édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 021 p. 107 - 107
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 021 p. 107 - 107
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Document 31984R3627
Council Regulation (EEC) No 3627/84 of 19 December 1984 extending beyond 31 December 1984 the arrangements applicable to trade with Malta
Règlement (CEE) no 3627/84 du Conseil du 19 décembre 1984 prorogeant, au-delà du 31 décembre 1984, le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte
Règlement (CEE) no 3627/84 du Conseil du 19 décembre 1984 prorogeant, au-delà du 31 décembre 1984, le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte
JO L 335 du 22/12/1984, p. 5–5
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1985; abrog. implic. par 31985R1680
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31984R3627
Règlement (CEE) no 3627/84 du Conseil du 19 décembre 1984 prorogeant, au-delà du 31 décembre 1984, le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte
Journal officiel n° L 335 du 22/12/1984 p. 0005 - 0005
édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 21 p. 0107
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 21 p. 0107
***** RÈGLEMENT (CEE) No 3627/84 DU CONSEIL du 19 décembre 1984 prorogeant, au-delà du 31 décembre 1984, le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) no 3508/80 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1832/84 (2), a prorogé jusqu'au 31 décembre 1984 le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte; considérant que les conditions justifiant cette prorogation persistent et qu'il convient, dès lors, de proroger la validité dudit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er du règlement (CEE) no 3508/80, la date du 31 décembre 1984 est remplacée par celle du 30 juin 1985. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984. Par le Conseil Le président J. BRUTON (1) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 86. (2) JO no L 172 du 30. 6. 1984, p. 4.