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Document 62018TO0013
Order of the General Court (Tenth Chamber) of 30 January 2020.#Crédit Mutuel Arkéa v European Union Intellectual Property Office.#Case T-13/18 REC.
Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 30 janvier 2020.
Crédit Mutuel Arkéa contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Rectification.
Affaire T-13/18 REC.
Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 30 janvier 2020.
Crédit Mutuel Arkéa contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Rectification.
Affaire T-13/18 REC.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2020:24
- Date of document:
- 30/01/2020
- Date lodged:
- 10/10/2019
- Author:
- Tribunal
- Country or organisation from which the request originates:
- France
- Form:
- Ordonnance
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours en annulation, Rectification
- Applicant:
- Particulier
- Defendant:
- Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur:
- Buttigieg
- Link
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- Instruments cited in case law:
-
- 32015Q0423(01)-A164P1: N 2
- 62018TJ0013: N 1
- 62018TJ0013-N24: N 2
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (dixième chambre)
30 janvier 2020 ( *1 )
« Rectification »
Dans l’affaire T‑13/18 REC,
Crédit Mutuel Arkéa, établi au Relecq Kerhuon (France), représenté par Mes A. Casalonga, F. Codevelle et C. Bercial Arias, avocats,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, représenté par M. D. Hanf, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant
Confédération nationale du Crédit mutuel, établie à Paris (France), représentée par Mes B. Moreau-Margotin et M. Merli, avocates,
ayant pour objet la rectification de l’arrêt du 24 septembre 2019, Crédit Mutuel Arkéa/EUIPO – Confédération nationale du Crédit mutuel (Crédit Mutuel), T‑13/18, EU:T:2019:673,
LE TRIBUNAL (dixième chambre),
composé de MM. A. Kornezov, président, E. Buttigieg (rapporteur) et J. Passer, juges,
Greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
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1 |
Le Tribunal a rendu l’arrêt du 24 septembre 2019, Crédit Mutuel Arkéa/EUIPO – Confédération nationale du Crédit mutuel (Crédit Mutuel), T‑13/18, EU:T:2019:673. |
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2 |
Conformément à l’article 164, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, il y a lieu de rectifier, dans la version en langue de procédure, une erreur de plume constatée au point 24 de cet arrêt. |
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Par ces motifs, LE TRIBUNAL (dixième chambre) ordonne : |
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Au point 24 de l’arrêt, il y a lieu de lire, dans la version en langue de procédure, « […] compris dans la classe 36 […] » au lieu de « […] compris dans la classe 16 […] ». |
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Fait à Luxembourg, le 30 janvier 2020. Le greffier E. Coulon Le président A. Kornezov |
( *1 ) Langue de procédure : le français.
