(1)

Conformément à la décision (UE) 2018/1599 du Conseil (1), l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (ci-après dénommé "accord") a été signé le 19 octobre 2018..

(2)

Conformément à l’article 218, paragraphe 7, du traité, il y a lieu que le Conseil autorise la Commission à approuver, au nom de l’Union, la position à prendre au sein du comité "Commerce" sur certaines modifications de l’accord qui doivent être adoptées selon une procédure simplifiée. Il convient d’autoriser la Commission à approuver les modifications devant être adoptées par le comité "Commerce" en vertu de l’article 9.18 (Modifications et rectifications du champ d’application) en ce qui concerne les annexes 9-A à 9-I de l’accord, après consultation du comité spécial désigné par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 3, du traité. Cette disposition ne devrait pas s’appliquer aux modifications apportées aux engagements prévus à l’annexe 9-E, partie 2, de l’accord. De plus, il convient d’autoriser la Commission à approuver les modifications devant être adoptées par le comité "Commerce" en vertu des articles 10.17 (Système de protection des indications géographiques) et 10.18 (Modification de la liste des indications géographiques) en ce qui concerne les annexes 10-A et 10-B de l’accord.

(3)

Il y a lieu d’approuver l’accord au nom de l’Union.

(4)

Conformément à l’article 16.16 (Absence d’effet direct) de l’accord, celui-ci ne devrait pas conférer de droits ou imposer d’obligations aux personnes, autres que ceux créés entre les parties en vertu du droit international public,