en faveur d’une croissance intelligente, inclusive et durable. Celle-ci couvre, notamment, l’utilisation efficace des ressources, une économie à faibles émissions de CO2, la recherche et l’innovation, l’emploi, l’inclusion sociale et la jeunesse. La mise en œuvre et le réexamen régulier de la stratégie Europe 2020, qui s’appuie sur l’approche intégrée instaurée par la stratégie de l’UE en faveur du développement durable, devraient contribuer à renforcer la cohérence, la prise en compte et l’intégration des trois dimensions du développement durable dans les politiques de l’UE au sens large. Les objectifs en matière de développement durable seront rendus opérationnels au moyen d’une série de stratégies clés en cours d’élaboration, dont la réforme de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche, le septième programme d’action pour l’environnement qui devrait bientôt voir le jour, l’Union de l’innovation, Horizon 2020 et le train de mesures sur les investissements sociaux.

L’Union européenne a constamment mené une coopération au développement placée sous le signe de la pleine mise en œuvre des OMD. Par son action extérieure et, en particulier la mise en œuvre du Programme pour le changement, l’UE continuera à faciliter les avancées en matière de réalisation des OMD et de développement durable dans les pays en développement, en mettant spécifiquement l’accent sur les pays les moins avancés et ceux dont les besoins sont les plus criants. Parallèlement, un certain nombre d’actions doivent être menées afin de contribuer à la mise en œuvre des engagements souscrits lors de Rio+20.

Les principales actions menées actuellement par l’UE pour mettre en œuvre les engagements de Rio+20 sont regroupées à l’annexe I.

3.4.         Cadre institutionnel pour le développement durable et modalités de mise en œuvre

Rio+20 a donné le coup d’envoi d’un processus visant à renforcer le cadre institutionnel du développement durable, notamment le rôle de l’assemblée générale des Nations unies (AGNU) et de l’ECOSOC. Une décision importante a consisté dans la création d’un forum politique de haut niveau pour le développement durable qui remplacera la Commission sur le développement durable des Nations unies. Ce forum suivra et réexaminera les progrès réalisés dans la mise en œuvre des conclusions de Rio+20; il est également chargé de renforcer l’interaction entre les milieux scientifiques et la sphère politique, ce qui sera essentiel pour la mise en œuvre des ODD. Il devrait être directement rattaché à l’ECOSOC, en cours de réorganisation, et travailler régulièrement à un niveau politique plus élevé (UNGA). Ces liens offrent l’occasion de renforcer la cohérence avec les travaux en cours sur la révision des OMD et les discussions sur l’après 2015.

Un autre résultat important de Rio+20 a été la décision de renforcer et de perfectionner le programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) et, en particulier, la décision relative à la composition universelle de son conseil d’administration. Cela vient d’être confirmé par la décision relative aux nouvelles dispositions institutionnelles applicables au PNUE lors de la dernière réunion de son conseil d’administration. La décision de mettre en place une assemblée chargée des questions liées à l’environnement au sein des Nations unies constitue une avancée importante, conforme à l’ambition de l’UE d’élever à long terme le PNUE au rang d’agence des Nations unies. L’UE jouera un rôle actif dans la mise en œuvre de ce cadre institutionnel révisé. Garantir la participation adéquate de l’UE au sein du forum politique de haut niveau pour le développement durable et du PNUE réorganisé représentera une priorité.

Lors de Rio+20, il a également été décidé de promouvoir des technologies propres et vertes et d’instituer une commission intergouvernementale d’experts chargés de présenter des options en vue d’une stratégie de financement du développement durable. Cette commission doit assurer la cohérence et la coordination et éviter les doubles emplois en ce qui concerne le financement du processus de développement. L’UE participera à ce processus conformément à l’approche globale à l’égard du financement et d’autres modalités de mise en œuvre, comme cela est exposé ci-dessous.

3.5.         Consultation publique

La Commission a tenu un certain nombre de consultations publiques et de dialogues sur les perspectives d’éradication de la pauvreté et de développement durable. Plusieurs éléments des propositions contenues dans la présente communication s’inspirent de ces consultations. Un récapitulatif en est présenté à l’annexe II. La Commission poursuivra activement le dialogue sur toutes ces questions avec l’ensemble des parties prenantes et la société civile.

4.            intégrer le développement durable et l’éradication de la pauvreté dans un cadre général pour l’après-2015

Au niveau international et aux Nations unies, une grande partie des travaux sur l’éradication de la pauvreté et le développement durable ont été effectués au sein de groupes différents, dans le cadre de volets distincts, dont l’un découlait de la Déclaration du millénaire et l’autre de la série de sommets des Nations unies sur le développement durable. En réalité, ces deux volets ont toujours comporté des éléments communs: ainsi les OMD traitent des questions environnementales par l’intermédiaire de l’OMD7 et le développement durable a toujours eu pour cible prioritaire l’éradication de la pauvreté.

Afin de répondre avec efficacité aux défis posés par l’éradication de la pauvreté et le développement durable, qui constituent ensemble un seul et unique problème mondial de grande ampleur, l’évaluation des OMD et les travaux relatifs à l’élaboration des ODD doivent être regroupés en un seul cadre général comportant des défis et des objectifs prioritaires communs, de façon à assurer des conditions de vie décentes pour tous d’ici à 2030 et à offrir à la planète un avenir durable au-delà de cette date.

À l’automne 2013, un événement spécial organisé dans le cadre des Nations unies sera l’occasion de dresser le bilan des efforts déployés pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), de réfléchir aux moyens d’accélérer le rythme des progrès avant 2015 et de procéder à un échange de vues sur la suite à donner après la date butoir de 2015. Lors de la première séance, en septembre 2013, du Forum politique de haut niveau créé par la conférence Rio+20, les participants examineront en outre le suivi des engagements contractés en juin 2012 lors de cette conférence. Il sera également nécessaire de réaliser de nouvelles avancées, dans le cadre du groupe de travail ouvert chargé de l’élaboration des objectifs de développement durable (ODD) constitué à Rio. Toutes ces contributions fourniront les grands axes qui guideront l’adoption d’un cadre général pour l’après-2015.

Afin de pousser plus avant la réflexion sur les objectifs, l’UE poursuivra son dialogue ouvert avec l’ensemble des acteurs intéressés. Elle pourra ainsi contribuer activement aux travaux du groupe de travail ouvert sur les ODD qui présentera des recommandations sur les mesures à prendre à l’Assemblée générale des Nations unies.

La présente partie décrit les enseignements tirés de l’évaluation des OMD et des travaux relatifs à l’élaboration des ODD ainsi que les éléments prioritaires qui se dégagent de ces deux exercices. Elle indique ensuite de façon succincte et concrète comment ces éléments peuvent être intégrés dans le cadre des processus correspondants des Nations unies. Puis, sur cette base, une synthèse de certains des principes clés sous-tendant l’établissement d’un cadre général est présentée dans la dernière partie.

4.1.         Éléments prioritaires du cadre général

En s’appuyant sur les enseignements tirés de l’examen des OMD et des travaux sur le développement durable découlant de Rio+20, et à la lumière des évolutions actuelles, l’UE estime qu’un certain nombre de grandes problématiques peuvent être recensées pour l’établissement du cadre général de l’après-2015.

Il existe un lien fondamental entre la durabilité environnementale mondiale et l’éradication de la pauvreté. Il ne sera pas possible de supprimer la pauvreté et d’assurer des conditions de vie décentes à tous les habitants sans parallèlement trouver des solutions au problème de la durabilité environnementale mondiale et vice-versa. Le changement climatique, les catastrophes naturelles, la perte de diversité biologique et la dégradation des océans, des sources d’eau douce, des terres et des sols ont des conséquences particulièrement néfastes pour les populations les plus pauvres de la planète. Pour que des solutions puissent être trouvées à ces problèmes, le cadre général doit servir de catalyseur pour encourager la bonne gouvernance, la transparence, la cohésion sociale et l’autonomisation des femmes, dans tous les pays et au plan international, ces éléments étant essentiels en vue d’un développement durable et de l’éradication de la pauvreté.

Comme cela a été convenu dans le document final issu de la conférence Rio+20, compte tenu des situations, des capacités et des niveaux de développement propres à chaque pays et dans le respect des politiques et des priorités nationales, les objectifs de développement durable (ODD) devraient être universellement applicables, intégrer les trois dimensions du développement durable, être axés sur l’action, concis, faciles à comprendre et limités en nombre. Conformément aux propositions de l’UE présentées durant la phase préparatoire de Rio+20, ces objectifs devraient également être axés sur les ressources qui constituent des biens publics et des «piliers essentiels de la vie» - telles que l’énergie, l’eau, la sécurité alimentaire, les océans, la consommation et la production durables - ainsi que l’inclusion sociale et le travail décent. Parallèlement, ces objectifs devraient aussi être conformes à ceux énoncés dans les conventions internationales en vigueur (tels que les objectifs et les cibles en matière de changement climatique et de biodiversité) de même qu’aux socles de protection sociale.

Ils devraient prendre en compte les trois objectifs prioritaires du développement durable, à savoir l’élimination de la pauvreté, la modification des modes de consommation et de production non durables ainsi que la protection et la gestion des ressources naturelles sur lesquelles repose le développement économique et social.

Les objectifs pour l’après-2015 devraient être prospectifs et viser à définir les éléments moteurs d’un développement durable: avec en perspective commune l’horizon 2050, les objectifs et cibles devraient viser l’année 2030.

Le cadre général devant avoir comme objectifs généraux à la fois l’éradication de la pauvreté et le développement durable, les grandes problématiques doivent prendre en compte ces deux perspectives, comme il a été indiqué précédemment. Sur la base de ce raisonnement, ce cadre pourrait s’articuler autour d’un certain nombre d’impératifs: assurer les conditions de vie élémentaires; promouvoir les moteurs d’une croissance inclusive et durable et garantir également une gestion durable des ressources naturelles; promouvoir dans le même temps l’égalité, l’équité et la justice; prendre en compte enfin la problématique de la paix et de la sécurité. En outre, si le problème de la prise en compte de ce que la planète peut supporter au niveau environnemental appellera des mesures intégrées qui auront une incidence sur tous ces éléments et s’il devra être abordé dans le cadre de certains d’entre eux, il requerra également des mesures spécifiques en lui-même. Il peut donc également être considéré comme un élément supplémentaire transversal d’un cadre général intégré pour l’après-2015.

4.1.1.      Conditions de vie élémentaires

Les OMD ont fourni un cadre pour le développement humain, en fixant des objectifs tels que le fait d’assurer un revenu minimum, de faire en sorte que plus personne ne souffre encore de la faim, de promouvoir le plein-emploi, des emplois productifs et un travail décent pour tous et également d’assurer l’accès à l’éducation primaire, aux soins de santé de base, à l’eau et à l’hygiène, éléments qui constituent tous la base même d’une vie décente.

Il y a lieu de parachever les OMD actuels, en palliant les lacunes et en tirant les enseignements. Il est nécessaire par exemple de se pencher sur les questions plus vastes qui ont trait à l’éducation et la santé, et de prendre en compte la protection sociale. Les moyennes agrégées ont dissimulé les inégalités nationales découlant de l’extrême pauvreté, de la situation géographique ou d’une marginalisation. Nous devons nous écarter des objectifs purement quantitatifs et privilégier la qualité, par exemple dans le domaine de l’éducation et de la santé. Au plus tard en 2030, un seuil devrait être établi, au-dessous duquel aucun homme, aucune femme ou aucun enfant ne devrait tomber; des normes devraient être fixées, en vertu desquelles chaque citoyen devrait être en mesure de demander des comptes à ses dirigeants. Notre objectif devrait être de donner aux individus les moyens de s’extraire de la pauvreté. Les objectifs visant à encourager les mesures propres à assurer des normes fondamentales en matière d’éducation, de nutrition, d’eau salubre et d’air pur contribueront à l’éradication de la faim et à l’amélioration de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être et devraient également favoriser l’adoption de mesures visant à garantir un emploi productif et un travail décent pour tous les individus, dont les jeunes, les femmes et les personnes handicapées, en fonction du niveau de développement du pays considéré. À la différence des OMD actuels, ils devraient s’appliquer à chaque pays et ne pas représenter uniquement des objectifs globaux sans responsabilités fixées pour chaque pays: il incombe en effet à chacun d’entre eux de veiller à ce que des progrès soient réalisés pour parvenir aux objectifs convenus au niveau international.

4.1.2.      Moteurs d’une croissance inclusive et durable

La consultation publique menée par la Commission, de même que l’expérience des pays ayant réussi à sortir de la pauvreté, témoignent du rôle crucial que jouent les principaux moteurs d’une croissance inclusive et durable, en particulier dans la fourniture de services essentiels axés sur le développement humain ainsi que dans la création de croissance et d’emplois décents. Opérer des transformations structurelles devrait être la préoccupation de tous les pays à tous les stades de développement, afin de permettre la mise en place d’économies ouvertes, tournées vers le marché, qui encouragent une croissance inclusive et durable, améliorent les capacités de production, stimulent le développement du secteur privé, l’investissement et la création de richesse, facilitent le passage à une économie verte inclusive et garantissent que les avantages obtenus sont largement partagés. Les objectifs fixés contribueraient à développer les possibilités de parvenir à une croissance plus inclusive et plus durable, sur la base d’indicateurs qui ne seraient pas rivés exclusivement sur le PIB. De nombreux pays pourraient se fonder sur ceux-ci pour axer leurs efforts sur la cohésion sociale ainsi que sur le développement d’activités plus durables dans le domaine de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, améliorer la nutrition, remédier au problème de la rareté de l’eau et éviter le gaspillage de nourriture. D’autres parviendraient à produire en utilisant les ressources de façon plus rationnelle, en économisant l’eau et en réduisant et en recyclant les déchets. La fixation d’un objectif consistant à s’acheminer vers un modèle de villes durables et résilientes permettrait d’obtenir des améliorations au niveau de la qualité de l’air, de l’eau, de l’énergie, de la disponibilité des infrastructures, des logements et des transports; cela déboucherait sur des solutions qui s’articulent autour de l’emploi, de la santé et du développement économique et qui intègrent également la question de l’adaptation au changement climatique ainsi que de la prévention des catastrophes et de la planification préalable. Parmi d’autres moteurs importants figurent l’énergie durable, les sciences et les technologies, les services de télécommunications, les services financiers et l’infrastructure - par exemple la facilitation de l’accès aux marchés -, ainsi que la migration et la mobilité. Tous ces aspects requièrent un environnement stable et propice au bon développement des entreprises, à l’esprit d’entreprise, à l’innovation et à l’emploi productif.

Si la transformation de l’économie est nécessaire, elle représente aussi un défi colossal car les nouveaux investissements nécessaires se chiffreront en milliards[4]. Néanmoins l’exemple des pays qui ont réalisé des avancées spectaculaires dans la fourniture de ces services à leurs citoyens et les initiatives mondiales récentes, telles que «Une énergie durable pour tous» et le Mouvement pour le renforcement de la nutrition, ont montré que ce type d’approche peut donner des résultats prometteurs, en ayant un effet accélérateur sur la croissance et l’investissement.

4.1.3.      Gestion durable des ressources naturelles

La gestion et l'exploitation durables des ressources naturelles sont primordiales pour soutenir la croissance économique et l'emploi, en particulier dans les secteurs de production primaire tels que l'agriculture, la pêche et la sylviculture, ou dans les secteurs relevant des services, tel le tourisme. Dans le monde, 70 % des pauvres vivent en zone rurale et dépendent directement, pour leur survie et leur bien-être, des services rendus par la biodiversité et les écosystèmes, ce qui les rend plus vulnérables face aux pénuries et aux aléas climatiques. Une gestion avisée des ressources naturelles, fondée sur la transparence, l'obligation de rendre des comptes et la bonne gouvernance, est cruciale pour éradiquer la pauvreté et évoluer durablement vers une économie verte inclusive. Une action est nécessaire pour promouvoir la communication, par les entreprises, d'informations sur la compatibilité de leurs activités avec le développement durable, ce qui encouragera un large éventail d'entreprises à s'engager dans des pratiques responsables. L'évolution vers un monde neutre du point de vue de la dégradation des sols contribuerait à la croissance économique, à la protection de la biodiversité, à la gestion durable des forêts, à l'atténuation des changements climatiques et à l'adaptation à ces changements, ainsi qu'à la sécurité alimentaire, tout en améliorant la qualité des sols, en réduisant l'érosion, en renforçant la résilience aux catastrophes naturelles et en mettant un terme à l'artificialisation des terres. Compte tenu de l'importance des océans pour la planète, protéger et restaurer leur santé ainsi que celle des écosystèmes marins pour assurer des moyens de subsistances durables devrait être une préoccupation universelle; cela favorisera l'exploitation durable des stocks halieutiques et améliorera la sécurité alimentaire tout en réduisant les risques graves, tels ceux présentés par les déchets marins. Pour relever ces défis, chaque pays devrait adopter une ligne de conduite menant à une gestion durable de ses ressources naturelles et mettre en place des structures de gouvernance ouvertes et transparentes permettant de garantir que ces ressources sont utilisées au bénéfice de ses citoyens et d'une manière équitable et durable.

Pour ce faire, chaque pays devrait veiller à ce que ses ressources soient utilisées en respectant l'environnement et, s'agissant de ressources telles que la terre, les forêts, les rivières et les océans, de manière à ce qu'elles profitent aussi aux générations futures. De même, les ressources épuisables (tels les minerais et l'eau souterraine) doivent être exploitées d'une manière inclusive et responsable pour garantir que la société en retire le plus grand avantage possible, en jouant sur la manière dont elles sont commercialisées, le rythme de leur épuisement et l'utilisation des revenus générés. L'élimination progressive des subventions octroyées à l'utilisation des ressources épuisables (tels les combustibles fossiles) est une mesure clé économiquement rationnelle, qui favorisera l'utilisation efficace des ressources. Les États devraient également renforcer leur coopération dans la gestion des ressources partagées, tels que les stocks halieutiques et la biodiversité marine, dans les zones qui ne relèvent pas des juridictions nationales.

Il sera également nécessaire d'adopter une perspective intégrée, afin de garantir que les solutions retenues pour faire face à une pénurie de ressources dans une zone donnée ne se traduisent pas par un surcroît de contraintes pour une autre zone. Le futur agenda devrait engager tous les pays à gérer et à exploiter leurs ressources naturelles de manière durable au cours des prochaines décennies, et aborder des questions telles que la transparence, l'optimisation des revenus, la protection des droits de propriété, la résilience[5], notamment aux catastrophes naturelles, et la protection de l'environnement. La communauté mondiale doit unir ses efforts. En particulier, les entreprises tant publiques que privées doivent être comptables de leurs actes et adhérer aux normes élevées de transparence et de bonne gestion. Une économie à faible intensité de carbone et à haut rendement énergétique nécessitera également des mesures et des actions de formation pour développer les éventails de compétences spécialisées qui seront nécessaires.

4.1.4. Égalité, équité et justice

Les objectifs de dignité et de bien-être humain pour tous sont consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme et par la Déclaration du millénaire, qui reconnaissent aussi explicitement les liens entre droits de l'homme, bonne gouvernance et développement durable. Ces points, ainsi que l'engagement en faveur de valeurs fondamentales communes, ont été réaffirmés lors du sommet sur les OMD de 2010 et de la conférence Rio+20 de 2012.

L'importance de la justice et de l'équité, des droits de l'homme, de la démocratie et d'autres aspects de la bonne gouvernance va bien au-delà de l'incidence de ces éléments sur la réalisation des objectifs en matière de développement visant les revenus, l'éducation, la santé et d'autres besoins élémentaires. Ces éléments sont aussi importants en tant que tels, dans tous les pays. Les mouvements récemment apparus en Afrique du nord et au Moyen-Orient ont montré l'importance de systèmes politiques inclusifs, de la justice et de l'emploi, en particulier pour les jeunes, et ont mis en évidence que progresser dans la réalisation des OMD était crucial, mais pas suffisant. La gouvernance restera un défi mondial dans les années à venir.

Il importe que le nouveau cadre général pour l'après‑2015 tienne compte de ces questions. Le rôle des femmes revêt une importance particulière pour libérer le potentiel de progrès vers le développement durable, et toutes les formes d'obstacles à la participation égale des hommes et des femmes doivent être éliminées. Le cadre devrait insister tout particulièrement sur l'évolution vers une approche du développement fondée sur les droits, sur la réduction des inégalités, ainsi que sur la promotion et la protection des droits des femmes et des filles, l'égalité hommes-femmes, la transparence et la lutte contre la corruption. Il devrait aussi prendre en compte les questions fondamentales liées à l'équité. Pour que cela soit possible, les objectifs et les cibles fixés devraient encourager les actions nécessaires pour assurer qu'un plus grand nombre de personnes bénéficient d'un ensemble élémentaire de garanties sociales, et pour améliorer la mise en œuvre de ces dernières.

4.1.5.      Paix et sécurité

En cas d'insécurité physique, de fortes inégalités, de problèmes de gestion des affaires publiques et d'absence ou d'insuffisance de capacité institutionnelle, il est extrêmement difficile d'accomplir des progrès durables sur les grands indicateurs clés des OMD tels que la pauvreté, la santé, l'éducation ou l'assainissement. Il est donc crucial de s'attaquer aux causes premières de ces situations et d'agir pour empêcher qu'elles ne surviennent.

Cette nécessité d'action ne concerne toutefois pas que les États fragiles, car de nombreux autres pays se trouvent eux aussi confrontés à des problèmes de sécurité et de violence. Les trafics, le terrorisme transnational, les réseaux criminels et la violence en bandes compromettent la sécurité des citoyens et réduisent les perspectives de mener une vie décente, notamment pour les femmes et les enfants.

Pour aborder les questions relatives à la sécurité et à la paix dans le contexte du cadre général pour l'après‑2015, il conviendrait de s'inspirer des travaux déjà accomplis entre certains États fragiles et les pays de l'OCDE, l'UE, l'ONU et les banques de développement à Busan en novembre 2011 et de poursuivre sur la lancée du New Deal pour l'engagement dans les États fragiles, qui fixait un ensemble d'objectifs en matière de consolidation de la paix et de renforcement de l'État.

5.            Vers un cadre général pour l'après-2015 5.1.         Réunir les deux volets pour relever les défis futur

Éradiquer la pauvreté et faire en sorte que la prospérité et le bien-être soient durables restent les défis les plus pressants qui se posent pour l'avenir. Dans un souci d'efficacité, il importe de les relever simultanément au sein d'un nouveau cadre général qui soit universel et directement pertinent pour tous les pays, tout en reconnaissant que chacun d'eux est affecté à des degrés divers et que sa réaction et sa contribution aux défis mondiaux seront différentes. Même si de nombreux pays vont continuer de sortir de la pauvreté extrême, il est nécessaire d'accorder une grande importance à la lutte contre la pauvreté afin de rendre ce processus irréversible. Les modes de développement économique actuels, non durables, qui ont un impact sur l'environnement et le stock de ressources naturelles restent en grande partie déterminés par les pays développés, et de plus en plus par les économies émergentes, alors que les pays les moins avancés en ressentent aussi les effets. L'exclusion sociale, les inégalités, le chômage, la précarité de l'emploi et l'absence de protection sociale ont aussi une influence directe sur la pauvreté et le développement durable.

La Déclaration du millénaire, qui reste d'actualité, devrait guider les travaux d'élaboration du futur cadre. En s'appuyant sur le suivi de Rio+20, l'évaluation des OMD et d'autres processus internationaux, le futur cadre général devrait définir la voie à suivre pour éradiquer la pauvreté et parvenir à la prospérité et au bien-être pour tous, en mettant l'accent sur les principaux moteurs de la croissance inclusive et durable, dans les limites des ressources de la planète. Il devrait donc rapprocher les trois dimensions du développement durable (économique, sociale et environnementale) et responsabiliser tous les pays.

L'objectif sous-jacent de ce nouveau cadre général devrait être de parvenir, d'ici à 2030, à «une vie décente pour tous». Pour ce faire, il s'agirait de s'attaquer simultanément à la nécessité d'éradiquer la pauvreté et à la définition de la vision universelle du développement durable nécessaire pour garantir la prospérité des générations présentes et futures.

Les sections précédentes ont exposé comment les processus interdépendants menés au niveau des Nations unies devraient fournir les éléments d'un cadre général commun, sans lesquels l'objectif d'«une vie décente pour tous» ne sera pas atteint. Dans sa forme finale, le cadre devrait s'appuyer sur les résultats d'interactions constructives avec tous les acteurs concernés et entre les partenaires internationaux. Toutefois, l'UE est d'avis qu'il existe un certain nombre de principes généraux, qu'il est déjà possible d'identifier, qui devraient être communément acceptables.

5.2.         Principes guidant l'établissement d'un cadre général pour l'après-2015

La Commission propose que l'UE suive les principes suivants lors de ses discussions sur le cadre général pour l'après-2015:

5.2.1.      Portée

Le cadre devrait être universel, tant dans ses aspirations que par sa couverture géographique, et devrait fixer des objectifs pour tous les pays, s'appliquer à l'ensemble de l'humanité, être centré sur l'éradication de la pauvreté sous toutes ses formes et où qu'elle se trouve et promouvoir la prospérité et le bien-être pour tous, en tenant compte des limites des ressources de la planète.

· Le cadre devrait intégrer les trois dimensions du développement durable (économique, sociale et environnementale), en tenant compte des enseignements tirés de l'évaluation des OMD et en s'appuyant sur les travaux d'élaboration des ODD, qui visent l'éradication de la pauvreté et le développement durable. Les objectifs devraient définir un niveau de vie plancher en dessous duquel personne ne devrait tomber, d'ici à 2030, et guider les progrès vers la prospérité et le bien-être, en tenant compte des limites des ressources de la planète.

· Il devrait reconnaître que la pauvreté, la prospérité et le bien-être ne peuvent être considérés d'un point de vue financier uniquement, mais qu'ils sont pluridimensionnels et reflètent la capacité des peuples à croître et à se développer.

· Le cadre devrait couvrir, de manière intégrée:

· le développement humain de base (en se fondant sur les OMD existants actualisés, mais aussi en reflétant des questions telles que la protection sociale),

· les moteurs de la croissance et du développement durables et inclusifs, nécessaires à la transformation structurelle de l'économie, indispensable pour créer des capacités productives et des emplois et assurer la transition vers une économie verte inclusive capable de relever les défis climatiques, et

· la gestion durable des ressources naturelles.

· Le cadre devrait aussi traiter des questions de justice, d'égalité et d'équité, en prenant en compte des questions ayant trait aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'État de droit, ainsi qu'à l'émancipation des femmes et à l'égalité entre les sexes, qui sont vitales pour le développement durable et inclusif mais constituent aussi des valeurs importantes en soi. Il devrait aussi aborder les questions de la paix et de la sécurité, en se fondant sur les travaux existants sur les objectifs relatifs à la consolidation de la paix et au renforcement de l'État.

5.2.2.      Nature et nombre des objectifs

· Les objectifs devraient être limités en nombre et s'appliquer de manière universelle à tous les pays, mais leurs cibles devraient respecter les différents contextes. Afin de garantir leur appropriation et leur pertinence, les objectifs devraient être adaptés et rendus opérationnels au niveau national. Les besoins des États fragiles devraient faire l'objet d'une attention particulière.

· Les objectifs devraient être élaborés de manière à tenir compte de l'état des connaissances scientifiques et issues de la recherche et les cibles et indicateurs y associés devraient être mesurables.

5.2.3.      Transparence, mise en œuvre et responsabilité

· La responsabilité de l'obtention des résultats désirés est en premier lieu nationale. La mobilisation de toutes les ressources est nécessaire, qu'elles soient nationales ou internationales, privées ou publiques. Le financement et les autres modalités de mise en œuvre devraient être abordés de manière globale et intégrée, compte tenu du fait que les sources potentielles pour la mise en œuvre des divers objectifs mondiaux sont les mêmes.

· Le cadre devrait être élaboré et mis en œuvre en partenariat étroit avec les acteurs de la société civile, notamment le secteur privé.

· Un calendrier devrait être fixé pour le début des actions à tous les niveaux afin de parvenir aux objectifs. Il pourrait avoir pour échéance l'horizon 2050, avec des objectifs et des cibles pour 2030.

· Le cadre devrait reposer sur la responsabilité individuelle qui incombe aux pays d'agir, couplée à un partenariat entre tous les pays et les acteurs concernés. Les objectifs devraient fournir des incitations à la coopération et aux partenariats entre les gouvernements, la société civile, y compris le secteur privé, et la communauté internationale dans son ensemble. Tous les pays devraient contribuer de manière équitable à la réalisation des objectifs. Les objectifs devraient également induire une plus forte obligation de rendre des comptes.

· L'élaboration du cadre devrait s'accompagner d'efforts pour renforcer la cohérence au niveau institutionnel.

· Pour permettre un suivi efficace des progrès réalisés, il conviendrait de renforcer le base statistique.

5.2.4.      Cohérence

· Le cadre devrait être cohérent avec les objectifs et les cibles existants convenus au niveau international, tels que ceux concernant le changement climatique, la biodiversité, la réduction des risques de catastrophe ou les socles de protection sociale.

5.3.         Mise en œuvre du cadre: appropriation par les pays et obligation de rendre des comptes

La responsabilité de la mise en œuvre du futur cadre incombe à chaque pays lui-même, en ce compris l'ensemble des acteurs concernés, y compris les partenaires sociaux. Les principaux moteurs du développement sont avant tout et surtout internes et incluent notamment la gouvernance démocratique, l'État de droit, des institutions politiques stables, des politiques saines, la transparence des finances publiques et la lutte contre la fraude et la corruption. La mobilisation des ressources nationales, des dispositions juridiques, une réglementation fiscale et des institutions favorisant le développement du secteur privé, les investissements, la création d'emplois décents et la compétitivité des exportations sont essentiels pour que cette ambition soit à la portée de tous les pays. Dans ce contexte, les réformes internes sont cruciales pour rendre la croissance économique durable et faire en sorte qu'elle participe efficacement à l'éradication de la pauvreté, à la diminution des inégalités et à l'amélioration du bien-être pour tous. Cela vaut pour tous les pays, quel que soit leur niveau de développement.

Néanmoins, l'UE reconnaît que certains pays continueront d'avoir besoin d'aide, notamment de l'aide au développement. Dans ce contexte, des méthodes plus efficaces et efficientes pour investir dans l'aide au développement sont en train d'apparaître, qui garantiront que l'aide agit comme un catalyseur pour le développement, en mobilisant des investissements, notamment par des sources de financement, des instruments et des mécanismes financiers novateurs, tels que des financements mixtes. Cette nouvelle approche a été adoptée dans le «programme pour le changement» de l'UE. La coopération sud-sud peut contribuer de manière substantielle à l'évolution des performances mondiales en matière de développement. Les principes du Partenariat mondial pour l'efficacité de la coopération au développement, convenus lors du forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide (Busan, 2011), devraient s'appliquer de manière universelle.

Au-delà de l'aide, la cohérence des politiques au service du développement joue un rôle majeur pour éliminer la pauvreté et parvenir au développement durable. Le futur cadre devrait donc accorder au rôle de ces politiques l'attention toute particulière qui s'impose. À titre d'exemple, dans de nombreux pays en développement, les revenus tirés du commerce ont fortement augmenté et peuvent être utilisés pour lutter contre la pauvreté. Cette tendance devrait se poursuivre dans de nombreux pays en développement et est particulièrement importante en Afrique subsaharienne.

Pour que les objectifs qu'il fixe puissent être atteints, le cadre général devrait être accompagné d'efforts visant à garantir que toutes les ressources disponibles sont mobilisées et valorisées efficacement, en plus d'un engagement par tous les pays à suivre une approche globale à l'égard de ces ressources ainsi que des stratégies cohérentes et appropriées. Les objectifs et les cibles contribueront à stimuler les investissements du secteur privé. Tous les pays devraient faire rapport de manière ouverte et transparente sur les progrès accomplis dans la réalisation des futurs objectifs.

L'UE devrait promouvoir une approche globale et intégrée en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, y compris les questions financières au niveau mondial. À l'heure actuelle, les discussions sur le financement des actions liées au climat, à la biodiversité, au développement et au développement durable se tiennent dans des enceintes différentes, même si les sources de financement potentielles sont les mêmes. Il est impératif d'assurer une cohérence et une coordination et d'éviter la duplication des efforts en ce qui concerne le financement du processus de développement. La Commission prévoit de présenter, à la mi-2013, une communication proposant une approche de l'UE intégrée relative au financement et aux autres modalités de mise en œuvre des différents processus mondiaux.

6.            Prochaines étapes

L'UE doit s'engager pleinement dans les processus internationaux à venir en présentant des contributions cohérentes et coordonnées au sein des Nations unies et des autres enceintes internationales concernées.

À cet égard, l'adoption de la présente communication devrait être suivie d'un débat avec le Conseil et le Parlement au cours du printemps 2013 en vue de l'élaboration d'une approche commune de l'UE concernant les prochaines étapes des processus en cours, approche qui devrait:

· prévoir un suivi global de Rio+20 et guider la position de l'UE au sein du Groupe de travail à composition non limitée de l'ONU sur les ODD, qui fera régulièrement rapport à l'Assemblée générale et

· contribuer à la préparation de l'événement spécial consacré aux OMD qui sera organisé dans le cadre de l'Assemblée générale des Nations unies à l'automne 2013, notamment au rapport du Secrétaire général et du Groupe à haut niveau sur l'agenda pour le développement post‑2015, ainsi qu'à la première réunion de ce groupe.

L'UE devrait contribuer à l'élaboration d'un cadre général pour l'après-2015. Les discussions sur la base des orientations exposées ci-dessus devraient lui permettre d'arrêter une position commune sur la meilleure façon de faire converger les ODD et les processus d'évaluation des OMD et de les intégrer en un seul processus afin de parvenir à un cadre général optimal. À cet égard, l'UE devrait aussi s'efforcer activement de nouer un dialogue constructif avec l'ensemble des partenaires et des acteurs concernés afin de s'entendre sur un socle commun, notamment par des dialogues politiques avec les pays tiers.

ANNEXE I

Principales actions en cours et prévues dans l'UE et au niveau international en vue de la mise en œuvre des objectifs de Rio+20

Domaine || UE || Niveau international

Eau et assainissement || Amélioration de la qualité et de l’efficience de l’eau grâce au plan d’action de l’UE dans le domaine de l’eau || Mesures favorisant un meilleur accès à l’eau potable et aux installations sanitaires, l’amélioration de la qualité de l’eau et la réduction de la pollution ainsi que la facilitation du dialogue politique sur le partage des ressources en eau et la mise en œuvre d’activités liées à l’eau en vue d’une croissance économique durable, dans le respect du programme pour le changement et des engagements pris à l’échelon international

Énergie, climat || Amélioration de l’efficacité, partage des sources d’énergie renouvelables et réduction des gaz à effet de serre grâce: - au train de mesures sur le climat et l’énergie et à la feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050 - à la politique en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 - à la directive sur l’efficacité énergétique - aux propositions législatives en cours sur les émissions des voitures particulières et des fourgonnettes, ainsi que sur la réduction des gaz à effet de serre fluorés || Mesures en faveur d’une action internationale de lutte contre le changement climatique par l’intermédiaire de la plate‑forme de Durban et la CCNUCC Partenariat international en matière d’atténuation et initiatives de coopération internationale (ICI) IRENA: déploiement des énergies renouvelables à l’échelon mondial GEEREF: fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables Alliance mondiale contre le changement climatique (AMCC) Initiative «Énergie durable pour tous» (SE4ALL) Facilité ACP‑UE pour l’énergie et programme de coopération Afrique‑UE en matière d’énergies renouvelables (RECP)

Biodiversité, forêts, terres || Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020; travaux sur l’évaluation de la biodiversité et les services écosystémiques  Plan d’action en faveur des forêts; révision de la stratégie forestière Communication sur la préparation à l’utilisation des terres en tant que ressources Observatoire numérique des zones de protection en tant qu’élément du réseau mondial des systèmes d’observation de la Terre (GEOSS) || Plan stratégique de la CDB et les 20 objectifs d’Aichi Soutien à l’économie des écosystèmes et de la biodiversité (TEEB) et au partenariat WAVES (wealth accounting and valuation of ecosystem services) Mise en oeuvre du programme thématique consacré à l’environnement et à la gestion durable des ressources naturelles (ENRTP) Développement et mise en œuvre de l’initiative relative à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) et contribution au programme ONU‑REDD+ Élaboration éventuelle d’un protocole dans le cadre de l’UNCCD, dans lequel l’UE serait une partie touchée Partenariat mondial sur les sols (avec la FAO) Établissement d’un nouvel atlas mondial PNUE de la désertification

Océans || Cadre stratégique pour le milieu marin; politique maritime intégrée, déchets marins et déchets plastiques Politique commune de la pêche: rendement maximal durable, plans de gestion fondés sur des données scientifiques, rejets Observation et modélisation des écosystèmes marins et côtiers || Conventions sur les mers régionales Accord de mise en œuvre de la CNUDM pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas des juridictions nationales Pêche illicite, non déclarée et non réglementée Actions dans le prolongement de l’engagement pris à Honolulu sur les déchets marins

Déchets, produits chimiques || Feuille de route pour une utilisation efficace des ressources; législation de l’UE relative aux déchets, mise en œuvre de REACH || Diffusion des politiques internationales sur les déchets (DEEE, limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses) Application des conventions de Bâle, de Stockholm et de Rotterdam et de l’ASGIPC (approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques)

Alimentation, nutrition, agriculture || Élaboration d’une communication sur l’alimentation durable Mise en œuvre des directives concernant les marchés d'instruments financiers (MIFID) et les abus de marché (DAM) Propositions de réforme de la politique agricole commune, notamment la promotion d'une production agricole durable, la question de la capacité de production et le changement climatique Partenariat européen d’innovation «productivité et développement durable de l’agriculture» Étiquetage des produits alimentaires biologiques || Contribution au système d'information sur les marchés agricoles (SIMA) Mise en œuvre de MARS (surveillance des ressources agricoles) et de GEO‑GLAM (observation de la Terre) Mise en œuvre de lignes directrices volontaires relatives à une gouvernance responsable des terres, de la pêche et des forêts Instrument du programme thématique de l’UE relatif à la sécurité alimentaire Application du prochain plan de mise en oeuvre de l’UE sur le renforcement de la sécurité de l’alimentation et de la nutrition grâce à l’action de l’UE: concrétisation de nos engagements Élaboration d’une communication sur la nutrition Élaboration d’un plan d’action relatif à la résilience Renforcement du mouvement portant sur la nutrition (SUN); nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition Mise en oeuvre de la convention relative à l’assistance alimentaire

Impôts, subventions || Mise en œuvre des actions pertinentes prévues dans la feuille de route pour une utilisation efficace des ressources || Suivi de la réforme des subventions dans le cadre du G20

Industrie propre et comptabilité du cycle de vie || Mise en œuvre de la politique industrielle de l'UE à l'horizon 2020: technologies propres, bioéconomie Élaboration d’une communication sur le marché unique des produits écologiques Base de données européenne sur le cycle de vie || Réseau international de données sur le cycle de vie

Consommation et production durables et marchés publics écologiques || Révision de la directive sur les marchés publics, y compris les marchés publics écologiques Adoption de l'acte législatif européen sur l’accessibilité || Contribution à l'initiative du PNUE en matière de marchés publics durables  Contribution à la mise en œuvre du programme‑cadre décennal sur la consommation et la production durables

Résilience || || Mise en œuvre de la communication de l’UE intitulée «l’approche de l’UE sur la résilience: tirer les leçons des crises de sécurité alimentaire» et du plan d’action prévu Mise en oeuvre des initiatives SHARE et AGIR Promotion de la résilience dans les enceintes internationales et comme thème pour les partenariats mis en place avec des organismes tels que la FAO, le FIDA et le PAM, la SIPC, la Banque mondiale ainsi que des organisations de la société civile

Gestion des risques de catastrophes || Mise en œuvre du cadre de l’UE pour la prévention des catastrophes Intégration de la gestion des risques de catastrophe (prévention, préparation, réaction) et de l’évaluation des risques dans la planification de l'UE et des États membres Système européen de sensibilisation aux inondations, Observatoire européen de la sécheresse Mesures en faveur de la protection contre les catastrophes dans les instruments de financement de l'UE || Mise en œuvre du cadre d'action de Hyogo et élaboration d’un cadre de suivi pour la réduction des risques de catastrophe après 2015 Concentration sur les principales priorités définies dans le plan de mise en œuvre de l'UE en matière de réduction des risques de catastrophe Soutien des initiatives internationales comme le mécanisme mondial en faveur de la réduction des risques de catastrophe géré par la Banque mondiale

|| ||

Villes, tourisme, transports || Renforcement du caractère durable des villes de l'UE dans le cadre du 7ème PAE Mise en oeuvre de mesures en faveur d’un tourisme durable et accessible Sécurité routière dans l’UE, directive sur les carburants propres, mesures en faveur de transports abordables et durables || Mesures en faveur de villes durables, résilientes et accessibles

Plein emploi productif et travail décent || Europe 2020: lignes directrices pour l’emploi, rapports conjoints sur l’emploi, programmes nationaux de réforme, train de mesures sur l’emploi des jeunes, bilan sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe || Soutien accordé par des organisations internationales (en particulier l’OIT) aux normes internationales du travail dans les relations bilatérales de l’UE ainsi que par l’intermédiaire des politiques en faveur du développement et du commerce Actions menées dans le prolongement de la résolution de la conférence internationale du travail de 2012 et de la stratégie du G20 sur l’emploi des jeunes Mise en œuvre du programme thématique sur le développement social et humain; synergies avec les programmes thématiques de l’UE présentant un intérêt dans ce domaine, comme les acteurs non étatiques dans le développement, les migrations et l’asile ainsi que la démocratisation et les droits de l’homme

Protection sociale, inclusion sociale et lutte contre la pauvreté || Mesures en faveur de la réduction de la pauvreté, de l’exclusion sociale et de politiques sociales plus efficaces par l’intermédiaire d’Europe 2020 Aide aux États membres pour effectuer des réformes structurelles au moyen du train de mesures relatif aux investissements sociaux La plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale Stratégie européenne 2010‑2020 en faveur des personnes handicapées || Mesures en faveur de la protection sociale, notamment des socles de protection sociale, et mise en œuvre des recommandations adoptées par l’OIT dans le droit fil des plans et politiques des pays partenaires Maintien de l’aide à la protection sociale, y compris aux socles de protection sociale le cas échéant, dans le cadre de relations bilatérales avec des pays partenaires, dans des enceintes internationales (OIT, OCDE, G20 et ASEM) et de la coopération au développement Mise en oeuvre d’actions dans le cadre de la communication sur la protection sociale dans la coopération au développement de l’Union européenne Intégration des droits de l’enfant et des peuples autochtones, de l’inclusion sociale et des droits des personnes handicapées dans les politiques de développement de l’UE Application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées

Responsabilité sociale des entreprises || Mise en œuvre d’actions relatives à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) || Participation à l’élaboration de documents d’orientation internationaux (y compris l'OIT, l’OCDE) sur la RSE destinés au monde des affaires et aux PME, et des principes directeurs des Nations unies

Santé || Stratégie de l'UE en matière de santé Indicateurs européens sur la santé Communication sur la lutte contre le VIH/sida dans l’Union européenne et les pays voisins || Mise en œuvre de la communication de la Commission sur le rôle de l’UE dans la santé mondiale Renforcement des systèmes de santé, amélioration de la sécurité sanitaire et de la cohérence politique grâce à des instruments géographiques et des programmes thématiques permettant d’obtenir de meilleurs résultats et de réduire les inégalités dans le domaine de la santé Aide au Fonds mondial pour la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, à l'Alliance GAVI ainsi qu'au programme mondial de renforcement de la sécurité des produits de santé génésique Observatoire européen des systèmes de santé Mise au point d’indicateurs de bien‑être dans le cadre de la stratégie «Santé 2020»

Éducation || Cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation Prise en compte de l’éducation et de la formation dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 Coopération européenne en matière scolaire pour le XXIème siècle || Action en faveur d’un enseignement de qualité pour tous par l’intermédiaire des programmes géographiques et thématiques de la Commission Mise en oeuvre des programmes de coopération internationale de la Commission dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la formation Soutien à des initiatives internationales, telles que le partenariat mondial pour l’éducation, ainsi qu'aux dialogues stratégiques comme l’Association pour le développement de l’éducation en Afrique

Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes                                   || Prise en considération de l’égalité entre les hommes et les femmes et des droits de la femme dans le plan d’action 2010‑2015 de l’UE pour l’égalité entre les hommes et les femmes Actions menées dans le prolongement du programme d’action de Beijing || Intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’émancipation des femmes dans les politiques de développement de l'UE; mise en oeuvre du plan d’action 2010‑2015 de l’UE pour l’égalité entre les hommes et les femmes; contribution au programme des Nations unies renforçant la responsabilisation en matière de financement de l’égalité entre les hommes et les femmes Mise en oeuvre de mesures en faveur de l’émancipation des femmes par l’intermédiaire du programme relatif au développement social et humain Mise en oeuvre d’actions dans le cadre de la communication intitulée «la protection sociale dans la coopération au développement de l’Union européenne»

Justice, droits de l’homme, liberté fondamentales, démocratie, bonne gouvernance et État de droit || Charte des droits fondamentaux de l’UE Application de la convention d’Aarhus || Mise en oeuvre des mesures énoncées dans les communications suivantes: soutien de l’UE en faveur d’un changement durable dans les sociétés en transition; accroître l’impact de la politique de développement de l’UE, cadre stratégique de l’UE et plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie Mise en oeuvre du programme relatif aux acteurs non étatiques et autorités locales dans le développement au titre de l’ICD Mesures en faveur de l’application de la convention d'Aarhus dans le domaine des institutions financières, de la coopération au développement et des accords commerciaux

Science, technologie, recherche et innovation || Mise en œuvre de l'initiative Horizon 2020, qui apporte une aide à la recherche dans différents secteurs tels que l'eau, l'énergie, l'agriculture, les transports, l'environnement, les sciences sociales. Le développement durable constituera un objectif prioritaire d’Horizon 2020 et au moins 60 % du budget total y sera consacré. Mise en œuvre de la stratégie de l’UE «Une Union de l’innovation» et du plan d’action en faveur de l’éco‑innovation à l’horizon 2020 || Renforcement de la coopération internationale de l’UE dans la recherche et l’innovation Contribution au réseau mondial des systèmes d’observation de la Terre (GEOSS) Recherche dans le cadre du programme thématique consacré à la sécurité alimentaire (2011‑2013) et du partenariat Afrique‑UE

Statistiques || Poursuite du développement d’indicateurs sur le PIB et autres, conseils portant sur des statistiques destinées à un cadre général || Coopération avec des organisations internationales et des pays tiers, sous l’égide de la commission de statistique, pour améliorer l’évaluation des progrès et garantir la comparabilité

Commerce || || Négociation et application de dispositions sur le commerce et le développement durable dans les accords commerciaux; mesures en faveur de l’élimination, à tous les niveaux, des obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges de biens et services liés à la protection de l’environnement Poursuite du soutien à l’initiative «Tout sauf les armes» Appui continu à l’initiative «Aide pour le commerce»

ANNEXE II

Consultation publique

La Commission a organisé une consultation publique[6] pendant l'été 2012. Quelque 120 organisations et particuliers du secteur public et de la société civile, notamment du secteur privé et du monde universitaire, y ont participé. Les répondants s'accordent à reconnaître que de nombreux acteurs voient dans les OMD un appel à poursuivre les mêmes objectifs de développement et que les OMD se sont révélés très utiles pour sensibiliser l'opinion publique, renforcer la volonté politique et mobiliser les ressources nécessaires pour éradiquer la pauvreté, ainsi qu'en tant qu'outils de suivi puissants.

La consultation a fait apparaître une certaine convergence de vues au sujet des priorités futures:

· insistance sur l'inscription de la lutte contre la pauvreté dans une vision plus large et plus globale et durable du développement;

· intégration des trois dimensions du développement durable (économique, sociale et environnementale);

· volonté de veiller à ce que les pays pauvres et la société civile participent activement à l'élaboration du cadre pour l'après-2015;

· élaboration d'un cadre universel, adapté aux besoins de tous les pays et impliquant une responsabilisation de toutes les parties concernées;

· actions visant à stimuler les moteurs de la croissance économique et de la création d'emplois, notamment en engageant un dialogue avec le secteur privé;

· amélioration du financement du développement et de la cohérence des politiques au service du développement.

La Commission a en outre lancé, en octobre 2012, une consultation publique[7] au sujet du suivi de la conférence de Rio+20. Le CESE a encouragé le retour d'information au travers d'une série de dialogues structurés. La consultation publique a donné lieu à plus de 125 contributions émanant de particuliers, d'autorités publiques, d'entreprises, d'associations d'entreprises, d'ONG, de syndicats et d'associations de protection des consommateurs. Sur la base de ces réponses, un certain nombre de suggestions ont été prises en compte. Un grand nombre de réponses ont mis en évidence des questions liées à l'économie verte inclusive, pointant en particulier la nécessité de recourir à des indicateurs allant au-delà du PIB, alors que d'autres ont mis en avant la nécessité de mettre en place un environnement commercial favorable en éliminant les subventions dommageables à l'environnement et les taxes environnementales.

Les répondants ont relevé plusieurs domaines dans lesquels des ODD pourraient être élaborés: efficacité des ressources et efficacité énergétique, déchets et produits chimiques, biodiversité, consommation et production durables, eau et assainissement, protection des océans et pêche, transport durable, agriculture durable, égalité hommes-femmes, éradication de la pauvreté, changement climatique et adaptation à ce dernier, santé et sécurité alimentaire. Les participants ont aussi souligné l'importance d'objectifs clairs et à long terme fondés sur les objectifs et accords existants. En ce qui concerne les liens entre les ODD et les OMD, il convient, de l'avis général, de mettre en place un cadre unique de développement pour l'après-2015 qui couvrirait ces deux catégories d'objectifs.

La consultation a également été élargie aux pays tiers par l'entremise des délégations de l'UE présentes dans ces pays. Plus de 50 réponses ont été reçues de différents pays. La plupart des pays ont souligné la nécessité d'une harmonisation cohérente et coordonnée entre les OMD et les ODD.

Les consultations liées sont celles concernant la feuille de route pour une utilisation efficace des ressources et le 7e programme d'action pour l'environnement. La Commission a noué un large dialogue avec la société civile, notamment en organisant une consultation publique avant la conférence de Rio+20 et la société civile a aussi apporté d'importantes contributions au cours de la conférence elle-même.

[1]               Les pays les moins avancés comptent plus de 880 millions de personnes (soit environ 12 pour cent de la population mondiale) mais représentent moins de 2 % du PIB mondial.

[2]               COM(2011) 637 final.

[3]               2006/C 46/01

[4]               L’agence internationale de l’énergie estime ainsi que la fourniture, d’ici à 2030, de services énergétiques durables à l’ensemble des habitants de la planète nécessitera chaque année environ 30 milliards d’euros d’investissements supplémentaires par rapport à un scénario de statu quo. La FAO estime, quant à elle, que pour qu’en 2025 la faim puisse avoir été éradiquée dans le monde, des dépenses publiques annuelles supplémentaires consacrées à l’agriculture et aux filets de sécurité, d’un montant supérieur à 50 milliards d’USD, seraient nécessaires.

[5]               COM(2012) 586: L’approche de l’UE sur la résilience: tirer les leçons des crises de sécurité alimentaire

[6]               http://ec.europa.eu/europeaid/how/public-consultations/towards_post-2015-development-framework_fr.htm

[7]               http://ec.europa.eu/environment/consultations/rio20_en.htm