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Document 52012DC0287
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION The outermost regions of the European Union: towards a partnership for smart, sustainable and inclusive growth
COMMUNICATION DE LA COMMISSION Les régions ultrapériphériques de l’Union européenne: vers un partenariat pour une croissance intelligente, durable et inclusive
COMMUNICATION DE LA COMMISSION Les régions ultrapériphériques de l’Union européenne: vers un partenariat pour une croissance intelligente, durable et inclusive
/* COM/2012/0287 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION Les régions ultrapériphériques de l’Union européenne: vers un partenariat pour une croissance intelligente, durable et inclusive /* COM/2012/0287 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION Les régions ultrapériphériques de l’Union européenne: vers
un partenariat pour une croissance intelligente, durable et inclusive 1........... Introduction. 3 2........... Évolution de la stratégie
européenne en faveur des régions ultrapériphériques. 5 3........... Axes de la stratégie
renouvelée de l’UE. 6 4........... Propositions pour
l’avenir 7 4.1........ Dimension intérieure. 8 1) Politique de cohésion. 8 2) Secteurs traditionnels. 9 3) Secteurs émergents. 11 4) Développement de
l’entrepreneuriat 12 5) Intégration dans le marché
unique. 13 6) Protection de
l’environnement des régions ultrapériphériques. 15 4.2........ Dimension extérieure. 16 5........... Conclusion. 18
1. Introduction La présente communication expose
la manière dont la Commission envisage de travailler en partenariat avec les
régions ultrapériphériques[1]
(RUP) en faveur d’une croissance intelligente, durable et inclusive. Le Conseil[2]
a souligné que la stratégie «Europe 2020», avec ses trois priorités principales
qui sont de développer une économie fondée sur la connaissance et l’innovation,
de promouvoir une économie plus efficace dans l’utilisation des ressources,
plus verte et plus compétitive, ainsi que d’encourager une économie à fort taux
d’emploi assurant la cohésion sociale et territoriale, doit être pleinement
appliquée dans les régions ultrapériphériques, en tenant compte de leurs
caractéristiques et contraintes particulières. Le Conseil a reconnu «la
nécessité d’un équilibre entre les mesures destinées à compenser les
contraintes spécifiques et permanentes des régions ultrapériphériques, d’une
part, et les mesures visant à promouvoir leurs avantages et possibilités,
d’autre part». L’objectif est d’aider les RUP à
devenir plus autonomes, plus solides sur le plan économique et mieux à même de
créer des emplois durables, en tirant parti des atouts uniques qu’elles
possèdent et de leur valeur ajoutée pour l’UE. Comme l’indique l’article 349 du
TFUE, il subsiste toujours d’importantes contraintes, telles que l’éloignement
de l’Europe continentale. Toutefois, un effort concerté pour réformer,
moderniser et diversifier leurs économies (qui ont été frappées de plein fouet
par la crise économique et financière mondiale) sera le meilleur moyen de
garantir un avenir plus prospère aux RUP. Chaque RUP est différente et des
pistes spécifiques doivent être envisagées pour chacune d’entre elles. La
stratégie renouvelée exposée dans la présente communication offre des
possibilités pour toutes les régions ultrapériphériques, mais chaque RUP devra
trouver sa propre voie vers une prospérité accrue, en fonction de ses
particularités. Bien que certains instruments
spécifiques d’aide aux RUP aient fait leurs preuves, ces régions sont parfois
mieux soutenues par des adaptations des règles de l’UE ou la prise en compte de
leurs besoins spécifiques au moment de la mise en œuvre. La présente stratégie
vise à exposer la manière dont les RUP peuvent trouver leur place parmi les
nombreuses initiatives contribuant à mettre en œuvre la stratégie «Europe 2020»,
grâce à une prise en compte bien plus complète que par le passé de leur
situation dans le spectre de la politique européenne. Atouts uniques et valeur
ajoutée Toute stratégie en faveur des RUP
doit reconnaître leur valeur pour l’UE dans son ensemble. Compte tenu de leur
position géostratégique, les RUP jouent le rôle d’ambassadrices de l’UE dans
l’océan Atlantique, les Caraïbes et l’océan Indien; elles servent l’UE grâce à
leurs relations avec leurs voisins et propagent son influence dans leurs zones
respectives. Malgré leurs handicaps, les RUP disposent de nombreux moteurs de
croissance potentiels qui reposent sur leurs caractéristiques spécifiques.
Elles représentent plus de la moitié de la zone économique exclusive (ZEE) de
l’UE ainsi qu’une réserve potentielle de ressources marines couvrant près de 15 millions
de km². L’UE dispose ainsi d’un laboratoire en eau profonde unique pour la
recherche dans des domaines tels que la sécurité alimentaire, la lutte contre
le changement climatique, l’énergie et la biotechnologie. Les RUP constituent
également un atout pour le secteur du tourisme, grâce à leurs environnements
naturel et culturel exceptionnels. Leurs situations géographiques offrent à
l’UE d’importantes possibilités en matière de développement d’activités liées à
l’espace, à l’astrophysique et aux satellites. Elles constituent une réserve
unique d’espèces et d’écosystèmes divers qui sont d’une importance capitale
pour la conservation de la biodiversité à l’échelle mondiale. Les RUP, ainsi
que les pays et territoires d’outre-mer, abritent plus d’espèces animales et
végétales endémiques que l’Europe continentale dans son ensemble, dont plus de 20 %
de tous les récifs de corail et lagunes de la planète. Leur biodiversité
représente un potentiel dans les domaines de la santé, de la biomédecine et de
la biopharmacie, des cosmétiques et dans plusieurs autres secteurs, tels que
les matériaux pour l’écoconstruction et le bois. Plusieurs régions présentent
des conditions favorables au développement de sources d’énergie renouvelable,
telles que les biocarburants et les énergies éolienne, solaire, géothermique ou
photovoltaïque. Du point de vue du capital humain, les RUP disposent d’une
main-d’œuvre mieux formée et qualifiée, de meilleurs services publics et d’un
savoir-faire plus avancé que leurs voisins, ce qui leur permet de proposer des
services et compétences dans des secteurs à forte valeur ajoutée. Les principes qui sous-tendent le
partenariat pour la croissance proposé consistent à: - soutenir les RUP dans l’exploitation de toutes les
possibilités de croissance intelligente, durable et inclusive sur la base de
leurs atouts et de leur potentiel endogène; - garantir que les cadres politiques européens contribuent à
la réduction des obstacles spécifiques à l’intégration complète des RUP dans le
marché unique; - accroître la reconnaissance des RUP comme un atout pour
tous et de la nécessité de tenir compte de leurs spécificités et contraintes. L’action de soutien aux RUP exige
un partenariat entre l’UE, les autorités nationales et les autorités
régionales. Une volonté ferme d’agir est nécessaire à tous les niveaux. Les RUP
ont la responsabilité de saisir les opportunités qui s’offrent à elles. 2. Évolution de la stratégie européenne en faveur des
régions ultrapériphériques Depuis 1999, l’UE a formellement
reconnu la spécificité géographique et économique des RUP: leur éloignement, l’insularité, leur faible
superficie, le relief et le climat difficiles et leur dépendance économique vis‑à‑vis
d’un petit nombre de produits sont des facteurs qui nuisent gravement à leur
développement (article 349 du TFUE) et les empêchent de tirer pleinement parti
du marché unique. Depuis 2004, la Commission a
défini des actions liées aux RUP dans un cadre reposant sur trois axes[3]:
amélioration de l’accessibilité, renforcement de la compétitivité et promotion
de l’intégration dans les régions voisines. Depuis 2008[4],
elle s’est employée à exploiter au mieux les atouts uniques des RUP. Les RUP[5],
soutenues par leurs États membres respectifs[6],
ainsi que par le Conseil et le Parlement européen[7],
ont participé à la réflexion sur les moyens d’améliorer les performances
économiques. En 2011, M. Pedro Solbes a rendu un rapport intitulé «Les régions
ultrapériphériques européennes dans le marché unique: le rayonnement de
l’UE dans le monde»[8],
qui souligne la nécessité d’une meilleure intégration des RUP, tant dans un
marché unique approfondi et consolidé que dans leur voisinage immédiat, en
s’appuyant notamment sur la dimension extérieure du marché unique. L’étude intitulée «Facteurs de
croissance dans les RUP»[9],
lancée par la Commission, a reconnu les contraintes structurelles des RUP, tout
en soulignant leurs possibilités de croissance économique. Elle a aussi mis en
évidence les différences entre les RUP et la nécessité de mettre en place des
mesures adaptées pour résoudre les problèmes spécifiques auxquels chaque RUP
est confrontée. Selon les conclusions de cette étude, une différenciation et une
spécialisation plus grandes des produits est essentielle pour renforcer les
secteurs traditionnels tels que l’agriculture. Le tourisme durable représente
un potentiel majeur dans la plupart des RUP. L’étude a cerné les secteurs
émergents sur la base des atouts des RUP, notamment la biodiversité et les
écosystèmes marins, le potentiel de production d’énergie renouvelable, la
recherche avancée en matière agroenvironnementale et climatologique,
l’astrophysique et l’aérospatial. Une autre étude intitulée «Les
tendances démographiques et migratoires dans les régions ultrapériphériques:
quel impact sur leur cohésion économique, sociale et territoriale?»[10]
insiste également sur le potentiel des RUP, mais souligne les défis que pose la
réalisation des objectifs en matière d’éducation, d’emploi et d’environnement. La stratégie renouvelée de l’UE
en faveur des RUP devrait s’appuyer sur ces éléments. 3. Axes de la stratégie renouvelée de l’UE Bien que le cadre existant de la
politique en faveur des RUP reste valable, il convient de l’actualiser et de
l’adapter à la lumière de la stratégie «Europe 2020». Ainsi, il convient de
mettre davantage l’accent sur l’emploi et la croissance, ainsi que sur une
approche globale en matière de lutte contre le changement climatique. Les axes
stratégiques sont les suivants: I. Amélioration de l’accessibilité au marché unique.
L’accessibilité concerne non seulement les transports, mais également le
transfert de connaissances et la mise en place, à un coût raisonnable, de
nouvelles technologies de l’information et de la communication. II. Accroissement de la compétitivité via la
modernisation et la diversification des économies des RUP, l’investissement et
l’innovation dans des secteurs présentant un potentiel de croissance élevé
et/ou une forte valeur ajoutée (secteurs traditionnels et émergents),
l’approvisionnement en énergie abordable et durable ainsi que le soutien au
développement du secteur privé (principalement des PME et des microentreprises)
et à l’innovation en matière de produits et services. III. Renforcement de l’intégration régionale des
RUP au sein de leurs zones géographiques respectives pour développer la sphère
d’influence socioéconomique et culturelle de l’UE et pour améliorer l’échange
et le partage des connaissances. Les RUP sont les avant-postes de l’UE dans
leurs zones respectives et l’UE bénéficie de leurs relations privilégiées avec
les pays et territoires d’outre-mer[11],
des pays tiers dont certains pays émergents de premier plan (à savoir le Brésil
ou l’Afrique du Sud), des pays en développement ainsi que des pays
industrialisés avec lesquels ils ont des liens historiques et culturels
étroits. IV. Renforcement de la dimension sociale du développement
des RUP, y compris au moyen de mesures visant à créer des emplois, améliorer
les compétences et le niveau d’éducation, réduire le décrochage scolaire,
accroître le nombre de diplômés de l’enseignement supérieur, lutter contre la
pauvreté, améliorer l’accès aux soins de santé et l’inclusion sociale. V. Intégration de la lutte contre le changement climatique dans
toutes les politiques pertinentes. Des mesures appropriées seront prises en ce
qui concerne l’adaptation au changement climatique et son atténuation. Chacune des propositions pour
l’avenir présentées dans la partie suivante a une incidence positive sur les
axes susmentionnés. 4. Propositions pour l’avenir Les mesures décrites dans la
présente communication doivent être mises en œuvre dans le cadre d’un
partenariat. Les États membres et les autorités régionales concernés doivent
s’engager fermement à optimiser le potentiel de chaque région ultrapériphérique
et veiller à ce que les règles et pratiques nationales soient adaptées si
nécessaire, afin de tenir compte des besoins des RUP. Celles-ci doivent
continuer à développer leur capacité de participer à des appels d’offres dans
le cadre de programmes de l’UE. Conformément aux conclusions
formulées par le Conseil en juin 2010, la Commission veillera à ce que, le cas
échéant, la dimension ultrapériphérique soit prise en considération dans les
analyses d’impact et autres travaux préparatoires pour de nouvelles initiatives
stratégiques. La
Commission renforcera la visibilité des RUP dans sa politique de communication
et continuera à procéder au détachement temporaire et à des échanges de
fonctionnaires entre les RUP et les institutions européennes. 4.1. Dimension
intérieure 1) Politique de cohésion La politique de cohésion,
principal instrument de l’UE pour la mise en œuvre de la stratégie «Europe 2020»,
fournit la plus grande concentration de fonds d’investissement de l’UE pour
créer des emplois et générer de la croissance. Dans les RUP, la politique de
cohésion soutiendra les investissements en faveur d’une croissance
intelligente, durable et inclusive. L’accent sera mis sur les investissements
visant à réduire de façon permanente les disparités par rapport au reste de
l’UE. La concentration thématique des fonds prévue dans la proposition de
réforme de la politique de cohésion contribuera notamment à garantir la disponibilité
de fonds importants pour soutenir l’innovation dans son sens le plus large, à
promouvoir la modernisation et la diversification des économies, à répondre aux
besoins majeurs d’investissement dans le capital humain, à renforcer le secteur
des PME pour créer et conserver des emplois, et à soutenir l’adaptation au
changement climatique et son atténuation ainsi que le développement de
l’approvisionnement en énergie durable. La Commission propose de
continuer à accorder un traitement spécifique aux RUP afin de les aider à tirer
le meilleur parti des fonds d’investissement disponibles. Un taux de
cofinancement de 85 % est suggéré, indépendamment du PIB des RUP. Une
allocation spécifique est proposée pour compenser les coûts supplémentaires
entraînés par les handicaps des RUP ainsi que pour diversifier et moderniser
leurs économies. La Commission évaluera si les
besoins et atouts individuels de chaque RUP sont dûment pris en compte dans les
accords de partenariat qui seront conclus entre la Commission et chaque État
membre pour la prochaine période de financement. Chaque RUP devra analyser son
potentiel et garantir qu’une masse critique du FEDER est allouée à la recherche
et à l’innovation, à la promotion de nouvelles opportunités pour l’emploi et
les entreprises, entre autres pour réduire le risque de fuite des cerveaux,
ainsi qu’à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables. Les États
membres devront veiller à ce que les représentants des RUP soient pleinement
associés à la préparation et au suivi de l’accord. Pour améliorer l’accès au
financement des micro, petites et moyennes entreprises, les RUP seront
encouragées à allouer un financement adéquat aux instruments financiers au
titre de la politique de cohésion et à utiliser les produits financiers et non
financiers disponibles dans le cadre d’initiatives telles que JASMINE ou
JEREMIE, afin d’accroître le potentiel du microcrédit sur leur territoire. La plateforme de spécialisation
intelligente[12]
aide les États membres et les régions à préparer des stratégies en matière
d’innovation en vue d’obtenir un financement dans le cadre de la politique de
cohésion. Elle offre aux RUP la possibilité d’exploiter au mieux leurs atouts
uniques dans le domaine de la science et de la technologie, contribuant ainsi à
l’espace européen de la recherche tout en bénéficiant de ses nouvelles
opportunités. De tels projets et stratégies d’innovation devraient tirer
pleinement parti des synergies entre «Horizon 2020» et la nouvelle politique de
cohésion. Les projets financés via les programmes cadres de recherche et les
fonds de la politique de cohésion peuvent s’avérer cruciaux pour attirer et
former des scientifiques, et ainsi intégrer pleinement les RUP dans l’EER, ce
qui aura des retombées importantes sur les économies locales et régionales. Dans le cadre des propositions de
la Commission, le Fonds social européen (FSE) continuera également à appuyer
les RUP, dont certaines présentent les taux de chômage les plus élevés de l’UE.
Des investissements globaux sont nécessaires pour favoriser la participation au
marché du travail et la mobilité de l’emploi (aussi bien au niveau national que
transnational), stimuler l’éducation, les compétences et la formation tout au
long de la vie, notamment en vue de réduire le décrochage scolaire et
d’accroître les niveaux d’instruction dans l’enseignement supérieur. Le FSE
aidera également les RUP à faciliter l’adaptation des travailleurs et des
entreprises au changement, à accroître la productivité, à garantir la bonne
intégration des jeunes sur le marché du travail, à renforcer l’inclusion
sociale et à améliorer la capacité institutionnelle. Les RUP devraient tirer
parti du programme de l’UE pour le changement social et l’innovation sociale
proposé, qui comprend PROGRESS, EURES et l’instrument européen de
microfinancement Progress. La Commission a proposé le
renforcement de la coopération territoriale incluant les RUP, financée
au titre du FEDER[13],
afin d’améliorer les relations avec les pays voisins en matière de
compétitivité, de commerce et de connaissances. Au titre de cette proposition,
les RUP devraient obtenir au moins 150 % de l’aide qu’ils reçoivent
actuellement du FEDER, ainsi qu’une enveloppe supplémentaire de 50 millions
d’EUR. Le montant total pouvant être alloué aux opérations des RUP en dehors de
l’UE devrait augmenter de 10 % à 30 %, ce qui faciliterait la mise en
œuvre de projets avec les pays et territoires voisins. La Commission insiste
sur les possibilités offertes par les mesures actuelles en matière de
coopération transnationale, mais serait disposée à faciliter la coopération
transfrontalière des RUP aux frontières maritimes sur des distances supérieures
à 150 km. 2) Secteurs traditionnels Étude sur les facteurs de croissance «La production et l’emploi … peuvent être renforcés seulement par des stratégies de différenciation et de spécialisation des produits.» «Les domaines de spécialisation tels que l’écotourisme, le tourisme environnemental, social, culturel et [de bien‑être] sont encore en voie d’exploitation.» Agriculture et développement
rural. Le programme de soutien à l’agriculture POSEI (Programme d’options
spécifiques à l’éloignement et à l’insularité) est un instrument conçu pour les
RUP. Avec ses deux volets «régime spécifique d’approvisionnement» et «mesures
en faveur de la production agricole locale», les États membres disposent d’une
grande latitude pour cibler les dépenses, y compris pour les actions de
diversification de la production. Le rapport sur l’incidence de la réforme
POSEI de 2006 confirme que ce programme est adapté aux besoins des RUP et que
les ressources allouées ont permis la réalisation de ses objectifs. La
Commission propose de maintenir ce programme en procédant à certaines
adaptations et n’exclut pas la possibilité d’un réexamen en 2013. Dans le cadre
de cet éventuel réexamen du POSEI, l’importance de nouveaux secteurs
d’activité, tels que la production de bois en Guyane française, sera analysée. Dans le cadre des propositions de
la Commission, les RUP continueront également à bénéficier d’un traitement
spécifique au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural
(FEADER)[14]
en vue de soutenir l’amélioration de la compétitivité, la diversification des
activités dans les zones rurales, la gestion durable des ressources naturelles
et le développement territorial équilibré de ces zones. Pêche. Selon les propositions de la Commission en vue de réformer la
politique commune de la pêche, la gestion des stocks de poissons et la prise de
décision dans ce domaine devraient revêtir un caractère plus régional, en
visant les bassins maritimes et en tenant compte des stocks locaux. Dans
le cadre de cette approche régionalisée, la Commission examine, avec le
Parlement européen et le Conseil, la manière de garantir que les parties
prenantes dans les RUP prennent réellement part au processus de consultation et
à l’élaboration de mesures de conservation, notamment en créant un conseil
consultatif pour les RUP afin que leur contexte spécifique soit davantage pris
en considération. En outre, les industries locales
des RUP devraient se voir confier la responsabilité de gérer la pêche et
d’élaborer un plan de commercialisation pour accroître la valeur ajoutée de
leurs produits. Les RUP pourraient reprendre un certain
nombre de mesures parmi les propositions du Fonds européen pour les affaires
maritimes et la pêche (FEAMP) qui présentent pour elles un intérêt particulier,
telles que les actions d’aide destinées au développement durable local des
zones de pêche ou à la flotte artisanale côtière, comprenant des services de
conseil en matière de commerce et de marketing ou des études portant sur les
installations pour les approches innovantes. L’aide aux entreprises aquacoles
et aux entreprises de transformation pourrait également constituer une importante
source de financement pour les bénéficiaires potentiels dans les RUP et
contribuer à la création de nouvelles possibilités d’emploi au sein de ces
entreprises. En matière
de financement, le FEAMP proposé tient compte des spécificités des RUP en offrant
un appui financier supplémentaire sous la forme d’une majoration de l’intensité
de l’aide aux investissements du FEAMP dans ces régions. Il prévoit
également l’intégration du mécanisme de compensation, appelé POSEI «Pêche», de
manière à ce que les RUP continuent à bénéficier d’un soutien[15]. En outre,
sur la base du modèle existant pour les Açores, Madère et les îles Canaries, la
Commission examine, avec le Parlement européen et le Conseil, la possibilité de
créer une zone d’accès exclusive pour les RUP françaises. Le tourisme est un domaine
d’activité établi dans certaines RUP, mais selon l’étude sur les facteurs de
croissance, un potentiel considérable demeure encore inexploité. Les RUP sont
invitées à redoubler d’efforts pour mettre en œuvre les actions décrites dans
la communication «L’Europe, première destination touristique au monde» (juin 2010)
afin de rendre le tourisme durable et générer de la croissance grâce à la
spécialisation. L’utilisation accrue des TIC et l’amélioration de la qualité,
des qualifications et des compétences devraient stimuler l’efficience. Les
nouveaux programmes de la politique de cohésion constitueront une source de
financement pour les investissements dans le secteur du tourisme. Les patrimoines culturel et
naturel représentent d’importantes ressources pour le développement touristique
dans les RUP. L’UE favorisera les mesures contribuant à la protection,
l’utilisation durable et la valeur ajoutée des patrimoines culturel et naturel,
notamment de la biodiversité, ainsi que l’accès à ces patrimoines à des fins
touristiques dans les RUP. La Commission veillera à ce que
les RUP puissent accéder aux futurs programmes et initiatives de l’Union dans
le domaine de la politique culturelle en vue de développer les
industries culturelles et créatives. 3) Secteurs émergents Étude sur les facteurs de croissance «[La nécessité d’assurer un juste] équilibre entre une amélioration radicale des secteurs traditionnels et la création d’un espace de croissance suffisant pour les nouveaux produits et secteurs.» «Le mélange de ressources endogènes, de nouvelles technologies et d’organisation des facteurs peut déboucher sur un avantage compétitif.» «Les politiques doivent concentrer des ressources humaines et matérielles, les orienter davantage vers le marché, et non les disperser sur trop de champs potentiels.» Recherche
et innovation. La participation des RUP dans les réseaux de RDT sera capitale
pour assurer une croissance «intelligente» dans ces régions. De nombreux
exemples de bonnes pratiques ont déjà été recensés, bien que la masse critique
nécessaire en matière de recherche n’ait pas encore été atteinte. Le programme «Horizon 2020» proposé
favorisera l’excellence scientifique dans les RUP, appuiera l’innovation
technologique ainsi que l’innovation fondée sur la pratique et stimulera les
investissements du secteur privé dans l’expérimentation, y compris en matière
d’agriculture et de biodiversité endémique.
L’objectif sera d’impliquer des parties prenantes d’horizons très variés dans
le soutien apporté à l’innovation, ce qui pourrait déboucher sur de nouveaux
produits ou applications dans les secteurs traditionnels ou ouvrir de nouveaux
secteurs d’activité économique, créant ainsi des emplois. Énergie
durable. L’UE appuiera les actions en cours et nouvelles visant à
réduire la dépendance des RUP à l’égard des importations d’énergie et des
combustibles fossiles ainsi qu’à développer les sources d’énergie renouvelable
grâce aux Fonds structurels et aux initiatives telles que le «pacte des îles».
L’objectif sera d’améliorer l’autoapprovisionnement en énergie et de soutenir
la création de centres d’excellence qui pourraient participer à la réduction
des émissions de CO2 d’au moins 20 % d’ici 2020. À la suite
des suggestions formulées par le Parlement européen dans le domaine de
l’énergie, la Commission réfléchira, avec les RUP et leurs États membres, à la
meilleure façon de déployer le financement en faveur des énergies renouvelables
et de l’efficacité énergétique dans le cadre des fonds de la politique de
cohésion, afin de répondre aux besoins et capacités spécifiques des RUP. Possibilités offertes par la
mer. Compte tenu de l’évolution de la politique maritime intégrée pour
l’Union européenne[16],
les fonds de l’UE pour la période 2014-2020 au titre du cadre stratégique
commun ou d’autres programmes horizontaux pertinents peuvent être consacrés à
des investissements dans l’économie maritime et marine dans les RUP. À cet
égard, les RUP macaronésiennes et caribéennes devraient saisir les opportunités
offertes dans le cadre de la stratégie de l’UE pour la région atlantique[17]. Pour ce qui est des réseaux de
connaissances, la Commission a l’intention de déployer le programme du réseau
européen d’observation de données du milieu marin (EDMONET) dans les RUP après 2012.
La Commission continuera à tenir compte de la dimension ultrapériphérique lors
de la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l’Union, et notamment
de l’initiative «Croissance bleue»[18]. 4) Développement de
l’entrepreneuriat Les petites et moyennes
entreprises sont importantes pour les économies relativement modestes des
RUP. L’accès au financement pour le développement des entreprises constitue un
problème majeur. La Commission tiendra compte de la situation
particulière des RUP lors de la mise en œuvre du plan d’action pour faciliter
l’accès des PME au financement[19], ainsi que du volet
«microfinance et entrepreneuriat social»[20]
du programme pour le changement social et l’innovation sociale. Outre les possibilités
d’action offertes par les initiatives du FEDER telles que JEREMIE, la
Commission, épaulée par le groupe BEI, travaillera avec les États membres et
les RUP pour soutenir la création de fonds d’investissement de proximité dans
chaque RUP et le développement des marchés de capital‑investissement régionaux. Entrepreneuriat social. Les
entreprises sociales sont d’importants moteurs de croissance inclusive et de
développement. Les RUP devraient examiner leurs options dans le cadre de
la nouvelle initiative pour l’entrepreneuriat social, adoptée en octobre 2011,
qui vise à créer un environnement favorable pour les sociétés dont l’ambition
première est de répondre aux besoins sociaux, en mettant en œuvre un plan
d’action global afin d’améliorer la visibilité des entreprises sociales et leur
accès au financement. Dans ce contexte, des priorités d’investissement
spécifiques ont été proposées dans le cadre des règlements relatifs au FEDER et
au FSE pour la période 2014-2020. 5) Intégration dans le marché
unique L’acte pour le marché unique[21]
a souligné l’importance du marché unique en tant que plateforme de
compétitivité pour les RUP. Il est prévu qu’un deuxième chapitre de cet acte
soit adopté à l’automne 2012. La situation spécifique des RUP sera prise en
compte, chaque fois que cela est pertinent, afin de permettre leur pleine
intégration dans le marché unique. L’éloignement des RUP est le
premier obstacle à une telle intégration. L’UE tiendra compte de la dimension
des RUP lors de la mise en œuvre et du développement des réseaux transeuropéens
dans les domaines des transports[22],
des télécommunications et de l’énergie. Dans ces trois secteurs, les RUP seront
incluses dans des projets d’intérêt commun[23],
si cela est approprié et conformément aux objectifs et critères politiques
énoncés dans les orientations sectorielles, après leur adoption. Le mécanisme
pour l’interconnexion en Europe (MIE) proposé adoptera également cette approche
au moment de déterminer quels projets d’intérêt général seront susceptibles de
bénéficier d’un financement. Plus particulièrement, dans le domaine des
transports, les projets d’intérêt commun incluant des RUP et axés sur les
autoroutes de la mer pourraient bénéficier d’un soutien financier au titre du
MIE proposé. À la suite des suggestions
formulées par le Parlement européen dans le domaine des transports, la
Commission examinera, avec les RUP et leurs États membres, la façon d’exploiter
au mieux, dans chaque cas, les possibilités offertes par les fonds de la
politique de cohésion. Il importera d’éliminer la fracture
numérique et d’accroître l’accès des RUP au marché unique numérique. Afin de
créer un marché unique numérique efficace et fiable, la dimension
ultrapériphérique sera prise en compte explicitement dans toutes les
propositions de réglementation futures concernant le marché unique numérique
européen. Les règles relatives aux aides
d’État sont essentielles pour éviter les distorsions de concurrence sur le
marché unique. L’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE reconnaît
explicitement qu’une aide peut être accordée aux RUP pour favoriser le
développement économique, compte tenu de leur situation structurelle,
économique et sociale. Dans ce contexte, les RUP continueront à bénéficier d’un
traitement préférentiel au titre des lignes directrices concernant les aides
régionales. En outre, des
règles particulières pour les RUP seront maintenues dans les secteurs de
l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture. Les règles de passation des
marchés publics basées sur des appels d’offres impartiaux et ouverts sont
un pilier du marché unique. La Commission étudiera la possibilité d’inclure la
dimension ultrapériphérique dans la phase de mise en œuvre de ses propositions
de révision des règles de passation des marchés de l’UE, une fois que celles‑ci
seront adoptées. Pour
déterminer si les règles et principes du traité sur l’UE s’appliquent aux
marchés publics non soumis ou partiellement soumis aux règles de l’UE en
matière de passation de marchés publics, la dimension ultrapériphérique a déjà
une certaine pertinence[24]. Cependant, il est
encore nécessaire de clarifier la situation actuelle. Les autorités contractantes des RUP peuvent
exiger le recrutement d’une main-d’œuvre locale par les entreprises auxquelles
un marché public a été attribué, pour autant qu’il n’y ait pas de
discrimination directe ou indirecte en ce qui concerne la liberté
d’établissement et la libre prestation de services[25][ 㟰( @1]
et que les conflits d’intérêts soient prévenus et évités. Fiscalité
et douanes. Des régimes spécifiques
ont contribué à accroître la compétitivité des RUP. La Commission examinera les
demandes et les justificatifs fournis par les États membres concernés en vue de
la prolongation ou de la modification de ces régimes et s’engage à présenter
des propositions en conséquence, en tenant compte des effets de ces régimes sur
l’économie locale et sur le marché intérieur. Les principes de bonne
gouvernance dans le domaine fiscal (transparence, échange d’informations et
concurrence fiscale loyale) devraient s’appliquer, comme dans toute autre
région de l’Union. Amélioration de l’information.
Des points de contact «Marché unique» seront mis en place dans chaque RUP, en
prévoyant des actions de formation spécifiques pour les entreprises et les
administrations publiques des RUP afin de mieux les informer sur les
possibilités offertes. Les plateformes IMI et SOLVIT seront aussi davantage
exploitées. Éducation et compétences. Le
programme «Erasmus pour tous»[26]
proposé permettra de soutenir les partenariats entre les entreprises et les
établissements d’enseignement et de formation (à savoir les universités et les
institutions de formation professionnelle), tout en facilitant et favorisant la
mobilité des étudiants et des enseignants depuis et vers les RUP. La
modernisation des systèmes d’éducation et de formation, ainsi que les mesures
visant à améliorer l’accessibilité de l’enseignement de qualité peuvent être
financées par le FSE. En ce qui
concerne la politique des consommateurs, la Commission prendra en
considération, le cas échéant, la dimension ultrapériphérique dans la mise en
œuvre de son nouvel Agenda du consommateur européen. Les
questions présentant un intérêt pour les consommateurs des RUP se rapportent
notamment aux secteurs tels que les transports, les télécommunications et
l’énergie. La santé
est un point important du fait des inégalités en matière d’espérance de vie et
de statut sanitaire entre les RUP et l’Europe continentale. La politique de cohésion offre des possibilités
d’investissement dans les infrastructures de santé, y compris la télémédecine,
et dans la formation des professionnels de la santé dans leur RUP. 6) Protection de
l’environnement des régions ultrapériphériques La politique
de protection civile de l’UE soutient des mesures visant à minimiser
la vulnérabilité particulière des RUP aux catastrophes naturelles afin de
contribuer à créer les conditions d’une croissance plus durable. La géographie
et le relief difficile des RUP entravent le déploiement des moyens
d’intervention et génèrent des besoins d’aide spécifiques en cas d’urgence
majeure. La décision instituant un mécanisme communautaire de protection civile
et la décision instituant un instrument financier de protection civile[27]
font référence aux besoins spécifiques des RUP et en tiennent compte lors de la
mise en œuvre d’actions relatives au mécanisme de protection civile de l’UE. La
proposition de décision relative au mécanisme de protection civile de l’Union[28]
réitère ce soutien. Action pour le climat. L’UE agira à la fois dans le domaine de
l’atténuation du changement climatique et dans celui de l’adaptation à ce
changement[29]. La résilience des RUP face aux conséquences du
changement climatique doit être renforcée par un soutien à l’adaptation au
changement climatique dans tous les secteurs concernés et par la promotion
d’une économie plus respectueuse de l’environnement et sobre en carbone, de
l’amélioration de l’efficacité en matière d’énergie et de ressources, ainsi que
de la durabilité des transports et de l’agriculture. Les RUP sont
particulièrement concernées par la protection des côtes. Les résultats d’une étude commandée par la Commission concernant
les conséquences du changement climatique dans les RUP seront publiés en 2013. Biodiversité et services
écosystémiques. Les efforts en faveur de la biodiversité et des services
écosystémiques seront accrus dans les RUP en s’appuyant sur des initiatives
telles que BEST (régime volontaire pour la biodiversité et les services
écosystémiques dans les territoires des RUP et les PTOM), qui contribue à
réaliser tous les objectifs et actions pertinents dans le cadre de la stratégie
de l’UE en faveur de la biodiversité. Les
activités dans ce secteur peuvent être financées par les Fonds structurels. 4.2. Dimension extérieure Compte tenu de la position
géographique des RUP, les politiques de l’UE présentant une dimension
extérieure sont essentielles pour cette stratégie. Afin de développer leur
propre potentiel et faire pleinement bénéficier l’UE de leur valeur ajoutée,
les RUP ont besoin de mieux s’intégrer non seulement au sein du marché unique,
mais aussi dans leur propre voisinage régional. Il convient d’établir des plans
de voisinage régional, en cohérence avec les objectifs de la politique
extérieure de l’UE. Les autorités de l’UE amélioreront la coordination et la
complémentarité de leurs actions, et prendront notamment des mesures
supplémentaires pour accroître la coordination et les synergies entre les
programmes de coopération soutenus par le FEDER et d’autres instruments,
principalement le Fonds européen de développement, mais aussi l’instrument de
financement de la coopération au développement et l’instrument de partenariat.
Il conviendra également de renforcer la dimension extérieure du marché unique
pour les RUP, en s’appuyant sur le travail effectué dans le cadre de l’Acte
pour le marché unique. La coopération entre les RUP
et leurs voisins sera menée dans l’intérêt de toutes les parties et une
attention particulière sera accordée au développement des possibilités
économiques. Cette coopération peut être encouragée via une meilleure
exploitation des dispositions ad hoc figurant dans les accords entre l’UE et
des pays tiers[30],
ou via une meilleure exploitation de programmes tels qu’Erasmus Mundus dans le
domaine de l’éducation, où les universités des RUP sont des chefs de file
potentiels en matière de formation. Les RUP
disposent du potentiel nécessaire pour devenir des plateformes du commerce et
de la coopération ainsi que des plaques tournantes logistiques. Accords dans les domaines du
commerce et de la pêche. Les accords conclus par l’UE tiendront dûment
compte des RUP, par exemple lorsque ces accords couvrent des produits fabriqués
dans les RUP. Ainsi, les producteurs des RUP pourront faire face à la
concurrence, non seulement dans l’UE, mais aussi sur les marchés de pays tiers.
Il est désormais commun de joindre aux propositions d’accords commerciaux, tels
que les accords de partenariat économique, des analyses d’impact qui devraient,
le cas échéant, tenir compte de la dimension ultrapériphérique. L’inclusion de
clauses de sauvegarde spécifiques pour les RUP est certes importante, mais il
conviendrait d’améliorer l’information à ce sujet afin de garantir que ces
clauses sont pleinement exploitées en cas de besoin. Création ou optimisation de
voies aériennes et maritimes entre les RUP et leurs voisins. La Commission
réfléchira à la manière dont les spécificités des RUP pourraient être prises en
compte lors de la préparation à la révision des lignes directrices dans le
secteur de l’aviation de 1994 et 2005[31]
et du réexamen des orientations dans le secteur maritime de 2004[32].
La Commission évaluera les demandes des États membres concernant la conclusion
d’accords bilatéraux avec des pays tiers voisins des RUP instaurant des
obligations de service en matière de transport de passagers similaires à des
contrats relatifs à des obligations de service public en vertu du droit de
l’UE. Ce type d’accord pourrait être considéré uniquement lorsque les
conditions du marché ne suffisent pas à attirer des opérateurs économiques,
sans aucune discrimination parmi ces derniers et dans le respect des accords
bilatéraux et multilatéraux existants ainsi que des règles pertinentes
relatives aux aides d’État. L’UE envisagera
également la conclusion d’accords avec les pays voisins des RUP en vue de
libéraliser le secteur des transports et multiplier les connexions. Énergie. L’UE appuiera les
projets visant à créer des marchés de l’énergie plus efficaces qui englobent
les RUP ainsi que les pays et territoires voisins. Réseaux de communications
électroniques. L’amélioration de la fiabilité de l’infrastructure des
réseaux sera une priorité absolue. Les réseaux numériques actuels qui reposent
sur un raccordement unique par câble sous‑marin de faible capacité ne
permettent pas de garantir la continuité du service et ne sont pas en mesure de
supporter l’augmentation constante des débits. Il convient d’aborder de manière
plus résolue les questions concernant l’accessibilité, les tarifs, la qualité
et la sécurité des services de TIC, notamment afin de créer les conditions
nécessaires au fonctionnement de l’internet à haut débit. Les autorités
nationales de la concurrence ont un rôle clé à jouer dans la définition des
conditions d’acquisition de capacité via les câbles sous-marins ainsi que des
conditions d’accès aux sections terrestres de ces câbles. PME opérant au niveau
international. La Commission accordera une attention particulière aux RUP
lors de la mise en œuvre des actions visées dans la communication intitulée
«Small Business, Big World»[33]. Instruments extrajudiciaires
de règlement des litiges entre entreprises. L’instauration d’un climat de
confiance entre les entreprises situées dans les RUP et celles établies dans
les pays tiers voisins est l’une des premières étapes concrètes pour débloquer
les flux commerciaux dans les ensembles régionaux. À cet effet, il conviendrait
d’encourager la mise en place de systèmes extrajudiciaires de règlement des
litiges entre entreprises dans les RUP, les PTOM et les pays tiers voisins via
le rapprochement des systèmes juridiques concernés. Mobilité. Les États
membres doivent intensifier leurs efforts pour faciliter la mobilité de
catégories clés de ressortissants de pays tiers, tels que les étudiants, les
chercheurs et les entrepreneurs, tout en poursuivant les actions visant à
réduire l’immigration illégale et à lutter contre la traite des êtres humains. 5. Conclusion De nombreux objectifs ont été
atteints dans les RUP, mais leurs économies demeurent relativement fragiles.
Les acteurs à tous les niveaux doivent maintenir et consolider leurs efforts
pour atténuer les contraintes permanentes des RUP et garantir leur intégration
complète dans le marché unique ainsi que dans leurs voisinages respectifs.
Leurs spécificités doivent être prises en compte dans la nouvelle génération de
politiques de mise en œuvre de la stratégie «Europe 2020». Les RUP et leurs
États membres respectifs doivent faire tout leur possible pour saisir les
opportunités existantes. La restructuration des secteurs traditionnels du
tourisme, de l’agriculture et de la pêche ainsi que de nouvelles
spécialisations résultant de l’application de la RDTI à d’anciens et de
nouveaux secteurs peuvent générer un potentiel de croissance dans les RUP. La modernisation des secteurs
traditionnels et la diversification dans de nouveaux secteurs d’activité bien
ciblés seront essentielles pour la prospérité future des RUP. La Commission
aidera chaque RUP à tracer sa propre voie vers la diversification et la
modernisation de son économie, afin de créer des conditions économiques plus
solides et réduire les disparités avec d’autres régions de l’UE. En
collaboration avec leur État membre respectif, chaque RUP est invitée à
élaborer un plan d’action définissant, via des objectifs et des étapes, la
manière dont elle envisage de mettre en œuvre la stratégie «Europe 2020», en
tenant compte de sa situation individuelle et des différents instruments
disponibles mentionnés dans la présente communication. À l’occasion de réunions
régulières d’un groupe interservices spécifique, la Commission poursuivra ses
efforts visant à renforcer l’intégration des RUP dans le marché unique et dans
leur environnement géographique. D’ici la fin de l’année 2017 au plus tard,
elle examinera l’état d’avancement de la mise en œuvre de chacune des mesures
proposées dans la présente communication. [1] Conformément aux articles 349 et 355,
paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
(TFUE), tels que modifiés par la décision du Conseil européen du 29.10.2010
modifiant le statut de Saint-Barthélemy, il existe huit «régions
ultrapériphériques» de l’UE: quatre départements et régions d’outre-mer
français (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion) et une
collectivité d’outre-mer française (Saint-Martin); deux régions autonomes
portugaises (Açores et Madère); une communauté autonome espagnole (îles
Canaries). Au titre de l’article 355, paragraphe 6, du TFUE, la France a
présenté au Conseil européen une demande formelle de modification du statut de
Mayotte à l’égard de l’UE, afin qu’elle passe de la catégorie des pays et
territoires d’outre‑mer à celle de RUP à compter de janvier 2014. [2] 3023e
réunion du Conseil des affaires étrangères du 14 juin 2010. [3] COM(2004) 343 du 26.5.2004; COM(2004) 543 du 6.8.2004. [4] Communication de la Commission intitulée «Les
régions ultrapériphériques: un atout pour l’Europe» (COM (2008) 642 final du 17.10.2008). [5] Mémorandum conjoint des régions
ultrapériphériques du 14 octobre 2009 «Les régions ultrapériphériques à
l’horizon 2020». [6] Mémorandum
de l’Espagne, de la France, du Portugal et des régions ultrapériphériques: une
vision rénovée de la stratégie européenne à l’égard de l’ultrapériphérie, 7 mai
2010. [7] Rapport du Parlement européen sur «Le rôle de
la politique de cohésion dans les régions ultrapériphériques de l’Union
européenne dans le contexte de la stratégie "Europe 2020"» du 18
avril 2012 (rapporteur Nuno Teixeira). [8] Le commissaire Barnier a demandé à M. Pedro Solbes
Mira, ancien ministre espagnol de l’agriculture, de l’économie et des finances
et ancien commissaire européen, de réaliser une étude sur la situation des RUP
au sein du marché unique: http://ec.europa.eu/internal_market/outermost_regions/index_en.htm [9] Effectuée par Ismeri Europa, commandée par la
Commission en 2009, présentée en mars 2011. [10] Effectuée par l’Institut national d’études
démographiques (INED), commandée par la Commission et présentée en mai 2012. [11] Pays et territoires d’outre-mer visés à
l’article 198 et à l’article 355, paragraphe 2, du TFUE. Une attention
particulière doit être accordée à la future décision du Conseil relative à
l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, et
notamment à ses dispositions concernant la coopération régionale et
l’intégration de ces territoires. [12] http://s3platform.jrc.ec.europa.eu/home [13] COM(2011) 611 final du 6.10.2011. [14] COM(2011) 627 final/2 du 19.10.2011. [15] COM(2011) 804 final du 2.12.2011. [16] COM(2007) 575 final du 10.10.2007. [17] COM(2011) 782 final du 21.11.2011. [18] Point 12 des conclusions du Conseil du 19.12.2011. [19] COM(2011) 870 final du 7.12.2011; SEC(2011)
1527 final. [20] COM(2011) 609 final du 6.10.2011. La
mise en œuvre de ces mesures peut être effectuée par l’intermédiaire
d’instruments financiers, avec l’adoption d’un financement en fonction,
notamment, des conditions d’utilisation et de la connaissance de ces
instruments, ainsi que de la demande des fournisseurs de microcrédit. [21] COM(2011) 206 final du 13.4.2011: «[Nous avons
besoin d’un] marché mieux intégré qui joue
pleinement son rôle de plateforme sur laquelle se bâtit la compétitivité
collective des femmes et des hommes, des entreprises, et des territoires
européens, y compris les territoires les plus éloignés et les moins développés.» [22] COM(2011) 650 final/3 du 6.2.2012, article 4,
paragraphe 2, point j). [23] Voir la partie «Dimension extérieure» ci‑dessous. [24] Étant donné que la situation géographique ainsi
que la taille et la structure du marché sont des critères permettant de
déterminer si l’attribution d’un marché présente un intérêt pour les opérateurs
situés dans d’autres États membres - voir C179 du 1.8.2006; point 1.3 de la
communication interprétative de la Commission relative au droit communautaire
applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux
directives «marchés publics» . [25] Arrêt
de la CJUE dans l’affaire 31/87 «Beentjes», Rec. 1988, p. 4635. [26] COM(2011) 788 final du 23.11.2011. [27] Décision 2007/162/CE du
Conseil du 5 mars 2007; décision 2007/779/CE du Conseil du 8 novembre
2007. [28] COM(2011) 934 final du 20.12.2011. [29] Livre blanc intitulé «Adaptation au changement
climatique: vers un cadre d’action européen», COM(2009) 147 final du 1.4.2009. [30] Par exemple, l’article 132, point h), et
l’article 239 de l’APE CARIFORUM-UE. [31] Lignes directrices communautaires sur le
financement des aéroports et les aides d’État au démarrage pour les compagnies
aériennes au départ d’aéroports régionaux (JO C 312 du 9.12.2005, p. 1). [32] Orientations communautaires sur les aides d’État
au transport maritime (JO C 13 du 17.1.2004, p. 3). [33] COM(2011) 702 du 9.11.2011.