Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 3 February 2021.#Jean-Claude Kazembe Musonda v Council of the European Union.#Common foreign and security policy – Restrictive measures adopted in view of the situation in the Democratic Republic of the Congo – Freezing of funds – Retention of the applicant’s name on the lists of persons covered – Obligation to state reasons – Right to be heard – Proof that inclusion and retention on the lists is well founded – Manifest error of assessment – Continuation of the factual and legal circumstances which led to the adoption of the restrictive measures – Right to private and family life – Presumption of innocence – Proportionality – Plea of illegality.#Case T-110/19.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021.
Jean-Claude Kazembe Musonda contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité.
Affaire T-110/19.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021.
Jean-Claude Kazembe Musonda contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité.
Affaire T-110/19.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:53