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Document 62019TJ0487

    Arrêt du Tribunal (première chambre) du 5 octobre 2020.
    CU contre Comité des régions.
    Fonction publique – Fonctionnaires – Traitement mensuel de base des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 – Application d’un facteur de multiplication inférieur à l’unité – Réduction du facteur de multiplication – Erreur de droit – Égalité de traitement – Confiance légitime.
    Affaire T-487/19.

    ECLI identifier: ECLI:EU:T:2020:462