This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62020CO0682
Rectification order of 27 April 2023.#Les Mousquetaires and ITM Entreprises SAS v European Commission.#Case C-682/20 P.
Ordonnance de rectification du 27 avril 2023.
Les Mousquetaires et ITM Entreprises SAS contre Commission européenne.
Rectification d’arrêt.
Affaire C-682/20 P.
Ordonnance de rectification du 27 avril 2023.
Les Mousquetaires et ITM Entreprises SAS contre Commission européenne.
Rectification d’arrêt.
Affaire C-682/20 P.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:390
- Date of document:
- 27/04/2023
- Date lodged:
- 15/12/2020
- Author:
- Cour de justice
- Country or organisation from which the request originates:
- France
- Form:
- Ordonnance
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Rectification, Pourvoi, Recours en annulation
- Appellant:
- Particulier
- Other parties to the proceedings:
- Particulier
- Judge-Rapporteur:
- Xuereb
- Advocate General:
- Pitruzzella
- Subject matter:
ORDONNANCE DE LA COUR (première chambre)
27 avril 2023 ( *1 )
« Rectification d’arrêt »
Dans l’affaire C‑682/20 P-REC,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 15 décembre 2020,
Les Mousquetaires SAS, établie à Paris (France),
ITM Entreprises SAS, établie à Paris,
représentées par Mes N. Jalabert-Doury et K. Mebarek, avocats,
parties requérantes,
Les autres parties à la procédure étant :
Commission européenne, représentée par M. P. Berghe, Mme A. Cleenewerck de Crayencour, MM. A. Dawes et I. V. Rogalski, en qualité d’agents,
partie défenderesse en première instance,
Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme A.-L. Meyer et M. O. Segnana, en qualité d’agents,
partie intervenante en première instance,
LA COUR (première chambre),
composée de M. A. Arabadjiev, président de chambre, M. L. Bay Larsen, vice-président de la Cour, faisant fonction de juge de la première chambre, MM. P. G. Xuereb (rapporteur), A. Kumin et Mme I. Ziemele, juges,
avocat général : M. G. Pitruzzella,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
|
1 |
Le 9 mars 2023, la Cour (première chambre) a rendu l’arrêt Les Mousquetaires et ITM Entreprises/Commission (C‑682/20 P, EU:C:2023:170). |
|
2 |
Cet arrêt contient, dans sa partie introductive, une erreur qu’il convient de rectifier à la demande des parties requérantes, en vertu de l’article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi conformément à l’article 190, paragraphe 1, de celui-ci. |
|
Par ces motifs, la Cour (première chambre) ordonne : |
|
|
|
Fait à Luxembourg, le 27 avril 2023. Le greffier A. Calot Escobar Le président de chambre A. Arabadjiev |
( *1 ) Langue de procédure : le français.
