Judgment of the General Court (First Chamber) of 27 April 2022.#QA v European Commission.#Case T-68/21.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 27 avril 2022.
QA contre Commission européenne.
Responsabilité non contractuelle – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Rapport d’audit – Langage – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Proportionnalité – Principe de bonne administration.
Affaire T-68/21.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 27 avril 2022.
QA contre Commission européenne.
Responsabilité non contractuelle – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Rapport d’audit – Langage – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Proportionnalité – Principe de bonne administration.
Affaire T-68/21.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2022:243