(1)

Par la décision 95/196/CE (1), la Commission a approuvé le régime d’aides nationales à long terme en faveur de l’agriculture des zones nordiques de la Finlande (le «régime d’aides nordiques») tel que notifié par la Finlande en vertu de l’article 143 de l’acte d’adhésion en vue de son autorisation au titre de l’article 142 dudit acte. La décision 95/196/CE a été remplacée par la décision C(2009) 3067 de la Commission du 30 avril 2009 (2). Cette décision a été remplacée par la décision (UE) 2018/672 de la Commission (3).

(2)

Étant donné que l’autorisation de la Finlande de mettre en œuvre le régime d’aides nordiques prévu par la décision (UE) 2018/672 expire le 31 décembre 2021, il est nécessaire d’adopter une nouvelle décision.

(3)

Les aides nationales à long terme visées à l’article 142 de l’acte d’adhésion sont destinées à assurer le maintien de l’activité agricole dans les zones nordiques déterminées par la Commission.

(4)

Compte tenu des facteurs visés à l’article 142, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion, il convient que les aides nationales prévues par cet article soient réservées aux zones qui sont situées au nord du 62e parallèle ou qui sont limitrophes de ce parallèle et qui connaissent des conditions climatiques comparables rendant l’activité agricole particulièrement difficile. Il est approprié de retenir la municipalité (kunta) comme unité administrative pertinente, y compris les municipalités enclavées dans d’autres au sein de ces zones, même si elles ne présentent pas des caractéristiques identiques.

(5)

Afin de faciliter l’administration du régime et de le coordonner avec le soutien accordé en vertu des règlements (UE) no 1305/2013 (4) et (UE) no 1307/2013 (5) du Parlement européen et du Conseil ainsi que des régimes d’aides nationales, il importe d’inclure dans les zones bénéficiant d’aides au titre de la présente décision les mêmes municipalités que celles appartenant à la zone délimitée conformément à l’article 32, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1305/2013 dans le programme de développement rural 2014-2020 pour la Finlande continentale.

(6)

Il convient que la période de référence par rapport à laquelle l’évolution de la production agricole et le niveau du soutien global doivent être examinés, sur la base des statistiques nationales disponibles, demeure la même que dans la décision (UE) 2018/672 et couvre les années 1991, 1992 et 1993 en ce qui concerne la production agricole.

(7)

Conformément à l’article 142 de l’acte d’adhésion, il convient que le montant total des aides octroyées soit suffisant pour assurer le maintien de l’activité agricole dans les zones nordiques de la Finlande sans que le soutien global ne dépasse le niveau de soutien constaté pendant une période de référence précédant l’adhésion. Il est donc nécessaire de prendre en considération les aides aux revenus octroyées en vertu de la politique agricole commune lors de la détermination du niveau maximal admissible des aides au titre de cet article. Sur la base des données de 2020, il convient que le montant maximal des aides annuelles soit fixé à 574,5 millions d’EUR, à considérer comme une moyenne sur la période de six ans allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027.

(8)

Il convient que le montant maximal moyen des aides annuelles soit divisé entre les catégories d’aides «élevage», «production végétale» et «autres aides nordiques». En ce qui concerne la production de lait de vache, il y a lieu de fixer un montant maximal moyen d’aides annuelles distinct, suffisant pour maintenir la production dans les zones nordiques de la Finlande.

(9)

Il convient que les aides soient octroyées chaque année sur la base de facteurs de production (tels qu’unités de gros bétail et hectares), dans les limites établies par la présente décision.

(10)

Il convient que l’aide aux rennes soit octroyée par animal et limitée au nombre traditionnel de rennes constaté dans les zones nordiques de la Finlande. Pour ce qui concerne le stockage des baies et champignons sauvages, il convient que l’aide puisse être versée au kg et, pour ce qui concerne le transport du lait et de la viande ainsi que les services indispensables à l’élevage, en fonction des coûts supportés, déduction faite de tout autre paiement public couvrant les mêmes coûts.

(11)

Afin de maintenir l’incitation à une production rationnelle, il convient que l’aide au lait de vache puisse être versée au kg/lait.

(12)

Afin de permettre une réponse rapide au phénomène de volatilité et d’assurer le maintien de l’activité agricole dans les zones nordiques de la Finlande, il est approprié d’autoriser la Finlande à établir, pour chaque année civile, le montant d’aide par secteur au sein d’une catégorie d’aides et par unité de production.

(13)

À cet égard, il convient que la Finlande différencie les aides octroyées à ses zones nordiques et fixe les montants d’aide annuels en fonction de la gravité du handicap naturel et d’autres critères objectifs, transparents et justifiés, liés aux objectifs énoncés à l’article 142, paragraphe 3, troisième alinéa, de l’acte d’adhésion, qui consistent à maintenir des productions primaires et des transformations traditionnelles particulièrement adaptées aux conditions climatiques des régions en cause, à améliorer les structures de production, de commercialisation et de transformation des produits agricoles, à faciliter l’écoulement desdits produits et à assurer la protection de l’environnement et le maintien de l’espace naturel.

(14)

Pour garantir des paiements réguliers tout au long de l’année civile, il convient que la Finlande soit autorisée à verser les aides pour une année donnée au moyen d’avances fondées sur des estimations initiales du nombre de facteurs de production et d’unités de production et à verser l’aide à la production laitière par tranches mensuelles en fonction de la production réelle.

(15)

Il importe que toute surcompensation en faveur des producteurs soit évitée par un recouvrement des paiements indus avant le 1er juin de l’année suivante.

(16)

Conformément à l’article 142, paragraphe 3, de l’acte d’adhésion, les aides octroyées au titre de la présente décision ne doivent pas conduire à une augmentation de la production globale au-delà du niveau de production traditionnel observé dans la zone relevant du régime d’aides nordiques.

(17)

Il est par conséquent nécessaire de fixer un nombre maximal annuel de facteurs de production admissibles pour chaque catégorie d’aides, y compris un plafond distinct pour le nombre de vaches laitières, à un niveau égal ou inférieur à celui des périodes de référence.

(18)

En ce qui concerne le nombre de vaches laitières, il importe de tenir compte de l’évolution de la quantité produite par facteur de production depuis les périodes de référence. Par conséquent, le nombre maximal de vaches laitières admissibles a été fixé dans la décision (UE) 2018/672.

(19)

Il convient que l’aide à l’élevage, à la transformation et à la commercialisation du renne soit accordée de manière à éviter toute surcompensation en combinaison avec l’aide octroyée conformément à l’article 213 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (6).

(20)

En ce qui concerne la production végétale, afin de permettre une certaine souplesse dans l’utilisation des terres agricoles entre les différents secteurs de production, il convient que la superficie maximale autorisée soit fixée à 944 300 ha, dont 481 200 ha d’herbages au maximum.

(21)

Pour ce qui est des cultures sous serre, il convient de prévoir une superficie maximale autorisée distincte et de la fixer à 203 ha, ce qui correspond à la superficie de production traditionnelle dans les zones nordiques de la Finlande.

(22)

Lorsque le nombre de facteurs de production d’une catégorie dépasse le nombre maximal au cours d’une année donnée, il convient de retrancher du nombre de facteurs de production admissibles le nombre correspondant de facteurs de production au cours de l’année civile qui suit l’année du dépassement.

(23)

Conformément à l’article 143, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion, la Finlande doit fournir à la Commission des informations sur la mise en œuvre et les effets des aides. Afin de mieux évaluer les effets à long terme des aides et en vue de fixer les niveaux d’aide en moyenne sur six ans, il importe de rendre compte des effets socio-économiques des aides et d’établir des rapports annuels contenant les informations financières et autres informations relatives à la mise en œuvre nécessaires pour garantir le respect des conditions fixées par la présente décision.

(24)

Il convient que la Finlande veille à l’adoption de mesures de contrôle appropriées à l’égard des bénéficiaires des aides. Afin de garantir l’efficacité de ces mesures et la transparence dans la mise en œuvre du régime, il importe que ces mesures de contrôle soient alignées, dans toute la mesure du possible, sur celles appliquées au titre de la politique agricole commune.

(25)

Étant donné que l’aide nordique est étroitement liée à d’autres mesures de soutien dans les domaines de l’agriculture, du développement rural et de la foresterie au titre de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 et le règlement (UE) n° 1307/2013 (7), il convient que la période d’application de la présente décision soit alignée sur ce règlement.

(26)

Par souci de clarté, il convient d’abroger la décision (UE) 2018/672 avec effet au 1er janvier 2022. Il convient toutefois que les dispositions relatives aux mesures d’information et de contrôle continuent de s’appliquer jusqu’au 1er juin 2022,