1.

Dans le cadre du présent renvoi préjudiciel, la Cour est appelée à interpréter le règlement (CE) no 1685/2000 ( 2 ) afin de déterminer la portée de l’obligation de produire des factures acquittées ou, si cela se révèle impossible, des pièces comptables de valeur probante équivalente, attestant du montant des dépenses encourues, lorsque le bénéficiaire d’une aide cofinancée par les Fonds structurels de l’Union européenne a construit un bâtiment en utilisant des matériaux, des équipements et de la main-d’œuvre propres.

2.

Les considérants 35 et 43 du règlement (CE) no 1260/1999 ( 3 ) exposent ce qui suit :

[...]

[...] »

3.

En vertu de l’article 30 (« Éligibilité »), paragraphe 3, du règlement no 1260/1999 :

« Les règles nationales pertinentes s’appliquent aux dépenses éligibles sauf si, lorsque c’est nécessaire, la Commission [européenne] établit des règles communes d’éligibilité des dépenses conformément à la procédure visée à l’article 53, paragraphe 2. »

4.

Selon l’article 32 (« Paiements »), paragraphe 1, troisième alinéa, de ce règlement :

« Les paiements peuvent revêtir la forme d’acompte, de paiements intermédiaires ou de paiement du solde. Les paiements intermédiaires et les paiements de solde se réfèrent aux dépenses effectivement payées, qui doivent correspondre à des paiements exécutés par les bénéficiaires finals et justifiés par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente. »

5.

Le chapitre II (« Contrôle financier ») du titre IV renferme l’article 38 (« Dispositions générales »), paragraphe 1, du règlement no 1260/1999, qui dispose :

« 1.   Sans préjudice de la responsabilité de la Commission dans l’exécution du budget général de l’Union européenne, les États membres assument en premier ressort la responsabilité du contrôle financier de l’intervention. À cette fin, ils prennent notamment les mesures suivantes :

[...]

[...] »

6.

Le cinquième considérant du règlement no 1685/2000 expose ce qui suit :

« [...] Pour certains types d’opérations, la Commission juge nécessaire, aux fins de garantir la mise en œuvre uniforme et équitable des Fonds structurels dans [l’Union], d’adopter une série de règles communes sur les dépenses éligibles. L’adoption d’une règle relative à un type particulier d’opération ne préjuge pas du Fonds au titre duquel cette opération peut être cofinancée. L’adoption de ces règles ne doit pas empêcher les États membres, dans certains cas qu’il conviendra d’indiquer, d’appliquer des dispositions nationales plus strictes. [...] »

7.

En vertu de la règle no 1 (« Dépenses effectivement encourues »), point 2 (« Justification des dépenses »), de l’annexe de ce règlement (« Règles d’éligibilité ») :

[...] »

8.

L’article 4, paragraphe 4, sous c), de la Legge n. 59 – Delega al Governo per il conferimento di funzioni e compiti alle regioni ed enti locali, per la riforma della pubblica amministrazione e per la semplificazione amministrativa ( 4 ) a délégué aux régions des fonctions et des tâches administratives en matière de politiques régionales, structurelles et de cohésion de l’Union.

9.

L’article 31 quater de la Legge regionale n. 7 – Disposizioni per la formazione del bilancio annuale 2001 e pluriennale 2001/2003 della Regione Calabria ( 5 ) prévoyait que, dans le cadre du programme opérationnel régional (POR) Calabria 2000‑2006, approuvé par la décision C(2000) 2345 de la Commission, du 8 août 2000, la Regione Calabria (ci-après la « Région de Calabre ») soutiendrait la création et le développement de petites et moyennes entreprises dans les secteurs de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et des services, avec des aides accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 ( 6 ).

10.

Par décision no 398 du conseil régional, du 14 mai 2002, la Région de Calabre a publié l’appel à projets pour les aides prévues par le POR Calabria 2000‑2006 au titre de l’axe IV, mesure 4.4.b. Ces aides étaient destinées aux petites et moyennes entreprises qui envisageaient des initiatives dans le secteur du tourisme.

11.

L’article 8 de cet appel à projets faisait référence au règlement no 1685/2000 « en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses relatives aux opérations cofinancées par les Fonds structurels ». Parmi les dépenses éligibles à une aide figuraient notamment celles relatives : 1) aux terrains, 2) aux bâtiments et installations, 3) au mobilier et aux équipements, 4) à la conception et aux études.

12.

Selon l’article 9 dudit appel à projets :

13.

Par arrêté de subvention no 4457, du 20 avril 2004, la société Eurocostruzioni Srl s’est vu accorder une aide pour la construction d’un hôtel et d’installations sportives attenantes à Rossano (Région de Calabre, Italie). Cette société a donc obtenu une contribution en capital égale à 47 % de l’investissement, ce qui impliquait la perception d’un total de 4918080 euros.

14.

Selon la juridiction de renvoi :

15.

Eurocostruzioni a réalisé les travaux, acheté le mobilier et fourni à la Région de Calabre le journal de chantier ainsi que le registre comptable, et a dès lors obtenu, après vérification des travaux, le certificat de conformité de la commission de contrôle.

16.

La Région de Calabre a versé à Eurocostruzioni la somme de 1661638 euros, correspondant aux dépenses encourues pour l’achat de mobilier et d’équipements, que cette entreprise a justifiées par la production des factures acquittées.

17.

Eurocostruzioni a demandé le paiement du solde restant dû à concurrence de 1675762 euros, puisque, à l’issue du contrôle de conformité des travaux, elle s’était vu reconnaître une subvention finale de 3337470 euros, à savoir le montant restant après déduction de l’avance et du montant correspondant au premier rapport de suivi des travaux.

18.

La Région de Calabre a refusé de payer les 1675762 euros réclamés au motif qu’Eurocostruzioni n’avait pas présenté de factures acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente, conformément à la règle no 1, point 2.1, de l’annexe du règlement no 1685/2000, à laquelle se référait l’appel à projets du 14 mai 2002 ( 10 ).

19.

Eurocostruzioni a introduit une procédure d’injonction de payer devant le Tribunale di Catanzaro (tribunal de Catanzaro, Italie), qui a fait droit à sa demande par jugement du 4 avril 2012.

20.

La Région de Calabre a fait appel devant la Corte d’Appello di Catanzaro (cour d’appel de Catanzaro, Italie).

21.

Par arrêt du 27 octobre 2014, cette juridiction a accueilli l’appel en se fondant sur les considérations suivantes :

22.

Le 27 octobre 2015, Eurocostruzioni a formé devant la juridiction de renvoi un pourvoi en cassation fondé, notamment, sur une violation du règlement no 1685/2000.

23.

Dans son pourvoi, Eurocostruzioni a fait valoir que :

24.

Dans ce contexte, la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation, Italie) pose à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

25.

La demande de décision préjudicielle a été enregistrée à la Cour le 19 janvier 2021.

26.

Eurocostruzioni, la Région de Calabre, le gouvernement italien et la Commission ont déposé des observations.

27.

La Cour n’a pas jugé indispensable de tenir une audience, mais a invité les parties à se prononcer par écrit – ce qu’elles ont fait – sur les arguments du gouvernement italien relatifs à la notion de « pièces comptables de valeur probante équivalente ».

28.

Le débat vise à déterminer si un opérateur économique qui a construit un immeuble par ses propres moyens (matériaux, équipements et main-d’œuvre) peut justifier les dépenses qu’il a encourues par des « pièces comptables de valeur probante équivalente [à celle d’une facture] » lorsque ces pièces : a) sont composées du journal de chantier et du registre comptable, b) dûment signés sur chaque page par le directeur des travaux et la société bénéficiaire, et c) font apparaître des dépenses dans les limites des prix unitaires d’un barème standard, majorés de 15 %. Il convient en outre de garder à l’esprit que les travaux effectués par l’entreprise bénéficiaire ont été contrôlés et vérifiés par l’administration.

29.

Avant de trancher ce débat, une première précision s’impose. S’il est établi que les exigences de justification prévues par les règles de l’Union applicables en l’espèce n’ont pas été respectées ( 11 ), il n’y a pas lieu de payer le montant réclamé par Eurocostruzioni à charge des Fonds structurels de l’Union (correspondant à l’Italie) dans le cadre du POR.

30.

Comme le souligne la Commission, cela n’empêcherait cependant pas qu’Eurocostruzioni puisse avoir droit au paiement du montant qu’elle réclame si la juridiction de renvoi devait constater que cette entreprise, qui, en plus d’avoir construit un hôtel, a respecté les exigences de justification comptable prévues par les dispositions régissant l’attribution de l’aide ( 12 ), peut se prévaloir de la réglementation de la République italienne.

31.

Dans cette hypothèse, le paiement à Eurocostruzioni serait imputable au budget national, mais pas au budget de l’Union.

32.

La Région de Calabre soutient que la première question préjudicielle est irrecevable, car la juridiction de renvoi n’a pas été saisie de la question de l’applicabilité du règlement no 1685/2000 et ne peut la soulever d’office compte tenu de la nature du pourvoi (en cassation) qu’elle est appelée à trancher. Dans ces conditions, le lien entre le litige et le règlement no 1685/2000 n’aurait pas été justifié et les raisons de saisir la Cour à titre préjudiciel n’auraient pas été expliquées.

33.

Cette exception ne saurait être retenue. La décision de renvoi montre que cette affaire concerne précisément les obligations de justification des dépenses encourues par Eurocostruzioni, en tant que bénéficiaire final d’une aide cofinancée par les Fonds structurels de l’Union. Le règlement no 1685/2000 est donc applicable, comme la Région de Calabre l’admet elle-même dans ses observations écrites (point 12). La juridiction de renvoi explique dans sa décision les raisons pour lesquelles elle a besoin de l’interprétation de ce règlement. C’est à elle seule qu’il appartient de décider si elle peut ou non introduire cet élément d’appréciation dans un pourvoi en cassation.

34.

La Région de Calabre invoque également l’irrecevabilité de la troisième question préjudicielle, au motif que la juridiction de renvoi n’a pas expliqué le lien entre le règlement no 1685/2000 et la législation « nationale » ou « régionale », auxquelles elle se réfère de manière incomplète. Le contenu de cette législation régionale et de la décision du conseil régional de la Région de Calabre du 14 mai 2002 serait plus large que celui décrit dans la décision de renvoi.

35.

Cette exception peut, à nouveau, être écartée. Il appartient à la juridiction de renvoi d’exposer la portée des règles internes pertinentes et leur lien avec le droit de l’Union. En l’espèce, cette juridiction a décrit le cadre réglementaire national et régional de manière succincte, mais suffisante, et s’est référée à l’appel à projets ainsi qu’à l’arrêté d’octroi de la subvention par la Région de Calabre. Le lien entre ce cadre réglementaire et celui de l’Union est exposé dans la décision de renvoi ( 13 ).

36.

La subvention en question a été accordée le 20 avril 2004. La justification des dépenses est par conséquent soumise au règlement no 1260/1999 (le règlement de base) ( 14 ) et au règlement no 1685/2000 (le règlement d’application) ( 15 ), tels que modifiés par le règlement no 448/2004, applicable de manière rétroactive à partir du 5 juillet 2003 et, pour certaines dispositions, du 5 août 2000.

37.

Les deux règlements énoncent, aux fins du principe de subsidiarité, que « [l]es règles nationales pertinentes s’appliquent aux dépenses éligibles sauf si, lorsque c’est nécessaire, la Commission établit des règles communes d’éligibilité des dépenses » ( 16 ).

38.

La Commission a fait usage de cette possibilité et a adopté des règles communes sur l’éligibilité des dépenses dans le règlement no 1685/2000 ( 17 ). En vertu de ces règles, les États membres étaient tenus de se conformer au régime commun de justification défini dans le règlement no 1685/2000, sauf s’ils décidaient d’utiliser, à titre exceptionnel, un régime national plus strict.

39.

La juridiction de renvoi n’indique pas que la République italienne ait introduit un régime national plus strict, ce qui est confirmé par le gouvernement italien ( 18 ). La justification des dépenses encourues par Eurocostruzioni est donc régie par le règlement no 1685/2000.

40.

Comme je l’ai déjà indiqué, la première question de la juridiction de renvoi vise, en substance, à déterminer si le point 2.1 de la règle no 1 de l’annexe du règlement no 1685/2000 :

41.

L’article 32 du règlement no 1260/1999 établit une distinction entre, d’une part, la gestion financière des acomptes ( 19 ) et, d’autre part, la gestion financière des paiements intermédiaires et des paiements de solde. L’article 32, paragraphe 1, troisième alinéa, de ce règlement précise au sujet de ces derniers qu’ils « se réfèrent aux dépenses effectivement payées, qui doivent correspondre à des paiements exécutés par les bénéficiaires finals et justifiés par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente ».

42.

Les paiements de solde final (dont relèvent ceux réclamés en l’espèce par Eurocostruzioni) exigent donc une justification comptable préalable des dépenses réellement encourues par le bénéficiaire de l’aide.

43.

Cette même exigence est reprise au point 2.1 de la règle no 1 de l’annexe du règlement no 1685/2000, applicable aux opérations cofinancées par les Fonds structurels, dont j’ai déjà reproduit le libellé, que je rappelle ici : « En règle générale, les paiements effectués par les bénéficiaires finals et déclarés au titre des paiements intermédiaires et de solde sont accompagnés des factures acquittées. Si cela se révèle impossible, ces paiements sont accompagnés de pièces comptables de valeur probante équivalente ».

44.

Le libellé des deux dispositions susmentionnées ne laisse aucune place au doute :

45.

Le contexte dans lequel s’inscrivent ces deux dispositions va dans le même sens. Le considérant 43 du règlement no 1260/1999 ( 20 ), qui soutient la lecture restrictive de la règle no 1 de l’annexe du règlement no 1685/2000, en atteste.

46.

L’objectif de bonne gestion financière qui inspire la gestion des Fonds structurels ( 21 ) corrobore cette ligne d’interprétation. En vertu de l’article 38, paragraphe 1, du règlement no 1260/1999, les États membres assument en premier ressort la responsabilité du contrôle financier de l’intervention et, à cette fin, les mesures qu’ils adoptent permettent notamment :

47.

La Cour a jugé que le système institué à l’article 32 du règlement no 1260/1999 et par la règle no 1 de l’annexe du règlement no 1685/2000 repose sur le principe du remboursement des frais, qui doivent être justifiés et certifiés ( 22 ).

48.

Le fait que le bénéficiaire de l’aide ait construit le bâtiment par ses propres moyens ne l’exempte pas du système de justification prévu par les règlements nos 1260/1999 et 1685/2000.

49.

Si le bénéficiaire est dans l’impossibilité de fournir des factures démontrant la construction d’un immeuble parce qu’il a effectué les travaux par ses propres moyens, sans avoir recours à des tiers – impossibilité sur laquelle il appartient à la juridiction nationale compétente de se prononcer –, il doit en tout état de cause prouver les dépenses encourues au moyen de pièces comptables d’une valeur probante équivalente à celle d’une facture acquittée ( 23 ).

50.

Il n’y a donc pas de voie médiane. L’article 32 du règlement no 1260/1999 et la règle no 1, point 2.1, de l’annexe du règlement no 1685/2000 ne permettent pas de justifier les dépenses autrement que par des factures acquittées ou, lorsqu’il est impossible d’en produire, par des pièces comptables de valeur probante équivalente. C’est également le cas lorsque le bénéficiaire de l’aide a construit un bâtiment en utilisant des matériaux, des équipements et de la main-d’œuvre propres.

51.

Le point de savoir si ces pièces comptables de valeur probante équivalente peuvent inclure celles qui sont spécifiquement en cause dans le présent litige relève d’une autre problématique. Ces dernières sont abordées dans le cadre de la troisième question préjudicielle.

52.

La deuxième question préjudicielle porte sur la signification de l’expression « pièces comptables de valeur probante équivalente », qui est utilisée – sans être définie – dans les règlements nos 1260/1999 et 1685/2000. Le sens de ces termes n’est pas davantage explicité dans les règlements qui ont remplacé les deux textes susmentionnés.

53.

Selon la Commission, cette expression désigne les documents justificatifs de paiement qu’elle reconnaît et accepte dans les cas où, sur la base des dispositions fiscales et comptables de l’État membre intéressé, il n’y a pas lieu d’émettre une facture pour un déboursement d’argent ( 24 ).

54.

Selon elle, il s’agit de documents qui fournissent des éléments de preuve authentiques et fiables, de nature à attester, à l’instar des factures acquittées, de l’effectivité des dépenses effectuées ( 25 ).

55.

Je rejoins la Commission pour dire que la justification des dépenses par cette voie (c’est-à-dire lorsqu’il est impossible de fournir les factures acquittées) peut être assurée au moyen de pièces comptables autorisées par le droit national d’un État membre, lorsque celles-ci sont de nature à donner une image fidèle des dépenses réellement encourues.

56.

Ces documents pourraient par exemple comprendre :

57.

Le gouvernement italien propose cependant une interprétation plus large de cette notion controversée, qui permettrait de couvrir les cas dans lesquels un chantier ou un projet est réalisé par des moyens propres. Selon le gouvernement italien :

58.

La Cour a demandé aux parties au litige et à la Commission de se prononcer sur l’interprétation proposée par le gouvernement italien. Il ressort des réponses que :

59.

Pour ma part, je considère que l’interprétation préconisée par le gouvernement italien rend le système de justification prévu à la règle no 1, point 2.1, de l’annexe du règlement no 1685/2000, excessivement flexible. Dans cette même mesure, le gouvernement italien a recours à des critères herméneutiques non pas restrictifs, mais extensifs, pour appliquer l’exemption en question.

60.

Comme je l’ai déjà indiqué, la possibilité d’établir les dépenses encourues par des « pièces comptables de valeur probante équivalente » est une exception qui ne peut être utilisée que lorsque la présentation de factures dûment acquittées, conformément au libellé de la règle no 1 de ce règlement, est impossible. Une interprétation telle que celle suggérée par le gouvernement italien n’est pas conforme à l’article 32 du règlement no 1260/1999 et à la règle no 1, point 2.1, de l’annexe du règlement no 1685/2000.

61.

La possibilité de justifier la construction d’un ouvrage par des moyens propres en ayant recours à une certification de la valeur de la contribution par un professionnel qualifié et indépendant, ou par un organisme officiel agréé, ouvrirait des possibilités de double computation des dépenses ou de fraudes potentielles lors de la justification requise pour percevoir de l’argent des Fonds structurels de l’Union.

62.

En outre, comme le fait valoir la Commission, une telle interprétation limiterait de manière injustifiée la possibilité de fournir des « pièces comptables de valeur probante équivalente » aux documents émis par des organismes professionnels ou officiels de vérification comptable. La règle no 1, point 1.7, sous d), de l’annexe du règlement no 1685/200 prévoit une telle exigence uniquement pour l’apport de terrains ou de biens immeubles et celle-ci ne s’applique pas aux autres contributions en nature. Je ne vois aucune raison d’étendre cette limitation aux contributions des promoteurs d’ouvrages financés par les Fonds structurels de l’Union qui sont réalisés avec des moyens propres.

63.

Les principes de bonne exécution financière et de remboursement des dépenses, qui s’appliquent dans l’Union en cette matière, plaident en faveur du rejet de l’interprétation préconisée par le gouvernement italien.

64.

La juridiction de renvoi souhaite savoir si le règlement no 1685/2000 s’oppose à une réglementation nationale et régionale et aux mesures administratives prises pour son exécution, qui, dans l’hypothèse où le financement a été accordé au bénéficiaire en vue de la réalisation d’un immeuble avec des matériaux, des équipements et de la main-d’œuvre propres, prévoient un système de contrôle des dépenses qui consiste :

65.

Afin de fournir à la juridiction de renvoi une réponse aussi utile que possible, j’aborderai d’abord la question, posée en ces termes, d’un point de vue général, c’est-à-dire sans référence aux vicissitudes particulières de la subvention accordée à Eurocostruzioni, pour ensuite analyser les détails de celle-ci.

66.

Sous réserve de l’appréciation à effectuer par la juridiction de renvoi, la méthode de contrôle des dépenses décrite dans la troisième question préjudicielle semble davantage découler de l’arrêté d’octroi de la subvention accordée que de l’application directe d’une réglementation nationale ou régionale ( 29 ).

67.

Pour déterminer si un tel système est conforme au règlement no 1685/2000, le problème tient à la connaissance du contenu exact des deux documents (à savoir « le journal de chantier et le registre comptable ») ( 30 ) requis pour justifier les dépenses de construction lorsque le coût de celle-ci est supporté par un bénéficiaire qui utilise ses moyens propres.

68.

À première vue, je peux partager l’avis de la Commission et de la Région de Calabre selon lequel ces deux documents n’ont pas, en eux‑mêmes, une valeur probante équivalente à celle d’une facture.

69.

En effet, si le journal de chantier et le registre comptable se contentent de rendre compte de l’avancement des différentes étapes des travaux ( 31 ) et ne sont accompagnés à cette fin que de la « signature sur chaque page » du directeur des travaux et de l’entreprise bénéficiaire, ils ne suffiraient pas à prouver en bonne et due forme les valeurs monétaires correspondant à l’ensemble de la construction de l’hôtel.

70.

À l’inverse, si le « registre comptable » de l’entreprise bénéficiaire permet d’établir, de manière fiable et détaillée, les dépenses que celle-ci a encourues, par exemple, et parmi d’autres postes de dépense analogues, pour les salaires de ses travailleurs ou les matériaux de construction, il n’y aurait à mon avis aucune difficulté à qualifier ce registre comptable de « pièce de valeur probante » équivalente à celle d’une facture.

71.

Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier ces éléments et de décider, selon sa propre appréciation, dans quelle mesure ces deux documents comptables sont susceptibles de donner une image fidèle des dépenses encourues par l’entreprise bénéficiaire de l’aide, dans l’hypothèse où il serait objectivement impossible d’émettre des factures acquittées.

72.

En ce qui concerne la vérification, par une commission de contrôle désignée par l’administration régionale, des travaux effectués par simple référence à une liste de prix préétablie, je ne considère pas qu’il s’agisse d’une méthode appropriée pour vérifier que les dépenses effectivement encourues dans un cas particulier correspondent à celles qui figurent dans cette liste en tant que paramètres de calcul abstraits.

73.

La juridiction de renvoi semble admettre que les travaux financés (un hôtel à Rossano) ont bien été réalisés par Eurocostruzioni conformément au projet approuvé et qu’ils sont conformes audit projet en termes quantitatifs et qualitatifs. Elle exclut donc la possibilité d’une exécution déficiente ou d’une fraude dans la réalisation d’un projet cofinancé par des Fonds structurels.

74.

Selon les éléments du dossier, les travaux subventionnés ont été réalisés et, en outre, Eurocostruzioni a reçu les fonds destinés au mobilier, car elle a présenté les factures acquittées pour leur achat, conformément à l’appel à projets du 14 mai 2002 et à l’arrêté de subvention du 20 avril 2004.

75.

Les doutes de la juridiction de renvoi portent sur la justification des autres dépenses du promoteur de l’ouvrage et découlent du fait qu’il a construit le bâtiment en utilisant des matériaux, des équipements et de la main-d’œuvre propres, comme il a déjà été dit. Pour ces dépenses, Eurocostruzioni n’a pas fourni de factures acquittées.

76.

Selon moi, le premier élément qu’il conviendrait de vérifier tient au point de savoir s’il était réellement possible de justifier ces dépenses par des factures acquittées, comme le soutient la Région de Calabre.

77.

Si l’émission de factures dûment acquittées se révèle impossible, l’application de l’article 32 du règlement no 1260/1999 et de la règle no 1, point 2.1, de l’annexe du règlement no 1685/2000, permettrait, à titre exceptionnel, de justifier les dépenses par des pièces comptables de valeur probante équivalente à celle de ces factures ( 32 ).

78.

En particulier, et comme je l’ai déjà indiqué, les documents qui incluent la constatation et la vérification des travaux, effectuées par une commission de contrôle désignée par l’administration régionale, ne sauraient constituer une justification fiable et suffisante des dépenses encourues s’ils se limitent à appliquer, sur la base d’un barème standard, des estimations qui n’ont pas de relation directe et objective avec ces dépenses, mais qui sont liées à des paramètres abstraits.

79.

Par conséquent, ces documents, en eux-mêmes, ne donnent pas une image fidèle des opérations réellement effectuées, ne reflètent pas la valeur ajoutée par l’entreprise au projet, et n’éliminent pas la possibilité d’une double computation.

80.

Enfin, il n’est pas superflu de rappeler que l’article 8 de l’appel à projets du 14 mai 2002 (auquel la juridiction d’appel se réfère dans la partie finale de son arrêt du 27 octobre 2014) excluait de la subvention les dépenses relatives à des commandes internes de travaux (de construction), ainsi qu’aux dépenses non budgétisées et aux paiements en espèces.

81.

À la lumière des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre à la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation, Italie) dans les termes suivants :

L’article 32 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels, et la règle no 1, point 2.1, de l’annexe du règlement (CE) no 1685/2000 de la Commission, du 28 juillet 2000, portant modalités d’exécution du règlement no 1260/1999 en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses des opérations cofinancées par les Fonds structurels,

doivent être interprétés en ce sens que :