Judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 1 December 2021.#Union syndicale Solidaires des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de France et DOM/TOM v European Commission.#Non-contractual liability – Filing of a complaint with the Commission concerning the application of EU law – Time limit for reply – Right to good administration – Mandatory due diligence – Reasonable period – No sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals.#Case T-152/21.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 1er décembre 2021.
Union syndicale Solidaires des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de France et DOM/TOM contre Commission européenne.
Responsabilité non contractuelle – Dépôt d’une plainte auprès de la Commission en matière d’application du droit de l’Union – Délai de réponse – Droit à une bonne administration – Obligation de diligence – Délai raisonnable – Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.
Affaire T-152/21.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 1er décembre 2021.
Union syndicale Solidaires des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de France et DOM/TOM contre Commission européenne.
Responsabilité non contractuelle – Dépôt d’une plainte auprès de la Commission en matière d’application du droit de l’Union – Délai de réponse – Droit à une bonne administration – Obligation de diligence – Délai raisonnable – Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.
Affaire T-152/21.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:847