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Document 62020TJ0610
Judgment of the General Court (First Chamber) of 27 October 2021.#Egis Bâtiments International and InCA - Ingénieurs Conseils Associés Sàrl v European Parliament.#Case T-610/20.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 27 octobre 2021.
Egis Bâtiments International et InCA - Ingénieurs Conseils Associés Sàrl contre Parlement européen.
Clause compromissoire – Projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg – Accord transactionnel – Clause de confidentialité – Principe de bonne foi – Responsabilité contractuelle.
Affaire T-610/20.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 27 octobre 2021.
Egis Bâtiments International et InCA - Ingénieurs Conseils Associés Sàrl contre Parlement européen.
Clause compromissoire – Projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg – Accord transactionnel – Clause de confidentialité – Principe de bonne foi – Responsabilité contractuelle.
Affaire T-610/20.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:735