Order of the General Court (Tenth Chamber) of 14 December 2022.#Rhonny Baert v European Commission.#Civil service – Retirement pension – Pension rights acquired before entry into the service of the European Union – Transfer to the EU scheme – Crediting of additional years of pensionable service – Action for annulment – Request for repayment of transferred capital which has not given rise to a crediting of additional years – Time limit for complaints – Unjust enrichment – Manifest inadmissibility.#Case T-111/22.

Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 14 décembre 2022.
Rhonny Baert contre Commission européenne.
Fonction publique – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Recours en annulation – Demande de remboursement du capital transféré n’ayant pas donné lieu à une bonification – Délai de réclamation – Enrichissement sans cause – Irrecevabilité manifeste.
Affaire T-111/22.

Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 14 décembre 2022.
Rhonny Baert contre Commission européenne.
Fonction publique – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Recours en annulation – Demande de remboursement du capital transféré n’ayant pas donné lieu à une bonification – Délai de réclamation – Enrichissement sans cause – Irrecevabilité manifeste.
Affaire T-111/22.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2022:823