Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 27 April 2022.#Gabriel Amisi Kumba v Council of the European Union.#Common foreign and security policy – Restrictive measures taken in view of the situation in the Democratic Republic of the Congo – Freezing of funds – Restriction on admission to the territories of the Member States – Retention of the applicant’s name on the lists of persons covered – Right to be heard – Proof that inclusion and retention on the lists is well founded – Manifest error of assessment – Continuation of the factual and legal circumstances which led to the adoption of the restrictive measures.#Case T-107/21.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 avril 2022.
Gabriel Amisi Kumba contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives.
Affaire T-107/21.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 avril 2022.
Gabriel Amisi Kumba contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives.
Affaire T-107/21.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2022:252