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Document 62019TJ0799

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 mars 2021.
Jean-Luc Bennahmias contre Parlement européen.
Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées ‐ Charge de la preuve – Obligation de motivation – Erreur de droit ‐ Erreur de fait – Proportionnalité.
Affaire T-799/19.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:159