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Document 32024D0340
Commission Implementing Decision (EU) 2024/340 of 22 January 2024 on harmonised conditions for the use of radio spectrum for mobile communication services on board vessels in the Union, repealing Decision 2010/166/EU (notified under document C(2024) 236)
Décision d’exécution (UE) 2024/340 de la Commission du 22 janvier 2024 relative à l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des navires dans l’Union, abrogeant la décision 2010/166/UE [notifiée sous le numéro C(2024) 236]
Décision d’exécution (UE) 2024/340 de la Commission du 22 janvier 2024 relative à l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des navires dans l’Union, abrogeant la décision 2010/166/UE [notifiée sous le numéro C(2024) 236]
C/2024/236
JO L, 2024/340, 24.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/340/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
![]() |
Journal officiel |
FR Séries L |
2024/340 |
24.1.2024 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/340 DE LA COMMISSION
du 22 janvier 2024
relative à l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des navires dans l’Union, abrogeant la décision 2010/166/UE
[notifiée sous le numéro C(2024) 236]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’ajout de la connectivité 5G à bord des navires améliore les services de communication offerts aux passagers tout en tirant parti des technologies les plus récentes et en garantissant une utilisation efficace du spectre. Cela contribue à la réalisation des objectifs énoncés dans le plan d’action pour la 5G ainsi que de la stratégie de la Commission en matière de connectivité, telle qu’elle est exposée dans sa communication intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif — Vers une société européenne du gigabit» (2) mise à jour par la communication intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique» (3) et dans la décision (UE) 2022/2481 du Parlement européen et du Conseil (4). |
(2) |
La décision 2010/166/UE (5) de la Commission a harmonisé les conditions techniques d’utilisation du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 900 MHz (bandes de fréquences 880-915 MHz et 925-960 MHz), la bande de fréquences 1 800 MHz (bandes de fréquences 1 710-1 785 MHz et 1 805-1 880 MHz), la bande de fréquences appariée 2 GHz pour transmission de Terre (bandes de fréquences 1 920-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz) et la bande de fréquences appariée 2,6 GHz (bandes de fréquences 2 500-2 570 MHz et 2 620-2 690 MHz). Elle a permis de recourir à différentes technologies pour faire fonctionner des services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) dans l’Union et a défini les conditions techniques harmonisées applicables. |
(3) |
La décision 2010/166/UE prévoyait que les États membres assurent un suivi de l’utilisation des bandes de fréquences par les systèmes fournissant des services MCV dans leurs eaux territoriales, notamment en ce qui concerne la validité constante de toutes les conditions énoncées dans ladite décision et les cas de brouillage préjudiciable. Les États membres devaient également soumettre à la Commission un rapport relatif à leurs conclusions et la Commission devait, le cas échéant, procéder à une révision de la décision 2010/166/UE. |
(4) |
Le 16 août 2022, la Commission a donné mandat à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, pour étudier et élaborer des conditions techniques harmonisées en vue d’inclure la technologie 5G pour faciliter le déploiement de services MCV avancés dans l’Union. |
(5) |
En réponse à ce mandat, la CEPT a adopté le rapport 83 le 10 mars 2023. Il concerne l’harmonisation des conditions techniques pour les systèmes New Radio 5G (5G NR) à antenne passive (non AAS) à bord des navires dans la bande de fréquences 1 800 MHz et la bande de fréquences appariée 2,6 GHz. |
(6) |
Le rapport conclut que les conditions techniques et réglementaires qui s’appliquaient aux systèmes MCV LTE peuvent également être appliquées aux systèmes MCV 5G NR non AAS pour protéger à la fois les réseaux mobiles terrestres LTE et 5G NR. |
(7) |
Les conditions techniques harmonisées recommandées dans le rapport constituent la base technique de la présente décision en ce qui concerne les systèmes 5G NR non AAS à bord des navires dans la bande de fréquences 1 800 MHz et la bande de fréquences appariée 2,6 GHz. Il convient de modifier en conséquence les conditions techniques harmonisées énoncées dans la décision no 2010/166/UE, tout en suivant une approche neutre du point de vue technologique et des services, conformément à la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (6). |
(8) |
Dans un souci de cohérence et de clarté juridiques et conformément aux principes d’amélioration de la réglementation, il convient d’abroger la décision 2010/166/UE, car elle contient des références à la décision 2011/251/UE de la Commission (7) qui a été abrogée par la décision (UE) 2022/173 de la Commission (8), et de la remplacer par la présente décision. |
(9) |
Dans un souci de clarté juridique, il convient de maintenir les dates de mise en œuvre fixées par la décision 2010/166/UE. De même, la recommandation 2010/167/UE (9) de la Commission devrait continuer à s’appliquer à la présente décision, étant donné que celle-ci abroge et remplace la décision 2010/166/UE. |
(10) |
La présente décision ne peut pas être considérée comme imposant des obligations aux États membres ne disposant pas d’eaux territoriales. Cette disposition ne préjuge pas des autorisations de services MCV qui sont exclues du champ d’application de la présente décision mais qui peuvent requérir une intervention de la part des États membres, conformément au droit de l’Union européenne, en ce qui concerne les navires de leur nationalité. |
(11) |
Les spécifications techniques MCV devraient faire l’objet d’un suivi permanent afin de veiller à ce qu’elles tiennent compte des progrès technologiques et de l’évolution du marché. |
(12) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La présente décision établit des conditions techniques harmonisées pour la mise à disposition et l’utilisation efficace des bandes de fréquences 900 MHz et 1 800 MHz, de la bande de fréquences appariée 2 GHz pour transmission de Terre et de la bande de fréquences appariée 2,6 GHz pour les systèmes qui fournissent des services de communications mobiles à bord des navires dans les eaux territoriales des États membres de l’Union.
Article 2
Aux fins de la présente décision, on entend par:
1) |
«services de communications mobiles à bord des navires (services MCV)»: des services de communications électroniques, tels que définis à l’article 2, point 4), de la directive (UE) 2018/1972, fournis par une entreprise pour permettre aux personnes à bord d’un navire de communiquer au moyen de réseaux publics de communications utilisant un système soumis à l’article 3 sans établir de connexion directe avec des réseaux mobiles terrestres; |
2) |
«bande de fréquences 900 MHz»: la bande de fréquences 880-915 MHz en liaison montante (terminal émetteur et station de base réceptrice) et la bande de fréquences 925-960 MHz en liaison descendante (station de base émettrice et terminal récepteur); |
3) |
«bande de fréquences de 1 800 MHz»: la bande de fréquences 1 710-1 785 MHz en liaison montante (terminal émetteur et station de base réceptrice) et la bande de fréquences 1 805-1 880 MHz en liaison descendante (station de base émettrice et terminal récepteur); |
4) |
«bande de fréquences appariée 2 GHz pour transmission de Terre»: la bande de fréquences 1 920-1 980 MHz en liaison montante (terminal émetteur et station de base réceptrice) et la bande de fréquences 2 110-2 170 MHz en liaison descendante (station de base émettrice et terminal récepteur); |
5) |
«bande de fréquences appariée 2,6 GHz»: la bande de fréquences 2 500-2 570 MHz en liaison montante (terminal émetteur et station de base réceptrice) et la bande de fréquences 2 620-2 690 MHz en liaison descendante (station de base émettrice et terminal récepteur); |
6) |
«sans protection et sans brouillage»: le fait que les services MCV ne doivent causer aucun brouillage préjudiciable à tout autre service de radiocommunications et qu’ils ne peuvent pas prétendre à une quelconque protection contre le brouillage préjudiciable dû à d’autres services de radiocommunications; |
7) |
«eaux territoriales»: les eaux territoriales au sens de la convention des Nations unies sur le droit de la mer; |
8) |
«station de base émettrice-réceptrice de navire (station de base de navire)»: une pico-cellule mobile implantée à bord d’un navire et fournissant des services mobiles conformément à l’annexe de la présente décision. |
Article 3
1. Les États membres mettent, dans les bandes de fréquences 900 MHz et/ou 1 800 MHz, au moins 2 MHz de radiofréquences, tant en liaison montante que dans les radiofréquences appariées correspondantes en liaison descendante, à la disposition des systèmes mobiles énumérés à l’annexe qui fournissent des services MCV dans leurs eaux territoriales, sans protection et sans brouillage.
2. Les États membres mettent, dans la bande de fréquences appariée 2 GHz pour transmission de Terre, dans la bande de fréquences 1 800 MHz et dans la bande de fréquences appariée 2,6 GHz, 5 MHz de radiofréquences, tant en liaison montante que dans les radiofréquences appariées correspondantes en liaison descendante, à la disposition des systèmes mobiles énumérés à l’annexe qui fournissent des services MCV dans leurs eaux territoriales, sans protection et sans brouillage.
3. Les États membres veillent à ce que les systèmes visés aux paragraphes 1 et 2 respectent les conditions et les dates de mise en œuvre énoncées à l’annexe.
Article 4
Les États membres examinent régulièrement l’utilisation des bandes de fréquences utilisées par les systèmes fournissant des services MCV dans leurs eaux territoriales, visés à l’article 3, paragraphes 1 et 2, notamment en ce qui concerne la validité constante de toutes les conditions énoncées à l’article 3 et les cas de brouillage préjudiciable.
Article 5
Les États membres soumettent à la Commission un rapport sur leurs conclusions en ce qui concerne l’examen prévu à l’article 4. La Commission européenne procède, s’il y a lieu, à une révision de la présente décision.
Article 6
La décision 2010/166/UE est abrogée.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2024.
Par la Commission
Thierry BRETON
Membre de la Commission
(1) JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.
(2) COM(2016) 587.
(3) COM(2021) 118.
(4) Décision (UE) 2022/2481 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 établissant le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030 (JO L 323 du 19.12.2022, p. 4).
(5) Décision 2010/166/UE de la Commission du 19 mars 2010 relative à l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) dans l’Union européenne (JO L 72 du 20.3.2010, p. 38).
(6) Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36).
(7) Décision d’exécution 2011/251/UE de la Commission du 18 avril 2011 modifiant la décision 2009/766/CE sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes terrestres capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté (JO L 106 du 27.4.2011, p. 9).
(8) Décision d’exécution (UE) 2022/173 de la Commission du 7 février 2022 sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union et abrogeant la décision 2009/766/CE (JO L 28 du 9.2.2022, p. 29).
(9) Recommandation 2010/167/UE de la Commission du 19 mars 2010 relative à l’autorisation des systèmes destinés aux services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) (JO L 72 du 20.3.2010, p. 42).
ANNEXE
Systèmes fournissant des services MCV dans les eaux territoriales des États membres de l’Union, et conditions à remplir par ces systèmes pour éviter tout brouillage préjudiciable aux réseaux mobiles terrestres
1. Liste des systèmes mentionnés à l’article 3, paragraphe 1
Tableau 1
Système |
Date limite de mise en œuvre |
GSM conforme aux normes GSM publiées par l’ETSI, en particulier EN 301 502 et EN 301 511 , ou à des spécifications équivalentes |
20 mars 2011 |
2. Liste des systèmes mentionnés à l’article 3, paragraphe 2
Tableau 2
Système |
Bandes de fréquences autorisées |
Date limite de mise en œuvre |
UMTS conforme aux normes UMTS publiées par l’ETSI, en particulier EN 301 908 -1, EN 301 908 -2, EN 301 908 -3 et EN 301 908 -11, ou à des spécifications équivalentes. |
Bande appariée 2 GHz pour transmission de Terre |
2 août 2017 |
LTE conforme aux normes LTE publiées par l’ETSI, en particulier EN 301 908 -1, EN 301 908 -13, EN 301 908 -14 et EN 301 908 -15, ou à des spécifications équivalentes. |
Bande 1 800 MHz et bande appariée 2,6 GHz |
2 août 2017 |
5G NR non AAS conforme aux normes 5G NR publiées par l’ETSI, en particulier EN 301 908 -24 et EN 301 908 -25, ou à des spécifications équivalentes. |
Bande 1 800 MHz et bande appariée de 2,6 GHz |
Dès que possible et au plus tard six mois après la notification de la présente décision. |
3. Paramètres techniques
1) |
Les conditions que les systèmes GSM fonctionnant dans les bandes de fréquences 900°MHz et 1 800 MHz et fournissant des services MCV dans les eaux territoriales des États membres de l’Union européenne doivent remplir pour éviter tout brouillage préjudiciable aux réseaux mobiles terrestres sont les suivantes:
|
2) |
Les conditions que les systèmes UMTS fonctionnant dans les bandes appariées de 2 GHz et fournissant des services MCV dans les eaux territoriales des États membres de l’Union européenne doivent remplir pour éviter tout brouillage préjudiciable aux réseaux mobiles terrestres sont les suivantes:
|
3) |
Les conditions que les systèmes LTE non AAS fonctionnant dans la bande de fréquences 1 800 MHz et dans la bande appariée 2,6 GHz et fournissant des services MCV dans les eaux territoriales des États membres de l’Union européenne doivent remplir pour éviter tout brouillage préjudiciable aux réseaux mobiles terrestres sont les suivantes:
|
4) |
Les conditions que les systèmes 5G non AAS fonctionnant dans la bande de fréquences 1 800 Mhz et dans la bande appariée 2,6 GHz et fournissant des services MCV dans les eaux territoriales des États membres de l’Union européenne doivent remplir pour éviter tout brouillage préjudiciable aux réseaux mobiles terrestres sont les suivantes:
Afin d’éviter un brouillage préjudiciable provenant d’un système situé au-delà des eaux territoriales vers les stations de base des réseaux mobiles terrestres, il est recommandé aux États membres de limiter la puissance de transmission (Tx) des équipements utilisateurs (UE) connectés à un système dans la bande 1 800 MHz et dans la bande appariée 2,6 GHz selon la formule suivante: |
UE Tx Power (dBm) = 2+(D-12)*0,75
dans laquelle:
D est la distance par rapport à la ligne de base et 12 < D <= 41 milles marins.
Cette limitation pourrait figurer dans la licence accordée par l’État du pavillon et la procédure à suivre pour résoudre les problèmes de brouillages préjudiciables, telle qu’elle figure dans le règlement des radiocommunications de l’UIT, est applicable.
(1) 1 mille marin = 1 852 mètres.
(2) ACCMIN (RX_LEV_ACCESS_MIN); telle que décrit dans la norme GSM ETSI TS 144 018
(3) RXLEV (RXLEV-FULL-SERVING-CELL); telle que décrit dans la norme GSM ETSI TS 148 008.
(4) Transmission discontinue, ou DTX, telle que décrite dans la norme GSM ETSI TS 148 008.
(5) Avance de temps, telle que décrite dans la norme GSM ETSI TS 144 018.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/340/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)