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Document 62019TO0181
Order of the General Court (Sixth Chamber) of 18 November 2019.#Sigrid Dickmanns v European Union Intellectual Property Office.#Civil Service — Members of the temporary staff — Fixed-term contract with a termination clause — Clause terminating the contract in the event that the name of the agent is not included on the reserve list of a competition — Purely confirmatory act — Time limit for complaints — Inadmissibility.#Case T-181/19.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 18 novembre 2019.
Sigrid Dickmanns contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation – Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où le nom de l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours – Acte purement confirmatif – Délai de réclamation – Irrecevabilité.
Affaire T-181/19.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 18 novembre 2019.
Sigrid Dickmanns contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation – Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où le nom de l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours – Acte purement confirmatif – Délai de réclamation – Irrecevabilité.
Affaire T-181/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2019:796