(1)

La décision 2013/471/UE du Conseil (1) a fixé les règles relatives à l’octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité économique et social européen (ci-après dénommé «Comité») et à leurs suppléants.

(2)

La décision (UE) 2023/1013 du Conseil (2) a introduit une dérogation aux articles 2, 3 et 4 de la décision 2013/471/UE en ce qui concerne l’octroi des indemnités journalières et le remboursement des frais de voyage aux membres du Comité et à leurs suppléants (ci-après dénommés collectivement «bénéficiaires»), en habilitant les bénéficiaires qui assistent aux réunions à distance par voie électronique à une indemnité journalière. En outre, il a été jugé approprié que l’octroi de ces indemnités journalières fasse partie d’une future révision globale de la décision 2013/471/UE, à entreprendre avant la fin du mandat actuel du Comité.

(3)

La décision (UE) 2023/1013 prévoyait une indemnité journalière pour les bénéficiaires qui assistent à distance par voie électronique à certaines réunions du Comité. Plus précisément, cette décision prévoyait des indemnités journalières pour les réunions autorisées conformément au règlement intérieur du Comité, à l’exception des réunions du Bureau, des sessions plénières de l’assemblée, des réunions des sections et des réunions de la commission consultative des mutations industrielles, ainsi que, dans des circonstances dûment justifiées et exceptionnelles, pour d’autres réunions dûment autorisées qu’il est impossible d’organiser entièrement en personne et qui sont essentielles pour assurer la continuité institutionnelle et opérationnelle du Comité. Dans un souci de clarté et de transparence, il convient d’incorporer à la présente décision les mêmes conditions que celles qui s’appliquent depuis 2023.

(4)

Le 25 août 2023, le Comité a demandé au Conseil d’adopter une nouvelle décision relative à l’octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité et à leurs suppléants, afin d’ajuster les montants des indemnités journalières fixés à l’article 2 de la décision 2013/471/UE pour tenir compte de l’évolution du pouvoir d’achat entre 2013 et 2023 selon les données d’Eurostat. Dans ce contexte, il importe également de maintenir un équilibre approprié entre les différentes institutions et organes consultatifs de l’Union, en particulier avec le Comité européen des régions.

(5)

Les montants des indemnités journalières versées aux membres du Comité et à leurs suppléants n’ont pas été ajustés depuis 2013 et devraient être adaptés. Il convient de revoir régulièrement les montants. En conséquence, une révision devrait avoir lieu dans les douze mois précédant le début du mandat de cinq ans du Comité. En outre, il devrait être possible de procéder à une révision lorsque les niveaux de l’inflation dépassent un certain pourcentage selon les données d’Eurostat. Il y a également lieu de prévoir un système de remboursement des frais de voyage sur la base des frais réels, ainsi que des indemnités de compensation pour le temps consacré par les membres du Comité et leurs suppléants à l’exercice de leurs fonctions et des frais administratifs afférents.

(6)

Le cas échéant, des règles détaillées relatives à l’octroi des indemnités et au remboursement des frais de voyage, ainsi qu’à la fixation des plafonds de remboursement pour les frais de voyage, devraient être arrêtées au niveau du Comité. En outre, ces règles détaillées sur les indemnités devraient viser à maximiser les effets positifs de la participation à distance, tout en veillant à ce qu’il n’y ait pas d’augmentation injustifiée du nombre de réunions organisées par le Comité. Les règles d’exécution devraient privilégier des modes de transport plus écologiques, en particulier les déplacements en train pour les distances plus courtes, et des modalités de déplacement qui réduisent l’empreinte carbone des bénéficiaires, conformément aux objectifs climatiques de l’UE à l’horizon 2050. De manière générale, à compter du premier jour du prochain mandat du Comité, les règles d’exécution devraient fixer des montants de référence pour le remboursement maximal des voyages en avion, lesquels montants devraient être comparables à un tarif en classe économique.

(7)

Le Comité devrait présenter au Parlement européen et au Conseil des rapports réguliers sur le remboursement des frais de voyage et les indemnités versées aux bénéficiaires au cours de l’année précédente. Ces rapports devraient notamment indiquer l’incidence budgétaire et les frais de voyage encourus et remboursés, les indemnités versées pour la participation tant en personne qu’à distance aux réunions, l’évolution du nombre de réunions du Comité auxquelles la participation se fait à distance par voie électronique, la durée desdites réunions, ainsi que les économies budgétaires et les avantages environnementaux associés à la participation à distance.

(8)

Le Comité devrait soumettre au Conseil un rapport d’évaluation sur l’application de la présente décision, et notamment sur son incidence budgétaire. Ce rapport d’évaluation devrait comprendre les éléments permettant au Conseil de déterminer, le cas échéant, les indemnités des bénéficiaires.

(9)

Il convient, dès lors, d’abroger les décisions 2013/471/UE et (UE) 2023/1013,

a)

pour la partie du trajet comprise entre 0 et 50 km: 18,98 EUR;

b)

pour la partie du trajet comprise entre 51 et 500 km: 0,10 EUR/km;

c)

pour la partie du trajet comprise entre 501 et 1 000 km: 0,05 EUR/km;

d)

pour la partie du trajet comprise entre 1 001 et 3 000 km: 0,03 EUR/km;

e)

pour la partie du trajet supérieure à 3 000 km: pas d’indemnité.

a)

pour un voyage d’une durée totale de deux à quatre heures: un montant équivalent à un huitième de l’indemnité journalière prévue à l’article 2;

b)

pour un voyage d’une durée totale de quatre à six heures: un montant équivalent à un quart de l’indemnité journalière prévue à l’article 2;

c)

pour un voyage d’une durée totale de plus de six heures et ne nécessitant pas de nuitée: un montant équivalent à la moitié de l’indemnité journalière prévue à l’article 2;

d)

pour un voyage d’une durée totale de plus de six heures et nécessitant une nuitée: un montant équivalent à l’indemnité journalière prévue à l’article 2, sur présentation des pièces justificatives.