(1)

La coordination des politiques économiques des États membres au sein de l’Union, telle qu’elle est prévue par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, implique le respect des principes directeurs que sont la stabilité des prix, le maintien de finances publiques et de conditions monétaires saines et la stabilité de la balance des paiements.

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance, qui se composait initialement des règlements (CE) no 1466/97 (3) et (CE) no 1467/97 du Conseil (4) et de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 (5), repose sur l’objectif de finances publiques saines et durables en tant que moyen de renforcer les conditions assurant la stabilité des prix et une croissance forte, durable et inclusive soutenue par la stabilité financière, et ainsi de favoriser la réalisation des objectifs de l’Union en matière de croissance durable et d’emploi.

(3)

Le cadre de gouvernance budgétaire s’inscrit dans le cadre du Semestre européen, qui comprend également, de manière plus générale, la coordination et la surveillance des politiques économiques et des politiques de l’emploi des États membres, conformément aux articles 121 et 148 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y compris le socle européen des droits sociaux, et les recommandations par pays y afférentes.

(4)

La participation au Semestre européen des parlements nationaux, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile et d’autres parties prenantes pertinentes est essentielle pour garantir l’appropriation, au niveau national, des politiques économiques et budgétaires ainsi que de l’élaboration de politiques transparentes et inclusives.

(5)

Le cadre de gouvernance économique de l’Union devrait être adapté afin de mieux tenir compte de l’hétérogénéité accrue des positions budgétaires, de la dette publique et des défis économiques, ainsi que d’autres vulnérabilités dans l’ensemble des États membres. La réponse forte des pouvoirs publics à la pandémie de COVID-19 s’est avérée très efficace pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise provoquée par cette pandémie, mais a entraîné une augmentation substantielle des ratios d’endettement des secteurs public et privé, soulignant l’importance de ramener ces ratios et les déficits à des niveaux prudents d’une manière progressive, réaliste, durable et propice à la croissance afin de garantir une marge de manœuvre pour des politiques contracycliques, et de remédier aux déséquilibres macroéconomiques, tout en tenant dûment compte des objectifs sociaux et en matière d’emploi. Parallèlement, le cadre de gouvernance économique de l’Union devrait être adapté afin de contribuer à relever les défis à moyen et long terme auxquels celle-ci est confrontée, tels que la réalisation d’une transition écologique et numérique équitable, y compris les objectifs climatiques fixés par le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (6), le fait de garantir la sécurité énergétique, de soutenir une autonomie stratégique ouverte, de faire face au changement démographique, de renforcer la résilience sociale et économique ainsi qu’une convergence durable, et de mettre en œuvre la boussole stratégique en matière de sécurité et de défense, tous ces défis appelant des réformes et des niveaux d’investissement durablement élevés dans les années à venir.

(6)

Le cadre de gouvernance économique de l’Union devrait promouvoir des finances publiques saines et viables ainsi qu’une croissance durable et inclusive et, par conséquent, opérer une distinction entre les États membres en tenant compte de leurs défis en matière de dette publique et de leurs défis économiques et en autorisant des trajectoires budgétaires pluriannuelles propres à chaque pays, tout en garantissant une surveillance multilatérale effective et en respectant le principe d’égalité de traitement.

(7)

Il est nécessaire de garantir un niveau d’investissements publics approprié afin de réaliser les principaux objectifs de la réforme du cadre de gouvernance économique établis dans le présent règlement et de répondre aux priorités actuelles et futures de l’Union. La mise en œuvre d’instruments de financement tels que les fonds de la politique de cohésion, qui regroupent actuellement le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion établis par le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil (7), le Fonds social européen plus (FSE+) établi par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil (8), et le Fonds pour une transition juste (FTJ) établi par le règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil (9) au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil (10) ou au titre de l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence établi par le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (11), pourrait fournir des enseignements en vue d’améliorer l’efficacité et l’efficience des politiques en matière d’investissement et d’emploi, ainsi que pour tout instrument d’investissement de l’Union répondant aux priorités communes de l’Union.

(8)

La procédure de surveillance multilatérale visée à l’article 121, paragraphes 2, 3 et 4, et à l’article 148, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait suivre toutes les évolutions économiques et en matière d’emploi dans chaque État membre et dans l’ensemble de l’Union. Il s’agit notamment de détecter les déséquilibres macroéconomiques et de prévenir et corriger les déséquilibres excessifs visés respectivement dans les règlements (UE) no 1174/2011 (12) et (UE) no 1176/2011 (13) du Parlement européen et du Conseil. Aux fins du suivi de ces évolutions économiques et en matière d’emploi, les États membres devraient présenter des informations sous la forme de plans budgétaires et structurels à moyen terme couvrant une période de quatre ou cinq ans, en fonction de la durée ordinaire de la législature dans l’État membre concerné. Dans le cadre de son analyse intégrée de l’évolution de la situation sociale et de l’emploi dans le cadre du Semestre européen, la Commission évalue les risques pesant sur la convergence sociale ascendante dans les États membres et suit les progrès accomplis dans la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux sur la base du tableau de bord social et des principes du cadre de convergence sociale.

(9)

Il convient d’établir des dispositions détaillées concernant le contenu des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme, ainsi que leur présentation, leur évaluation, leur approbation et leur suivi, afin de promouvoir des finances publiques saines et viables, une croissance durable et inclusive dans les États membres et la résilience au moyen de réformes et d’investissements, notamment ceux contribuant aux priorités communes de l’Union, et de prévenir l’apparition de déficits publics excessifs.

(10)

Les plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme devraient réunir la politique budgétaire ainsi que les réformes structurelles et les investissements de chaque État membre. Ces plans devraient constituer la pierre angulaire du cadre de gouvernance économique de l’Union. Chaque État membre devrait présenter un plan budgétaire et structurel national à moyen terme exposant sa trajectoire budgétaire ainsi que des investissements et des réformes publics prioritaires qui, ensemble, garantissent une réduction durable et progressive de la dette et une croissance durable et inclusive, en évitant une politique budgétaire procyclique. Ces plans devraient également inclure des réformes et des investissements plus larges, concernant notamment les priorités communes de l’Union, à savoir la transition écologique, y compris le pacte vert pour l’Europe et la transition vers la neutralité climatique à l’horizon 2050, conformément au règlement (UE) 2021/1119 et par la voie de la mise en œuvre des plans nationaux en matière d’énergie et de climat présentés en vertu du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (14); la transition numérique, y compris le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030 établi par la décision (UE) 2022/2481 du Parlement européen et du Conseil (15); la résilience sociale et économique et la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris les objectifs connexes en matière d’emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté d’ici 2030; la sécurité énergétique; et le renforcement des capacités de défense, le cas échéant, y compris la boussole stratégique en matière de sécurité et de défense, ou les actes ultérieurs de l’Union pertinents pour ces priorités. Pendant la période de fonctionnement de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (16), les engagements souscrits dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience devraient être dûment pris en compte lors de l’élaboration des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme.

(11)

Les fonds de la politique de cohésion sont également synchronisés avec le Semestre européen. Il convient que les réformes et les investissements engagés au titre de ces fonds, qui sont l’instrument d’investissement à long terme du budget de l’Union, soient dûment pris en compte aussi lors de l’élaboration des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme afin de garantir une cohérence et, le cas échéant, une complémentarité.

(12)

La présentation d’un plan budgétaire et structurel national à moyen terme devrait être précédée d’un dialogue technique avec la Commission afin de garantir le respect du présent règlement. L’évaluation des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme par la Commission devrait comprendre un récapitulatif de ce dialogue technique. Sur la base d’une recommandation de la Commission, le Conseil devrait adopter une recommandation fixant la trajectoire des dépenses nettes et, s’il y a lieu, approuver les réformes et les investissements sous-tendant une éventuelle prolongation d’une période d’ajustement.

(13)

Afin de simplifier le cadre budgétaire de l’Union et de renforcer la transparence, il convient qu’un indicateur opérationnel unique fondé sur la soutenabilité de la dette serve de base à la définition de la trajectoire budgétaire et à l’exercice de la surveillance budgétaire annuelle pour chaque État membre. Cet indicateur opérationnel unique devrait être fondé sur les dépenses primaires nettes financées au niveau national, c’est-à-dire: les dépenses publiques, déduction faite des dépenses d’intérêts, des mesures discrétionnaires en matière de recettes, des dépenses relatives aux programmes de l’Union entièrement compensées par des recettes provenant de fonds de l’Union, des dépenses nationales de cofinancement des programmes financés par l’Union, ainsi que des éléments cycliques des dépenses liées aux indemnités de chômage. Conformément aux principes directeurs qui sont utilisés par la Commission pour classer les opérations en tant que mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, ces mesures ponctuelles et autres mesures temporaires devraient également être exclues de l’indicateur de dépenses nettes. Cet indicateur, qui n’est pas affecté par le jeu des stabilisateurs automatiques et d’autres fluctuations des dépenses échappant au contrôle direct de l’État, offre une marge de manœuvre pour la stabilisation macroéconomique contracyclique.

(14)

Pour encadrer le dialogue conduisant à la présentation des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme, la Commission devrait transmettre aux États membres dont la dette publique dépasse 60 % du PIB ou dont le déficit public dépasse 3 % du PIB, comme le prévoit l’article 126, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec le protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «protocole no 12»), une trajectoire de référence couvrant une période d’ajustement de quatre ans, avec une possibilité de prolongation de trois ans au maximum. Cette trajectoire devrait être fondée sur les risques, propre à chaque pays et ancrée dans la soutenabilité de la dette afin de garantir une approche plus prospective adaptée aux défis aussi bien actuels que futurs.

(15)

À la demande d’un État membre dont la dette publique ne dépasse pas 60 % du PIB et dont le déficit public ne dépasse pas 3 % du PIB, la Commission devrait transmettre des orientations sous la forme d’informations techniques à l’État membre en question.

(16)

Au cours du mois précédant le délai à l’échéance duquel la Commission doit transmettre une trajectoire de référence ou des informations techniques à un État membre, cet État membre devrait avoir la possibilité de demander un échange technique avec la Commission. Cet échange technique devrait être l’occasion de discuter des dernières informations statistiques disponibles et des perspectives économiques et budgétaires de l’État membre concerné, en garantissant l’égalité de traitement entre les États membres.

(17)

Le cadre de la surveillance budgétaire multilatérale de l’Union repose sur les données statistiques fournies par Eurostat, qui est chargé, au nom de la Commission, de veiller à la qualité des données budgétaires rassemblées conformément au système européen des comptes nationaux et régionaux. Eurostat doit établir un cadre pour la communication par les États membres des données statistiques sur le cofinancement national des programmes financés par l’Union qui sont nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement et ne sont actuellement pas collectées par Eurostat. D’ici la mise en place du cadre pour la collecte et la fourniture de ces données, les États membres devraient être autorisés à s’appuyer sur des estimations. Le format, l’ampleur, la fréquence et le calendrier de la fourniture de ces données par les États membres doivent être déterminés par les organismes statistiques compétents de l’Union.

(18)

La trajectoire de référence devrait garantir que, à la fin de la période d’ajustement, la dette publique suive une trajectoire descendante plausible ou se maintienne à des niveaux prudents, même dans des scénarios défavorables. Elle devrait en outre garantir que le déficit public soit ramené et maintenu en dessous de 3 % du PIB, tout en tenant compte du fait que les États membres pourraient être confrontés à des coûts supplémentaires après la fin de la période d’ajustement, tels que des coûts liés au vieillissement de la population. Enfin, elle devrait garantir la cohérence avec la trajectoire de correction prévue dans le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil.

(19)

Afin d’améliorer la prévisibilité des résultats du cadre de la surveillance budgétaire multilatérale de l’Union et de renforcer l’égalité de traitement entre les États membres, la trajectoire de référence devrait respecter ex ante une sauvegarde portant sur la soutenabilité de la dette. Cette sauvegarde devrait garantir que, lors de la phase de conception des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme, le ratio d’endettement public prévu diminue d’une moyenne annuelle minimale. Elle servirait d’exigence minimale pour l’effort sous-jacent à la trajectoire de référence et à la trajectoire des dépenses nettes. En raison de la composition spécifique de l’encours de la dette publique de la Grèce, un montant important de paiements d’intérêts différés devrait arriver à échéance en 2033. L’augmentation exceptionnelle du ratio de la dette publique grecque par rapport au PIB qui en découle ne devrait dès lors pas être prise en compte dans l’application de la sauvegarde portant sur la soutenabilité de la dette.

(20)

Les exigences fondées sur les risques relatives à la trajectoire de référence devraient être suffisantes pour ramener les niveaux de déficit public bien en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB. Toutefois, afin de rendre le cadre de la surveillance budgétaire multilatérale plus solide face à l’évolution incertaine des variables macrobudgétaires, la trajectoire de référence devrait également prévoir une marge de résilience commune par rapport à la valeur de référence pour le déficit visée à l’article 126, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec le protocole no 12, ou une convergence vers ladite valeur de référence pour le déficit. Cette sauvegarde commune en matière de résilience devrait garantir la constitution de réserves budgétaires en cas de circonstances et de chocs défavorables, de manière à faciliter la conduite de politiques contracycliques dans le cadre budgétaire de l’Union.

(21)

Pour les premiers plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme, la plausibilité d’une diminution de la dette publique à moyen terme devrait être fondée sur la méthodologie décrite dans le «Debt Sustainability Monitor» (rapport de suivi de la soutenabilité de la dette) de la Commission pour 2023. Un groupe de travail sur l’analyse de la soutenabilité de la dette devrait étudier les améliorations méthodologiques possibles, y compris en ce qui concerne les hypothèses sous-jacentes. Ce groupe de travail devrait être composé d’experts des États membres, de la Commission et de la Banque centrale européenne. Les représentants du comité budgétaire européen et du Mécanisme européen de stabilité devraient être invités par ce groupe de travail en qualité d’observateurs. La commission compétente du Parlement européen devrait avoir la possibilité d’inviter la Commission à présenter sa méthodologie dans le cadre du dialogue économique instauré par le présent règlement.

(22)

Afin de déterminer si d’autres ajustements sont nécessaires à la fin de la période de mise en œuvre de quatre ou cinq ans du plan budgétaire et structurel national à moyen terme, la Commission devrait réévaluer la situation et proposer une nouvelle trajectoire de référence si la dette publique de l’État membre demeure supérieure à 60 % du PIB ou si son déficit public est supérieur à 3 % du PIB.

(23)

Chaque plan budgétaire et structurel national à moyen terme devrait faire mention de son statut au regard des procédures nationales, en particulier indiquer s’il a été présenté au parlement national et si celui-ci l’a approuvé. Le plan structurel et budgétaire national à moyen terme devrait également indiquer si le parlement national a pu examiner la recommandation du Conseil relative au plan précédent et, le cas échéant, toute autre recommandation ou décision du Conseil, ou tout avertissement de la Commission. S’il est disponible, l’avis de l’institution budgétaire indépendante établie conformément à la directive 2011/85/UE du Conseil (17) devrait être joint au plan budgétaire et structurel national à moyen terme présenté à la Commission. Avant la présentation du deuxième plan budgétaire et structurel national à moyen terme et des plans suivants, chaque État membre devrait procéder, conformément à son cadre juridique national, à une consultation des partenaires sociaux, des autorités régionales, des organisations de la société civile et des autres parties prenantes nationales concernées. Des informations sur la consultation des parlements nationaux et sur le processus de consultation devraient figurer dans le plan budgétaire et structurel national à moyen terme. Compte tenu du calendrier plus serré envisagé pour l’élaboration des premiers plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme, les États membres pourraient procéder en amont à une consultation dans des délais appropriés.

(24)

Dans le cas d’un gouvernement nouvellement nommé, un État membre devrait pouvoir présenter à la Commission un plan budgétaire et structurel national à moyen terme révisé. Si des circonstances objectives empêchent la mise en œuvre d’un plan budgétaire et structurel national à moyen terme, un État membre devrait avoir la possibilité de demander à présenter un plan révisé à la Commission au plus tard 12 mois avant la fin du plan en cours.

(25)

Lorsqu’un État membre utilise, dans son plan budgétaire et structurel national à moyen terme, des hypothèses qui diffèrent du cadre concernant les projections de la dette publique à moyen terme, il devrait expliquer et dûment justifier ces différences de manière transparente et au moyen d’arguments économiques solides dans le cadre du dialogue technique et dans son plan budgétaire et structurel national à moyen terme.

(26)

Lorsque le Conseil estime que le plan budgétaire et structurel national à moyen terme révisé d’un État membre ne respecte pas les exigences du présent règlement, le Conseil devrait recommander, en principe, la trajectoire de référence initiale qui avait été précédemment transmise par la Commission en tant que trajectoire des dépenses nettes.

(27)

Afin de permettre une bonne interaction entre le cadre commun de l’Union et les cadres budgétaires nationaux, la Commission ne devrait fonder son évaluation du respect par les États membres de leur trajectoire des dépenses nettes respective fixée par le Conseil que sur l’évolution des dépenses nettes. Les États membres devraient pouvoir fixer leurs objectifs budgétaires nationaux en fonction d’un indicateur différent, tel que le solde structurel, si leur cadre budgétaire national l’impose.

(28)

Dans le cadre de son évaluation des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme, la Commission devrait examiner en particulier la plausibilité des hypothèses macroéconomiques et budgétaires, lorsqu’elles diffèrent de celles qui sous-tendent la trajectoire de référence. En particulier, les projections de la dette, dans un scénario de politiques inchangées, qui doivent figurer dans le plan devraient être comparables avec les projections de la Commission.

(29)

Afin de garantir la mise en œuvre des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme, la Commission et le Conseil devraient suivre l’exécution des réformes et des investissements contenus dans ces plans dans le cadre du Semestre européen, en s’appuyant sur les rapports d’avancement annuels soumis par les États membres, et dans le respect des articles 121 et 148 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. À cette fin, ils devraient engager un dialogue économique avec le Parlement européen.

(30)

Le Parlement européen devrait être dûment associé au Semestre européen de manière régulière et structurée afin de renforcer la transparence des décisions prises dans le cadre du Semestre européen, l’appropriation de ces décisions et la responsabilité à leur égard. Le président du Conseil et la Commission devraient informer régulièrement le Parlement européen des résultats de la surveillance multilatérale conformément au présent règlement. Les informations à fournir dans le cadre du présent règlement devraient être préparées et transmises par la Commission au Conseil et mises à la disposition du Parlement européen dans les meilleurs délais.

(31)

Afin de garantir une réduction plus progressive de la dette, la période d’ajustement peut être prolongée de trois ans au maximum si l’État membre sous-tend son plan budgétaire et structurel national à moyen terme par un ensemble de réformes et d’investissements vérifiables et assortis d’échéances qui, ensemble, en principe favorisent la croissance et la résilience, soutiennent la viabilité budgétaire, répondent aux priorités communes de l’Union, répondent aux recommandations par pays pertinentes dans le cadre du Semestre européen, y compris, le cas échéant, les recommandations émises dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, et répondent également aux priorités d’investissement propres à chaque pays, sans que cela ne conduise à une réduction du niveau des investissements publics financés au niveau national sur la durée du plan, par rapport à leur niveau à moyen terme avant le commencement du plan, en tenant compte de l’étendue et de l’ampleur des défis propres à chaque pays.

(32)

L’ensemble de réformes et d’investissements sous-tendant une prolongation de la période d’ajustement devrait être cohérent avec les engagements figurant dans le plan pour la reprise et la résilience approuvé de l’État membre concerné pendant la période de fonctionnement de la facilité pour la reprise et la résilience et dans l’accord de partenariat conclu en vertu du cadre financier pluriannuel. Lorsque les plans pour la reprise et la résilience prévoient des réformes et des investissements ambitieux, notamment en ce qui concerne la croissance économique et la viabilité budgétaire à moyen terme, ils devraient être considérés comme conformes aux exigences relatives à la prolongation de la période d’ajustement pour les premiers plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme.

(33)

L’ensemble de réformes et d’investissements figurant dans les plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme devrait être aligné sur les priorités communes de l’Union, parmi lesquelles figurent: une transition écologique et numérique équitable, y compris en cohérence avec les objectifs climatiques fixés dans le règlement (UE) 2021/1119; la résilience sociale et économique, y compris le socle européen des droits sociaux; la sécurité énergétique; et, lorsque cela est nécessaire, le renforcement des capacités de défense. La Commission devrait prêter une attention particulière à ces priorités dans son évaluation des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme. Cet ensemble de réformes et d’investissements devrait aussi être cohérent avec la mise en œuvre des stratégies nationales définies par l’État membre concerné pour répondre à ces priorités de l’Union.

(34)

En vue de favoriser des stratégies d’assainissement budgétaire propices à la croissance, l’impact des réformes et des investissements, une fois mis en œuvre dans le cadre des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme, devrait être dûment pris en compte dans la conception des plans ultérieurs. Il convient d’accorder une attention particulière à l’incidence des futures recettes et dépenses publiques et de la croissance potentielle sur la viabilité budgétaire, ainsi qu’à la contribution aux priorités communes de l’Union, en s’appuyant sur des éléments économiques solides et fondés sur des données.

(35)

Lorsqu’un État membre ne respecte pas de manière satisfaisante l’ensemble de réformes et d’investissements assortis d’échéances qui sous-tendent la trajectoire des dépenses nettes plus progressive fixée par le Conseil dans le délai prescrit, le Conseil, sur recommandation de la Commission, devrait pouvoir recommander de raccourcir la prolongation de la période d’ajustement, c’est-à-dire d’accélérer l’effort d’ajustement annuel, sauf en cas de circonstances objectives empêchant la mise en œuvre dans le délai initial.

(36)

La Commission devrait créer, pour chaque État membre, un compte de contrôle qui permette de suivre les écarts annuels et cumulés, à la hausse et à la baisse, des dépenses nettes observés par rapport à la trajectoire des dépenses nettes fixée par le Conseil. Le compte de contrôle ne devrait pas enregistrer d’écarts tant que les clauses dérogatoires restent activées. Conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1467/97, lors de l’élaboration du rapport en application de l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission devrait tenir compte, en tant que facteurs pertinents, des progrès réalisés dans la mise en œuvre des réformes et des investissements, y compris, en particulier, des politiques visant à mettre en œuvre la stratégie commune de l’Union pour la croissance et l’emploi, et accorder une attention particulière aux contributions financières destinées à réaliser les priorités communes de l’Union établies dans le présent règlement.

(37)

Les institutions budgétaires indépendantes ont démontré leur capacité à favoriser la discipline budgétaire et à renforcer la crédibilité des finances publiques des États membres. Afin de renforcer l’appropriation au niveau national, le rôle consultatif de ces institutions devrait être maintenu dans le cadre de gouvernance économique réformé de l’Union, dans le but de renforcer progressivement leurs capacités.

(38)

Un comité budgétaire européen permanent et plus indépendant devrait jouer un rôle consultatif plus proéminent dans le cadre de gouvernance économique de l’Union. Il devrait continuer à évaluer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance, à rendre un avis sur l’orientation budgétaire future pour l’ensemble de la zone euro et à rendre des avis à la Commission et au Conseil, tout en respectant le rôle et les prérogatives de la Commission établis par le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Son indépendance et son accès à l’information devraient être améliorés. Le Conseil et le Parlement européen devraient être consultés lors du processus de nomination du président et des membres du comité. Ces nominations devraient, dans la mesure du possible, garantir un équilibre géographique et un équilibre hommes-femmes appropriés.

(39)

Lorsqu’elle rend un avis sur les projets de plans budgétaires présentés en application du règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (18), la Commission devrait évaluer la compatibilité de ces projets de plans budgétaires avec les trajectoires des dépenses nettes fixées par le Conseil en vertu du présent règlement.

(40)

En cas de chocs majeurs dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union, il est nécessaire de prévoir une clause dérogatoire générale qui permette de faire face à une grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union en autorisant un écart par rapport à la trajectoire des dépenses nettes fixée par le Conseil, à condition que cet écart ne mette pas en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. Le déclenchement et la prolongation de la clause dérogatoire générale doit faire l’objet d’une recommandation du Conseil, que celui-ci devrait s’efforcer d’adopter dans un délai de quatre semaines à compter d’une recommandation de la Commission. Le comité budgétaire européen devrait rendre un avis sur la prolongation de la clause dérogatoire générale.

(41)

Outre la clause dérogatoire générale, il convient également de prévoir une clause dérogatoire propre à chaque pays pour autoriser un écart par rapport à la trajectoire des dépenses nettes fixée par le Conseil en cas de circonstances exceptionnelles, telles que des événements exogènes imprévisibles qui échappent au contrôle de l’État membre, ont une incidence majeure sur ses finances publiques et nécessitent des mesures budgétaires contracycliques, à condition que cet écart ne mette pas en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. Le déclenchement et la prolongation des clauses dérogatoires propres à chaque pays doivent faire l’objet d’une recommandation du Conseil, que celui-ci devrait s’efforcer d’adopter dans un délai de quatre semaines à compter d’une recommandation de la Commission, compte tenu de la demande de l’État membre concerné de déclencher ou étendre la clause dérogatoire propre à chaque pays.

(42)

Le présent règlement fait partie d’un paquet comprenant le règlement (UE) 2024/1264 du Conseil (19) et la directive (UE) 2024/1265 du Conseil (20). Ensemble, ces trois actes législatifs (ci-après dénommés conjointement la «réforme du cadre de gouvernance économique») réforment le cadre de gouvernance économique de l’Union, en intégrant dans le droit de l’Union le contenu du titre III (Pacte budgétaire) du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (21) du 2 mars 2012 (TSCG), conformément à l’article 16 dudit traité. En s’appuyant sur l’expérience de la mise en œuvre du TSCG par les États membres, la réforme du cadre de gouvernance économique conserve l’orientation à moyen terme du pacte budgétaire en tant qu’outil de discipline budgétaire et de promotion de la croissance. La réforme du cadre de gouvernance économique intègre davantage les particularités de chaque pays en vue de renforcer l’appropriation au niveau national, notamment en maintenant le rôle consultatif des institutions budgétaires indépendantes, sur la base essentiellement des principes communs aux mécanismes nationaux de correction budgétaire du pacte budgétaire proposés par la Commission dans sa communication du 20 juin 2012 conformément à l’article 3, paragraphe 2, du TSCG. L’analyse des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, aux fins de l’évaluation globale de la conformité requise par le pacte budgétaire est spécifiée dans le présent règlement. Comme dans le pacte budgétaire, les écarts temporaires par rapport au plan à moyen terme ne sont autorisés que dans des circonstances exceptionnelles, conformément au présent règlement et aux dispositions relatives au compte de contrôle. Dans le même ordre d’idées que le pacte budgétaire, en cas d’écart important par rapport au plan à moyen terme, des mesures devraient être mises en œuvre pour corriger les écarts au cours d’une période définie. La réforme du cadre de gouvernance économique renforce les procédures de surveillance et d’exécution budgétaires afin d’honorer l’engagement de promouvoir des finances publiques saines et viables et une croissance durable et inclusive. La réforme du cadre de gouvernance économique conserve donc les objectifs fondamentaux de discipline budgétaire et de soutenabilité de la dette énoncés dans le pacte budgétaire.

(43)

Afin de garantir la mise en œuvre efficace et un suivi approprié du présent règlement, la Commission devrait fournir des orientations en temps utile, après avoir sollicité un avis du Comité économique et financier, sur les informations que les États membres doivent fournir dans leurs plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme et dans leurs rapports d’avancement annuels. Ces orientations devraient être rendues publiques.

(44)

La surveillance multilatérale devrait être fondée sur des statistiques indépendantes de grande qualité, produites conformément aux principes énoncés dans le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (22).

(45)

Étant donné que les objectifs du présent règlement consistant à garantir une coordination efficace des politiques économiques et une surveillance budgétaire multilatérale, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets de la coordination et de la surveillance, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(46)

Compte tenu du délai existant prévu par le pacte de stabilité et de croissance, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,