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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Les régions ultrapériphériques de l’Union européenne: vers un partenariat pour une croissance intelligente, durable et inclusive

1........... Introduction. 3

2........... Évolution de la stratégie européenne en faveur des régions ultrapériphériques. 5

3........... Axes de la stratégie renouvelée de l’UE. 6

4........... Propositions pour l’avenir 7

4.1........ Dimension intérieure. 8

1) Politique de cohésion. 8

2) Secteurs traditionnels. 9

3) Secteurs émergents. 11

4) Développement de l’entrepreneuriat 12

5) Intégration dans le marché unique. 13

6) Protection de l’environnement des régions ultrapériphériques. 15

4.2........ Dimension extérieure. 16

5........... Conclusion. 18

1.         Introduction

La présente communication expose la manière dont la Commission envisage de travailler en partenariat avec les régions ultrapériphériques[1] (RUP) en faveur d’une croissance intelligente, durable et inclusive. Le Conseil[2] a souligné que la stratégie «Europe 2020», avec ses trois priorités principales qui sont de développer une économie fondée sur la connaissance et l’innovation, de promouvoir une économie plus efficace dans l’utilisation des ressources, plus verte et plus compétitive, ainsi que d’encourager une économie à fort taux d’emploi assurant la cohésion sociale et territoriale, doit être pleinement appliquée dans les régions ultrapériphériques, en tenant compte de leurs caractéristiques et contraintes particulières. Le Conseil a reconnu «la nécessité d’un équilibre entre les mesures destinées à compenser les contraintes spécifiques et permanentes des régions ultrapériphériques, d’une part, et les mesures visant à promouvoir leurs avantages et possibilités, d’autre part».

L’objectif est d’aider les RUP à devenir plus autonomes, plus solides sur le plan économique et mieux à même de créer des emplois durables, en tirant parti des atouts uniques qu’elles possèdent et de leur valeur ajoutée pour l’UE. Comme l’indique l’article 349 du TFUE, il subsiste toujours d’importantes contraintes, telles que l’éloignement de l’Europe continentale. Toutefois, un effort concerté pour réformer, moderniser et diversifier leurs économies (qui ont été frappées de plein fouet par la crise économique et financière mondiale) sera le meilleur moyen de garantir un avenir plus prospère aux RUP.

Chaque RUP est différente et des pistes spécifiques doivent être envisagées pour chacune d’entre elles. La stratégie renouvelée exposée dans la présente communication offre des possibilités pour toutes les régions ultrapériphériques, mais chaque RUP devra trouver sa propre voie vers une prospérité accrue, en fonction de ses particularités.

Bien que certains instruments spécifiques d’aide aux RUP aient fait leurs preuves, ces régions sont parfois mieux soutenues par des adaptations des règles de l’UE ou la prise en compte de leurs besoins spécifiques au moment de la mise en œuvre. La présente stratégie vise à exposer la manière dont les RUP peuvent trouver leur place parmi les nombreuses initiatives contribuant à mettre en œuvre la stratégie «Europe 2020», grâce à une prise en compte bien plus complète que par le passé de leur situation dans le spectre de la politique européenne.

Atouts uniques et valeur ajoutée

Toute stratégie en faveur des RUP doit reconnaître leur valeur pour l’UE dans son ensemble. Compte tenu de leur position géostratégique, les RUP jouent le rôle d’ambassadrices de l’UE dans l’océan Atlantique, les Caraïbes et l’océan Indien; elles servent l’UE grâce à leurs relations avec leurs voisins et propagent son influence dans leurs zones respectives. Malgré leurs handicaps, les RUP disposent de nombreux moteurs de croissance potentiels qui reposent sur leurs caractéristiques spécifiques. Elles représentent plus de la moitié de la zone économique exclusive (ZEE) de l’UE ainsi qu’une réserve potentielle de ressources marines couvrant près de 15 millions de km². L’UE dispose ainsi d’un laboratoire en eau profonde unique pour la recherche dans des domaines tels que la sécurité alimentaire, la lutte contre le changement climatique, l’énergie et la biotechnologie. Les RUP constituent également un atout pour le secteur du tourisme, grâce à leurs environnements naturel et culturel exceptionnels. Leurs situations géographiques offrent à l’UE d’importantes possibilités en matière de développement d’activités liées à l’espace, à l’astrophysique et aux satellites. Elles constituent une réserve unique d’espèces et d’écosystèmes divers qui sont d’une importance capitale pour la conservation de la biodiversité à l’échelle mondiale. Les RUP, ainsi que les pays et territoires d’outre-mer, abritent plus d’espèces animales et végétales endémiques que l’Europe continentale dans son ensemble, dont plus de 20 % de tous les récifs de corail et lagunes de la planète. Leur biodiversité représente un potentiel dans les domaines de la santé, de la biomédecine et de la biopharmacie, des cosmétiques et dans plusieurs autres secteurs, tels que les matériaux pour l’écoconstruction et le bois. Plusieurs régions présentent des conditions favorables au développement de sources d’énergie renouvelable, telles que les biocarburants et les énergies éolienne, solaire, géothermique ou photovoltaïque. Du point de vue du capital humain, les RUP disposent d’une main-d’œuvre mieux formée et qualifiée, de meilleurs services publics et d’un savoir-faire plus avancé que leurs voisins, ce qui leur permet de proposer des services et compétences dans des secteurs à forte valeur ajoutée.

Les principes qui sous-tendent le partenariat pour la croissance proposé consistent à:

-           soutenir les RUP dans l’exploitation de toutes les possibilités de croissance intelligente, durable et inclusive sur la base de leurs atouts et de leur potentiel endogène;

-           garantir que les cadres politiques européens contribuent à la réduction des obstacles spécifiques à l’intégration complète des RUP dans le marché unique;

-           accroître la reconnaissance des RUP comme un atout pour tous et de la nécessité de tenir compte de leurs spécificités et contraintes.

L’action de soutien aux RUP exige un partenariat entre l’UE, les autorités nationales et les autorités régionales. Une volonté ferme d’agir est nécessaire à tous les niveaux. Les RUP ont la responsabilité de saisir les opportunités qui s’offrent à elles.

2.         Évolution de la stratégie européenne en faveur des régions ultrapériphériques

Depuis 1999, l’UE a formellement reconnu la spécificité géographique et économique des RUP: leur éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles et leur dépendance économique vis‑à‑vis d’un petit nombre de produits sont des facteurs qui nuisent gravement à leur développement (article 349 du TFUE) et les empêchent de tirer pleinement parti du marché unique.

Depuis 2004, la Commission a défini des actions liées aux RUP dans un cadre reposant sur trois axes[3]: amélioration de l’accessibilité, renforcement de la compétitivité et promotion de l’intégration dans les régions voisines. Depuis 2008[4], elle s’est employée à exploiter au mieux les atouts uniques des RUP.

Les RUP[5], soutenues par leurs États membres respectifs[6], ainsi que par le Conseil et le Parlement européen[7], ont participé à la réflexion sur les moyens d’améliorer les performances économiques. En 2011, M. Pedro Solbes a rendu un rapport intitulé «Les régions ultrapériphériques européennes dans le marché unique: le rayonnement de l’UE dans le monde»[8], qui souligne la nécessité d’une meilleure intégration des RUP, tant dans un marché unique approfondi et consolidé que dans leur voisinage immédiat, en s’appuyant notamment sur la dimension extérieure du marché unique.

L’étude intitulée «Facteurs de croissance dans les RUP»[9], lancée par la Commission, a reconnu les contraintes structurelles des RUP, tout en soulignant leurs possibilités de croissance économique. Elle a aussi mis en évidence les différences entre les RUP et la nécessité de mettre en place des mesures adaptées pour résoudre les problèmes spécifiques auxquels chaque RUP est confrontée. Selon les conclusions de cette étude, une différenciation et une spécialisation plus grandes des produits est essentielle pour renforcer les secteurs traditionnels tels que l’agriculture. Le tourisme durable représente un potentiel majeur dans la plupart des RUP. L’étude a cerné les secteurs émergents sur la base des atouts des RUP, notamment la biodiversité et les écosystèmes marins, le potentiel de production d’énergie renouvelable, la recherche avancée en matière agroenvironnementale et climatologique, l’astrophysique et l’aérospatial.

Une autre étude intitulée «Les tendances démographiques et migratoires dans les régions ultrapériphériques: quel impact sur leur cohésion économique, sociale et territoriale?»[10] insiste également sur le potentiel des RUP, mais souligne les défis que pose la réalisation des objectifs en matière d’éducation, d’emploi et d’environnement.

La stratégie renouvelée de l’UE en faveur des RUP devrait s’appuyer sur ces éléments.

3.         Axes de la stratégie renouvelée de l’UE

Bien que le cadre existant de la politique en faveur des RUP reste valable, il convient de l’actualiser et de l’adapter à la lumière de la stratégie «Europe 2020». Ainsi, il convient de mettre davantage l’accent sur l’emploi et la croissance, ainsi que sur une approche globale en matière de lutte contre le changement climatique. Les axes stratégiques sont les suivants:

I.          Amélioration de l’accessibilité au marché unique. L’accessibilité concerne non seulement les transports, mais également le transfert de connaissances et la mise en place, à un coût raisonnable, de nouvelles technologies de l’information et de la communication.

II.         Accroissement de la compétitivité via la modernisation et la diversification des économies des RUP, l’investissement et l’innovation dans des secteurs présentant un potentiel de croissance élevé et/ou une forte valeur ajoutée (secteurs traditionnels et émergents), l’approvisionnement en énergie abordable et durable ainsi que le soutien au développement du secteur privé (principalement des PME et des microentreprises) et à l’innovation en matière de produits et services.

III.       Renforcement de l’intégration régionale des RUP au sein de leurs zones géographiques respectives pour développer la sphère d’influence socioéconomique et culturelle de l’UE et pour améliorer l’échange et le partage des connaissances. Les RUP sont les avant-postes de l’UE dans leurs zones respectives et l’UE bénéficie de leurs relations privilégiées avec les pays et territoires d’outre-mer[11], des pays tiers dont certains pays émergents de premier plan (à savoir le Brésil ou l’Afrique du Sud), des pays en développement ainsi que des pays industrialisés avec lesquels ils ont des liens historiques et culturels étroits.

IV.       Renforcement de la dimension sociale du développement des RUP, y compris au moyen de mesures visant à créer des emplois, améliorer les compétences et le niveau d’éducation, réduire le décrochage scolaire, accroître le nombre de diplômés de l’enseignement supérieur, lutter contre la pauvreté, améliorer l’accès aux soins de santé et l’inclusion sociale.

V.        Intégration de la lutte contre le changement climatique dans toutes les politiques pertinentes. Des mesures appropriées seront prises en ce qui concerne l’adaptation au changement climatique et son atténuation.

Chacune des propositions pour l’avenir présentées dans la partie suivante a une incidence positive sur les axes susmentionnés.

4.         Propositions pour l’avenir

Les mesures décrites dans la présente communication doivent être mises en œuvre dans le cadre d’un partenariat. Les États membres et les autorités régionales concernés doivent s’engager fermement à optimiser le potentiel de chaque région ultrapériphérique et veiller à ce que les règles et pratiques nationales soient adaptées si nécessaire, afin de tenir compte des besoins des RUP. Celles-ci doivent continuer à développer leur capacité de participer à des appels d’offres dans le cadre de programmes de l’UE.

Conformément aux conclusions formulées par le Conseil en juin 2010, la Commission veillera à ce que, le cas échéant, la dimension ultrapériphérique soit prise en considération dans les analyses d’impact et autres travaux préparatoires pour de nouvelles initiatives stratégiques.

La Commission renforcera la visibilité des RUP dans sa politique de communication et continuera à procéder au détachement temporaire et à des échanges de fonctionnaires entre les RUP et les institutions européennes.

4.1.      Dimension intérieure

1) Politique de cohésion

La politique de cohésion, principal instrument de l’UE pour la mise en œuvre de la stratégie «Europe 2020», fournit la plus grande concentration de fonds d’investissement de l’UE pour créer des emplois et générer de la croissance. Dans les RUP, la politique de cohésion soutiendra les investissements en faveur d’une croissance intelligente, durable et inclusive. L’accent sera mis sur les investissements visant à réduire de façon permanente les disparités par rapport au reste de l’UE. La concentration thématique des fonds prévue dans la proposition de réforme de la politique de cohésion contribuera notamment à garantir la disponibilité de fonds importants pour soutenir l’innovation dans son sens le plus large, à promouvoir la modernisation et la diversification des économies, à répondre aux besoins majeurs d’investissement dans le capital humain, à renforcer le secteur des PME pour créer et conserver des emplois, et à soutenir l’adaptation au changement climatique et son atténuation ainsi que le développement de l’approvisionnement en énergie durable.

La Commission propose de continuer à accorder un traitement spécifique aux RUP afin de les aider à tirer le meilleur parti des fonds d’investissement disponibles. Un taux de cofinancement de 85 % est suggéré, indépendamment du PIB des RUP. Une allocation spécifique est proposée pour compenser les coûts supplémentaires entraînés par les handicaps des RUP ainsi que pour diversifier et moderniser leurs économies.

La Commission évaluera si les besoins et atouts individuels de chaque RUP sont dûment pris en compte dans les accords de partenariat qui seront conclus entre la Commission et chaque État membre pour la prochaine période de financement.

Chaque RUP devra analyser son potentiel et garantir qu’une masse critique du FEDER est allouée à la recherche et à l’innovation, à la promotion de nouvelles opportunités pour l’emploi et les entreprises, entre autres pour réduire le risque de fuite des cerveaux, ainsi qu’à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables. Les États membres devront veiller à ce que les représentants des RUP soient pleinement associés à la préparation et au suivi de l’accord.

Pour améliorer l’accès au financement des micro, petites et moyennes entreprises, les RUP seront encouragées à allouer un financement adéquat aux instruments financiers au titre de la politique de cohésion et à utiliser les produits financiers et non financiers disponibles dans le cadre d’initiatives telles que JASMINE ou JEREMIE, afin d’accroître le potentiel du microcrédit sur leur territoire.

La plateforme de spécialisation intelligente[12] aide les États membres et les régions à préparer des stratégies en matière d’innovation en vue d’obtenir un financement dans le cadre de la politique de cohésion. Elle offre aux RUP la possibilité d’exploiter au mieux leurs atouts uniques dans le domaine de la science et de la technologie, contribuant ainsi à l’espace européen de la recherche tout en bénéficiant de ses nouvelles opportunités. De tels projets et stratégies d’innovation devraient tirer pleinement parti des synergies entre «Horizon 2020» et la nouvelle politique de cohésion. Les projets financés via les programmes cadres de recherche et les fonds de la politique de cohésion peuvent s’avérer cruciaux pour attirer et former des scientifiques, et ainsi intégrer pleinement les RUP dans l’EER, ce qui aura des retombées importantes sur les économies locales et régionales.

Dans le cadre des propositions de la Commission, le Fonds social européen (FSE) continuera également à appuyer les RUP, dont certaines présentent les taux de chômage les plus élevés de l’UE. Des investissements globaux sont nécessaires pour favoriser la participation au marché du travail et la mobilité de l’emploi (aussi bien au niveau national que transnational), stimuler l’éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie, notamment en vue de réduire le décrochage scolaire et d’accroître les niveaux d’instruction dans l’enseignement supérieur. Le FSE aidera également les RUP à faciliter l’adaptation des travailleurs et des entreprises au changement, à accroître la productivité, à garantir la bonne intégration des jeunes sur le marché du travail, à renforcer l’inclusion sociale et à améliorer la capacité institutionnelle. Les RUP devraient tirer parti du programme de l’UE pour le changement social et l’innovation sociale proposé, qui comprend PROGRESS, EURES et l’instrument européen de microfinancement Progress.

La Commission a proposé le renforcement de la coopération territoriale incluant les RUP, financée au titre du FEDER[13], afin d’améliorer les relations avec les pays voisins en matière de compétitivité, de commerce et de connaissances. Au titre de cette proposition, les RUP devraient obtenir au moins 150 % de l’aide qu’ils reçoivent actuellement du FEDER, ainsi qu’une enveloppe supplémentaire de 50 millions d’EUR. Le montant total pouvant être alloué aux opérations des RUP en dehors de l’UE devrait augmenter de 10 % à 30 %, ce qui faciliterait la mise en œuvre de projets avec les pays et territoires voisins. La Commission insiste sur les possibilités offertes par les mesures actuelles en matière de coopération transnationale, mais serait disposée à faciliter la coopération transfrontalière des RUP aux frontières maritimes sur des distances supérieures à 150 km.

2) Secteurs traditionnels

Étude sur les facteurs de croissance «La production et l’emploi … peuvent être renforcés seulement par des stratégies de différenciation et de spécialisation des produits.» «Les domaines de spécialisation tels que l’écotourisme, le tourisme environnemental, social, culturel et [de bien‑être] sont encore en voie d’exploitation.»

Agriculture et développement rural. Le programme de soutien à l’agriculture POSEI (Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité) est un instrument conçu pour les RUP. Avec ses deux volets «régime spécifique d’approvisionnement» et «mesures en faveur de la production agricole locale», les États membres disposent d’une grande latitude pour cibler les dépenses, y compris pour les actions de diversification de la production. Le rapport sur l’incidence de la réforme POSEI de 2006 confirme que ce programme est adapté aux besoins des RUP et que les ressources allouées ont permis la réalisation de ses objectifs. La Commission propose de maintenir ce programme en procédant à certaines adaptations et n’exclut pas la possibilité d’un réexamen en 2013. Dans le cadre de cet éventuel réexamen du POSEI, l’importance de nouveaux secteurs d’activité, tels que la production de bois en Guyane française, sera analysée.

Dans le cadre des propositions de la Commission, les RUP continueront également à bénéficier d’un traitement spécifique au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)[14] en vue de soutenir l’amélioration de la compétitivité, la diversification des activités dans les zones rurales, la gestion durable des ressources naturelles et le développement territorial équilibré de ces zones.

Pêche. Selon les propositions de la Commission en vue de réformer la politique commune de la pêche, la gestion des stocks de poissons et la prise de décision dans ce domaine devraient revêtir un caractère plus régional, en visant les bassins maritimes et en tenant compte des stocks locaux. Dans le cadre de cette approche régionalisée, la Commission examine, avec le Parlement européen et le Conseil, la manière de garantir que les parties prenantes dans les RUP prennent réellement part au processus de consultation et à l’élaboration de mesures de conservation, notamment en créant un conseil consultatif pour les RUP afin que leur contexte spécifique soit davantage pris en considération.

En outre, les industries locales des RUP devraient se voir confier la responsabilité de gérer la pêche et d’élaborer un plan de commercialisation pour accroître la valeur ajoutée de leurs produits. Les RUP pourraient reprendre un certain nombre de mesures parmi les propositions du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) qui présentent pour elles un intérêt particulier, telles que les actions d’aide destinées au développement durable local des zones de pêche ou à la flotte artisanale côtière, comprenant des services de conseil en matière de commerce et de marketing ou des études portant sur les installations pour les approches innovantes. L’aide aux entreprises aquacoles et aux entreprises de transformation pourrait également constituer une importante source de financement pour les bénéficiaires potentiels dans les RUP et contribuer à la création de nouvelles possibilités d’emploi au sein de ces entreprises.

En matière de financement, le FEAMP proposé tient compte des spécificités des RUP en offrant un appui financier supplémentaire sous la forme d’une majoration de l’intensité de l’aide aux investissements du FEAMP dans ces régions. Il prévoit également l’intégration du mécanisme de compensation, appelé POSEI «Pêche», de manière à ce que les RUP continuent à bénéficier d’un soutien[15].

En outre, sur la base du modèle existant pour les Açores, Madère et les îles Canaries, la Commission examine, avec le Parlement européen et le Conseil, la possibilité de créer une zone d’accès exclusive pour les RUP françaises.

Le tourisme est un domaine d’activité établi dans certaines RUP, mais selon l’étude sur les facteurs de croissance, un potentiel considérable demeure encore inexploité. Les RUP sont invitées à redoubler d’efforts pour mettre en œuvre les actions décrites dans la communication «L’Europe, première destination touristique au monde» (juin 2010) afin de rendre le tourisme durable et générer de la croissance grâce à la spécialisation. L’utilisation accrue des TIC et l’amélioration de la qualité, des qualifications et des compétences devraient stimuler l’efficience. Les nouveaux programmes de la politique de cohésion constitueront une source de financement pour les investissements dans le secteur du tourisme.

Les patrimoines culturel et naturel représentent d’importantes ressources pour le développement touristique dans les RUP. L’UE favorisera les mesures contribuant à la protection, l’utilisation durable et la valeur ajoutée des patrimoines culturel et naturel, notamment de la biodiversité, ainsi que l’accès à ces patrimoines à des fins touristiques dans les RUP.

La Commission veillera à ce que les RUP puissent accéder aux futurs programmes et initiatives de l’Union dans le domaine de la politique culturelle en vue de développer les industries culturelles et créatives.

3) Secteurs émergents

Étude sur les facteurs de croissance «[La nécessité d’assurer un juste] équilibre entre une amélioration radicale des secteurs traditionnels et la création d’un espace de croissance suffisant pour les nouveaux produits et secteurs.» «Le mélange de ressources endogènes, de nouvelles technologies et d’organisation des facteurs peut déboucher sur un avantage compétitif.» «Les politiques doivent concentrer des ressources humaines et matérielles, les orienter davantage vers le marché, et non les disperser sur trop de champs potentiels.»

Recherche et innovation. La participation des RUP dans les réseaux de RDT sera capitale pour assurer une croissance «intelligente» dans ces régions. De nombreux exemples de bonnes pratiques ont déjà été recensés, bien que la masse critique nécessaire en matière de recherche n’ait pas encore été atteinte. Le programme «Horizon 2020» proposé favorisera l’excellence scientifique dans les RUP, appuiera l’innovation technologique ainsi que l’innovation fondée sur la pratique et stimulera les investissements du secteur privé dans l’expérimentation, y compris en matière d’agriculture et de biodiversité endémique. L’objectif sera d’impliquer des parties prenantes d’horizons très variés dans le soutien apporté à l’innovation, ce qui pourrait déboucher sur de nouveaux produits ou applications dans les secteurs traditionnels ou ouvrir de nouveaux secteurs d’activité économique, créant ainsi des emplois.

Énergie durable. L’UE appuiera les actions en cours et nouvelles visant à réduire la dépendance des RUP à l’égard des importations d’énergie et des combustibles fossiles ainsi qu’à développer les sources d’énergie renouvelable grâce aux Fonds structurels et aux initiatives telles que le «pacte des îles». L’objectif sera d’améliorer l’autoapprovisionnement en énergie et de soutenir la création de centres d’excellence qui pourraient participer à la réduction des émissions de CO2 d’au moins 20 % d’ici 2020.

À la suite des suggestions formulées par le Parlement européen dans le domaine de l’énergie, la Commission réfléchira, avec les RUP et leurs États membres, à la meilleure façon de déployer le financement en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique dans le cadre des fonds de la politique de cohésion, afin de répondre aux besoins et capacités spécifiques des RUP.

Possibilités offertes par la mer. Compte tenu de l’évolution de la politique maritime intégrée pour l’Union européenne[16], les fonds de l’UE pour la période 2014-2020 au titre du cadre stratégique commun ou d’autres programmes horizontaux pertinents peuvent être consacrés à des investissements dans l’économie maritime et marine dans les RUP. À cet égard, les RUP macaronésiennes et caribéennes devraient saisir les opportunités offertes dans le cadre de la stratégie de l’UE pour la région atlantique[17].

Pour ce qui est des réseaux de connaissances, la Commission a l’intention de déployer le programme du réseau européen d’observation de données du milieu marin (EDMONET) dans les RUP après 2012. La Commission continuera à tenir compte de la dimension ultrapériphérique lors de la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l’Union, et notamment de l’initiative «Croissance bleue»[18].

4) Développement de l’entrepreneuriat

Les petites et moyennes entreprises sont importantes pour les économies relativement modestes des RUP. L’accès au financement pour le développement des entreprises constitue un problème majeur. La Commission tiendra compte de la situation particulière des RUP lors de la mise en œuvre du plan d’action pour faciliter l’accès des PME au financement[19], ainsi que du volet «microfinance et entrepreneuriat social»[20] du programme pour le changement social et l’innovation sociale. Outre les possibilités d’action offertes par les initiatives du FEDER telles que JEREMIE, la Commission, épaulée par le groupe BEI, travaillera avec les États membres et les RUP pour soutenir la création de fonds d’investissement de proximité dans chaque RUP et le développement des marchés de capital‑investissement régionaux.

Entrepreneuriat social. Les entreprises sociales sont d’importants moteurs de croissance inclusive et de développement. Les RUP devraient examiner leurs options dans le cadre de la nouvelle initiative pour l’entrepreneuriat social, adoptée en octobre 2011, qui vise à créer un environnement favorable pour les sociétés dont l’ambition première est de répondre aux besoins sociaux, en mettant en œuvre un plan d’action global afin d’améliorer la visibilité des entreprises sociales et leur accès au financement. Dans ce contexte, des priorités d’investissement spécifiques ont été proposées dans le cadre des règlements relatifs au FEDER et au FSE pour la période 2014-2020.

5) Intégration dans le marché unique

L’acte pour le marché unique[21] a souligné l’importance du marché unique en tant que plateforme de compétitivité pour les RUP. Il est prévu qu’un deuxième chapitre de cet acte soit adopté à l’automne 2012. La situation spécifique des RUP sera prise en compte, chaque fois que cela est pertinent, afin de permettre leur pleine intégration dans le marché unique.

L’éloignement des RUP est le premier obstacle à une telle intégration. L’UE tiendra compte de la dimension des RUP lors de la mise en œuvre et du développement des réseaux transeuropéens dans les domaines des transports[22], des télécommunications et de l’énergie. Dans ces trois secteurs, les RUP seront incluses dans des projets d’intérêt commun[23], si cela est approprié et conformément aux objectifs et critères politiques énoncés dans les orientations sectorielles, après leur adoption. Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) proposé adoptera également cette approche au moment de déterminer quels projets d’intérêt général seront susceptibles de bénéficier d’un financement. Plus particulièrement, dans le domaine des transports, les projets d’intérêt commun incluant des RUP et axés sur les autoroutes de la mer pourraient bénéficier d’un soutien financier au titre du MIE proposé.

À la suite des suggestions formulées par le Parlement européen dans le domaine des transports, la Commission examinera, avec les RUP et leurs États membres, la façon d’exploiter au mieux, dans chaque cas, les possibilités offertes par les fonds de la politique de cohésion.

Il importera d’éliminer la fracture numérique et d’accroître l’accès des RUP au marché unique numérique. Afin de créer un marché unique numérique efficace et fiable, la dimension ultrapériphérique sera prise en compte explicitement dans toutes les propositions de réglementation futures concernant le marché unique numérique européen.

Les règles relatives aux aides d’État sont essentielles pour éviter les distorsions de concurrence sur le marché unique. L’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE reconnaît explicitement qu’une aide peut être accordée aux RUP pour favoriser le développement économique, compte tenu de leur situation structurelle, économique et sociale. Dans ce contexte, les RUP continueront à bénéficier d’un traitement préférentiel au titre des lignes directrices concernant les aides régionales. En outre, des règles particulières pour les RUP seront maintenues dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture.

Les règles de passation des marchés publics basées sur des appels d’offres impartiaux et ouverts sont un pilier du marché unique. La Commission étudiera la possibilité d’inclure la dimension ultrapériphérique dans la phase de mise en œuvre de ses propositions de révision des règles de passation des marchés de l’UE, une fois que celles‑ci seront adoptées. Pour déterminer si les règles et principes du traité sur l’UE s’appliquent aux marchés publics non soumis ou partiellement soumis aux règles de l’UE en matière de passation de marchés publics, la dimension ultrapériphérique a déjà une certaine pertinence[24]. Cependant, il est encore nécessaire de clarifier la situation actuelle. Les autorités contractantes des RUP peuvent exiger le recrutement d’une main-d’œuvre locale par les entreprises auxquelles un marché public a été attribué, pour autant qu’il n’y ait pas de discrimination directe ou indirecte en ce qui concerne la liberté d’établissement et la libre prestation de services[25][㟰(@1] et que les conflits d’intérêts soient prévenus et évités.

Fiscalité et douanes. Des régimes spécifiques ont contribué à accroître la compétitivité des RUP. La Commission examinera les demandes et les justificatifs fournis par les États membres concernés en vue de la prolongation ou de la modification de ces régimes et s’engage à présenter des propositions en conséquence, en tenant compte des effets de ces régimes sur l’économie locale et sur le marché intérieur. Les principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (transparence, échange d’informations et concurrence fiscale loyale) devraient s’appliquer, comme dans toute autre région de l’Union.

Amélioration de l’information. Des points de contact «Marché unique» seront mis en place dans chaque RUP, en prévoyant des actions de formation spécifiques pour les entreprises et les administrations publiques des RUP afin de mieux les informer sur les possibilités offertes. Les plateformes IMI et SOLVIT seront aussi davantage exploitées.

Éducation et compétences. Le programme «Erasmus pour tous»[26] proposé permettra de soutenir les partenariats entre les entreprises et les établissements d’enseignement et de formation (à savoir les universités et les institutions de formation professionnelle), tout en facilitant et favorisant la mobilité des étudiants et des enseignants depuis et vers les RUP. La modernisation des systèmes d’éducation et de formation, ainsi que les mesures visant à améliorer l’accessibilité de l’enseignement de qualité peuvent être financées par le FSE.

En ce qui concerne la politique des consommateurs, la Commission prendra en considération, le cas échéant, la dimension ultrapériphérique dans la mise en œuvre de son nouvel Agenda du consommateur européen. Les questions présentant un intérêt pour les consommateurs des RUP se rapportent notamment aux secteurs tels que les transports, les télécommunications et l’énergie.

La santé est un point important du fait des inégalités en matière d’espérance de vie et de statut sanitaire entre les RUP et l’Europe continentale. La politique de cohésion offre des possibilités d’investissement dans les infrastructures de santé, y compris la télémédecine, et dans la formation des professionnels de la santé dans leur RUP.

6) Protection de l’environnement des régions ultrapériphériques

La politique de protection civile de l’UE soutient des mesures visant à minimiser la vulnérabilité particulière des RUP aux catastrophes naturelles afin de contribuer à créer les conditions d’une croissance plus durable. La géographie et le relief difficile des RUP entravent le déploiement des moyens d’intervention et génèrent des besoins d’aide spécifiques en cas d’urgence majeure. La décision instituant un mécanisme communautaire de protection civile et la décision instituant un instrument financier de protection civile[27] font référence aux besoins spécifiques des RUP et en tiennent compte lors de la mise en œuvre d’actions relatives au mécanisme de protection civile de l’UE. La proposition de décision relative au mécanisme de protection civile de l’Union[28] réitère ce soutien.

Action pour le climat. L’UE agira à la fois dans le domaine de l’atténuation du changement climatique et dans celui de l’adaptation à ce changement[29]. La résilience des RUP face aux conséquences du changement climatique doit être renforcée par un soutien à l’adaptation au changement climatique dans tous les secteurs concernés et par la promotion d’une économie plus respectueuse de l’environnement et sobre en carbone, de l’amélioration de l’efficacité en matière d’énergie et de ressources, ainsi que de la durabilité des transports et de l’agriculture. Les RUP sont particulièrement concernées par la protection des côtes. Les résultats d’une étude commandée par la Commission concernant les conséquences du changement climatique dans les RUP seront publiés en 2013.

Biodiversité et services écosystémiques. Les efforts en faveur de la biodiversité et des services écosystémiques seront accrus dans les RUP en s’appuyant sur des initiatives telles que BEST (régime volontaire pour la biodiversité et les services écosystémiques dans les territoires des RUP et les PTOM), qui contribue à réaliser tous les objectifs et actions pertinents dans le cadre de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité. Les activités dans ce secteur peuvent être financées par les Fonds structurels.

4.2.      Dimension extérieure

Compte tenu de la position géographique des RUP, les politiques de l’UE présentant une dimension extérieure sont essentielles pour cette stratégie. Afin de développer leur propre potentiel et faire pleinement bénéficier l’UE de leur valeur ajoutée, les RUP ont besoin de mieux s’intégrer non seulement au sein du marché unique, mais aussi dans leur propre voisinage régional. Il convient d’établir des plans de voisinage régional, en cohérence avec les objectifs de la politique extérieure de l’UE. Les autorités de l’UE amélioreront la coordination et la complémentarité de leurs actions, et prendront notamment des mesures supplémentaires pour accroître la coordination et les synergies entre les programmes de coopération soutenus par le FEDER et d’autres instruments, principalement le Fonds européen de développement, mais aussi l’instrument de financement de la coopération au développement et l’instrument de partenariat. Il conviendra également de renforcer la dimension extérieure du marché unique pour les RUP, en s’appuyant sur le travail effectué dans le cadre de l’Acte pour le marché unique.

La coopération entre les RUP et leurs voisins sera menée dans l’intérêt de toutes les parties et une attention particulière sera accordée au développement des possibilités économiques. Cette coopération peut être encouragée via une meilleure exploitation des dispositions ad hoc figurant dans les accords entre l’UE et des pays tiers[30], ou via une meilleure exploitation de programmes tels qu’Erasmus Mundus dans le domaine de l’éducation, où les universités des RUP sont des chefs de file potentiels en matière de formation. Les RUP disposent du potentiel nécessaire pour devenir des plateformes du commerce et de la coopération ainsi que des plaques tournantes logistiques.

Accords dans les domaines du commerce et de la pêche. Les accords conclus par l’UE tiendront dûment compte des RUP, par exemple lorsque ces accords couvrent des produits fabriqués dans les RUP. Ainsi, les producteurs des RUP pourront faire face à la concurrence, non seulement dans l’UE, mais aussi sur les marchés de pays tiers. Il est désormais commun de joindre aux propositions d’accords commerciaux, tels que les accords de partenariat économique, des analyses d’impact qui devraient, le cas échéant, tenir compte de la dimension ultrapériphérique. L’inclusion de clauses de sauvegarde spécifiques pour les RUP est certes importante, mais il conviendrait d’améliorer l’information à ce sujet afin de garantir que ces clauses sont pleinement exploitées en cas de besoin.

Création ou optimisation de voies aériennes et maritimes entre les RUP et leurs voisins. La Commission réfléchira à la manière dont les spécificités des RUP pourraient être prises en compte lors de la préparation à la révision des lignes directrices dans le secteur de l’aviation de 1994 et 2005[31] et du réexamen des orientations dans le secteur maritime de 2004[32]. La Commission évaluera les demandes des États membres concernant la conclusion d’accords bilatéraux avec des pays tiers voisins des RUP instaurant des obligations de service en matière de transport de passagers similaires à des contrats relatifs à des obligations de service public en vertu du droit de l’UE. Ce type d’accord pourrait être considéré uniquement lorsque les conditions du marché ne suffisent pas à attirer des opérateurs économiques, sans aucune discrimination parmi ces derniers et dans le respect des accords bilatéraux et multilatéraux existants ainsi que des règles pertinentes relatives aux aides d’État. L’UE envisagera également la conclusion d’accords avec les pays voisins des RUP en vue de libéraliser le secteur des transports et multiplier les connexions.

Énergie. L’UE appuiera les projets visant à créer des marchés de l’énergie plus efficaces qui englobent les RUP ainsi que les pays et territoires voisins.

Réseaux de communications électroniques. L’amélioration de la fiabilité de l’infrastructure des réseaux sera une priorité absolue. Les réseaux numériques actuels qui reposent sur un raccordement unique par câble sous‑marin de faible capacité ne permettent pas de garantir la continuité du service et ne sont pas en mesure de supporter l’augmentation constante des débits. Il convient d’aborder de manière plus résolue les questions concernant l’accessibilité, les tarifs, la qualité et la sécurité des services de TIC, notamment afin de créer les conditions nécessaires au fonctionnement de l’internet à haut débit. Les autorités nationales de la concurrence ont un rôle clé à jouer dans la définition des conditions d’acquisition de capacité via les câbles sous-marins ainsi que des conditions d’accès aux sections terrestres de ces câbles.

PME opérant au niveau international. La Commission accordera une attention particulière aux RUP lors de la mise en œuvre des actions visées dans la communication intitulée «Small Business, Big World»[33].

Instruments extrajudiciaires de règlement des litiges entre entreprises. L’instauration d’un climat de confiance entre les entreprises situées dans les RUP et celles établies dans les pays tiers voisins est l’une des premières étapes concrètes pour débloquer les flux commerciaux dans les ensembles régionaux. À cet effet, il conviendrait d’encourager la mise en place de systèmes extrajudiciaires de règlement des litiges entre entreprises dans les RUP, les PTOM et les pays tiers voisins via le rapprochement des systèmes juridiques concernés.

Mobilité. Les États membres doivent intensifier leurs efforts pour faciliter la mobilité de catégories clés de ressortissants de pays tiers, tels que les étudiants, les chercheurs et les entrepreneurs, tout en poursuivant les actions visant à réduire l’immigration illégale et à lutter contre la traite des êtres humains.

5.         Conclusion

De nombreux objectifs ont été atteints dans les RUP, mais leurs économies demeurent relativement fragiles. Les acteurs à tous les niveaux doivent maintenir et consolider leurs efforts pour atténuer les contraintes permanentes des RUP et garantir leur intégration complète dans le marché unique ainsi que dans leurs voisinages respectifs. Leurs spécificités doivent être prises en compte dans la nouvelle génération de politiques de mise en œuvre de la stratégie «Europe 2020». Les RUP et leurs États membres respectifs doivent faire tout leur possible pour saisir les opportunités existantes. La restructuration des secteurs traditionnels du tourisme, de l’agriculture et de la pêche ainsi que de nouvelles spécialisations résultant de l’application de la RDTI à d’anciens et de nouveaux secteurs peuvent générer un potentiel de croissance dans les RUP.

La modernisation des secteurs traditionnels et la diversification dans de nouveaux secteurs d’activité bien ciblés seront essentielles pour la prospérité future des RUP. La Commission aidera chaque RUP à tracer sa propre voie vers la diversification et la modernisation de son économie, afin de créer des conditions économiques plus solides et réduire les disparités avec d’autres régions de l’UE. En collaboration avec leur État membre respectif, chaque RUP est invitée à élaborer un plan d’action définissant, via des objectifs et des étapes, la manière dont elle envisage de mettre en œuvre la stratégie «Europe 2020», en tenant compte de sa situation individuelle et des différents instruments disponibles mentionnés dans la présente communication.

À l’occasion de réunions régulières d’un groupe interservices spécifique, la Commission poursuivra ses efforts visant à renforcer l’intégration des RUP dans le marché unique et dans leur environnement géographique. D’ici la fin de l’année 2017 au plus tard, elle examinera l’état d’avancement de la mise en œuvre de chacune des mesures proposées dans la présente communication.   

[1]               Conformément aux articles 349 et 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), tels que modifiés par la décision du Conseil européen du 29.10.2010 modifiant le statut de Saint-Barthélemy, il existe huit «régions ultrapériphériques» de l’UE: quatre départements et régions d’outre-mer français (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion) et une collectivité d’outre-mer française (Saint-Martin); deux régions autonomes portugaises (Açores et Madère); une communauté autonome espagnole (îles Canaries). Au titre de l’article 355, paragraphe 6, du TFUE, la France a présenté au Conseil européen une demande formelle de modification du statut de Mayotte à l’égard de l’UE, afin qu’elle passe de la catégorie des pays et territoires d’outre‑mer à celle de RUP à compter de janvier 2014.

[2]                      3023e réunion du Conseil des affaires étrangères du 14 juin 2010.

[3]               COM(2004) 343 du 26.5.2004; COM(2004) 543 du 6.8.2004.

[4]               Communication de la Commission intitulée «Les régions ultrapériphériques: un atout pour l’Europe» (COM (2008) 642 final du 17.10.2008).

[5]               Mémorandum conjoint des régions ultrapériphériques du 14 octobre 2009 «Les régions ultrapériphériques à l’horizon 2020».

[6]               Mémorandum de l’Espagne, de la France, du Portugal et des régions ultrapériphériques: une vision rénovée de la stratégie européenne à l’égard de l’ultrapériphérie, 7 mai 2010.

[7]               Rapport du Parlement européen sur «Le rôle de la politique de cohésion dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne dans le contexte de la stratégie "Europe 2020"» du 18 avril 2012 (rapporteur Nuno Teixeira).

[8]           Le commissaire Barnier a demandé à M. Pedro Solbes Mira, ancien ministre espagnol de l’agriculture, de l’économie et des finances et ancien commissaire européen, de réaliser une étude sur la situation des RUP au sein du marché unique:

http://ec.europa.eu/internal_market/outermost_regions/index_en.htm

[9]               Effectuée par Ismeri Europa, commandée par la Commission en 2009, présentée en mars 2011.

[10]             Effectuée par l’Institut national d’études démographiques (INED), commandée par la Commission et présentée en mai 2012.

[11]             Pays et territoires d’outre-mer visés à l’article 198 et à l’article 355, paragraphe 2, du TFUE. Une attention particulière doit être accordée à la future décision du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, et notamment à ses dispositions concernant la coopération régionale et l’intégration de ces territoires.

[12]             http://s3platform.jrc.ec.europa.eu/home

[13]             COM(2011) 611 final du 6.10.2011.

[14]             COM(2011) 627 final/2 du 19.10.2011.

[15]             COM(2011) 804 final du 2.12.2011.

[16]             COM(2007) 575 final du 10.10.2007.

[17]             COM(2011) 782 final du 21.11.2011.

[18]             Point 12 des conclusions du Conseil du 19.12.2011.

[19]             COM(2011) 870 final du 7.12.2011; SEC(2011) 1527 final.

[20]             COM(2011) 609 final du 6.10.2011. La mise en œuvre de ces mesures peut être effectuée par l’intermédiaire d’instruments financiers, avec l’adoption d’un financement en fonction, notamment, des conditions d’utilisation et de la connaissance de ces instruments, ainsi que de la demande des fournisseurs de microcrédit.

[21]             COM(2011) 206 final du 13.4.2011: «[Nous avons besoin d’un] marché mieux intégré qui joue pleinement son rôle de plateforme sur laquelle se bâtit la compétitivité collective des femmes et des hommes, des entreprises, et des territoires européens, y compris les territoires les plus éloignés et les moins développés.»

[22]             COM(2011) 650 final/3 du 6.2.2012, article 4, paragraphe 2, point j).

[23]             Voir la partie «Dimension extérieure» ci‑dessous.

[24]             Étant donné que la situation géographique ainsi que la taille et la structure du marché sont des critères permettant de déterminer si l’attribution d’un marché présente un intérêt pour les opérateurs situés dans d’autres États membres - voir C179 du 1.8.2006; point 1.3 de la communication interprétative de la Commission relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives «marchés publics» .

[25]          Arrêt de la CJUE dans l’affaire 31/87 «Beentjes», Rec. 1988, p. 4635.

[26]             COM(2011) 788 final du 23.11.2011.

[27]          Décision 2007/162/CE du Conseil du 5 mars 2007; décision 2007/779/CE du Conseil du 8 novembre 2007.

[28]             COM(2011) 934 final du 20.12.2011.

[29]             Livre blanc intitulé «Adaptation au changement climatique: vers un cadre d’action européen», COM(2009) 147 final du 1.4.2009.

[30]             Par exemple, l’article 132, point h), et l’article 239 de l’APE CARIFORUM-UE.

[31]             Lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d’État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux (JO C 312 du 9.12.2005, p. 1).

[32]             Orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime (JO C 13 du 17.1.2004, p. 3).

[33]             COM(2011) 702 du 9.11.2011.