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Document 62020TJ0623

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 décembre 2021.
Sun West e.a. contre Commission européenne.
Aides d’État – Production d’énergie électrique à partir d’installations photovoltaïques – Obligation d’achat de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Rejet d’une plainte – Article 12, paragraphe 1, second alinéa, et article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589.
Affaire T-623/20.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:869