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Document 32006D0173
2006/173/EC: Commission Decision of 13 February 2006 repealing Decision 2001/645/EC accepting undertakings offered in connection with the anti-dumping proceeding concerning imports of polyethylene terephthalate film originating, inter alia , in India
2006/173/CE: Décision de la Commission du 13 février 2006 abrogeant la décision 2001/645/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l’Inde
2006/173/CE: Décision de la Commission du 13 février 2006 abrogeant la décision 2001/645/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l’Inde
JO L 68 du 08/03/2006, p. 37–38
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
In force
|
8.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 68/37 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 février 2006
abrogeant la décision 2001/645/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l’Inde
(2006/173/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE
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(1) |
Par le règlement (CE) no 1676/2001 (2), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde. Les mesures se présentaient sous la forme de droits ad valorem s’échelonnant entre 0 % et 62,6 % sur les importations de feuilles en PET originaires de l’Inde. |
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(2) |
Le 22 août 2001, la Commission a, par la décision 2001/645/CE (3), accepté des engagements offerts par cinq producteurs indiens, à savoir: Ester Industries Limited («Ester»), Flex Industries Limited («Flex»), Garware Polyester Limited («Garware»), MTZ Polyfilms Limited («MTZ») et Polyplex Corporation Limited («Polyplex»). |
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(3) |
Le 22 novembre 2003 (4), la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel du règlement (CE) no 1676/2001 portant uniquement sur la forme des mesures antidumping définitives. L’enquête a abouti à l’adoption du règlement (CE) no 365/2006 du Conseil (5), qui modifie le règlement (CE) no 1676/2001. |
B. RETRAIT DE L’ACCEPTATION DES ENGAGEMENTS
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(4) |
Comme indiqué aux considérants 22 à 25 du règlement (CE) no 365/2006 et après consultation de toutes les parties concernées, il est considéré que les engagements sous leur forme actuelle ne sont pas appropriés pour compenser l’effet préjudiciable du dumping car ils présentent des difficultés considérables de suivi et d’application et des risques inacceptables. Dans ces conditions et conformément aussi aux clauses applicables des engagements en question, qui autorisent la Commission à retirer unilatéralement l’acceptation des engagements, la Commission a décidé de procéder à ce retrait. |
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(5) |
La Commission a informé les autorités indiennes et les producteurs-exportateurs indiens concernés par le règlement (CE) no 365/2006 qu’elle avait l’intention de retirer l’acceptation des engagements actuellement en vigueur. Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter des observations. |
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(6) |
Ces observations sont abordées aux considérants 27 à 31 du règlement (CE) no 365/2006. |
C. ABROGATION DE LA DÉCISION 2001/645/CE
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(7) |
Compte tenu de ce qui précède, la décision 2001/645/CE portant acceptation des engagements offerts par Ester Industries Limited («Ester»), Flex Industries Limited («Flex»), Garware Polyester Limited («Garware»), MTZ Polyfilms Limited («MTZ») et Polyplex Corporation Limited («Polyplex») devrait être abrogée. |
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(8) |
Parallèlement à la présente décision, le Conseil a, par le règlement (CE) no 366/2006 (6), institué des droits antidumping définitifs sur les importations dans la Communauté de feuilles en PET originaires, entre autres, de l’Inde, |
DÉCIDE:
Article premier
La décision 2001/645/CE est abrogée.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 février 2006.
Par la Commission
Peter MANDELSON
Membre de la Commission
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).
(2) JO L 227 du 23.8.2001, p. 1.
(3) JO L 227 du 23.8.2001, p. 56.
(4) JO C 281 du 22.11.2003, p. 4.
(5) Voir page 1 du présent Journal officiel.
(6) Voir page 6 du présent Journal officiel.