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Document 62021TO0077

Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 11 novembre 2021.
QC contre Commission européenne.
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension – Transfert des droits à pension nationaux – Décision fixant le nombre d’annuités – Compétence liée – Recours en annulation et en indemnité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Irrecevabilité – Demande d’injonction – Incompétence manifeste.
Affaire T-77/21.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:801