(1)

L’ajout de la connectivité 5G à bord des navires améliore les services de communication offerts aux passagers tout en tirant parti des technologies les plus récentes et en garantissant une utilisation efficace du spectre. Cela contribue à la réalisation des objectifs énoncés dans le plan d’action pour la 5G ainsi que de la stratégie de la Commission en matière de connectivité, telle qu’elle est exposée dans sa communication intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif — Vers une société européenne du gigabit» (2) mise à jour par la communication intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique» (3) et dans la décision (UE) 2022/2481 du Parlement européen et du Conseil (4).

(2)

La décision 2010/166/UE (5) de la Commission a harmonisé les conditions techniques d’utilisation du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 900 MHz (bandes de fréquences 880-915 MHz et 925-960 MHz), la bande de fréquences 1 800 MHz (bandes de fréquences 1 710-1 785 MHz et 1 805-1 880 MHz), la bande de fréquences appariée 2 GHz pour transmission de Terre (bandes de fréquences 1 920-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz) et la bande de fréquences appariée 2,6 GHz (bandes de fréquences 2 500-2 570 MHz et 2 620-2 690 MHz). Elle a permis de recourir à différentes technologies pour faire fonctionner des services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) dans l’Union et a défini les conditions techniques harmonisées applicables.

(3)

La décision 2010/166/UE prévoyait que les États membres assurent un suivi de l’utilisation des bandes de fréquences par les systèmes fournissant des services MCV dans leurs eaux territoriales, notamment en ce qui concerne la validité constante de toutes les conditions énoncées dans ladite décision et les cas de brouillage préjudiciable. Les États membres devaient également soumettre à la Commission un rapport relatif à leurs conclusions et la Commission devait, le cas échéant, procéder à une révision de la décision 2010/166/UE.

(4)

Le 16 août 2022, la Commission a donné mandat à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, pour étudier et élaborer des conditions techniques harmonisées en vue d’inclure la technologie 5G pour faciliter le déploiement de services MCV avancés dans l’Union.

(5)

En réponse à ce mandat, la CEPT a adopté le rapport 83 le 10 mars 2023. Il concerne l’harmonisation des conditions techniques pour les systèmes New Radio 5G (5G NR) à antenne passive (non AAS) à bord des navires dans la bande de fréquences 1 800 MHz et la bande de fréquences appariée 2,6 GHz.

(6)

Le rapport conclut que les conditions techniques et réglementaires qui s’appliquaient aux systèmes MCV LTE peuvent également être appliquées aux systèmes MCV 5G NR non AAS pour protéger à la fois les réseaux mobiles terrestres LTE et 5G NR.

(7)

Les conditions techniques harmonisées recommandées dans le rapport constituent la base technique de la présente décision en ce qui concerne les systèmes 5G NR non AAS à bord des navires dans la bande de fréquences 1 800 MHz et la bande de fréquences appariée 2,6 GHz. Il convient de modifier en conséquence les conditions techniques harmonisées énoncées dans la décision no 2010/166/UE, tout en suivant une approche neutre du point de vue technologique et des services, conformément à la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (6).

(8)

Dans un souci de cohérence et de clarté juridiques et conformément aux principes d’amélioration de la réglementation, il convient d’abroger la décision 2010/166/UE, car elle contient des références à la décision 2011/251/UE de la Commission (7) qui a été abrogée par la décision (UE) 2022/173 de la Commission (8), et de la remplacer par la présente décision.

(9)

Dans un souci de clarté juridique, il convient de maintenir les dates de mise en œuvre fixées par la décision 2010/166/UE. De même, la recommandation 2010/167/UE (9) de la Commission devrait continuer à s’appliquer à la présente décision, étant donné que celle-ci abroge et remplace la décision 2010/166/UE.

(10)

La présente décision ne peut pas être considérée comme imposant des obligations aux États membres ne disposant pas d’eaux territoriales. Cette disposition ne préjuge pas des autorisations de services MCV qui sont exclues du champ d’application de la présente décision mais qui peuvent requérir une intervention de la part des États membres, conformément au droit de l’Union européenne, en ce qui concerne les navires de leur nationalité.

(11)

Les spécifications techniques MCV devraient faire l’objet d’un suivi permanent afin de veiller à ce qu’elles tiennent compte des progrès technologiques et de l’évolution du marché.

(12)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique,

1)

«services de communications mobiles à bord des navires (services MCV)»: des services de communications électroniques, tels que définis à l’article 2, point 4), de la directive (UE) 2018/1972, fournis par une entreprise pour permettre aux personnes à bord d’un navire de communiquer au moyen de réseaux publics de communications utilisant un système soumis à l’article 3 sans établir de connexion directe avec des réseaux mobiles terrestres;

2)

«bande de fréquences 900 MHz»: la bande de fréquences 880-915 MHz en liaison montante (terminal émetteur et station de base réceptrice) et la bande de fréquences 925-960 MHz en liaison descendante (station de base émettrice et terminal récepteur);

3)

«bande de fréquences de 1 800 MHz»: la bande de fréquences 1 710-1 785 MHz en liaison montante (terminal émetteur et station de base réceptrice) et la bande de fréquences 1 805-1 880 MHz en liaison descendante (station de base émettrice et terminal récepteur);

4)

«bande de fréquences appariée 2 GHz pour transmission de Terre»: la bande de fréquences 1 920-1 980 MHz en liaison montante (terminal émetteur et station de base réceptrice) et la bande de fréquences 2 110-2 170 MHz en liaison descendante (station de base émettrice et terminal récepteur);

5)

«bande de fréquences appariée 2,6 GHz»: la bande de fréquences 2 500-2 570 MHz en liaison montante (terminal émetteur et station de base réceptrice) et la bande de fréquences 2 620-2 690 MHz en liaison descendante (station de base émettrice et terminal récepteur);

6)

«sans protection et sans brouillage»: le fait que les services MCV ne doivent causer aucun brouillage préjudiciable à tout autre service de radiocommunications et qu’ils ne peuvent pas prétendre à une quelconque protection contre le brouillage préjudiciable dû à d’autres services de radiocommunications;

7)

«eaux territoriales»: les eaux territoriales au sens de la convention des Nations unies sur le droit de la mer;

8)

«station de base émettrice-réceptrice de navire (station de base de navire)»: une pico-cellule mobile implantée à bord d’un navire et fournissant des services mobiles conformément à l’annexe de la présente décision.