(1)

Le 6 avril 2022, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision (UE) 2022/563 (2) portant attribution d’une assistance macrofinancière de l’Union à la République de Moldavie (ci-après dénommée «Moldavie») pour un montant de 150 000 000 EUR, sous la forme de prêts à moyen terme et de subventions. Le protocole d’accord définissant l’assistance macrofinancière de l’Union est entré en vigueur le 18 juillet 2022 et ladite assistance sera disponible pour une période de deux ans et demi. Le 1er août 2022, après que toutes les mesures convenues avec l’Union dans le protocole d’accord ont été menées à bien par la Moldavie, la première tranche de 50 000 000 EUR a été versée.

(2)

La décision (UE) 2022/563 accordant l’assistance macrofinancière de l’Union a été adoptée parallèlement au programme du Fonds monétaire international (FMI) en faveur de la Moldavie du 20 décembre 2021 au titre de la facilité élargie de crédit/mécanisme élargi de crédit, pour un montant de 564 000 000 USD. Le 11 mai 2022, en raison des besoins de financement croissants découlant en grande partie des effets de la guerre en Ukraine sur l’économie moldave, le FMI a adopté une décision visant à augmenter le montant du mécanisme de 267 000 000 USD. Le 9 janvier 2023, le FMI a annoncé que la Moldavie avait satisfait à la deuxième évaluation du programme et a prévu le décaissement immédiat de 27 000 000 USD supplémentaires en faveur de la Moldavie au titre du mécanisme.

(3)

Le montant indicatif de l’enveloppe allouée par l’Union à la Moldavie au titre de l’instrument européen de voisinage était de 518 150 000 EUR pour la période 2014-2020, appui budgétaire et assistance technique compris. Les cadres uniques d’appui pour les périodes 2014-2017 et 2017-2020 ont défini le secteur prioritaire de coopération avec la Moldavie financé par l’instrument européen de voisinage pour la période budgétaire précédente. Les priorités pour la période 2021-2027 sont définies dans le nouveau programme indicatif pluriannuel, élaboré en étroite concertation avec toutes les parties prenantes concernées.

(4)

Étant donné que la balance des paiements de la Moldavie pour 2023 continue de présenter un important besoin de financement externe résiduel, qui dépasse les ressources octroyées par le FMI et d’autres institutions multilatérales, il est nécessaire d’accroître l’assistance macrofinancière de l’Union fournie à la Moldavie conformément à la décision (UE) 2022/563. Cette augmentation est, dans les circonstances exceptionnelles actuelles, considérée comme une réponse appropriée à la demande, formulée par la Moldavie, de soutenir la stabilisation de son économie, en liaison avec le programme du FMI. L’assistance macrofinancière de l’Union faciliterait la stabilisation économique et la mise en œuvre du programme de réformes structurelles de la Moldavie, en complément des ressources mises à sa disposition dans le cadre de l’accord financier conclu avec le FMI.

(5)

Le montant de l’assistance macrofinancière accrue de l’Union a été déterminé sur la base d’une évaluation quantitative actualisée des besoins de financement externe résiduels de la Moldavie et tient compte de la capacité de celle-ci à se financer par ses propres ressources, en particulier grâce aux réserves internationales qu’elle détient. Le montant de l’assistance tient également compte des contributions financières attendues des bailleurs de fonds multilatéraux, dont le FMI et la Banque mondiale, et de la nécessité d’assurer un partage équitable de la charge entre l’Union et les autres donateurs, ainsi que du déploiement antérieur d’autres instruments de financement externe de l’Union en Moldavie et de la valeur ajoutée de la contribution globale de l’Union.

(6)

L’augmentation de l’assistance macrofinancière de l’Union devrait être subordonnée à des conditions de politique économique supplémentaires, à ajouter au protocole d’accord existant, lequel devra par conséquent être modifié en conséquence. En outre, il est nécessaire d’inscrire les modalités financières détaillées de l’assistance macrofinancière de l’Union dans un addendum à la convention de prêt et à la convention de subvention signées le 22 juin 2022 par la Commission et la Moldavie.

(7)

Il convient donc de modifier la décision (UE) 2022/563 en conséquence,