This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32011R0197
Commission Regulation (EU) No 197/2011 of 28 February 2011 fixing the closing date for the submission of applications for private storage aid for pigmeat laid down by Regulation (EU) No 68/2011
Règlement (UE) n ° 197/2011 de la Commission du 28 février 2011 fixant la date limite de dépôt des demandes relatives à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc prévue par le règlement (UE) n ° 68/2011
Règlement (UE) n ° 197/2011 de la Commission du 28 février 2011 fixant la date limite de dépôt des demandes relatives à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc prévue par le règlement (UE) n ° 68/2011
JO L 56 du 01/03/2011, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 12/03/2014
|
1.3.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 56/9 |
RÈGLEMENT (UE) No 197/2011 DE LA COMMISSION
du 28 février 2011
fixant la date limite de dépôt des demandes relatives à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc prévue par le règlement (UE) no 68/2011
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, points a) et d), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'aide au stockage privé accordée en application du règlement (UE) no 68/2011 de la Commission du 28 janvier 2011 relatif à la fixation à l'avance du montant de l'aide au stockage privé pour la viande de porc (2) a eu un effet favorable sur le marché de la viande de porc, qui devrait se traduire par une stabilisation temporaire des prix. |
|
(2) |
Il convient donc de mettre fin à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc et de fixer une date limite de dépôt des demandes, conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (UE) no 68/2011. |
|
(3) |
Pour des raisons de sécurité juridique, il convient d'abroger le règlement (UE) no 68/2011. |
|
(4) |
Afin d’éviter toute spéculation, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
|
(5) |
Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La date limite de dépôt des demandes relatives à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc prévue par le règlement (UE) no 68/2011 est fixée au 4 mars 2011.
Article 2
Le règlement (UE) no 68/2011 est abrogé à compter du 4 mars 2011. Toutefois, les contrats conclus avant l’entrée en vigueur du présent règlement au titre dudit règlement abrogé continuent d'être régis par ce dernier.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 2011.
Par la Commission, au nom du président,
Dacian CIOLOŞ
Membre de la Commission
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 26 du 29.1.2011, p. 2.