This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32024D1809
Council Decision (EU) 2024/1809 of 21 June 2024 on the granting of daily allowances to and the reimbursement of travel expenses of members of the European Economic and Social Committee and their alternates, and repealing Decisions 2013/471/EU and (EU) 2023/1013
Décision (UE) 2024/1809 du Conseil du 21 juin 2024 relative à l’octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité économique et social européen et à leurs suppléants, et abrogeant les décisions 2013/471/UE et (UE) 2023/1013
Décision (UE) 2024/1809 du Conseil du 21 juin 2024 relative à l’octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité économique et social européen et à leurs suppléants, et abrogeant les décisions 2013/471/UE et (UE) 2023/1013
ST/9514/2024/INIT
JO L, 2024/1809, 27.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1809/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
![]() |
Journal officiel |
FR Série L |
2024/1809 |
27.6.2024 |
DÉCISION (UE) 2024/1809 DU CONSEIL
du 21 juin 2024
relative à l’octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité économique et social européen et à leurs suppléants, et abrogeant les décisions 2013/471/UE et (UE) 2023/1013
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 301, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) |
La décision 2013/471/UE du Conseil (1) a fixé les règles relatives à l’octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité économique et social européen (ci-après dénommé «Comité») et à leurs suppléants. |
(2) |
La décision (UE) 2023/1013 du Conseil (2) a introduit une dérogation aux articles 2, 3 et 4 de la décision 2013/471/UE en ce qui concerne l’octroi des indemnités journalières et le remboursement des frais de voyage aux membres du Comité et à leurs suppléants (ci-après dénommés collectivement «bénéficiaires»), en habilitant les bénéficiaires qui assistent aux réunions à distance par voie électronique à une indemnité journalière. En outre, il a été jugé approprié que l’octroi de ces indemnités journalières fasse partie d’une future révision globale de la décision 2013/471/UE, à entreprendre avant la fin du mandat actuel du Comité. |
(3) |
La décision (UE) 2023/1013 prévoyait une indemnité journalière pour les bénéficiaires qui assistent à distance par voie électronique à certaines réunions du Comité. Plus précisément, cette décision prévoyait des indemnités journalières pour les réunions autorisées conformément au règlement intérieur du Comité, à l’exception des réunions du Bureau, des sessions plénières de l’assemblée, des réunions des sections et des réunions de la commission consultative des mutations industrielles, ainsi que, dans des circonstances dûment justifiées et exceptionnelles, pour d’autres réunions dûment autorisées qu’il est impossible d’organiser entièrement en personne et qui sont essentielles pour assurer la continuité institutionnelle et opérationnelle du Comité. Dans un souci de clarté et de transparence, il convient d’incorporer à la présente décision les mêmes conditions que celles qui s’appliquent depuis 2023. |
(4) |
Le 25 août 2023, le Comité a demandé au Conseil d’adopter une nouvelle décision relative à l’octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité et à leurs suppléants, afin d’ajuster les montants des indemnités journalières fixés à l’article 2 de la décision 2013/471/UE pour tenir compte de l’évolution du pouvoir d’achat entre 2013 et 2023 selon les données d’Eurostat. Dans ce contexte, il importe également de maintenir un équilibre approprié entre les différentes institutions et organes consultatifs de l’Union, en particulier avec le Comité européen des régions. |
(5) |
Les montants des indemnités journalières versées aux membres du Comité et à leurs suppléants n’ont pas été ajustés depuis 2013 et devraient être adaptés. Il convient de revoir régulièrement les montants. En conséquence, une révision devrait avoir lieu dans les douze mois précédant le début du mandat de cinq ans du Comité. En outre, il devrait être possible de procéder à une révision lorsque les niveaux de l’inflation dépassent un certain pourcentage selon les données d’Eurostat. Il y a également lieu de prévoir un système de remboursement des frais de voyage sur la base des frais réels, ainsi que des indemnités de compensation pour le temps consacré par les membres du Comité et leurs suppléants à l’exercice de leurs fonctions et des frais administratifs afférents. |
(6) |
Le cas échéant, des règles détaillées relatives à l’octroi des indemnités et au remboursement des frais de voyage, ainsi qu’à la fixation des plafonds de remboursement pour les frais de voyage, devraient être arrêtées au niveau du Comité. En outre, ces règles détaillées sur les indemnités devraient viser à maximiser les effets positifs de la participation à distance, tout en veillant à ce qu’il n’y ait pas d’augmentation injustifiée du nombre de réunions organisées par le Comité. Les règles d’exécution devraient privilégier des modes de transport plus écologiques, en particulier les déplacements en train pour les distances plus courtes, et des modalités de déplacement qui réduisent l’empreinte carbone des bénéficiaires, conformément aux objectifs climatiques de l’UE à l’horizon 2050. De manière générale, à compter du premier jour du prochain mandat du Comité, les règles d’exécution devraient fixer des montants de référence pour le remboursement maximal des voyages en avion, lesquels montants devraient être comparables à un tarif en classe économique. |
(7) |
Le Comité devrait présenter au Parlement européen et au Conseil des rapports réguliers sur le remboursement des frais de voyage et les indemnités versées aux bénéficiaires au cours de l’année précédente. Ces rapports devraient notamment indiquer l’incidence budgétaire et les frais de voyage encourus et remboursés, les indemnités versées pour la participation tant en personne qu’à distance aux réunions, l’évolution du nombre de réunions du Comité auxquelles la participation se fait à distance par voie électronique, la durée desdites réunions, ainsi que les économies budgétaires et les avantages environnementaux associés à la participation à distance. |
(8) |
Le Comité devrait soumettre au Conseil un rapport d’évaluation sur l’application de la présente décision, et notamment sur son incidence budgétaire. Ce rapport d’évaluation devrait comprendre les éléments permettant au Conseil de déterminer, le cas échéant, les indemnités des bénéficiaires. |
(9) |
Il convient, dès lors, d’abroger les décisions 2013/471/UE et (UE) 2023/1013, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les membres du Comité économique et social européen (ci-après dénommé «Comité») et leurs suppléants (ci-après dénommés ensemble «bénéficiaires») ont droit à une indemnité journalière pour les jours de réunion, au remboursement de leurs frais de voyage et à des indemnités de distance et de durée, conformément à la présente décision.
Article 2
1. L’indemnité journalière pour les bénéficiaires assistant aux réunions en présentiel est fixée à 367 EUR.
Le Comité peut décider d’augmenter l’indemnité journalière de 50 % au maximum:
a) |
lorsqu’un bénéficiaire dûment convoqué à une ou plusieurs réunions est obligé de passer une nuit à l’hôtel sur le lieu de réunion à la fois avant la première réunion et après la dernière réunion; ou |
b) |
dans le cas d’une mission en dehors de Bruxelles, lorsque le prix des hôtels sélectionnés pour l’hébergement des bénéficiaires est supérieur à 190 EUR par nuit. |
2. L’indemnité journalière peut être versée aux bénéficiaires pendant une période maximale de deux jours entre deux réunions, lorsque cette indemnité est inférieure au remboursement des frais de voyage que le bénéficiaire aurait autrement exposés entre ces réunions pour effectuer un voyage aller-retour.
Article 3
1. L’indemnité journalière pour les bénéficiaires assistant aux réunions à distance par voie électronique est fixée à 149 EUR.
2. L’octroi de l’indemnité journalière visée au paragraphe 1 ne s’applique qu’aux réunions autorisées conformément au règlement intérieur du Comité, à l’exception des réunions du Bureau, des sessions plénières de l’assemblée, des réunions des sections et des réunions de la commission consultative des mutations industrielles.
3. Dans des circonstances dûment justifiées et exceptionnelles, l’indemnité journalière visée au paragraphe 1 est également accordée pour toute autre réunion dûment autorisée autre que celles pour lesquelles l’indemnité journalière est accordée conformément au paragraphe 2, à condition que tous les participants à une telle réunion ne puissent pas y assister en personne et qu’elle soit essentielle pour assurer la continuité institutionnelle et opérationnelle du Comité.
Article 4
Les frais de voyage des bénéficiaires sont remboursés sur la base des dépenses effectivement encourues. Le Comité fixe des plafonds de remboursement appropriés, de manière à garantir que ses dépenses liées aux voyages n’excèdent pas le niveau prévu dans son budget annuel voté.
Article 5
Les bénéficiaires ont droit à des indemnités de distance et de durée. En cas de déplacements entre le lieu de résidence du bénéficiaire et Bruxelles, le bénéficiaire a droit à des indemnités correspondant à un aller-retour entre son lieu de résidence et Bruxelles par semaine de travail au Comité.
Article 6
Le Comité adopte des règles détaillées d’exécution des articles 2, 3, 4 et 5 au plus tard le 2 décembre 2024.
Article 7
L’indemnité de distance visée à l’article 5 est calculée comme suit:
a) |
pour la partie du trajet comprise entre 0 et 50 km: 18,98 EUR; |
b) |
pour la partie du trajet comprise entre 51 et 500 km: 0,10 EUR/km; |
c) |
pour la partie du trajet comprise entre 501 et 1 000 km: 0,05 EUR/km; |
d) |
pour la partie du trajet comprise entre 1 001 et 3 000 km: 0,03 EUR/km; |
e) |
pour la partie du trajet supérieure à 3 000 km: pas d’indemnité. |
Article 8
L’indemnité de durée visée à l’article 5 est calculée comme suit:
a) |
pour un voyage d’une durée totale de deux à quatre heures: un montant équivalent à un huitième de l’indemnité journalière prévue à l’article 2; |
b) |
pour un voyage d’une durée totale de quatre à six heures: un montant équivalent à un quart de l’indemnité journalière prévue à l’article 2; |
c) |
pour un voyage d’une durée totale de plus de six heures et ne nécessitant pas de nuitée: un montant équivalent à la moitié de l’indemnité journalière prévue à l’article 2; |
d) |
pour un voyage d’une durée totale de plus de six heures et nécessitant une nuitée: un montant équivalent à l’indemnité journalière prévue à l’article 2, sur présentation des pièces justificatives. |
Article 9
1. Dans les douze mois précédant le début du mandat de cinq ans du Comité, le Conseil envisage une adaptation des montants visés à l’article 2, paragraphe 1, à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 7.
2. Sur demande du Comité, le Conseil peut également envisager une adaptation des montants visés à l’article 2, paragraphe 1, à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 7 lorsque l’inflation annuelle cumulée a dépassé 6 % selon l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) d’Eurostat pour l’EU-27 depuis la dernière adaptation décidée par le Conseil.
Article 10
Au plus tard le 30 avril de chaque année, le Comité soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport détaillé sur le remboursement des frais de voyage et les indemnités versées aux bénéficiaires l’année précédente. Ledit rapport précise le nombre de bénéficiaires, le nombre de voyages, les destinations et la classe de voyage concernées, les frais de voyage exposés et remboursés, ainsi que les indemnités versées, y compris pour la participation tant en personne qu’à distance aux réunions. Le rapport indique également les économies budgétaires et les avantages environnementaux associés à la participation à distance.
Article 11
Au plus tard le 31 décembre 2026, le Comité soumet au Conseil un rapport d’évaluation sur l’application de la présente décision et, en particulier, sur son incidence budgétaire.
Ledit rapport d’évaluation contient les éléments qui permettront au Conseil de déterminer, en tant que de besoin, les indemnités des bénéficiaires.
Article 12
Les décisions 2013/471/UE et (UE) 2023/1013 sont abrogées avec effet au 1er septembre 2024.
Article 13
La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2024.
L’article 9 est applicable à partir du 1er janvier 2026.
Fait à Luxembourg, le 21 juin 2024.
Par le Conseil
Le président
V. VAN PETEGHEM
(1) Décision 2013/471/UE du Conseil du 23 septembre 2013 relative à l’octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité économique et social européen et à leurs suppléants (JO L 253 du 25.9.2013, p. 22).
(2) Décision (UE) 2023/1013 du Conseil du 16 mai 2023 concernant une dérogation à la décision 2013/471/UE relative à l’octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité économique et social européen et à leurs suppléants, et abrogeant la décision (UE) 2021/1072 (JO L 136 du 24.5.2023, p. 69).
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1809/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)