édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 021 p. 27 - 27
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Document 31980R2144
Council Regulation (EEC) No 2144/80 of 7 August 1980 amending Regulation (EEC) No 471/76 as regards the period of suspension of the application of the condition on prices governing the importation into the Community of fresh lemons originating in certain Mediterranean countries
Règlement (CEE) n° 2144/80 du Conseil, du 7 août 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 471/76 en ce qui concerne la période de suspension de l' application de la condition en matière de prix à laquelle est soumise l' importation dans la Communauté de citrons frais originaires de certains pays du bassin Méditerranéen
Règlement (CEE) n° 2144/80 du Conseil, du 7 août 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 471/76 en ce qui concerne la période de suspension de l' application de la condition en matière de prix à laquelle est soumise l' importation dans la Communauté de citrons frais originaires de certains pays du bassin Méditerranéen
JO L 209 du 12/08/1980, p. 4–4
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL)
No longer in force, Date of end of validity: 01/06/1981; abrog. implic. par 31981R2010
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31980R2144
Règlement (CEE) n° 2144/80 du Conseil, du 7 août 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 471/76 en ce qui concerne la période de suspension de l' application de la condition en matière de prix à laquelle est soumise l' importation dans la Communauté de citrons frais originaires de certains pays du bassin Méditerranéen
Journal officiel n° L 209 du 12/08/1980 p. 0004 - 0004
édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 21 p. 0027
**** ( 1 ) JO NO C 197 DU 4 . 8 . 1980 , P . 87 . ( 2 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 25 . ( 3 ) JO NO L 58 DU 5 . 3 . 1976 , P . 5 . ( 4 ) JO NO L 172 DU 10 . 7 . 1979 , P . 8 . REGLEMENT ( CEE ) NO 2144/80 DU CONSEIL DU 7 AOUT 1980 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 471/76 EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DE SUSPENSION DE L ' APPLICATION DE LA CONDITION EN MATIERE DE PRIX A LAQUELLE EST SOUMISE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CITRONS FRAIS ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS DU BASSIN MEDITERRANEEN LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ), CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1368/80 ( 2 ) PREVOIT , POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , DES MESURES DE COMPENSATION FINANCIERE POUR LES CITRONS ; QUE DE TELLES MESURES ONT CONDUIT A L ' ADOPTION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 471/76 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1419/79 ( 4 ), QUI PREVOIT LA SUSPENSION DE L ' APPLICATION DE LA CONDITION EN MATIERE DE PRIX A LAQUELLE EST SOUMISE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CITRONS ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS DU BASSIN MEDITERRANEEN ; QU ' IL CONVIENT ACTUELLEMET DE PROROGER CETTE SUSPENSION JUSQU ' AU 31 MAI 1981 , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER L ' ARTICLE 3 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 471/76 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT : " IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 MAI 1981 . " ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUIN 1980 . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 7 AOUT 1980 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT G . THORN