31979R2894

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( 1 ) JO N C 108 DU 30 . 4 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO N C 309 DU 10 . 12 . 1979 , P . 57 .

( 3 ) JO N C 297 DU 28 . 11 . 1979 , P . 14 .

( 4 ) JO N L 118 DU 30 . 4 . 1974 , P . 1 .

( 5 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .

( 6 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 1 .

( 7 ) JO N L 154 DU 21 . 6 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2894/79 DU CONSEIL

DU 10 DECEMBRE 1979

PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE , DANS LE CADRE DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT ( CNUCED ) , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A DEPOSE UNE OFFRE CONCERNANT L'OCTROI DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR DES PRODUITS FINIS ET SEMI-FINIS DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ; QUE LE TRAITEMENT PREFERENTIEL PREVU PAR CETTE OFFRE COUVRE , EN REGLE GENERALE , TOUS LES PRODUITS FINIS ET SEMI-FINIS INDUSTRIELS DES CHAPITRES 25 A 99 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ; QUE LA PREFERENCE CONSISTE EN L'OCTROI DE LA FRANCHISE DE DROITS DE DOUANE ; QUE LES IMPORTATIONS PREFERENTIELLES S'EFFECTUENT JUSQU'A CONCURRENCE DE PLAFONDS CALCULES EN VALEUR , POUR CHAQUE PRODUIT , SUR LA BASE D'ELEMENTS UNIFORMES POUR TOUS LES PRODUITS ; QUE , AFIN DE LIMITER LA PREFERENCE DU OU DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT LES PLUS COMPETITIFS ET DE RESERVER UNE QUOTE-PART SUBSTANTIELLE AUX MOINS COMPETITIFS , LES IMPORTATIONS A TITRE PREFERENTIEL EN PROVENANCE D'UN SEUL PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT POUR UN PRODUIT DETERMINE NE DEVRAIENT PAS , EN REGLE GENERALE , DEPASSER 50 % DU PLAFOND FIXE POUR LEDIT PRODUIT ;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'OFFRE EN CAUSE , LES PLAFONDS ANNUELS SONT NORMALEMENT CALCULES COMME RESULTANT DE LA SOMME DE LA VALEUR DES IMPORTATIONS CAF POUR L'ANNEE 1968 EN PROVENANCE DES PAYS BENEFICIAIRES DE CE SYSTEME , NON COMPRIS CEUX BENEFICIANT DEJA DE REGIMES TARIFAIRES PREFERENTIELS DIVERS ACCORDES PAR LA COMMUNAUTE ( MONTANT DE BASE ) , AUGMENTEE DE 5 % DE LA VALEUR DES IMPORTATIONS CAF EN PROVENANCE DES AUTRES PAYS AINSI QUE DES PAYS BENEFICIANT DEJA DE TELS REGIMES ( MONTANT SUPPLEMENTAIRE ) ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , POUR LES PRODUITS TEXTILES DE COTON QUI ETAIENT COUVERTS PAR L'ACCORD A LONG TERME CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES DE COTON , L'OFFRE EN QUESTION PREVOYAIT QUE LES PREFERENCES , SOUS FORME DE PLAFONDS EN FRANCHISE DE DROITS CALCULES NORMALEMENT SELON LA FORMULE INDIQUEE DANS LE CONSIDERANT CI-AVANT , SERAIENT ACCORDEES AUX PAYS BENEFICIAIRES DES PREFERENCES GENERALISEES SIGNATAIRES DE L'ACCORD A LONG TERME OU EVENTUELLEMENT AUX PAYS QUI PRENDRAIENT A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE DES ENGAGEMENTS ANALOGUES A CEUX EXISTANT DANS LE CADRE DE CET ACCORD , ET CE POUR LA DUREE DUDIT ACCORD ; QUE CELUI-CI EXPIRAIT LE 30 SEPTEMBRE 1973 ET QUE SA DUREE DE VALIDITE A ETE PROROGEE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1973 ; QUE , POUR LES ANNEES 1974 A 1976 , A TITRE TRANSITOIRE , IL A ETE ESTIME QUE LES PAYS AINSI CONCERNES PRENDRAIENT , TANT POUR LES PRODUITS TEXTILES DE COTON QUE POUR LES PRODUITS TEXTILES ASSIMILES , LES MESURES ASSURANT LE RESPECT D'OBJECTIFS EQUIVALENTS , CELA DANS L'ATTENTE DE L'APPLICATION DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES ( AMF ) ( 4 ) ; QUE , EN OUTRE , POUR LES ANNEES 1977 A 1979 , L'ELIGIBILITE AU BENEFICE DU SYSTEME A ETE PRUDEMMENT ELARGIE ; QUE L'AMF EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1977 ET QUE LA COMMUNAUTE A PARTICIPE AUX NEGOCIATIONS POUR SON RENOUVELLEMENT ET A ACCEPTE SA PROROGATION SOUS RESERVE DES CONDITIONS ET MODALITES EXPOSEES DANS UN PROTOCOLE AUQUEL ONT ETE ANNEXEES LES CONCLUSIONS ADOPTEES PAR LE COMITE DES TEXTILES LE 14 DECEMBRE 1977 ; QUE , DANS LE CADRE DUDIT ARRANGEMENT CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES , DES ACCORDS BILATERAUX ONT ETE NEGOCIES ENTRE LA COMMUNAUTE ET CERTAINS PAYS ET TERRITOIRES FOURNISSEURS QUI ETAIENT BENEFICIAIRES DE PREFERENCES GENERALISEES , COUVRANT LES ECHANGES TEXTILES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1978 AU 31 DECEMBRE 1982 ; QUE , AUX TERMES DE CES ACCORDS , CES PAYS ET TERRITOIRES ONT ACCEPTE UNE LIMITATION QUANTITATIVE DE LEURS EXPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES VERS LA COMMUNAUTE AU COURS DE LADITE PERIODE ; QUE , DANS CES CONDITIONS , IL EST ADEQUAT DE RESERVER , POUR LES PRODUITS COUVERTS PAR L'AMF , LE BENEFICE DES PREFERENCES DANS LE SECTEUR TEXTILE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DESDITS PAYS ET TERRITOIRES ET DE CEUX QUI PRENDRAIENT A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE DES ENGAGEMENTS ANALOGUES ; QUE , ETANT DONNE LA NATURE PARTICULIERE QUE PEUT REVETIR LE COMMERCE DES PRODUITS EN CAUSE , IL SEMBLE OPPORTUN D'EN FIXER LES VOLUMES DES IMPORTATIONS PREFERENTIELLES EN TONNES , EN PIECES OU EN PAIRES , EN FONCTION A LA FOIS D'UNE CATEGORISATION DES PRODUITS ET D'UN POURCENTAGE UNIFORME , POUR CHACUNE DE CES CATEGORIES , DES IMPORTATIONS TOTALES DANS LA COMMUNAUTE EN 1977 ; QUE , AFIN D'ASSURER L'ACCESSIBILITE DE CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES DONT QUESTION CI-DESSUS AUX VOLUMES PREFERENTIELS , IL CONVIENT DE PREVOIR , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DES PLAFONDS TARIFAIRES DISTINCTS PAR BENEFICIAIRE , SELON LES CAS , REPARTIS OU NON ENTRE LES ETATS MEMBRES ; QUE , POUR LES PRODUITS NON COUVERTS PAR L'AMF , IL PARAIT POSSIBLE D'OCTROYER LE BENEFICE DES PREFERENCES AUX PAYS ET TERRITOIRES NORMALEMENT BENEFICIAIRES DANS LES AUTRES SECTEURS INDUSTRIELS ;

CONSIDERANT QUE L'OFFRE EN QUESTION SE TROUVE ASSORTIE D'UNE CLAUSE STIPULANT QUE LA COMMUNAUTE L'A ETABLIE EN RETENANT L'HYPOTHESE QUE TOUS LES PRINCIPAUX PAYS INDUSTRIALISES MEMBRES DE L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES ( OCDE ) PARTICIPENT A L'OCTROI DES PREFERENCES ET Y CONSACRENT DES EFFORTS COMPARABLES ; QUE , EN OUTRE , IL RESULTE NOTAMMENT DES CONCLUSIONS CONCERTEES AU SEIN DE LA CNUCED QUE CETTE OFFRE , TOUT EN ETANT DE CARACTERE TEMPORAIRE , NE CONSTITUE PAS UN ENGAGEMENT CONTRAIGNANT ET , EN PARTICULIER , PEUT ETRE RETIREE ULTERIEUREMENT EN TOUT OU EN PARTIE ; QUE CETTE POSSIBILITE PEUT ETRE , ENTRE AUTRES , RETENUE POUR CORRIGER LES SITUATIONS DEFAVORABLES QUI POURRAIENT SURVENIR DANS LES ETATS ACP PAR SUITE DE L'APPLICATION DU SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES ;

CONSIDERANT , EN OUTRE , QUE LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT OU DE GOUVERNEMENT DES ETATS MEMBRES OU ADHERENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI S'EST TENUE A PARIS DU 19 AU 21 OCTOBRE 1972 , A INVITE LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES A METTRE EN OEUVRE PROGRESSIVEMENT UNE POLITIQUE GLOBALE DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT A L'ECHELLE MONDIALE COMPORTANT NOTAMMENT UNE AMELIORATION DES PREFERENCES GENERALISEES AVEC L'OBJECTIF DE REALISER UNE CROISSANCE REGULIERE DES IMPORTATIONS DE PRODUITS MANUFACTURES EN PROVENANCE DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES PREFERENCES TARIFAIRES ONT ETE APPLIQUEES A PARTIR DU DEUXIEME SEMESTRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES CONDITIONS DEFINIES CI-DESSUS ET QU'IL EST INDIQUE DE CONTINUER A LES APPLIQUER DURANT L'ANNEE 1980 , TOUT EN LES ADAPTANT POUR TENIR COMPTE NOTAMMENT , D'UNE PART , DU RENOUVELLEMENT DE L'AMF ET DES CONDITIONS ET MODALITES SOUS RESERVE DESQUELLES LA COMMUNAUTE A ACCEPTE LEDIT RENOUVELLEMENT ET , D'AUTRE PART , DES RESULTATS DES ACCORDS BILATERAUX NEGOCIES , DANS LE CADRE DUDIT ARRANGEMENT , ENTRE LA COMMUNAUTE ET CERTAINS PAYS ET TERRITOIRES FOURNISSEURS ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AU PROTOCOLE N 23 ANNEXE A L'ACTE D'ADHESION ( 5 ) , LE REGIME DES PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES EST APPLICABLE DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1974 ;

CONSIDERANT QUE , POUR LE SECTEUR DES PRODUITS TEXTILES , LA COMPLEXITE DES DONNEES A METTRE EN OEUVRE , COMBINEE AVEC L'OBJECTIF DE L'AMELIORATION SUSMENTIONNEE DU REGIME DES PREFERENCES , N'A PU ETRE SURMONTEE DE 1974 A 1977 QUE PAR LE RECOURS A DES MAJORATIONS FORFAITAIRES SUCCESSIVES DE L'ORDRE DE 50 % , PUIS DE TROIS FOIS 5 % DES PLAFONDS ETABLIS POUR L'ANNEE 1973 ; QUE , POUR LES PREMIER ET DEUXIEME SEMESTRES DE L'ANNEE 1978 , EU EGARD A LA SITUATION DU SECTEUR CONCERNE , UNE NOUVELLE AMELIORATION DU REGIME N'A PU ETRE ENVISAGEE , DE SORTE QUE LES PLAFONDS SE SONT SITUES POUR CHACUN DES SEMESTRES A 50 % DE CEUX OUVERTS EN 1977 ; QUE , A PARTIR DE L'ANNEE 1980 , EN FONCTION DE L'ACCEPTATION PAR LA COMMUNAUTE NOTAMMENT DU RENOUVELLEMENT DE L'AMF AUX CONDITIONS EVOQUEES CI-DESSUS ET DE LA CONCLUSION D'ACCORDS BILATERAUX AVEC CERTAINS PAYS ET TERRITOIRES FOURNISSEURS , UNE AMELIORATION SUBSTANTIELLE DU REGIME PEUT ETRE RETENUE ; QUE CETTE AMELIORATION NOTABLE NE PEUT ETRE REALISEE , COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'EXPERIENCE ACQUISE CES DERNIERES ANNEES , QU'EN VEILLANT , D'UNE PART , AU MAINTIEN DE SA COMPTABILITE AVEC LE DEGRE DE SENSIBILITE DU SECTEUR COMMUNAUTAIRE CONCERNE ET , D'AUTRE PART , A UNE REPARTITION PLUS EQUILIBREE ET PLUS EQUITABLE DES AVANTAGES OCTROYES AUX PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIAIRES ;

CONSIDERANT QUE , EN FONCTION DE CES ELEMENTS D'APPRECIATION :

I . POUR LES PRODUITS COUVERTS PAR L'AMF :

_ IL PARAIT ADEQUAT D'AFFECTER D'UN CERTAIN POURCENTAGE UNIFORME LES DONNEES RELATIVES AUX IMPORTATIONS TOTALES PAR CATEGORIES DE PRODUITS , REALISEES DANS LA COMMUNAUTE EN 1977 PAR LES BENEFICIAIRES , POUR DETERMINER LE VOLUME PREFERENTIEL A DROIT NUL QUI LEUR REVIENT .

CE POURCENTAGE RESULTE DE L'APPLICATION D'UNE FORMULE COMBINANT , POUR CHACUN DES BENEFICIAIRES , LES TROIS ELEMENTS CI-APRES :

_ DEGRE DE COMPETITIVITE AU NIVEAU MONDIAL ( EXPRIME EN POURCENTAGE DE SES EXPORTATIONS AU NIVEAU MONDIAL PAR RAPPORT AUX EXPORTATIONS TOTALES DES BENEFICIAIRES ) ,

_ DEGRE DE COMPETITIVITE AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ( EXPRIME EN POURCENTAGE DES IMPORTATIONS , DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DE CE BENEFICIAIRE PAR RAPPORT AUX IMPORTATIONS TOTALES DES BENEFICIAIRES ) ,

_ DEGRE DE DEVELOPPEMENT ( EXPRIME PAR SON PRODUIT NATIONAL BRUT PAR HABITANT ( PNB / H ) ) .

LA MULTIPLICATION DU DEGRE DE DEVELOPPEMENT , SOIT PAR LE DEGRE DE COMPETITIVITE AU NIVEAU MONDIAL , SOIT PAR LE DEGRE DE COMPETITIVITE AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DONNE DEUX SERIES DE RESULTATS , UTILISES COMME CLASSEMENTS .

LE VOLUME ALLOUE A CHAQUE BENEFICIAIRE , EXPRIME EN POURCENTAGE DU TOTAL DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE REALISEES , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , EN 1977 , SUIVANT LES DEUX CLASSEMENTS EST , RESPECTIVEMENT , ETABLI COMME SUIT :

_ DANS LE PREMIER CAS ( PNB / H PAR % DES EXPORTATIONS MONDIALES ) , POUR UN RESULTAT :

_ SUPERIEUR A 20 000 : 2 % ,

_ DE 3 000 INCLUS A 20 000 INCLUS : 9 % ,

_ DE 500 INCLUS A 3 000 EXCLUS : 35 % ,

_ INFERIEUR A 500 : 65 % ;

_ DANS LES DEUXIEME CAS ( PNB / H PAR % DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE ) , POUR UN RESULTAT :

_ SUPERIEUR A 20 000 : 2 % ,

_ DE 10 000 INCLUS A 20 000 INCLUS : 9 % ,

_ DE 5 000 INCLUS A 10 000 EXCLUS : 15 % ,

_ DE 1 000 INCLUS A 5 000 EXCLUS : 35 % ,

_ INFERIEUR A 1 000 : 65 % .

LE PLUS FAVORABLE DE CES DEUX CLASSEMENTS EST RETENU EN FAVEUR DE CHAQUE BENEFICIAIRE CONCERNE .

POUR LES BENEFICIAIRES DONT LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE , POUR UNE CATEGORIE DE PRODUITS DONNEE , SONT NULLES OU NEGLIGEABLES , ET POUR TENIR COMPTE DES POTENTIALITES SUSCEPTIBLES DE SE REALISER A L'AVENIR , IL EST ALLOUE UN VOLUME CORRESPONDANT AUX POURCENTAGES SUIVANTS DU TOTAL DES IMPORTATIONS EXTRACOMMUNAUTAIRES DE LA CATEGORIE DE PRODUITS EN QUESTION , EN 1977 :

_ 0,01 % POUR LES CATEGORIES DE PRODUITS DU GROUPE I ,

_ 0,06 % POUR LES CATEGORIES DE PRODUITS DU GROUPE II ,

_ 0,15 % POUR LES CATEGORIES DE PRODUITS DU GROUPE III A V ;

CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES CRITERES MENTIONNES CI-DESSUS , IL CONVIENT D'ACCORDER A HONG-KONG UN VOLUME PREFERENTIEL CORRESPONDANT A 2 % DU TOTAL DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE REALISEES , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , EN 1977 ; QU'IL CONVIENT AUSSI DE PREVOIR UN REGIME EQUIVALENT POUR LA CHINE ET LA ROUMANIE , PAYS QUI N'ETAIENT PAS JUSQU'ICI BENEFICIAIRES DE PREFERENCES DANS LE SECTEUR TEXTILE ET POUR LESQUELS IL A ETE ENTENDU QUE LEUR ADMISSION AU BENEFICE DU SYSTEME DEVAIT S'ANALYSER CAS PAR CAS ET EN FONCTION DE MERITES PROPRES ;

II . POUR LES PRODUITS NON COUVERTS PAR L'AMF :

_ LES OBJECTIFS PRECITES PEUVENT ETRE ATTEINTS EN PREVOYANT , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DES PLAFONDS TARIFAIRES REPARTIS OU NON ENTRE LES ETATS MEMBRES ( NON INDIVIDUALISES PAR BENEFICIAIRES ) , D'UN VOLUME CORRESPONDANT EN GENERAL A 55 % DU TOTAL DES IMPORTATIONS DE LA CATEGORIE DES PRODUITS EN QUESTION DE L'ENSEMBLE DES BENEFICIAIRES , EN 1977 , DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , DANS LES NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 6 DE LA DECLARATION DE TOKYO , LA COMMUNAUTE A REAFFIRME QUE , POUR LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT LES MOINS AVANCES FIGURANT SUR LA LISTE ETABLIE PAR LA RESOLUTION DES NATIONS UNIES 3487 ( XXX ) DU 12 DECEMBRE 1975 , UN TRAITEMENT SPECIAL DEVRAIT ETRE PREVU EN LEUR FAVEUR , CHAQUE FOIS QUE CELA EST POSSIBLE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , DES LORS , QUE LA COMMUNAUTE OUVRE DURANT L'ANNEE 1980 :

_ POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS COUVERTS PAR L'AMF , QUI FONT L'OBJET DES ANNEXES A ET B , DES PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES A DROIT NUL , DISTINCTS PAR BENEFICIAIRES RESPECTIVEMENT REPARTIS OU NON ENTRE LES ETATS MEMBRES , DANS LA LIMITE DES QUANTITES INDIQUEES DANS CHACUNE DES COLONNES 6 DESDITES ANNEXES , EN CORRESPONDANCE DE CHACUN DES PAYS OU TERRITOIRES D'ORIGINE ,

_ POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS NON COUVERTS PAR L'AMF , ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES A L'ANNEXE E , DES PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES A DROIT NUL , REPARTIS OU NON ENTRE LES ETATS MEMBRES , NON INDIVIDUALISES PAR BENEFICIAIRE , DANS LA LIMITE DES QUANTITES INDIQUEES DANS LA COLONNE 5 DE L'ANNEXE C OU , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS REPRIS A L'ANNEXE D , D'UN VOLUME CORRESPONDANT EN GENERAL A 55 % DU TOTAL DES IMPORTATIONS DE LA CATEGORIE DE PRODUITS EN QUESTION DANS LA COMMUNAUTE , DE L'ENSEMBLE DES BENEFICIAIRES , EN 1977 ; LES IMPUTATIONS DANS LE CADRE DE CHACUN DES PLAFONDS AFFERENTS AUX PRODUITS DES ANNEXES C ET D DOIVENT GENERALEMENT ETRE CONTENUES DANS LA LIMITE D'UN MONTANT MAXIMAL COMMUNAUTAIRE RESPECTIVEMENT DE 30 ET 50 % , POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DE L'UN OU L'AUTRE DES PAYS ET TERRITOIRES PRECITES ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE DE RESERVER LE BENEFICE DE CE REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS OU TERRITOIRES CONSIDERES , LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ETANT A ARRETER SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES ( 6 ) ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES AFFERENTS AUX PRODUITS DES ANNEXES A ET C :

_ IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L'ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS AUXDITS PLAFONDS ET L'APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DES TAUX PREVUS POUR CEUX-CI A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , JUSQU'A LEUR EPUISEMENT ,

_ UN SYSTEME D'UTILISATION DE CES PLAFONDS , FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES , PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DESDITS PLAFONDS AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS ,

_ LES IMPUTATIONS EFFECTIVES SUR LES PLAFONDS NE PEUVENT PORTER QUE SUR DES PRODUITS PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE ,

_ IL CONVIENT DE RECOURIR A CE STADE A UNE CLEF DE REPARTITION FORFAITAIRE DES PLAFONDS EN CAUSE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; QUE , EN SE FONDANT SUR DES CRITERES D'ORDRE ECONOMIQUE GENERAL RELATIFS AU COMMERCE EXTERIEUR DANS LE SECTEUR TEXTILE , ET NOTAMMENT A L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS TEXTILES DANS LA COMMUNAUTE AU COURS DES DERNIERES ANNEES , LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION INITIALE DE CHACUN DES ETATS MEMBRES AUXDITS PLAFONDS COMMUNAUTAIRES S'ETABLISSENT COMME SUIT , POUR L'EXERCICE CONSIDERE :

REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE : 28,5 % ,

BENELUX : 10,5 % ,

FRANCE : 18,5 % ,

ITALIE : 15 % ,

DANEMARK : 3 % ,

IRLANDE : 1 % ,

ROYAUME-UNI : 23,5 % ,

_ SANS PORTER ATTEINTE POUR AUTANT A LEUR NATURE COMMUNAUTAIRE , IL PARAIT POSSIBLE DE PREVOIR , A CE STADE , UN SYSTEME D'UTILISATION BASE SUR UNE SEULE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES ; QUE , AU STADE ACTUEL , CETTE REPARTITION SEMBLE POUVOIR S'EFFECTUER , EN GENERAL , SELON LES POURCENTAGES INDIQUES DANS LE TABLEAU CI-DESSUS ; QUE , DANS LE CADRE DES QUOTES-PARTS NATIONALES , LE RETABLISSEMENT DES DROITS DE DOUANE NORMAUX INTERVIENT AUSSITOT QUE POSSIBLE LORSQUE LE NIVEAU DE CHAQUE QUOTE-PART EST ATTEINT ,

_ LE SYSTEME DE GESTION DE CES PLAFONDS DOIT PREVOIR LE RETABLISSEMENT IMMEDIAT DES DROITS DE DOUANE DES QUE LESDITS PLAFONDS ET , EGALEMENT POUR LES PRODUITS DE L'ANNEXE C , DES QUE LES MONTANTS MAXIMAUX COMMUNAUTAIRES SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES AFFERENTS AUX PRODUITS DES ANNEXES B ET D , LES OBJECTIFS POURSUIVIS PEUVENT ETRE ATTEINTS PAR LE RECOURS A UN MODE DE GESTION FONDE SUR L'IMPUTATION , A L'ECHELLE COMMUNAUTAIRE , SUR LES PLAFONDS ET , POUR LES PRODUITS DE L'ANNEXE D , EGALEMENT SUR LES MONTANTS MAXIMAUX PRECITES , DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE ; QUE CE MODE DE GESTION DOIT PREVOIR LA POSSIBILITE DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE DES QUE LESDITS PLAFONDS OU MONTANTS MAXIMAUX SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR CERTAINS FILS ET TISSUS DE COTON DES POSITIONS EX 55.05 ET EX 55.09 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET POUR CERTAINS FILS ET TISSUS OU FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET DES FICELLES EN SISAL DES POSITIONS ET SOUS-POSITIONS 51.04 , 56.05 A , 56.07 A ET EX 59.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN , UN NOUVEL ETAT MEMBRE , LE ROYAUME DE DANEMARK , EFFECTUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DES IMPORTATIONS D'UN NIVEAU RELATIVEMENT ELEVE EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , LE CONDUISANT A ABANDONNER TOUTE PRODUCTION DES ARTICLES EN QUESTION ; QU'IL CONVIENT , A TITRE TRANSITOIRE , DE CONTINUER A TENIR COMPTE DE CETTE SITUATION PARTICULIERE EN OCTROYANT A CET ETAT MEMBRE UNE MAJORATION DE QUOTE-PART , SANS LIMITATION D'ACCES A CELLE-CI DE LA PART DES PAYS BENEFICIAIRES DES PREFERENCES GENERALISEES ;

CONSIDERANT QUE LES MODES DE GESTION POUR LES PRODUITS REPRIS AUX ANNEXES A , B , C ET D REQUIERENT UNE COLLABORATION TRES ETROITE ET PARTICULIEREMENT RAPIDE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE :

_ L'ETAT D'IMPUTATION AU REGARD DES PLAFONDS ET DES MONTANTS MAXIMAUX ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ; QUE CETTE COLLABORATION DOIT ETRE D'AUTANT PLUS ETROITE QU'IL EST NECESSAIRE QUE LA COMMISSION PUISSE PRENDRE LES MESURES ADEQUATES POUR RETABLIR LES DROITS DE DOUANE D'UNE MANIERE GENERALE OU PARTICULIERE , LORSQUE L'UN DES PLAFONDS OU DES MONTANTS MAXIMAUX EST ATTEINT ,

_ L'ETAT D'EPUISEMENT DES PLAFONDS REPARTIS ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ; QUE , DANS CE CADRE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980 , LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN AFFERENTS AUX PRODUITS FIGURANT AUX ANNEXES A , B , C ET D SONT TOTALEMENT SUSPENDUS DANS LE CADRE DE PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES , REPARTIS OU NON ENTRE LES ETATS MEMBRES .

2 . LE BENEFICE DU REGIME PREVU AU PARAGRAPHE 1 EST RESERVE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES :

_ VISES INDIVIDUELLEMENT DANS LA COLONNE 5 DES ANNEXES A ET B , OU REPRIS A L'ANNEXE F ,

_ ENUMERES A L'ANNEXE E , POUR LES PRODUITS REPRIS AUX ANNEXES C ET D .

TOUTEFOIS , LES IMPORTATIONS BENEFICIANT DEJA DE L'EXEMPTION DES DROITS DE DOUANE AU TITRE D'UN AUTRE REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL ACCORDE PAR LA COMMUNAUTE NE SONT PAS IMPUTABLES SUR LES PLAFONDS TARIFAIRES MENTIONNES AU PARAGRAPHE 1 . AUX FINS DE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES EST ARRETEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 .

POUR CE QUI CONCERNE LES TAPIS DE LAINE OU DE POILS FINS RELEVANT DE LA POSITION 58.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE CERTIFICAT D'ORIGINE RELATIF A CES PRODUITS DOIT INDIQUER LE NOMBRE DE NOEUDS PAR METRE DE CHAINE .

3 . LES PLAFONDS SONT GERES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CI-APRES .

ARTICLE 2

POUR LES PRODUITS DES POSITIONS ET SOUS-POSITIONS 51.04 , EX 55.05 , EX 55.09 , 56.05 A , 56.07 A ET EX 59.04 , ET DANS LA LIMITE DES QUANTITES DETERMINEES PAR UNE NOTE EN BAS DE PAGE DANS L'ANNEXE A DU REGLEMENT ( CEE ) N 1195/79 ( 7 ) , LES IMPORTATIONS AU DANEMARK SONT ADMISES , EN EXEMPTION DE DROITS , AU-DELA DES VOLUMES FIXES , POUR LES BENEFICIAIRES , AUX ANNEXES A , B ET C DU PRESENT REGLEMENT .

SECTION PREMIERE

DISPOSITIONS CONCERNANT LA GESTION DES PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES AFFERENTS AUX PRODUITS DES ANNEXES B ET D

ARTICLE 3

1 . SOUS RESERVE DES ARTICLES 4 ET 5 , LE BENEFICE DU REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL EST ACCORDE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS FAISANT L'OBJET DES ANNEXES B ET D , DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE :

_ EGAL A LA QUANTITE FIXEE DANS LA COLONNE 6 DE L'ANNEXE B EN REGARD DE CHACUN DES PAYS OU TERRITOIRES D'ORIGINE ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ,

_ EGAL , POUR LES PRODUITS REPRIS A L'ANNEXE D , A 55 % DU TOTAL DES IMPORTATIONS DE LA CATEGORIE DE PRODUITS EN QUESTION DANS LA COMMUNAUTE DE L'ENSEMBLE DES BENEFICIAIRES , EN 1977 . TOUTEFOIS , EN AUCUN CAS , LE PLAFOND RESULTANT DE CE CALCUL NE PEUT EN GENERAL EXCEDER 125 % DU VOLUME PREFERENTIEL OUVERT EN 1978 .

2 . SOUS RESERVE DES ARTICLES 4 ET 5 , DANS LE CADRE DE CHAQUE PLAFOND AFFERENT AUX PRODUITS DE L'ANNEXE D , LES IMPUTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES DE L'UN OU L'AUTRE DES PAYS ET TERRITOIRES MENTIONNES A L'ANNEXE E DOIVENT ETRE CONTENUES DANS UN MONTANT MAXIMAL COMMUNAUTAIRE REPRESENTANT 50 % DE CE PLAFOND .

ARTICLE 4

1 . DES QUE LES PLAFONDS FIXES OU CALCULES SELON L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 , PREVUS POUR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS ORIGINAIRES DE CHACUN DES PAYS OU TERRITOIRES BENEFICIAIRES DES PREFERENCES POUR LES PRODUITS DE L'ANNEXE B OU DE L'ENSEMBLE DES PAYS OU TERRITOIRES BENEFICIAIRES DES PREFERENCES POUR LES PRODUITS DE L'ANNEXE D , SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L'IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE DE CHACUN OU DE TOUS LES PAYS OU TERRITOIRES EN QUESTION , JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 .

2 . DES QUE LES MONTANTS MAXIMAUX CALCULES SELON L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 , PREVUS POUR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS ORIGINAIRES DE CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIAIRES DES PREFERENCES POUR LES PRODUITS DE L'ANNEXE D , SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE POUR UN DE CES PAYS OU TERRITOIRES , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L'IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE DU PAYS OU TERRITOIRE EN QUESTION , JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 5

PAR VOIE DE REGLEMENT , LA COMMISSION RETABLIT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE SOIT A L'EGARD DE TOUS LES PAYS ET TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , SOIT A L'EGARD DE L'UN D'ENTRE EUX , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHES 1 ET 2 .

SECTION II

DISPOSITIONS CONCERNANT LA REPARTITION ET LA GESTION DES PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES AFFERENTS AUX PRODUITS DES ANNEXES A ET C

ARTICLE 6

1 . LA SUSPENSION TOTALE DES DROITS DE DOUANE DANS LE CADRE DES PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES , VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , CONCERNE LES CATEGORIES DE PRODUITS FAISANT L'OBJET DES ANNEXES A ET C , POUR LESQUELLES LE VOLUME DU PLAFOND SE TROUVE INDIQUE :

_ A LA COLONNE 6 DE L'ANNEXE A , INDIVIDUELLEMENT , EN REGARD DE CHACUN DES PAYS OU TERRITOIRES D'ORIGINE BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ,

_ A LA COLONNE 5 DE L'ANNEXE C , COLLECTIVEMENT , POUR L'ENSEMBLE DES PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIAIRES ENUMERES A L'ANNEXE E .

2 . SUR CHACUN DES MONTANTS DES PLAFONDS TARIFAIRES AFFERENTES AUX PRODUITS DE L'ANNEXE C , L'IMPUTATION EST LIMITEE , POUR CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIAIRES ENUMERES A L'ANNEXE E , AU MONTANT MAXIMAL INDIQUE DANS LA COLONNE 6 DE LADITE ANNEXE C EN REGARD DE CHACUNE DES CATEGORIES DE PRODUITS .

ARTICLE 7

1 . LES PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES AFFERENTS AUX PRODUITS DES ANNEXES A ET C SONT REPARTIS EN QUOTES-PARTS SELON LA CLEF CI-APRES :

REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE : 28,5 % ,

BENELUX : 10,5 % ,

FRANCE : 18,5 % ,

ITALIE : 15 % ,

DANEMARK : 3 % ,

IRLANDE : 1 % ,

ROYAUME-UNI : 23,5 % .

2 . CHAQUE ETAT MEMBRE DETERMINE SA PROPRE QUOTE-PART EN APPLIQUANT AUX VOLUMES INDIQUES DANS LA COLONNE 6 DE L'ANNEXE A ET DANS LA COLONNE 5 DE L'ANNEXE C LE POURCENTAGE RESPECTIF , ARRONDISSANT EVENTUELLEMENT LE RESULTAT DE L'OPERATION A L'UNITE SUPERIEURE ( KILOGRAMME , PIECE OU PAIRE ) .

3 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 , DANS LE CADRE DES QUOTES-PARTS NATIONALES , LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE NORMAUX INTERVIENT AUSSITOT QUE POSSIBLE LORSQUE LE NIVEAU DE CHAQUE QUOTE-PART EST ATTEINT .

ARTICLE 8

LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES DISPOSITIONS UTILES AFIN DE GARANTIR AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION , ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR ONT ETE ATTRIBUEES .

ARTICLE 9

LA COMMISSION PREND TOUTES MESURES UTILES POUR QUE LES PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES AFFERENTS AUX PRODUITS DES ANNEXES A ET C ET LE MONTANT MAXIMAL VISE A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 SOIENT RESPECTES . LORSQUE LES IMPUTATIONS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE DES PRODUITS ORIGINAIRES :

_ DE CHACUN OU DE L'ENSEMBLE DES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES DANS L'ANNEXE E

OU ,

_ POUR LES PRODUITS DE L'ANNEXE A , DE CHACUN DES PAYS OU TERRITOIRE ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ,

SUR L'UN OU L'AUTRE DES PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES , ATTEIGNENT :

_ LE PLAFOND PREVU DANS LA COLONNE 6 DE L'ANNEXE A ,

_ LE PLAFOND PREVU DANS LA COLONNE 5 DE L'ANNEXE C OU

_ LE MONTANT MAXIMAL PREVU DANS LA COLONNE 6 DE L'ANNEXE C ,

LA COMMISSION COMMUNIQUE SANS DELAI AUX ETATS MEMBRES LA DATE A LAQUELLE , COMPTE TENU DE CE FAIT , LE TARIF NORMAL DOIT ETRE RETABLI A L'EGARD DU PAYS OU TERRITOIRE OU DES PAYS ET TERRITOIRES CONCERNES . CETTE INFORMATION FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

SECTION III

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 10

LES DISPOSITIONS CONCERNANT LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE NORMAUX , FIGURANT AUX SECTIONS I ET II , NE S'APPLIQUENT PAS AUX PAYS REPRIS A L'ANNEXE F .

ARTICLE 11

1 . L'IMPUTATION EFFECTIVE SUR LES QUOTES-PARTS NATIONALES ET LES PLAFONDS ET MONTANTS MAXIMAUX COMMUNAUTAIRES DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE EST EFFECTUEE AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE CONFORME AUX REGLES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 .

2 . UNE MARCHANDISE NE PEUT ETRE IMPUTEE SUR UN PLAFOND OU UN MONTANT MAXIMAL OU NE PEUT ETRE ADMISE AU BENEFICE D'UNE QUOTE-PART NATIONALE QUE SI LE CERTIFICAT D'ORIGINE VISE AU PARAGRAPHE 1 EST PRESENTE AVANT LA DATE DU RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS .

3 . L'ETAT D'EPUISEMENT EFFECTIF DES PLAFONDS ET DES MONTANTS MAXIMAUX EST CONSTATE AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 .

4 . TOUTE MODIFICATION DE LA LISTE DES BENEFICIAIRES , NOTAMMENT PAR ADJONCTION DE NOUVEAUX PAYS OU TERRITOIRES , PEUT ENTRAINER UN AJUSTEMENT CORRESPONDANT DU VOLUME DES PLAFONDS OU DES MONTANTS MAXIMAUX COMMUNAUTAIRES .

ARTICLE 12

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION OU AU MOINS MENSUELLEMENT , LES ETATS MEMBRES L'INFORMENT DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS , LES PLAFONDS ET LES MONTANTS MAXIMAUX COMMUNAUTAIRES .

ARTICLE 13

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN D'ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 14

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

T . HUSSEY

ANNEXES : VOIR J.O . L N 332 DU 27 . 12 . 1979