Judgment of the General Court (First Chamber) of 8 March 2023.#Violetta Prigozhina v Council of the European Union.#Common foreign and security policy – Restrictive measures taken in respect of actions undermining or threatening Ukraine – Freezing of funds – Restrictions on entry into the territory of the Member States – List of persons, entities and bodies subject to freezing of funds and economic resources – Inclusion of the applicant’s name on the list – Family of a person responsible for actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, or stability or security in Ukraine – Concept of ‘association’ – Error of assessment.#Case T-212/22.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 mars 2023.
Violetta Prigozhina contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant dans la liste – Famille d’une personne responsable d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine – Notion d’“association” – Erreur d’appréciation.
Affaire T-212/22.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 mars 2023.
Violetta Prigozhina contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant dans la liste – Famille d’une personne responsable d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine – Notion d’“association” – Erreur d’appréciation.
Affaire T-212/22.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2023:104